Interventions sur "patrimoine"

Monsieur le ministre, ce texte préparé dans l'urgence, à la suite de l'affaire Cahuzac, risque d'aboutir au résultat inverse de celui recherché. Vous avez commencé par annoncer une transparence totale pour restaurer l'exemplarité de la République. Soit. Une transparence totale qui exige déclaration et publication du patrimoine. En ce qui me concerne, rendre public mon patrimoine ne me pose aucun problème, même si je ne suis pas certain que cela réduise la défiance des Français à l'égard de leurs élus. Mais, finalement, votre majorité a fait machine arrière. On ne parle plus maintenant de transparence totale, puisque les déclarations de patrimoine ne seront plus publiées, mais seulement consultables par les électeurs i...

Le dévoilement provoque une demande supplémentaire de transparence, mais les informations additionnelles, bien loin d'instaurer la confiance, produisent elles-mêmes de la suspicion. La publication sur Internet du patrimoine des ministres a soulevé davantage de doutes qu'elle n'a donné de garanties quant à leur probité. Beaucoup de questions se posent, mais il faut, en même temps, parvenir à dépasser ces difficultés, car des évolutions sont nécessaires dans la manière de travailler des élus. Le choix est simple : soit nous prenons l'initiative et nous pourrons avoir notre mot à dire, soit nous subirons une évolution...

En fin de compte, est-ce vraiment une exigence de transparence qu'ont les Français vis-à-vis de nous ? Je ne le crois pas. Ce que veulent les Français, c'est la vérité et la sincérité lorsqu'on affiche un patrimoine, un revenu ou un intérêt. En livrant nos patrimoines aux préfectures, on ne résoudra pas le problème, car on ne donnera pas aux Français la grille de lecture pour comprendre ce qui, dans un patrimoine, relève de l'histoire d'une famille, de l'entreprise ou de l'héritage de tel ou tel, ou encore de ce que l'un d'entre vous nommait à juste titre l'évolution d'un patrimoine lorsque celui-ci est lié...

Monsieur le ministre, vous ne nous ferez pas le coup de l'UMP polyphonique ! Honnêtement, lorsque j'ai écouté tout à l'heure les discours des intervenants de votre majorité, il y a des gens comme M. Faure qui demandent une évolution de la loi, notamment pour que l'on puisse publier l'évolution du patrimoine, il y a M. de Rugy qui vous appelle à un sursaut, et il y a une partie des députés qui sont mal à l'aise devant ce projet de loi. L'article 1er est le symbole même de votre manque de courage et d'audace. Vous avez raison sur un seul point : c'était le rendez-vous pour recréer un lien de confiance entre les citoyens et les élus. Mais, je vous le dis à nouveau, monsieur le ministre, c'est une occa...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er. Monsieur le ministre, nous sommes contre l'inquisition dans la vie des parlementaires, contre l'atteinte au respect de la vie privée des députés et de leur famille. En ce qui me concerne, je n'ai pas honte du patrimoine dont je dispose, et qui résulte de vingt-cinq années de travail, rien de plus, mais cela ne regarde que moi. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, en quoi cette loi aurait empêché M. Cahuzac de mentir à la France, de transférer 600 000 euros en Suisse et de les défiscaliser, alors que c'était lui qui était chargé de percevoir les impôts des Français ? La jurisprudence en la matière démont...

...rtu de l'homme politique. La vertu d'un homme politique se construit, elle est le fruit d'une éducation, d'un code déontologique personnel. Par conséquent, je crains que, d'un côté, cette loi ne soit d'aucune utilité au débat et que, de l'autre, vous n'excitiez une curiosité maladive, jetant le discrédit sur l'ensemble de la classe politique. Nous l'avons bien vu lorsque certains ont publié leur patrimoine sur Internet. La réaction n'a pas été de dire : « C'est bien ! ils ont publié leur patrimoine ! », mais plutôt : « Pourquoi valorisent-ils tel ou tel élément de patrimoine à tel ou tel prix ? Il y a quelque chose de louche là-dessous ! » Vous avez fait plus de mal que de bien !

Vous nous demandez, chers collègues de la majorité, d'être constructifs et d'avancer des propositions. Je vous ai dit tout à l'heure ce qu'a été, selon moi, la consultation : un numéro d'équilibriste démontrant que vous n'assumez pas vos propres convictions politiques. Mon amendement ne propose qu'une chose, c'est que la publication soit une sanction. Nous déclarerions notre patrimoine à la Haute Autorité, dotée des moyens d'investigation nécessaires pour examiner s'il y a enrichissement personnel au cours du mandat. Car c'est bien cela qui compte : déterminer s'il y a enrichissement au cours du mandat, non si on a un gros ou un petit patrimoine au départ ou à la sortie. La publication n'interviendrait qu'en cas de non-respect de la loi appelant une sanction. Cela permettrait d...

