Interventions sur "déclaration"

L'article compte quelque 78 alinéas. L'objet de cet amendement est d'essayer de vous faire au moins prendre conscience, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de toutes les imperfections de la série d'alinéas qui en constitue la première partie, c'est-à-dire les alinéas 1 à 39, relatifs à la déclaration de patrimoine. Nous vous avons expliqué au cours de la discussion générale, et nous essayons de vous expliquer dans la présentation des amendements, dans le peu de temps qui nous est imparti, qu'il y a là beaucoup d'imperfections, et surtout quelque chose de totalement contre-productif. Il est vraiment indispensable que vous repreniez votre copie. C'est la raison pour laquelle nous demandons, pa...

C'est également un amendement de cohérence. Actuellement, que dit la loi ? Lorsqu'un parlementaire est élu, il dépose sa déclaration de patrimoine au Conseil d'État. Elle est contrôlée au début et à la fin de son mandat afin d'examiner l'évolution de sa situation et de détecter un éventuel enrichissement. Je ne comprends pas la raison de l'ouverture de la déclaration de patrimoine à la consultation publique.

Défavorable, monsieur le président. Cette affaire de déclaration n'est pas seulement une question de comptabilité, de sincérité ou d'insincérité des comptes. La logique du texte, c'est le contrôle. En outre, l'intervention de la Haute Autorité serait gratuite, alors que le commissaire aux comptes serait rémunéré par celui qui dépose le compte.

Je ne dis pas qu'il n'est pas indépendant, je dis qu'il en résulte un coût. Nous considérons que la Haute Autorité remplira parfaitement la fonction que vous souhaitez confier à un commissaire aux comptes, chers collègues. Cela dit, lorsque vous déposerez votre déclaration de patrimoine, personne ne s'opposera à ce que vous la fassiez certifier, si vous le souhaitez, par un commissaire aux comptes.

Je veux simplement poser une question au ministre : combien de centaines de fonctionnaires va-t-il falloir pour exercer un vrai contrôle de patrimoine sur 7 000 déclarations ? Ce contrôle doit, je le précise, être réalisé dans un délai restreint, alors même qu'il suppose un échange de questions et de réponses sur certains éléments, et qu'il ne porte pas seulement sur quelques biens, mais sur tout bien mobilier. Il va donc falloir s'interroger sur le prix du moindre objet la montre de M. Jacob, la mienne, la vôtre , sa date d'acquisition, etc. Tout cela représente...

J'estime, moi aussi, que notre collègue Fromantin a posé une vraie question, dans la mesure où il estime que 7 000 élus seraient concernés par les nouvelles dispositions. Comme nous l'avons tous souligné lors de la discussion générale, le problème de ce texte, c'est l'effectivité du contrôle : une déclaration, c'est bien, mais sans contrôle, cela ne vaut rien ! Je ne vois vraiment pas comment la Haute Autorité va faire pour contrôler 7 000 élus, à moins de disposer pour cela de moyens suffisants. L'avantage de l'amendement, c'est d'engager la responsabilité d'une tierce personne, ce qui constituerait une avancée. Il pose toutefois, en termes de coût, une question qui demeure pour le moment sans répon...

...saire aux comptes, sur le modèle d'une procédure qui fonctionne très bien pour les entreprises soumises à cette exigence. Les commissaires aux comptes, assermentés, sont garants sur leur personne et leur fonds de commerce des comptes qu'ils certifient. Il y a là, à mon sens, une exigence de qualité bien plus grande que celle que l'on peut attendre de vingt fonctionnaires appelés à contrôler 7 000 déclarations.

...lement : les effectifs de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ont-ils été calculés avant l'examen du texte en commission ? Je rappelle en effet qu'en commission des lois a été adopté un amendement abaissant de 30 000 à 20 000 habitants le seuil à partir duquel le maire d'une commune ou le président élu d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre devra procéder aux déclarations. Un autre amendement adopté en commission inclut les présidents des EPCI dépourvus de fiscalité propre, mais dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent cinq millions d'euros. Enfin, les collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ont été ajoutés à la liste des déclarants. Avec tout ce qui a été adopté en commission, ce ne sont pas vingt fonctionna...

Je vous propose que nous fassions le point sur ce sujet très important. On dénombre à l'heure actuelle 500 à 600 déclarations, peut-être un petit millier

5 000, alors que la Commission pour la transparence financière de la vie politique comporte six membres titulaires. Le nombre de déclarations sera accru de moitié environ, et le nombre de fonctionnaires triplé, puisqu'il atteindra vingt personnes. En multipliant les effectifs par trois, vous allez fournir deux fois plus de moyens, étant précisé qu'à l'heure actuelle, les membres de la commission ne disposent pas de tous les moyens juridiques permettant de conduire leur examen à son terme. On peut donc en conclure que la Haute Autorit...

