Interventions sur "patrimoine"

On ne peut pas dire que la consultation des déclarations de patrimoine ne porterait aucune atteinte à la vie privée, puisque précisément le fait de divulguer tout ou partie de ces déclarations est sanctionné par l’article 226-1 du code pénal, relatif aux atteintes à l’intimité de la vie privée. Ces éléments attentent donc bien à la vie privée. Pour le reste, je crois qu’il ne faut pas faire preuve d’angélisme. La solution dégagée par le rapporteur, consistant à rem...

...ent de supprimer les alinéas 43 et 49. Je souhaite rappeler que nous avons l’habitude de ce type de déclarations. Que celles-ci prennent une autre dimension afin de répondre aux exigences nouvelles, j’en conviens ; mais vous vous trompez, car je défends que seule la Haute Autorité doit pouvoir les consulter et les vérifier. L’aspect le plus important de ce projet de loi porte sur l’évolution du patrimoine. Vous voulez l’exemplarité, vous voulez la rupture ; malheureusement, c’est un affichage sournois que de faire croire aux Françaises et aux Français que le déballage de la vie privée de chaque Parlementaire et des autres élus réglera tout. Vous vous trompez : c’est totalement malsain et inapproprié ! Tous les députés ne sont pas « hors sol » : je vous demande de penser à ceux qui vivent en milie...

Nous avons bien compris qu’elle était globalement défavorable au texte, mais nous n’avons toujours pas réussi à comprendre pourquoi ! Ceux qui, comme notre collègue qui vient de s’exprimer, souhaitent que le patrimoine ne soit pas du tout publié, et ceux qui, comme MM. Wauquiez et Morin, demandent la publication absolue par toute voie et par tout moyen, ont un point commun : ils sont hostiles au texte. Je continue à défendre, au nom de la majorité, le texte tel qu’il a été modifié par la commission, qui définit un point moyen entre une publication – le patrimoine sera publié, car c’était la volonté du Présiden...

...s mois et Twitter est en passe de l’avoir. Par conséquent, vous pouvez voter tous les articles de sanction que vous voulez, mais vous ne pourrez pas les appliquer parce que vous n’aurez pas en face de personnalité juridique permettant de faire porter la responsabilité. Deuxièmement, les candidats à une élection ne seront pas astreints aux mêmes règles. En effet, il y aura des informations sur le patrimoine de l’élu sortant. Du coup, ses opposants pourront les instrumentaliser pendant une campagne électorale en en faisant un argument électoral ce qui amplifiera le climat délétère qui est aujourd’hui le nôtre. En revanche, l’élu sortant n’aura pas les mêmes outils. Une nouvelle fois, vous vous fourvoyez complètement. C’est une atteinte à la vie personnelle et en aucun cas une avancée de la démocrati...

...nsieur le rapporteur, la contradiction majeure qui entache tout votre texte réside entre les ambitions initiales affichées par le Président de la République et la réalité des couleuvres que vous êtes en train de lui faire avaler. Aussi, on peut se demander si la parole présidentielle a encore le moindre poids. Le 10 avril 2013, le Président de la République déclarait ceci : « Les déclarations de patrimoine seront publiques pour tous les parlementaires. » Cela n’a rien à voir avec les approximations que vous nous proposez. Nous sommes prêts à travailler de façon constructive. Il ne s’agit pas seulement d’affrontements entre les groupes. J’en veux pour preuve que, dans votre propre groupe, des personnes ont refusé de vous suivre. Il y a, dans les différents groupes qui composent notre Assemblée, des...

Pour ma part, je vous propose que le patrimoine de l’élu soit scellé par la Haute autorité que vous créez et qu’il ne soit publié qu’à titre de sanction, c’est-à-dire si l’élu ne respecte pas la loi. C’est la différence entre la démocratie paparazzi que vous prônez et la démocratie exemplaire que nous appelons de nos voeux. Alors, oui, monsieur le ministre, il y a une différence entre vous et nous sur ce sujet.

Nous permettons la publication. Nos collègues de l’opposition qui trouvent que nous ne faisons pas la transparence totale ne font que présenter des amendements qui sont en retrait par rapport au texte tel qu’il existe aujourd’hui. Je ne vois pas pourquoi nous reculerions, car notre engagement est assumé par la majorité. Il s’agit d’un texte complet qui touche le patrimoine comme forme et la déclaration d’intérêts comme risque. Nous allons évidemment rendre public ce patrimoine puisqu’il sera consultable par les électeurs. Nous allons permettre le contrôle de l’évolution de ce patrimoine par une autorité indépendante qui vérifiera la sincérité de toutes ces démarches. Ce sont des pas supplémentaires. Quand on prépare un texte, on relit ce que cette Assemblée a déjà...

... en conséquence de mon amendement précédent. Si nous adoptions un système dans lequel la publication serait une dissuasion, dans ce cas nous donnerions comme mandat à la Haute autorité de regarder uniquement la question de l’enrichissement. Pourquoi ? Parce que ce qui compte, c’est de savoir s’il y a eu enrichissement illégal ou pas entre le début et la fin du mandat. Si nous limitons le débat au patrimoine, nous présupposons qu’un député pauvre est par nature un bon député et qu’un député riche est par nature un mauvais député. Et j’en vois même qui hochent la tête : chère collègue socialiste, cette course au misérabilisme est une erreur fondamentale.

