Interventions sur "mandat"

Nous abordons les questions d'incompatibilité entre l'exercice du mandat parlementaire et un certain nombre de fonctions. Cela a fait l'objet de grandes discussions, souvent vives, dans nos rangs comme dans les vôtres. Nous risquons de nous retrouver avec un texte un petit peu au rabais. En tout cas, suite aux tractations qui ont eu lieu chez vous, il subsiste des ambiguïtés, notamment dans la définition de la notion de conseil. Je voudrais juste présenter quelques r...

J'interviens sur le statut des fonctionnaires devenus parlementaires. Sur ce sujet, certains pays ont des approches différentes. La France n'est pas l'Allemagne, où il y a une certaine éthique : quand un fonctionnaire perd son mandat et redevient fonctionnaire, la question ne se pose pas de son réemploi dans les fonctions qui étaient les siennes précédemment. Mais nous sommes en France et cet article propose de remplacer le détachement par la mise en disponibilité prévoyant, notamment, pour certains fonctionnaires, que la réintégration de la fonction publique se fera dans un cadre national. Ainsi, un professeur qui enseignait...

...tut de l'élu et non pas à l'occasion de la discussion d'un texte sur la transparence de la vie publique qui n'a rien à voir. C'est pourquoi nous avons proposé un certain nombre d'amendements visant à assurer une certaine égalité entre le secteur privé et la fonction publique. Nous proposerons par exemple qu'un fonctionnaire ne puisse faire valoir ses droits à l'avancement pendant l'exercice d'un mandat électif. Mais en aucun cas nous ne devons nous placer dans la situation de jeter en pâture une catégorie socioprofessionnelle et si j'évoque ici les fonctionnaires, je pourrais en mentionner d'autres , tout simplement parce qu'un certain nombre de ses représentants ont le tort d'être élus, à moins de considérer que quand on est parlementaire on doive être mis en examen dès le lendemain de son ...

L'article 2 traite d'un sujet très important : le cumul entre des fonctions privées et l'exercice d'un mandat parlementaire est une vraie source de conflits d'intérêts. Notre position est claire : quand on exerce un mandat parlementaire, on fait le choix de se consacrer pleinement à ce mandat. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous souhaitons en finir avec le cumul des mandats politiques, électifs entre eux. Nous affirmons que si nous votons une loi sur le non-cumul des mandats mais que, dans le mê...

Une fois n'est pas coutume, je voudrais donner raison à M. de Rugy, en l'occurrence à propos du cumul des mandats et du cumul des fonctions. C'est tout de même un paradoxe, mes chers collègues, que, d'ici à quelques semaines, la majorité s'apprête à proposer l'interdiction d'exercer le mandat de parlementaire avec celui de maire adjoint ou de vice-président d'une communauté de communes, sans d'ailleurs jamais se soucier du fait que si l'on est maire d'une grande ville Lille, au hasard et maire d'une gra...

Je terminerai en soutenant exactement le contraire de notre collègue Giraud. Pardon de vous rappeler que si l'Assemblée est composée pour plus de moitié de fonctionnaires, c'est simplement parce qu'ils bénéficient d'une plus grande protection en cas de perte de leur mandat électif que les salariés ou que ceux qui exercent d'autres activités. Ce n'est pas normal et l'égalité d'accès aux fonctions commanderait que nous rétablissions une égalité entre ceux qui retrouvent un emploi protégé quand ils perdent leur mandat, et les autres qui n'en bénéficient pas.

...'est pas très grave. En même temps, dans quelques semaines, on interdira à un député d'être maire parce qu'il n'aura pas assez de temps pour siéger dans l'hémicycle et pour travailler correctement. Il serait d'ailleurs intéressant, d'autant plus que je ne suis pas député-maire, en tout cas pas encore, cher collègue Roman, de relever qui est député-maire et siège dans l'hémicycle et qui n'a qu'un mandat et n'est pas présent. Ce n'est pas très sérieux, pas très cohérent, monsieur le ministre, de vouloir à la fois interdire la fonction exécutive locale aux députés et sénateurs et en même temps d'autoriser le cumul de fonctions professionnelles avec les activités de parlementaire. La vérité est que vous avez saucissonné les textes. Comme nous l'avons regretté en commission ce matin, il est bien d...

Le cumul d'un mandat parlementaire avec la profession de médecin ou de chirurgien, par exemple, pose moins un problème de temps, monsieur Lagarde, qu'un problème de conflit d'intérêts. Si vous êtes avocat et parlementaire, et qu'un grand groupe vient frapper à votre porte, est-ce parce que vous êtes un grand avocat ou parce que vous avez un grand carnet d'adresses ?

Ce que nous reprochons à la situation actuelle, c'est qu'elle permet la marchandisation d'un carnet d'adresses acquis grâce à nos fonctions d'élus. Nous ne pouvons accepter l'idée que, nous étant vus confier un mandat par nos électeurs, nous tirions bénéfice de cette situation pour nous constituer une clientèle. Le conflit d'intérêts est ici évident, et nous ne refusons que les cumuls qui peuvent présenter ce type de difficulté.

Il existe aujourd'hui à l'Assemblée une commission des incompatibilités, qui évalue au cas par cas les incompatibilités éventuelles entre l'exercice d'une activité et notre mandat de parlementaire. Il me semble qu'elle fonctionne plutôt bien. Car, parlant de conflits d'intérêts, il faut se demander où poser la limite. Prenons l'exemple d'un agriculteur élu député : lorsqu'il vote le budget de l'agriculture, cela a une incidence directe et immédiate sur son revenu ; de même, lorsqu'un médecin ou un pharmacien élus votent le PLFSS, cela peut avoir une incidence directe et i...

