Interventions sur "déclaration"

...ouble effet, non pas « Kiss cool », mais néfaste, à l’égard de l’opinion. Celle-ci voyait déjà dans ce texte un minimum syndical. En supprimant cette mesure phare, on introduit le doute auprès de nos concitoyens, de sorte que ce texte devient un coup d’épée dans l’eau. Prenons un exemple concret. Un citoyen se rend en préfecture, va consulter le fameux registre - puisque vous ne voulez pas de la déclaration publique - et il va faire son relevé d’informations : rien ne l’empêchera de le faire, puisque seule la publication sera condamnée. Rien ne l’empêchera, ensuite, de diffuser un tract anonyme à partir des informations qu’il aura obtenues ou, s’il veut être beaucoup plus exhaustif, de publier les informations via un site internet basé à l’étranger. Et dans ce cas, votre année de prison et vos 45 0...

...itoyens. Je sais bien que vous souhaitez instaurer une justice d’exception. C’est d’ailleurs là qu’est le problème, comme je l’ai dit tout à l’heure : vous placez le Parlement et les parlementaires sous la tutelle de l’exécutif et, ainsi, vous portez gravement atteinte à la Ve République. C’est bien à cela que je voulais faire allusion. Il n’y a, je le répète, aucun secret ni aucune opacité. Des déclarations de patrimoine sont faites en début et en fin de mandat…

Le ministre a dit ce qu’il en était du respect des déclarations du Président de la République : transparence, publication, mais respect de la vie privée. Je voudrais dire à mes collègues, y compris à notre ami François de Rugy, que la transparence est tout à fait souhaitable – il me semble bien y avoir contribué, au cours de ces dernières années –,…

J’entends bien qu’aujourd’hui, en dehors de la question du patrimoine, de nombreux hommes publics n’hésitent pas à afficher leur vie publique sous des formes diverses, notamment dans la presse. Il est donc devenu difficile de souligner que nous devons respecter la vie privée. Mais la formule que nous avons retenue, si elle assure la publicité – la déclaration peut être consultée –, ne donne pas lieu à du voyeurisme. Il est donc devenu difficile de souligner que nous devons respecter la vie privée. Nous avons néanmoins retenu une formule qui respecte la vie privée, puisqu’elle autorise une forme de publicité – la déclaration peut être consultée – qui ne donne pas lieu à du voyeurisme.

Je suis d’accord avec Laurent Wauquiez au sujet des déclarations d’intérêts. La difficulté porte sur la déclaration de patrimoine. Pourquoi ? Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire tout à l’heure que, à la sortie du conseil des ministres, le Président de la République avait décidé qu’il fallait la publier. Puis, pendant la conférence de presse, il était question d’une consultation sans publication, pour respecter la vie privée des élus. Ma question est...

Je ne vois pas comment les nouvelles technologies pourront faire l’objet de vos garanties. Je ne vois pas par quel miracle les électeurs qui viendraient consulter ces déclarations de patrimoine seraient animés de meilleures intentions que n’importe qui d’autre et pourraient tous résister à la tentation éventuelle, quels qu’en soient les motifs, de publier l’objet de leur consultation. M. le ministre indiquait tout à l’heure – je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre – que les enregistrements, les téléphones et les appareils photo seraient évidemment interdits. T...

...ugy a priori fait partie de votre majorité. Une fois encore, monsieur le ministre, cet entre-deux n’est pas tenable. On a vu que votre dispositif était facilement contournable. Soit on publie tout, soit on ne publie rien. Dans ce dernier cas, comme l’a proposé notre collègue Fromantin, on peut s’appuyer sur le commissaire aux comptes comme tierce personne permettant de garantir la véracité de la déclaration de patrimoine des élus. A ce moment-là, la Haute autorité fait son travail, et on en reste là. Très honnêtement, dans cette affaire, soit on publie tout, soit on ne publie rien, mais on ne peut pas rester dans l’entre-deux que vous essayez de soutenir depuis un certain temps, contre l’avis du Président de la République.

...façons de prendre en note, sans quoi nous ne consulterions plus les listes électorales. Nonobstant la philosophie de votre texte, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, cela me paraît tout à fait inapplicable. Vous serez incapables de surveiller dans chaque préfecture de France qui viendra avec son petit stylo, son petit téléphone portable ou son petit cahier pour noter les éléments de la déclaration de patrimoine.

Oui, c’est une vraie question. Et je vais vous donner une vraie réponse. Monsieur le ministre, je vous ai dit tout à l’heure que j’avais déposé deux amendements, dont le rapporteur a lui-même noté la similitude – c’est vous dire la cohérence de ma pensée. La déclaration de patrimoine pourrait être remise, sous scellés, à la Haute autorité, qui ne la publierait qu’en cas de non respect de la loi. C’est ce que vous avez appelé tout à l’heure, un peu rapidement, la « publication sanction » Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire. Si vous affirmez que nous n’avons pas la même conception de la transparence, c’est bien que nous avons une proposition à faire.

Nous avons le droit de partager, de contester, d’amender. Ainsi va la République ! Dans ce texte, la déclaration est rendue publique, puis à moitié publique, puis elle ne l’est plus. Tout cela est quand même un peu particulier ! Les déclarations que nous déposons en début et en fin de mandat sont contrôlées, quoi que l’on dise. Monsieur Dosière, vous êtes trop fin connaisseur du sujet pour oublier que le revenu imposable, s’il ne fait pas partie de cette déclaration, est tout de même soumis à la publicité....