C’est un jeune député, avec peu de patrimoine qui vous le dit. Je vous le dis sincèrement et franchement : cela n’a pas de sens et faire ce genre de supputation n’élève pas la démocratie.

...urisme, nous ne cesserons de le répéter. Je reprendrai à mon compte cette expression de « démocratie paparazzi » qui émane tout de même d’un personnage important de l’État puisqu’il s’agit du président de l’Assemblée nationale. Vous êtes dans l’idée de sanctionner, ce qui me paraît contraire à ce qu’il faudrait faire dans une démocratie qui se veut vivante et moderne. Ici, on jette clairement le patrimoine des élus à la figure des citoyens. On établit une présomption de culpabilité : si vous détenez un patrimoine, vous êtes coupable d’avoir réussi, d’avoir bien travaillé, d’avoir eu une bonne gestion de vos deniers. Le texte du Gouvernement n’incite pas à une bonne gestion du patrimoine qui, encore une fois, est considéré systématiquement comme douteux. Il s’agit, en l’espèce et comme dans un cert...

J’entends bien la motivation de Philippe Gosselin, mais je pense qu’il s’est trompé : l’exposé des motifs n’a rien à voir avec l’amendement proposé, puisque l’alinéa 41 concerne les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député. Il n’est pas question de patrimoine dans cet alinéa. Je pense que l’amendement n’a pas de fondement et devrait être retiré. Sinon, avis défavorable.

Nous ne parlons pas en ce moment du patrimoine, mais de la déclaration d’intérêts et des conflits d’intérêts. Nous sommes dans un domaine où il est indispensable de légiférer si nous voulons avoir un minimum de transparence et de contrôle. J’entends les arguments de mes collègues, mais je ne les partage pas tous ; dans ce domaine, il n’est pas possible d’invoquer l’atteinte à la vie privée. Il s’agit de pouvoir juger de l’autonomie et du sens...

Nous ne parlons pas des déclarations de patrimoine !

La présente discussion, encore une fois, ne porte pas sur les déclarations de patrimoine mais sur ce qui, à mon avis, se situe au coeur du texte : les déclarations d’intérêts et d’activités destinées à s’assurer que l’on ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts. Nous devons aller jusqu’au bout de votre logique de publicité des données et nous avons un moyen très simple d’y parvenir : les publier sur internet. Votre texte laisse planer l’ambiguïté sur le mot « public ». Vo...

De ce point de vue, autant, à propos du patrimoine, je rejoins certains des arguments développés par Damien Abad, autant, au sujet du conflit d’intérêts, il faut en revenir au principe énoncé dans De la démocratie en Amérique selon lequel le citoyen est le meilleur juge de la prévention du conflit d’intérêts.

...l’avis de la commission, est favorable à ces amendements identiques, à savoir à la possibilité de réutiliser des données à caractère nominatif pour les porter dans l’espace public. Cela montre la limite de l’ensemble du texte : à partir du moment où des données sont publiées – et je sais bien que s’il est ici question de la déclaration d’intérêts, je n’en oublie pas pour autant la déclaration de patrimoine, que j’appellerais la seconde jambe de ce projet de loi –, il est impossible, dans le monde moderne, d’en limiter la circulation.

Tout cela est bien normal. Dans le cas d’espèce, plusieurs amendements visent à revenir une fois de plus sur la publicité des déclarations de patrimoine. L’avis de la commission est défavorable. Qui plus est, je proposerai des amendements portant sur l’alinéa 50, qui devraient satisfaire notre collègue Lazaro.

Mes chers collègues, la présence, dans le texte dont nous débattons, d’une disposition visant à la publicité des déclarations de patrimoine, constitue une énorme faute politique qui gâche ce texte. Si l’on recherche l’efficacité dans la lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption, ce qui compte, comme on l’a déjà dit à maintes reprises, c’est que les déclarations de patrimoine puissent être vérifiées par une autorité disposant d’un véritable pouvoir d’enquête. Rendre publiques les déclarations de patrimoine n’apporte rien, ...

La publication du patrimoine et l’hostilité que nos collègues témoignent à ce principe ont déjà fait l’objet de longs débats. Défavorable.

...e – au demeurant, je ne pense pas avoir accaparée jusqu’à présent. L’amendement no 2, que j’ai cosigné avec mon collègue Tardy, est un amendement fort, pour ne pas dire central : il révèle les contradictions et l’inapplicabilité de votre système de consultation sans publication. La proposition de M. Faure, visant à ce que la Haute Autorité rende public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député pour corriger le défaut de cette « publication impubliable », comme disait M. de Rugy. Eux au moins avaient le mérite d’aller au bout de leurs convictions ! Quittez donc cette position d’équilibriste – une position absolument intenable, vous le savez vous-mêmes ! Nous débattons d’un texte sympathique, peut-être, mais tout à fait inapplicable ! Vous n’avez d’ailleurs toujours pas...