Interventions sur "patrimoine"

L’amendement n°175 prévoit que, lorsque la Haute autorité s’apprête à publier des éléments relatifs au patrimoine d’un député, celui-ci en soit informé par la Haute autorité elle-même au moins sept jours avant la publication, afin d’avoir le temps de réagir à cette publication.

La commission est défavorable à cet amendement, la loi prévoyant que la publication n’interviendra qu’après l’injonction faite au député. Celui-ci ne pourra donc pas ignorer que son dossier, examiné par la Haute autorité, a fait l’objet d’une transmission au procureur de la République et que son patrimoine va être publié.

...tique. Le Président de la République s’est exprimé à plusieurs reprises, durant ce que l’on a appelé l’affaire Cahuzac, et a pris l’engagement solennel, devant les Français, de demander au Gouvernement de préparer un projet de loi instaurant la transparence. Ce qui fut fait avec ce projet de loi pour la transparence de la vie publique, qui comporte des dispositions relatives à la transparence du patrimoine des parlementaires. Le Président de la République avait justifié cette dernière disposition en soulignant qu’elle s’appliquait déjà au Président de la République – son entrée en vigueur en 1988, me semble-t-il, n’a donné lieu à aucune accusation de voyeurisme ou d’exhibitionnisme – et qu’il avait demandé aux membres du Gouvernement de la mettre également en oeuvre. Il nous paraît très dommageabl...

La présentation de cet amendement no 44 a surtout pour objet de faire connaître à notre assemblée la position du groupe RRDP. Nous estimons que la solution passe par un pouvoir donné à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour les déclarations de situation de patrimoine. Cependant, à la différence de notre collègue de Rugy, nous estimons qu’il doit y avoir une sanction lorsqu’une déclaration a été faite de manière partielle, inexacte ou insincère. Cela étant, qui dit sanction dit respect des droits de la personne concernée. Nous estimons que celle-ci doit avoir la possibilité de saisir le juge administratif en référé, afin que des mesures provisoires, tendant à...

... la suite de cette affaire : « Ce qui vient de se produire est un choc, car c’est un grave manquement à la morale républicaine. Je suis donc amené à prendre des décisions qui vont dans le sens des engagements que j’avais pris devant les Français : lutter de manière impitoyable contre les conflits entre les intérêts publics et les intérêts privés et assurer la publication, ainsi que le contrôle du patrimoine des ministres et de tous les parlementaires. Le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi dans cette direction. » Le seul qui défend ici la parole du Président de la République – ce qui, je le répète, est tout de même assez cocasse –, c’est M. de Rugy.

...s bien que vous souhaitez instaurer une justice d’exception. C’est d’ailleurs là qu’est le problème, comme je l’ai dit tout à l’heure : vous placez le Parlement et les parlementaires sous la tutelle de l’exécutif et, ainsi, vous portez gravement atteinte à la Ve République. C’est bien à cela que je voulais faire allusion. Il n’y a, je le répète, aucun secret ni aucune opacité. Des déclarations de patrimoine sont faites en début et en fin de mandat…

L’intervention de M. Jacob me conduit à préciser que, par rapport à la situation actuelle concernant les patrimoines des élus, ce texte constitue un certain progrès. Aujourd’hui, le patrimoine est secret, confidentiel. On n’en connaît rien. La commission chargée du contrôle de l’évolution des patrimoines l’a dit dans les quinze rapports qu’elle a rédigés : elle n’a pas les moyens de connaître l’évolution du patrimoine. Elle n’avait même pas connaissance – et vous le savez bien, monsieur Jacob, puisque vous vou...

J’entends bien qu’aujourd’hui, en dehors de la question du patrimoine, de nombreux hommes publics n’hésitent pas à afficher leur vie publique sous des formes diverses, notamment dans la presse. Il est donc devenu difficile de souligner que nous devons respecter la vie privée. Mais la formule que nous avons retenue, si elle assure la publicité – la déclaration peut être consultée –, ne donne pas lieu à du voyeurisme. Il est donc devenu difficile de souligner que no...

Je suis d’accord avec Laurent Wauquiez au sujet des déclarations d’intérêts. La difficulté porte sur la déclaration de patrimoine. Pourquoi ? Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire tout à l’heure que, à la sortie du conseil des ministres, le Président de la République avait décidé qu’il fallait la publier. Puis, pendant la conférence de presse, il était question d’une consultation sans publication, pour respecter la vie privée des élus. Ma question est simple : que s’est-il passé entre la conférence de presse et le c...

Je ne vois pas comment les nouvelles technologies pourront faire l’objet de vos garanties. Je ne vois pas par quel miracle les électeurs qui viendraient consulter ces déclarations de patrimoine seraient animés de meilleures intentions que n’importe qui d’autre et pourraient tous résister à la tentation éventuelle, quels qu’en soient les motifs, de publier l’objet de leur consultation. M. le ministre indiquait tout à l’heure – je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre – que les enregistrements, les téléphones et les appareils photo seraient évidemment interdits. Très bien. Mais ...