...n renforcement des contrôles, pourquoi pas par la Haute autorité – même si on l’appelle simplement « Autorité », cher collègue Darmanin. Nous n’avons aucune espèce d’objection sur la manière dont cette instance pourrait procéder, sauf peut-être sur la question de l’automaticité du contrôle fiscal, mais là n’est pas le coeur du sujet. Nous disons « oui » à un renforcement de la législation sur les déclarations d’intérêts. J’ai dit à la tribune hier, et je parle sous le contrôle du président du groupe, que nous aurions été favorables à ce que les ordres ou les branches professionnelles des métiers visés par les conflits d’intérêts fussent consultés et qu’on leur eût donné suffisamment de temps pour travailler sur le contrôle qu’elles peuvent garantir dans l’exercice des professions qu’elles encadrent.

Sur le reste, le point de désaccord est très simple. Nous considérons que la médiation de la Haute autorité, sans la publication ni la consultation des déclarations de patrimoine, suffit à organiser la transparence. Il s’agit certes de la médiation d’un organisme public, mais son autorité peut être légitimement reconnue. Vous considérez pour votre part que cela doit être accompagné d’un système de consultation ouverte à tous – ou presque, puisqu’il s’agit des électeurs et non des citoyens. Vous êtes au milieu du gué, monsieur le ministre. On peut estimer q...

...réoccupé par la protection des membres de la famille du parlementaire. Ces derniers n’ont pas à assumer le choix qu’a fait le parlementaire de faire de la politique, et donc de devoir déclarer son patrimoine. Imaginez un député membre d’une SCI familiale, qui gère un bien que les frères et soeurs ont hérité de leurs parents. Il sera obligé de déclarer le montant des parts dont il dispose dans la déclaration de situation patrimoniale. Implicitement, toutes les personnes qui viendront consulter cette déclaration seront informées du montant exact des parts détenues par tous les autres membres de la famille, lesquels n’ont pourtant pas à assumer le choix qu’a fait leur frère de faire de la politique et d’être parlementaire.

Je voudrais d’abord rappeler, avec tout le respect que je dois au ministre et à sa fonction, que ce n’est pas lui qui a demandé un scrutin public, mais le groupe SRC. La séparation des pouvoirs voudrait à tout le moins qu’il fasse semblant de ne pas être trop en lien avec ses amis du groupe socialiste ! Je propose, par cet amendement, que les déclarations soient consultables par les citoyens français et non par les électeurs inscrits sur les liste électorales, comme le prévoit l’article 1er à son alinéa 44. Premièrement, nous sommes des élus de la nation et il n’y a pas de raison que nos déclarations ne puissent être consultées que par les électeurs inscrits sur les listes électorales. Deuxièmement, on n’est pas forcément inscrit sur la liste é...

…et je comprends donc que vous fassiez de la politique en me posant cette question. Mes collègues voteront tout à l’heure, vous verrez bien s’ils me suivent. Je souhaite simplement un peu de simplification administrative. Je considère que la déclaration de patrimoine doit pouvoir être consultée partout, et par tous.

La commission a repoussé cet amendement, considérant que la rédaction était suffisamment explicite. Quels sont les citoyens qui ne sont pas électeurs ? Ceux, notamment, qui sont privés de leurs droits civiques, et nous ne pensons pas que le lien soit automatique avec l’élu. Ce ne sont pas seulement les électeurs du département qui peuvent consulter les déclarations, ce sont les électeurs « inscrits » sur les listes électorales.

...s secondes. Avec la rédaction actuelle, si la personne est inscrite sur les listes électorales à Marmande et veut consulter en préfecture de Lille, il faudra demander à la préfecture de Marmande de vérifier si elle est bien inscrite sur les listes électorales. Vous créez un incroyable imbroglio administratif, alors qu’il pourrait suffire d’une carte d’identité ou d’un passeport pour consulter les déclarations de patrimoine. Cet amendement est de bon sens, économe des deniers publics et du temps passé par les fonctionnaires dans des facéties votées par les parlementaires.

De surcroît, la loi n'a pas à édicter des évidences. Elle n'a pas à inscrire dans les articles que le soleil est jaune, que le ciel est bleu ou que les élus doivent être probes et honnêtes car, à mon sens, ils le sont et je ne vois pas pourquoi vous en douteriez. Enfin, cet article fait redondance avec l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Il me semble que cet article suffit et qu'il y en a un de trop ; je crains que ce ne soit le vôtre.

Monsieur le ministre, ce texte préparé dans l'urgence, à la suite de l'affaire Cahuzac, risque d'aboutir au résultat inverse de celui recherché. Vous avez commencé par annoncer une transparence totale pour restaurer l'exemplarité de la République. Soit. Une transparence totale qui exige déclaration et publication du patrimoine. En ce qui me concerne, rendre public mon patrimoine ne me pose aucun problème, même si je ne suis pas certain que cela réduise la défiance des Français à l'égard de leurs élus. Mais, finalement, votre majorité a fait machine arrière. On ne parle plus maintenant de transparence totale, puisque les déclarations de patrimoine ne seront plus publiées, mais seulement con...

...ture. C'est encore pire que la publication, car cela signifie que vous n'assumez même pas votre position. Je voudrais vous poser une question. Il y a des pays qui publient et des pays qui ne publient pas. Mais y a-t-il un seul pays en Europe qui permet la consultation sans publication ? Voilà une bizarre conception ! Vous allez rompre l'anonymat. On pourra voir sur des sites belges ou autres nos déclarations, ou plutôt des versions parcellaires de nos déclarations, et ce uniquement à des fins de délation. En outre, il y aura inégalité entre le candidat sortant et les autres candidats, non soumis aux mêmes exigences. Allez au moins au bout de votre réforme ! Assumez au moins vos convictions politiques ! M. Faure a raison quand il dit : « Regardez et publiez ! » Ne faites pas cette consultation total...