Interventions sur "mandat"

...ue tout le monde soit au plus bas niveau, que nous arriverons à ce que les gens s'intéressent à la vie publique. S'agissant des fonctionnaires, le système fait qu'ils ne bénéficient plus de droits à la retraite cumulés, ce qui était considéré comme un avantage qui pouvait sembler aberrant pour certains. En revanche, ils continuent de bénéficier de droits à l'avancement pendant l'exercice de leur mandat de parlementaire. Nous proposons, dans cet amendement, de revenir au système du détachement, mais en supprimant le bénéfice du droit à l'avancement pendant la durée du mandat de parlementaire. Rester dans la logique du détachement permet d'éviter les problématiques que j'indiquais tout à l'heure, à savoir qu'un fonctionnaire d'État, à la fin de sa disponibilité, pourra se retrouver dans une situ...

...ionnaires de la fonction publique d'État de catégorie A. L'objectif affiché par le Gouvernement dans l'exposé des motifs est de rénover le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la vie publique. Ces conflits d'intérêts éventuels ne se limitent certainement pas aux élus. Or il nous semble que la combinaison entre l'appartenance à la haute fonction publique d'État et l'exercice d'un mandat parlementaire aboutit à des situations potentielles de conflits d'intérêts qui peuvent être dommageables au bon exercice de la démocratie. Le présent amendement vise à imposer à tout haut fonctionnaire d'État de catégorie A élu au Parlement de démissionner de la fonction publique afin d'éviter tout soupçon de collusion avec l'administration ou le corps auquel il appartenait précédemment. Aux ye...

Je ferai deux observations. J'ai auditionné jadis l'amicale des anciens de l'ENA. Il en est résulté un Livre blanc estimant qu'il y a, après un certain temps, une incompatibilité manifeste entre le statut de fonctionnaire et le mandat de député. Les anciens de l'ENA, des gens qui ont un certain nombre de responsabilités y compris à l'Élysée, proposaient donc d'établir une incompatibilité après le deuxième mandat. J'avais également regardé ce qui se passait dans les autres pays de la Communauté européenne, la Grande-Bretagne en particulier. Ils sont beaucoup plus sévères.

Non, il faut en Grande-Bretagne démissionner avant de se présenter à une élection, ce qui va beaucoup plus loin. J'avais enfin auditionné un certain nombre de grands personnages de l'État, à commencer par le vice-président du Conseil d'État. Je puis dire, pour avoir recueilli son avis, qu'il estimait qu'après un certain nombre de mandats il y a incompatibilité entre le statut de fonctionnaire et le mandat de député. Je dis cela simplement à titre d'information pour notre assemblée.

C'est un amendement en effet identique sur lequel un débat a eu lieu en commission à l'issue duquel il n'a pas été adopté. Pour autant, de nombreux collègues sont convenus, par-delà les différences de groupe, qu'il y avait là un vrai sujet méritant d'être traité, selon une logique similaire à celle qui régit le cumul des mandats. Voir des députés occuper des fonctions dans un certain nombre d'établissements publics pose problème la notion de député ès qualités mériterait à cet égard d'être approfondie même si elle peut sans doute se justifier pour un certain nombre d'organismes, sachant que nous poserons la question de leur présidence dans un autre amendement. N'y aurait-il pas en effet une source de conflit d'intérê...

Cet amendement aborde un sujet très important lié aux conflits d'intérêts. Il s'agit d'être plus strict dans les incompatibilités. En la matière, un débat a eu lieu avant même la rédaction du projet de loi M. le ministre pourra peut-être le rappeler pour savoir s'il fallait dresser une liste de fonctions incompatibles avec le mandat de parlementaire ou, au contraire, une liste de fonctions compatibles, forcément restreinte. Aucune de ces deux solutions n'a été retenue, à part pour la fonction de conseil. Nous souhaitons donc, et c'est pour nous une solution de repli, préciser un certain nombre d'incompatibilités qui nous semblent poser problème et ajouter aux fonctions de président de conseil de surveillance celles de mandat...

Il s'agit par cet amendement de supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 2, l'Assemblée nationale s'étant dotée d'un dispositif destiné à prévenir les conflits d'intérêts. Outre l'édiction d'un code de déontologie pour les parlementaires, il a été décidé la remise, en début de mandat, d'une déclaration d'intérêts ainsi que l'institution d'un déontologue au sein de l'Assemblée nationale. Dès lors, les alinéas 12 et 13 n'ont pas lieu de subsister. Le procédé de surveillance et de contrôle de l'activité des députés mis en place en 2011 offre suffisamment de garanties. L'interdiction générale de l'activité de conseil contribue davantage à stigmatiser le député ou alimenter la sus...

J'ai bien entendu ce que vous nous avez indiqué tout à l'heure, monsieur le ministre, pour expliquer l'article 2 : l'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. J'aurais préféré que l'on supprime tout simplement l'alinéa correspondant, car j'ai peur qu'il comporte une source d'ambiguïté.

Si donc l'on pouvait apporter quelques précisions, tout le monde s'en porterait mieux. Par ailleurs, sur le fond, la déclaration déposée par les députés auprès du déontologue de l'Assemblée nationale, et mentionnant éventuellement des activités de conseil exercées avant le début de leur mandat, me paraît suffisante. Je ne vois d'ailleurs pas bien pourquoi, même au motif d'une profession réglementée, comme l'est celle des avocats, le métier de conseil ne pourrait pas être exercé davantage par les parlementaires et n'allez pas croire qu'il s'agit là d'une réaction corporatiste, pour répondre à l'accusation sans fondement formulée il y a quelques instants par M. de Rugy ! Cette restric...