L'article compte quelque 78 alinéas. L'objet de cet amendement est d'essayer de vous faire au moins prendre conscience, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de toutes les imperfections de la série d'alinéas qui en constitue la première partie, c'est-à-dire les alinéas 1 à 39, relatifs à la déclaration de patrimoine. Nous vous avons expliqué au cours de la discussion générale, et nous essayons de vous expliquer dans la présentation des amendements, dans le peu de temps qui nous est imparti, qu'il y a là beaucoup d'imperfections, et surtout quelque chose de totalement contre-productif. Il est vraiment indispensable que vous repreniez votre copie. C'est la raison pour laquelle nous demandons, par cohérence av...

C'est également un amendement de cohérence. Actuellement, que dit la loi ? Lorsqu'un parlementaire est élu, il dépose sa déclaration de patrimoine au Conseil d'État. Elle est contrôlée au début et à la fin de son mandat afin d'examiner l'évolution de sa situation et de détecter un éventuel enrichissement. Je ne comprends pas la raison de l'ouverture de la déclaration de patrimoine à la consultation publique.

...c'est qu'il soit efficace. Pour ce faire, il faut mettre en place les conditions d'un contrôle. Or, comme vous le savez, le texte que vous nous proposez prévoit le contrôle de quelque 7 000 élus. En outre, la nécessaire réduction de la dépense publique empêchera probablement de doter la Haute Autorité de moyens suffisants pour contrôler ces 7 000 personnes et pour vérifier que l'évolution de leur patrimoine entre le début et la fin de leur mandat n'est pas le fruit d'un enrichissement illicite. C'est pourquoi cet amendement, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, propose de remplacer la certification sur l'honneur par l'attestation d'un commissaire aux comptes dûment habilité auprès de la cour d'appel. Il pourrait faire ses diligences au début et à la fin du mandat, et valider la sincérit...

Je ne dis pas qu'il n'est pas indépendant, je dis qu'il en résulte un coût. Nous considérons que la Haute Autorité remplira parfaitement la fonction que vous souhaitez confier à un commissaire aux comptes, chers collègues. Cela dit, lorsque vous déposerez votre déclaration de patrimoine, personne ne s'opposera à ce que vous la fassiez certifier, si vous le souhaitez, par un commissaire aux comptes.

Je veux simplement poser une question au ministre : combien de centaines de fonctionnaires va-t-il falloir pour exercer un vrai contrôle de patrimoine sur 7 000 déclarations ? Ce contrôle doit, je le précise, être réalisé dans un délai restreint, alors même qu'il suppose un échange de questions et de réponses sur certains éléments, et qu'il ne porte pas seulement sur quelques biens, mais sur tout bien mobilier. Il va donc falloir s'interroger sur le prix du moindre objet la montre de M. Jacob, la mienne, la vôtre , sa date d'acquisition, etc...

...trôleurs dont la qualification, pour juger des cas aussi complexes que l'affaire Cahuzac, reste d'ailleurs à préciser , je reste dubitatif. Deuxièmement, vous affirmez que la sincérité des comptes n'est pas fondamentale. Mais quel est l'intérêt de contrôler des comptes, si ceux-ci ne sont pas sincères ? Pour moi, il faut absolument qu'ils le soient, c'est-à-dire qu'ils reflètent la réalité du patrimoine, des revenus et des intérêts des uns et des autres. Troisièmement, enfin, vous nous dites que la certification des comptes représentera un coût pour ceux qui souhaiteraient y procéder. Mais le recrutement de vingt personnes se traduira, lui, par un coût pour tous les Français ! Il n'y a pas un coût privé et un coût public : comme le disait tout à l'heure Hervé Morin, à la fin, de toute façon, c'...

La commission est défavorable à l'amendement, pour les mêmes raisons que précédemment. Je veux dire à notre collègue Fromantin que personne ne remet en cause le travail de la Commission pour la transparence financière de la vie politique qui, depuis 1988, a relevé 11 000 variations de patrimoine, parmi lesquelles quatorze lui ont semblé injustifiées. Si elle n'a pas détecté les mensonges de Jérôme Cahuzac, ce n'est ni par mauvaise volonté, ni parce qu'elle était sourde et muette, mais seulement parce qu'elle ne disposait pas des moyens juridiques de conduire les investigations nécessaires à la recherche de la vérité.