De surcroît, il lui incombera la mission nouvelle, et à mes yeux extrêmement positive, de suivre les évolutions. Je veux vous poser une question qui me semble très importante : à supposer que la Haute Autorité n'ait pas, à un moment donné, le temps nécessaire pour mettre en regard, dans le cadre de son contrôle ordinaire, l'ensemble des déclarations récentes et plus anciennes, décidera-t-elle qu'il est prioritaire d'examiner, avant même d'avoir épuisé son stock, toute déclaration qui ferait l'objet d'une délation par un lanceur d'alerte ? Il est important que vous répondiez à cette question car cela montrera vraiment l'esprit que vous entendez insuffler à cette Haute Autorité et les missions dont vous souhaitez l'investir : sera-t-elle cha...

Monsieur Morin, tout est dans la loi. Ces fonctionnaires sont soumis au secret professionnel et seront contraints à toutes les obligations déontologiques, y compris aux déclarations d'intérêts. Je le répète : tout est dans la loi.

Cet amendement a pour objet de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 qui est, à mon sens, superflue. En effet, le député peut, de droit, joindre des observations à sa déclaration : il est inutile de le préciser. Ce texte est déjà long et a été complexifié par les modifications apportées par la commission des lois. Tout ce qui pourra contribuer à rendre ses dispositions moins redondantes en rendra la compréhension plus aisée.

...mon patrimoine, j'ai appelé la Commission pour la transparence financière de la vie politique pour savoir s'il convenait de lui adresser des attestations. En effet, les observations ne veulent rien dire. Si vous souhaitez une parfaite transparence, il faut, je le pense, aller jusqu'au bout, c'est-à-dire demander des attestations aux élus. Je relis la liste des éléments devant faire l'objet de la déclaration de situation patrimoniale je pense que nos collègues de la majorité ont bien lu tout ce qu'ils devront déclarer et je suis très étonnée que l'on ne doive pas joindre d'attestation : les immeubles bâtis et non bâtis, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et autres produits d'épargne, les biens mobiliers divers, les véhicules terrestr...

Les observations auxquelles le texte fait référence sont destinées à permettre à l'assujetti d'expliquer des éléments dont il peut subodorer que la simple déclaration ne permet pas leur compréhension. Une faculté lui est offerte d'apporter des explications. Ce que vous évoquez est parfaitement pertinent, mais ne voulant pas noyer la Haute Autorité sous un raz-de-marée d'informations, nous avons explicitement prévu dans le texte qu'elle aurait la capacité de demander à l'assujetti de fournir, quand elle procède au contrôle, des éléments qui lui paraîtraient in...

... vous refusez la modification consistant à ajouter au texte le terme « sciemment » un terme qui traduit l'intentionnalité, que vous ne souhaitez pas voir réintroduite et que vous laissez cette disposition telle quelle, vous introduisez dès le début un risque inouï pour un très grand nombre d'élus de bonne foi. Je pense en particulier à tous ceux qui, jusqu'à présent, n'ont pas eu à remplir de déclaration de patrimoine et qui devront désormais le faire : ils seront fort novices en la matière. S'ils ne savent pas apprécier le niveau que par le terme « substantielle » le législateur aura voulu fixer et que la Haute Autorité aura à contrôler, si aucune disposition adoptée postérieurement au vote de ce texte ne vient préciser l'intentionnalité de dire ou de ne pas dire, d'écrire ou de ne pas écrire, a...

Nous avons modifié un certain nombre de choses dans le droit existant, mais nous n'avons pas tout changé. En l'espèce, le terme « substantielle » figure déjà dans l'article L.O. 135-1 du code électoral, que vous devez respecter lorsque vous déposez la déclaration relative à votre patrimoine ou à sa modification. Nous avons seulement modifié le délai et alourdi les peines en cas de déclaration mensongère. Nous n'avons pas touché à l'intitulé et nous pensons qu'il n'est pas utile de le faire. L'avis de la commission est donc défavorable. Le cas échéant, il reviendra à la Haute Autorité et au juge pénal de se prononcer pour savoir si la modification est sub...

Il s'agit d'un amendement de précision, qui tient compte tout simplement de la pratique : nous souhaitons porter d'un à deux mois le délai laissé pour modifier une déclaration d'intérêt. Nous avons pu constater en effet qu'un délai d'un mois est assez court et peut passer très vite.

Cet amendement entre dans le détail d'un des éléments que je mettais en avant tout à l'heure pour obtenir sans succès, je le regrette la suppression de l'article 1er. Cet amendement vise à supprimer à l'alinéa 7 les mots : « et, le cas échéant, par la communauté », en cohérence avec ce que nous avons toujours dit. Inclure dans la déclaration du député des biens possédés selon le régime de la communauté universelle constitue à notre avis une atteinte à la vie privée de son conjoint.

Elle a émis un avis défavorable. Notre collègue pense que la déclaration des biens de la communauté serait une violation de la vie privée. Or ne pas les déclarer serait une dissimulation, et la déclaration ne serait alors pas exhaustive. Une fois de plus, je vous rappelle que cela figure déjà à l'article L.O. 135-1 du code électoral. Je vous rappelle également nous avons fait adopter un amendement en ce sens en commission que les biens en communauté apparaîtront ...