Interventions sur "patrimoine"

...e souhaite vraiment demander au rapporteur s'il n'est pas en mesure d'apporter, dans ce texte ou d'une autre manière, une réponse équitable et équilibrée au souci très légitime qui a été formulé. Les parlementaires déjà présents dans cette assemblée sous la précédente législature auront, à un moment ou à un autre et un peu plus tôt que prévu initialement à fournir une nouvelle déclaration de patrimoine. Or ils n'en auront pas formulé depuis le début de cette législature, par la force des choses et de la réglementation actuelle. Ce texte nous donnera donc l'occasion de constater que certains de nos collègues élus pour la première fois durant cette législature ils sont nombreux auront dû remettre, à très peu d'intervalle, deux déclarations de patrimoine obéissant dans leur contenu, dans leur...

Permettez-moi de revenir un instant sur ce sujet. J'ai l'impression que nous assistons à une véritable dérive, car il devient soudainement urgent de tout déballer ce que je conteste formellement. Mais dans le même temps, vous êtes en train de changer en profondeur le système de notre Ve République : après la parité hommes-femmes, peut-être allez-vous nous réclamer la parité entre les petits patrimoines et les gros patrimoines ; pourquoi pas ? On peut l'imaginer demain.

Dans une campagne électorale, il faudrait, pour qu'il y ait un minimum d'égalité, que chacun des candidats fasse une déclaration de patrimoine qui soit librement accessible à tout citoyen. Certains bords politiques sont censés être plus pauvres que d'autres, et que certains, plus pauvres que les autres, se voient critiqués pour leur patrimoine sans pouvoir répondre à des gens qui seraient plus riches qu'eux. Quelle indécence, quelle inégalité ! Je ne vois pas ce qui empêcherait, ni pour des raisons matérielles, ni pour des raisons mora...

Lors de nos débats d’hier soir, nous avons bien vu que déclarer les patrimoines et les conflits d’intérêts, c’est bien, mais contrôler, c’est mieux. Si j’ai bien compris, ce n’est pas le déontologue qui va gérer cette question, mais la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Nous savons d’ores et déjà qu’elle aura sept mille déclarations à contrôler avec à peine une vingtaine de fonctionnaires. Contrôler des déclarations de patrimoine et d’intérêts est déjà co...

Je voudrais faire état de propos tenus par Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie et qui m'ont profondément choquée. Dans un article de Libération qui lui était consacré, le 22 avril, elle a commis une faute inexcusable et a fait un amalgame inadmissible. Elle a en effet indiqué ceci : « On va me donner Bercy », en faisant un lien avec son patrimoine jugé élevé et un poste. Cela montre qu'il peut y avoir des risques relativement importants de faire un lien entre le niveau de patrimoine et la situation des candidats. Cet amendement permet d'établir une équité, une égalité entre ceux qui sont déjà élus et ceux qui se portent candidats.

...à quel point il serait ingérable pour la Haute autorité de vérifier toutes ces déclarations. Monsieur Lagarde, je ne sais pas si votre but est de contrôler toutes ces déclarations, de les mettre sur le registre en préfecture, tout cela dans un délai d'à peine quatre semaines avant les élections. En revanche, nous aurions pu vous suivre si vous aviez proposé que les candidats rendent public leur patrimoine dans un souci de transparence, comme le feront les élus en place, afin qu'il n'y ait pas d'inégalité de traitement.

... gaz qui montre d'ailleurs des divergences sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle et qui n'améliore pas la vision qu'ont nos concitoyens de la classe politique. La longue liste des articles de ce projet de loi ne fait qu'accentuer un climat de suspicion à l'encontre de l'ensemble des élus. Cette usine à gaz est inutile et inefficace. Il suffisait de renforcer les contrôles des déclarations de patrimoine que nous faisons déjà, d'élargir éventuellement des incompatibilités. De la faute d'un ministre de votre Gouvernement, faute que vous n'assumez pas, il en découle une faute politique avec un texte qui me semble non avenu. Je vous invite à cesser de faire des lois de circonstance et à vous occuper des priorités des Français : l'emploi, l'emploi et encore l'emploi.

Je veux rendre hommage au sens de la dialectique de M. le coprésident de Rugy qui, grosso modo, parce qu'il regrette les reculades du Gouvernement, les met sur le compte de l'opposition. Après tout, c'est le Gouvernement ou le Président de la République qui a annoncé qu'il allait rendre totalement publiques les déclarations de patrimoine. C'est le Président que vous avez élu qui autorise aujourd'hui que l'on fasse différemment. Mais M. de Rugy trouve le moyen de refiler cela l'opposition ! Monsieur le président de la commission des lois, je connais votre honnêteté intellectuelle. Aussi, j'appelle votre attention sur le fait que, contrairement au procès qui pourrait m'être fait, je ne cherche aucunement à bloquer quoi que ce soit...

..., mon cher collègue, car il est satisfait par le texte adopté par la commission. Celui-ci prévoit en effet que les déclarations d’intérêts mentionneront les rémunérations actuelles et perçues au titre des différentes activités du parlementaire, qu’il s’agisse de ses activités professionnelles ou des autres mandats électifs dont il peut être le titulaire. En outre, il prévoit que la déclaration de patrimoine en fin de mandat devra comporter une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus depuis le début du mandat. Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur de Rugy.