...it partie de votre majorité. Une fois encore, monsieur le ministre, cet entre-deux n’est pas tenable. On a vu que votre dispositif était facilement contournable. Soit on publie tout, soit on ne publie rien. Dans ce dernier cas, comme l’a proposé notre collègue Fromantin, on peut s’appuyer sur le commissaire aux comptes comme tierce personne permettant de garantir la véracité de la déclaration de patrimoine des élus. A ce moment-là, la Haute autorité fait son travail, et on en reste là. Très honnêtement, dans cette affaire, soit on publie tout, soit on ne publie rien, mais on ne peut pas rester dans l’entre-deux que vous essayez de soutenir depuis un certain temps, contre l’avis du Président de la République.

...re en note, sans quoi nous ne consulterions plus les listes électorales. Nonobstant la philosophie de votre texte, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, cela me paraît tout à fait inapplicable. Vous serez incapables de surveiller dans chaque préfecture de France qui viendra avec son petit stylo, son petit téléphone portable ou son petit cahier pour noter les éléments de la déclaration de patrimoine.

Oui, c’est une vraie question. Et je vais vous donner une vraie réponse. Monsieur le ministre, je vous ai dit tout à l’heure que j’avais déposé deux amendements, dont le rapporteur a lui-même noté la similitude – c’est vous dire la cohérence de ma pensée. La déclaration de patrimoine pourrait être remise, sous scellés, à la Haute autorité, qui ne la publierait qu’en cas de non respect de la loi. C’est ce que vous avez appelé tout à l’heure, un peu rapidement, la « publication sanction » Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire. Si vous affirmez que nous n’avons pas la même conception de la transparence, c’est bien que nous avons une proposition à faire.

Sur le reste, le point de désaccord est très simple. Nous considérons que la médiation de la Haute autorité, sans la publication ni la consultation des déclarations de patrimoine, suffit à organiser la transparence. Il s’agit certes de la médiation d’un organisme public, mais son autorité peut être légitimement reconnue. Vous considérez pour votre part que cela doit être accompagné d’un système de consultation ouverte à tous – ou presque, puisqu’il s’agit des électeurs et non des citoyens. Vous êtes au milieu du gué, monsieur le ministre. On peut estimer que la Haute aut...

Monsieur le ministre, j’entends bien que vous ne souhaitiez pas revenir sur la publication des situations patrimoniales telle que vous l’avez définie dans votre projet de loi. Mais je reste préoccupé par la protection des membres de la famille du parlementaire. Ces derniers n’ont pas à assumer le choix qu’a fait le parlementaire de faire de la politique, et donc de devoir déclarer son patrimoine. Imaginez un député membre d’une SCI familiale, qui gère un bien que les frères et soeurs ont hérité de leurs parents. Il sera obligé de déclarer le montant des parts dont il dispose dans la déclaration de situation patrimoniale. Implicitement, toutes les personnes qui viendront consulter cette déclaration seront informées du montant exact des parts détenues par tous les autres membres de la fam...

...mporte et non le nombre d’électeurs. Enfin, le service dédié aux élections dans les collectivités est parfois très performant, mais il l’est parfois un peu moins. Et je ne vois pas pourquoi l’on n’utiliserait pas la seule preuve de nationalité qui vaille, la carte d’identité ou le passeport. L’ensemble des citoyens français devraient pouvoir consulter l’ensemble - j’ai bien dit l’ensemble - des patrimoines des élus. Cette précision entraînerait une simplification administrative. Elle mériterait un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

…et je comprends donc que vous fassiez de la politique en me posant cette question. Mes collègues voteront tout à l’heure, vous verrez bien s’ils me suivent. Je souhaite simplement un peu de simplification administrative. Je considère que la déclaration de patrimoine doit pouvoir être consultée partout, et par tous.

Vous allez comprendre pourquoi, monsieur le ministre. Car en fait, cet amendement, c’est l’amendement Moscovici. Hier, vous nous avez dit que ce sont les lanceurs d’alerte qui nous permettront d’obtenir des éléments sur le patrimoine. J’en conclus que si M. Moscovici savait, ce genre d’amendement lui aurait permis de le signaler, la Haute autorité aurait pu être saisie et nous n’en serions pas là aujourd’hui.

... la rédaction actuelle, si la personne est inscrite sur les listes électorales à Marmande et veut consulter en préfecture de Lille, il faudra demander à la préfecture de Marmande de vérifier si elle est bien inscrite sur les listes électorales. Vous créez un incroyable imbroglio administratif, alors qu’il pourrait suffire d’une carte d’identité ou d’un passeport pour consulter les déclarations de patrimoine. Cet amendement est de bon sens, économe des deniers publics et du temps passé par les fonctionnaires dans des facéties votées par les parlementaires.

…ne sont pas adoptés. Cet amendement no 308 tend à supprimer l’alinéa 47, qui décrit une situation un peu absurde : « À la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ». Très franchement, il suffirait que tous les patrimoines soient consultables avec une carte d’identité française, pour que les choses soient simples et claires à partir du moment où le texte sera voté. Pourquoi dans les préfectures ? Pourquoi pas dans les sous-préfectures ? On parlera tout à l’heure des consulats pour les Français de l’étranger. Que fera-t-on pour ceux qui sont élus à la proportionnelle ? Dans quelle préfecture faudra-t-il que la con...