...un mandat politique en même temps que leur mission de contrôle ? Ce sont autant de points qui me paraissent mériter d'être clairement précisés, compte tenu des dérives que l'on peut observer dans tous les domaines. Par ailleurs, monsieur le ministre, si j'ai bien compris la quinzaine d'auditions de la commission d'enquête, il y avait deux personnes, en Lot-et-Garonne, qui avaient un doute sur le patrimoine de M. Cahuzac, à savoir l'ancien maire, M. Gonelle, sur la base de l'enregistrement en sa possession, ainsi qu'un inspecteur des impôts, client de l'avocat qu'était aussi M. Gonelle, qui lui avait laissé entendre lors d'une conversation que M. Cahuzac possédait un compte en Suisse. J'ajoute que, lorsque le ministre de l'économie et des finances, votre collègue au sein du Gouvernement, a demandé ...

Dans le prolongement de cet amendement sur les lanceurs d'alerte, je réitère l'idée selon laquelle, pour comprendre la complexité que peut parfois revêtir un patrimoine et être capable d'alerter la Haute Autorité des dérives ou de l'opacité résultant de telle ou telle opération patrimoniale, mieux vaut, si vous me le permettez, le concours d'un professionnel ayant l'habitude de la lecture avisée d'un patrimoine, des revenus et des intérêts, plutôt que celui des lanceurs d'alerte, dont on ne connaît pas les motivations. Je redis que je préfère disposer de procéd...

J'avoue ne pas avoir compris pourquoi l'on se contente de demander des observations. Lorsque j'ai déclaré mon patrimoine, j'ai appelé la Commission pour la transparence financière de la vie politique pour savoir s'il convenait de lui adresser des attestations. En effet, les observations ne veulent rien dire. Si vous souhaitez une parfaite transparence, il faut, je le pense, aller jusqu'au bout, c'est-à-dire demander des attestations aux élus. Je relis la liste des éléments devant faire l'objet de la déclaration de...

...st parfaitement pertinent, mais ne voulant pas noyer la Haute Autorité sous un raz-de-marée d'informations, nous avons explicitement prévu dans le texte qu'elle aurait la capacité de demander à l'assujetti de fournir, quand elle procède au contrôle, des éléments qui lui paraîtraient indispensables. Nous avons estimé que c'était plus efficace au regard de la masse des déclarations d'intérêts et de patrimoine attendues. J'en profite pour dire à l'ensemble de nos collègues présents qu'un certain nombre d'amendements portent de manière identique sur les deux projets de loi : il s'agit d'un travail en miroir. Aussi nous dispenserons-nous, évidemment, de redonner les explications que nous fournissons sur le projet de loi organique. Encore une fois, la Haute Autorité détiendra la capacité souveraine d'ap...

...a modification consistant à ajouter au texte le terme « sciemment » un terme qui traduit l'intentionnalité, que vous ne souhaitez pas voir réintroduite et que vous laissez cette disposition telle quelle, vous introduisez dès le début un risque inouï pour un très grand nombre d'élus de bonne foi. Je pense en particulier à tous ceux qui, jusqu'à présent, n'ont pas eu à remplir de déclaration de patrimoine et qui devront désormais le faire : ils seront fort novices en la matière. S'ils ne savent pas apprécier le niveau que par le terme « substantielle » le législateur aura voulu fixer et que la Haute Autorité aura à contrôler, si aucune disposition adoptée postérieurement au vote de ce texte ne vient préciser l'intentionnalité de dire ou de ne pas dire, d'écrire ou de ne pas écrire, alors vous crée...

Nous avons modifié un certain nombre de choses dans le droit existant, mais nous n'avons pas tout changé. En l'espèce, le terme « substantielle » figure déjà dans l'article L.O. 135-1 du code électoral, que vous devez respecter lorsque vous déposez la déclaration relative à votre patrimoine ou à sa modification. Nous avons seulement modifié le délai et alourdi les peines en cas de déclaration mensongère. Nous n'avons pas touché à l'intitulé et nous pensons qu'il n'est pas utile de le faire. L'avis de la commission est donc défavorable. Le cas échéant, il reviendra à la Haute Autorité et au juge pénal de se prononcer pour savoir si la modification est substantielle ou non.