Comme l’exposé très sommaire de cet amendement ne le dit pas, il s’agit de supprimer purement et simplement le nouvel article L.O. 135-2 du code électoral qui porte sur la mise en place de la Haute autorité, les modalités de mise à disposition des déclarations de patrimoine auprès des services de l’État et leurs modalités de consultation. Je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai développés hier à la tribune concernant ce dispositif, je redirai simplement, à titre de principe, une chose sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir au fil de la discussion de l’article 1er . D’une certaine manière, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous êtes pris...

Jean-Frédéric Poisson ne sera pas vexé que je me contente de donner un avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer l’un des dispositifs qui est sans doute le plus connu depuis que ce débat est engagé : celui qui permet la consultation par les citoyens de la déclaration de patrimoine de leurs élus.

...s ne feront pas l’objet de fuites sur les réseaux sociaux ? Nous avons changé d’époque, il faut ouvrir les yeux. Si vous croyez que cette loi n’est pas une atteinte majeure au respect de la vie privée, si vous pensez qu’il suffit d’édicter des réglementations pour que les choses se passent bien, vous vous fourvoyez. Rappelons, sur le fond, que Charles de Gaulle n’avait pas besoin de publier son patrimoine pour être honnête, preuve que l’on peut fort bien faire de la politique sans pour autant se mettre à nu devant ses concitoyens. À l’inverse, ce n’est pas parce que vous jetterez en pâture le patrimoine des élus que vous empêcherez les gens de faire preuve d’une curiosité maladive, de gloser sur internet ou de publier des informations sur des sites étrangers. Ce n’est pas non plus ainsi que vous v...

Par ailleurs, votre dispositif me fait un peu penser au nuage de Tchernobyl. Prenons l’exemple d’un citoyen français qui ferait une photographie sur son portable de la déclaration de patrimoine d’un élu à laquelle il aurait eu accès ; s’il déménage en Suisse et paie désormais ses impôts dans ce pays, est-il soumis aux dispositions prévues par la loi ?

M. Dosière a affirmé que j’avais énoncé trois types de contrevérités et j’aimerais lui répondre. Premièrement, votre comparaison entre la déclaration d’impôt sur le revenu et la déclaration de patrimoine d’un élu, si elle tient sur le plan du processus, n’est pas fondée sur le plan de la destination. Vous ne pouvez pas laisser de côté le fait qu’une déclaration de patrimoine peut comporter des éléments intéressants, dirons-nous, dans un contexte de compétition électorale.

Le montant de l’impôt et le patrimoine, ce n’est pas du tout la même chose, sinon un tel projet de loi n’aurait aucun objet, soyez cohérent. Deuxièmement, vous précisez que certains éléments relevant de la vie privée ne pourront pas être mentionnés dans la déclaration. C’est vrai : plusieurs alinéas apportent des restrictions. Pour autant, les éléments patrimoniaux qui seront indiqués, fût-ce de manière quantitative, pourront être id...

Après l’avoir écouté, je le renvoie à un amendement que je défendrai tout à l’heure, proposant de faire la transparence sur l’évolution du patrimoine pendant la durée du mandat. Une partie du patrimoine relève de la vie d’avant, celle que l’on avait avant d’être élu ; une autre partie tient à son accroissement pendant le mandat, qui relève de la transparence que nous devons à nos concitoyens.

Si je suis totalement défavorable à l’amendement de Laurent Wauquiez sur les avantages en nature – j’imagine qu’il n’est jamais allé manger au restaurant avec un quelconque chef d’entreprise –, je dirai cependant au groupe socialiste qu’il faut se montrer cohérent dans cette affaire. J’ai toujours pensé que la déclaration de patrimoine ne changeait rien puisque la question porte sur l’évolution du patrimoine et sur la justification de son évolution – est–elle fondée ou non ? Le pire serait de rester au milieu du gué et de mettre en place un dispositif de faux–cul !

Je dirai donc ceci à nos collègues du groupe socialiste : si vous voulez la transparence, allez jusqu’au bout, afin que chaque citoyen, à tout moment, puisse vérifier le patrimoine de son élu sans être obligé de se rendre à la préfecture, selon une procédure qui alimentera nécessairement toutes sortes de rumeurs inutiles ! Allez donc jusqu’au bout de votre logique !

Je ne sais ce que furent les discussions au sein du groupe UMP ; mais M. Wauquiez a, je le reconnais, fait oeuvre de transparence en publiant son patrimoine, comme nous avons été un certain nombre d’autres parlementaires à le faire.

Je voudrais dire à M. Wauquiez que s’il soutient l’amendement présenté par M. Poisson – lequel est contre la publication des patrimoines : il l’a dit très clairement en commission et en défendant sa motion de procédure hier –, alors tous les alinéas 40 à 58 seront supprimés : cela signifie qu’il n’y aura plus aucune forme de publication. J’invite donc M. Wauquiez à soutenir notre amendement n° 286 rétablissant le texte initial du Gouvernement, qui permettait de façon très simple, universelle, la publication sans restriction et s...