Interventions sur "patrimoine"

...s nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. » Monsieur le ministre, il faut avoir à l'esprit qu'il y a quelque part dans ce monde, notamment avec les nouveaux modes de communication, une once de voyeurisme. De ce fait, il est important que nous sachions demain qui aura pu consulter le patrimoine et sera donc en état de le rendre public.

Oui. Il est dans la même logique que l'amendement précédent. Avec M. Huyghe et plusieurs de nos collègues qui ne peuvent pas être présents ce soir, nous estimons que le choix d'avoir recours à une consultation des déclarations de patrimoines en préfecture conduira immanquablement à la divulgation de tout ou partie de ces déclarations. Même si le texte prévoit des sanctions, il paraît normal que les déclarants puissent avoir communication de l'identité de ceux qui auront eu accès à leur déclaration ainsi que de la date de consultation, et que le parlementaire concerné c'est bien le moins en soit informé directement, par le préfe...

Sur cette question, dont le ministre reconnaît l'importance, deux éléments doivent être relevés. Le premier, que je tire des propos du rapporteur, est le terme de défiance. C'est assez extraordinaire. Un élu qui voudrait savoir qui est intéressé par son patrimoine, commettrait donc un acte de défiance ? C'est le monde à l'envers !

Je suis tenté de vous dire : à défiance, défiance et demi. Nous considérons que vos lanceurs d'alerte sont des produits de votre défiance à l'égard des élus. Et les élus, à l'égard desquels l'on aurait une suspicion a priori, subiraient la double peine, puisqu'ils ne pourraient ensuite savoir qui s'intéresse à leur patrimoine, la plupart du temps par défiance ne racontons pas d'histoire. Monsieur le ministre, vous nous dites que cela relève du domaine réglementaire. Puisque vous avez le domaine réglementaire entre les mains, pouvez-vous prendre devant la représentation nationale l'engagement d'adopter des dispositions réglementaires qui reprendront, au moins dans l'esprit, les propositions qui sont contenues dans n...

Tout à l'heure, l'opposition, a qualifié notre système de consultation sans divulgation de bancal. Elle propose maintenant tout une série d'amendements qui rendent encore un peu plus difficile la consultation. Il y manque un amendement je le lui suggère prévoyant de demander au député concerné la possibilité de consulter sa déclaration de patrimoine par recommandé huit jours avant ! Mais c'est sans doute ce que l'opposition appelle la cohérence de ses positions.

Monsieur Dosière, je m'étonne que vous, qui êtes si précis sur beaucoup de choses, ne le soyez pas là-dessus. Vous dites que des sanctions seront applicables en cas de divulgation, mais je constate qu'en l'état actuel, aucune garantie que la consultation de la déclaration du patrimoine sera effectuée en présence effective d'un fonctionnaire de l'État ne figure dans le texte. Aucun alinéa ne donne d'informations sur la tenue d'un registre. Grosso modo, cela veut dire que l'on pourra aller en préfecture consulter ce que l'on veut, personne ne surveillera, et donc l'on pourra reprendre les informations que l'on veut. Ensuite, comme nous l'avons dit, il sera possible de diffuser c...

Je me rallie à l'amendement du rapporteur. La rédaction actuelle du texte comporte une ambiguïté. Si la diffusion des informations relatives au patrimoine est sanctionnée, celle concernant les déclarations d'intérêts, qui seront publiques, ne doit pas l'être. En mélangeant les règles applicables aux déclarations de patrimoine et aux déclarations d'intérêts, on créait une confusion qu'il est important de dissiper. Cet amendement apporte une solution.

...unition, si d'aventure on vous retrouve, le montant de l'impôt correspondant. Cette disposition a permis au Canard enchaîné de publier, il y a quelques décennies, la feuille d'impôts de M. Chaban-Delmas, qui s'élevait à zéro franc, et de ne payer qu'une amende de zéro franc. C'était humoristique ! Je propose de mettre en place le même dispositif dans le présent projet de loi : si vous publiez le patrimoine d'un élu, votre sanction consistera à payer une amende dont le montant s'élèvera au patrimoine en question. Nous resterions ainsi dans les règles du droit commun. Lorsque vous publiez le montant de l'impôt acquitté par quelqu'un alors que vous n'en avez pas le droit, vous payez cet impôt. S'agissant du patrimoine d'un élu, vous avez le droit de le vérifier c'est la transparence mais vous n'a...

Tout à fait, monsieur le président. Mes chers collègues, si cette proposition n'était pas adoptée, vous pourriez accepter les deux amendements de repli. Le premier prévoit une amende d'un montant de 50 % du patrimoine divulgué ; le second fixe le montant de cette amende à 25 % du patrimoine.

L'infraction doit avoir un rapport avec la révélation. C'est ce qu'a voulu le législateur en matière fiscale : pourquoi la législation serait-elle différente s'agissant du patrimoine des élus de la République ?