Je ne reviendrai pas sur les conflits d'intérêts entre le mandat de parlementaire et certaines professions, mais je m'étonne que l'article 2 parle uniquement des incompatibilités avec le mandat de député.

...profession dotée d'une déontologie et qui a prêté serment devrait nécessairement être suspect des pires turpitudes. C'est une manière de voir que la profession juge scandaleuse, et je suis outré par les propos tenus dans cette assemblée ! Les avocats sont des gens respectés et respectables, qui accomplissent un travail important, et l'interdiction générale de cumuler une fonction de conseil et un mandat de député me paraît une idée stupide. Un avocat est aussi un conseil, et j'aimerais savoir si l'interdiction d'exercer une fonction de conseil s'applique également aux avocats. Que l'on m'explique le sens exact de l'alinéa 13 de l'article 2 !

Vous aurez bien compris que, pour nous, cet article est celui de toutes les dérives. Il y a, au départ, la volonté de lutter contre l'enrichissement personnel à l'occasion d'un mandat, d'où une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat, et une vérification de la conformité entre les deux, la différence devant, le cas échéant, pouvoir se justifier. D'où aussi l'idée de lutter contre les conflits d'intérêts, qui vous conduit, par glissements successifs, par petites négociations entre la majorité, elle-même partagée, et le Gouvernement, à défendre un mandat exclusif...

Un certain nombre d'entre nous y rentrent plus âgés quarante, quarante-cinq, cinquante ans et il est rare que ce soit notre mandat parlementaire qui nous permette de nous constituer des réseaux professionnels et un carnet d'adresses. Cette vision selon laquelle seules des fonctions électives permettraient la constitution d'un réseau professionnel relève de l'abstraction ; elle ne correspond pas en tout cas à la réalité la plus courante. Monsieur de Rugy, comme Daniel Vaillant, l'autre jour en commission, je regrette que so...

...internes dont il a été l'objet, au point de le vider de toute forme de raisonnement cohérent. Il y a trois choses que je ne comprends pas. Vous nous dites tout d'abord que la différence entre la profession d'avocat et de conseil est un héritage du passé. Nous sommes précisément là pour corriger le passé. Vous voyez bien qu'il n'y a pas une once de raisonnement correct. Si vous considérez que le mandat parlementaire n'est pas compatible avec l'activité de conseil, comment pourrait-il l'être avec la profession d'avocat qui permet de faire du conseil indirectement ? Nous sommes en plein Tartuffe. Soit vous supprimez tout, soit vous maintenez tout.

...vité mais qu'ils ne pourront pas en commencer une ! Quelle approche restrictive de la position de conflit d'intérêts ! On cherche à débusquer un parlementaire qui, ayant pour client une grande entreprise, pourrait être amené à voter des lois qui la concerneraient, se retrouvant ainsi dans une situation de conflit d'intérêts. La question n'est pas de savoir s'il a commencé cette activité avant son mandat ou en cours de mandat. Un parlementaire peut se retrouver en situation de conflit d'intérêts du fait d'une profession qu'il aurait commencée à exercer avant d'être élu. Troisième chose que je n'arrive pas à comprendre : nous sommes ici sur le terrain du législatif, pas de l'exécutif. La question n'est pas de savoir si nous avons affaire à une entreprise publique financée sur les deniers publics ...

Celui qui, comme moi, monsieur Aubert, se consacre pleinement à son mandat et qui se rend à l'Assemblée, participe aux commissions, rencontre des gens pour préparer son travail, se rend ensuite dans sa circonscription où il rencontre à nouveau des gens dans sa permanence, à des manifestations auxquelles il est invité, qui, accessoirement parce qu'il a une vie à côté, conduit ses enfants à l'école ou va les y chercher

Cette loi doit nous permettre de progresser dans la séparation des activités privées qui placent dans des situations de conflits d'intérêts celles et ceux qui, comme nous, se consacrent pleinement à leur mandat de parlementaire.

...laquelle il va entrer en conflit d'intérêts, puisse continuer à l'exercer ? Rien ne l'interdit dans le texte que vous avez proposé au Parlement. Cette position est complètement contraire à celle du Président de la République qui voulait mettre fin aux conflits d'intérêts. Vous affirmez au contraire que tous ceux qui exerçaient déjà une activité susceptible d'entrer en conflit d'intérêts avec leur mandat de parlementaire pourront continuer à l'exercer mais que, si d'aventure, il arrivait que certains d'entre eux veuillent en exercer une, quelle honte ! ils devraient y renoncer ! Monsieur le ministre, je vous proposerai, à l'occasion d'un prochain amendement, une solution finalement assez simple pour régler le problème du conflit d'intérêts que nous tenons au moins autant que vous à résoudre, mêm...

...ous déclarons déjà dans les déclarations d'intérêts elle pourrait d'ailleurs les rendre publiques, car c'est beaucoup moins compliqué que pour le patrimoine. Ensuite, ce serait à la déontologue de donner un avis et à la Haute autorité de trancher. C'est, je le répète, assez simple : nous déclarons nos intérêts, la Haute autorité les examine pour savoir s'ils sont compatibles avec l'exercice du mandat et nous dit si l'activité en question peut être poursuivie, voire, pour reprendre l'exemple qu'a donné M. Jacob, si un député doit se déporter sur tel ou tel sujet en raison d'un possible un intérêt personnel dans le débat. Ce serait à la fois simple sur le principe, très facile d'application et très lisible pour le public tout en étant préférable à cette dichotomie entre ceux qui avaient aupara...