Avec les alinéas 12 et 13, l'exercice d'une fonction de conseil serait incompatible avec le mandat de député. Je m'étonne de constater qu'une interdiction générale puisse être énoncée à l'encontre d'une activité professionnelle. Je propose donc, avec l'amendement n° 226, de supprimer ces deux alinéas qui ne se justifient en aucune manière : il n'y a aucune raison, ni en fait ni en droit, de pratiquer un tel ostracisme à l'égard d'une profession. Pourquoi stigmatiser la profession de conseil, ...

Je ne me suis pas exprimé en tant qu'auteur de l'un des amendements identiques, mais je souhaite maintenant le faire en répondant à la commission et au Gouvernement. Vous stigmatisez, sans vraiment la définir, une fonction que vous définissez comme telle, et non en tant qu'activité, et c'est bien ce qui me gêne. Si vous disiez que « l'exercice d'une activité de conseil est incompatible avec le mandat de député », on pourrait comprendre qu'un métier, une activité professionnelle celle de conseil, en l'occurrence , soit dorénavant incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire. Or, vous parlez de la « fonction » de conseil, qui peut faire partie d'une activité professionnelle non exclusivement tournée vers le conseil, mais pouvant à l'occasion s'apparenter à du conseil. On est en pl...

...'ai deux observations à formuler. Premièrement, un parlementaire peut très bien avoir exercé des fonctions de conseil avant d'être parlementaire, et avoir acquis de vraies compétences dans l'organisation d'entreprises, dans la communication ou encore dans l'expertise internationale. Dans ce cas, il est logique que le parlementaire concerné puisse reprendre son activité de conseil au moment où son mandat de parlementaire prend fin.

Autant le deuxième alinéa de cet amendement aura notre soutien, autant le premier me semble donc poser de nombreux problèmes. Nous pensons à cet égard utile de définir l'activité de conseil. Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la situation de certains de nos collègues il en est qui se trouvent parmi nous qui ont souhaité exercer de front un mandat de parlementaire et une activité de conseil, et a décidé que ces deux activités ne pouvaient être exercées en même temps. L'adoption de notre amendement n° 47 permettrait de mettre fin à la situation d'ambiguïté où se trouvent certaines professions, notamment celle d'expert-comptable cette activité pouvant s'apparenter à celle de conseil, comme me l'ont dit récemment certains professionnels. D...

Les deux dispositions de cet amendement sont simples et claires. La première d'entre elles vise à interdire à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat, tout simplement parce que, faute d'expérience professionnelle, c'est le fait d'être parlementaire qui, on le voit bien, pourrait conduire le député à exercer cette activité. La seconde disposition précise la règle de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction de conseil, en interdisant au député l'exercice d'une fonction de conseil, même s'il s'y livrait avant le début de s...

pour deux raisons. La première d'entre elles est d'ordre général. Il est possible, à certaines conditions, de continuer à exercer une activité engagée antérieurement au mandat : on peut avoir été député, ne plus l'être, trouver de par ses compétences acquises ou issues d'un passé universitaire une activité professionnelle, puis redevenir député. Le cumul serait alors possible, ce qui induit une situation un peu gênante. D'une manière générale, qu'une même activité puisse être exercée avec le même risque de conflit d'intérêts, au motif qu'elle existait avant le début d...

...ser à quelqu'un qui a été conseil en entreprise ou en organisation pendant des années de ne plus pouvoir l'être en devenant parlementaire. Tout en comprenant le sens de votre amendement, je regrette, alors que l'on parle de formation tout au long de la vie et de renouvellement de la démocratie, que vous congeliez définitivement la vie politique en obligeant tout parlementaire à s'accrocher à ses mandats politiques, puisqu'il sera incapable de préparer et d'exercer un quelconque métier au cours de cette période intermédiaire. C'est absolument insupportable !

je considère que nous ne sommes pas là pour favoriser le maintien de positions acquises. Or, c'est ce que fait cet amendement, à l'encontre de la forme la plus élémentaire d'égalité, ce qui me paraît encore plus grave. On est en train d'organiser une rupture d'égalité totale entre les parlementaires : ceux qui auront débuté une activité antérieurement à leur mandat pourront la poursuivre, ce qui ne sera pas le cas des autres.

...éritable, la seule lutte véritable contre les conflits d'intérêts réside dans l'interdiction appliquée à tout le monde : lorsqu'on est député, on doit mettre entre parenthèses ses activités professionnelles, qu'il s'agisse du conseil, de l'exercice du métier d'avocat, d'une profession libérale, de l'activité d'enseignant ou de chef d'entreprise ou de toute autre activité exercée antérieurement au mandat de député. C'est d'ailleurs le cas à l'heure actuelle des fonctionnaires, qui doivent mettre un terme immédiat à leurs fonctions en devenant député. Cela devrait être la règle générale pour toutes les activités.

À la lumière de nos débats, j'ai vraiment un doute sur cet amendement, en particulier sur son I, qui me semble inconstitutionnel et attentatoire à la liberté de travailler : le mandat parlementaire, qui est une fonction, se distingue du travail, c'est-à-dire de l'emploi.

Comment permettre le renouvellement de la classe politique si l'on ne peut, au cours de son mandat, préparer son avenir en dehors du Parlement ? Je suis très gênée par cet amendement, en raison de l'interdiction qu'il propose d'instituer en ce qui concerne le démarrage d'une activité professionnelle. Cette disposition a une portée trop générale pour être compatible avec la Constitution.