Je n'imagine pas le montant de l'amende payée par celui qui publierait le patrimoine de M. Dassault !

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vos réponses m'ont laissé dubitatif. Monsieur le ministre, votre réponse me rend confus. Selon vous, compte tenu de la peine encourue, on n'irait pas consulter le patrimoine très important de tel ou tel personnage de la République je précise que ce n'est pas le patrimoine d'une personne qui préjuge de son honnêteté. Eh bien si, on pourrait le consulter,

...nformations recueillies. C'est pourquoi je propose un système très simple. Puisqu'une telle disposition existe déjà en droit fiscal, pourquoi ne pas l'appliquer de la même façon dans ce cas ? Aujourd'hui, vous avez le droit de connaître l'impôt payé par quelqu'un, mais pas de le publier, à moins de payer une amende correspondant au montant de cet impôt. Deux membres du Gouvernement déclarent un patrimoine de 5 et 6 millions d'euros. Je l'ai dit publiquement plusieurs fois : cela n'en fait pas des personnes malhonnêtes, bien au contraire ! Il se trouve qu'elles sont membres du Gouvernement ; si elles étaient membres du Parlement, les stigmatiserait-on tout en laissant tranquilles d'autres parlementaires dont la moralité serait plus discutable ? M. le président de la commission des lois se souvient...

Il s'agit de compléter l'article 226-1 du code pénal afin de pouvoir poursuivre et condamner les personnes qui divulgueraient le patrimoine et des éléments de la vie personnelle des parlementaires. Après l'alinéa 50, je propose d'insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. »

Je maintiens mon amendement qui visait à mettre l'accent sur la phase de l'enregistrement, qui me paraît être le moment qui déclenche le processus. La personne qui consulte en toute légalité une déclaration de patrimoine se rendra coupable dès lors qu'elle l'enregistrera. Nous proposons donc d'ajouter la notion de l'enregistrement dans le code pénal.

Si le président de la commission des lois affirme que l'amendement est redondant, il l'est. Le fait d'enregistrer, publier et divulguer les éléments relatifs à la vie personnelle doit faire, monsieur le ministre, l'objet de décrets d'application et de directives très claires. Que le montant global du patrimoine de tel ou tel responsable public conseiller ministériel, responsable d'une entreprise publique, parlementaire, maire, vice-président de conseil général puisse être publié fait en soi débat. Mais qu'à aucun moment, ces éléments de patrimoine je ne parle pas des canoës-kayaks qui sont publiés ici et là , l'adresse, le lieu où l'on peut retrouver tel ou tel élément de patrimoine ne puissent ê...

...tions étaient gérées en interne par ces assemblées, la seule instance légitime pour saisir le Conseil constitutionnel était en effet le Bureau de l'assemblée concernée. Avec le présent projet de loi, un autre acteur entre en jeu ; la question se pose donc de savoir s'il faut lui donner le pouvoir d'aller jusqu'au bout de sa mission. La Haute Autorité sera chargée de collecter les déclarations de patrimoine et d'intérêts, qui ne transiteront donc plus par les services des assemblées. La Haute Autorité sera donc seule à même de constater l'existence d'un problème ; il serait donc logique que ce soit elle qui saisisse le Conseil constitutionnel, le Bureau des assemblées étant de fait déchargé de la collecte et de la gestion des déclarations de patrimoine et d'intérêts. Laisser le Bureau seul habilité...

Nous avons tout de même un problème, parce que vous laissez une compétence au Bureau des assemblées, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale, quand bien même les déclarations de patrimoine et d'intérêts ne passent plus par elles. Reconnaissez que c'est la quadrature du cercle ; ce n'est pas très logique comme beaucoup d'éléments dans ce texte.

...velles règles applicables lors de la prochaine législature. Permettez-moi de rappeler que nous avons été candidats en 2012, soit avant le début de ce mandat, en toute connaissance de cause, car nous connaissions les règles de jeu et les conditions. Aujourd'hui, vous voulez changer ces règles : je ne trouve pas cela normal. Allons plus loin : certains d'entre nous, ne souhaitant pas déballer leur patrimoine en public, ne se seraient peut-être pas porté candidats.

...ernement nous donnent une précision. Je comprends votre refus. Pour autant, en mars 2014 se tiendront les élections municipales. Or il me semble, en lisant le texte non de l'amendement, mais du projet de loi si je me trompe, vous me dessillerez que ceux de nos collègues parlementaires qui se présenteront à ces élections et deviendront maires d'une des villes pour lesquelles la déclaration de patrimoine devient obligatoire verront celle-ci devenir de ce fait publique, cependant que tous les collègues qui ne seront pas candidats à une élection municipale se retrouveront dispensés de cette déclaration publique.