Interventions sur "mandat"

...bué du plant potager. J'ai interrogé au préalable le Conseil constitutionnel, qui m'a indiqué excusez du peu que je ne pouvais pas créer une société de conseil en production et distribution de plants potagers. Cela ne figurait pas dans les statuts de ma société. Votre amendement est donc sans objet car on ne peut pas, à l'heure actuelle, se lancer dans une activité de conseil au cours de son mandat de député. Le problème est donc réglé : vous pouvez retirer cet amendement, qui est sans objet.

...du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Tout à l'heure, M. de Rugy affirmait que l'on devrait mettre entre parenthèses nos activités : on en rêve, monsieur, mais on n'est pas tous égaux, on n'arrive pas tous ici au même âge, avec la même histoire, les mêmes familles et le même travail. Parfois, lorsqu'on entame son mandat de député, on laisse des entreprises, des emplois, et l'on ne souhaite pas nécessairement que les gens avec lesquels on travaillait avant et avec lesquels on retravaillera probablement après soient au chômage. On n'est donc absolument pas tous dans la même situation. De fait, bien que l'on rêve de passer toutes nos journées et toutes nos nuits à l'Assemblée nationale, on doit malheureusement fair...

Être député, c'est en effet une fonction qui prend beaucoup de temps. Les députés qui exercent une activité professionnelle en sus de leur mandat ne sont pas forcément les plus mauvais ou les moins assidus. Je ne crois pas qu'il y ait un lien direct entre l'exercice d'une activité professionnelle et le manque d'assiduité ici.

Nous sommes également très nombreux à considérer que nous ne passerons par notre vie sur les bancs de l'Assemblée nationale et, ayant eu une vie avant notre mandat, nous souhaitons avoir une vie à la fin de celui-ci. Or, nous ne sommes pas du tout égaux face à la possibilité de retrouver l'emploi ou l'activité professionnelle que nous avions avant d'être députés. En effet, beaucoup de personnes dépendent

Je terminerai par cette remarque : peut-on imaginer que des parlementaires qui font le choix de n'exercer qu'un ou deux mandats, qu'ils soient jeunes et de sexe féminin, qu'ils soient étudiants j'espère qu'un jour siégeront dans cet hémicycle de très jeunes députés qui sont aujourd'hui nos suppléants

Monsieur le président, notre assemblée vient de passer un bien mauvais moment ! De surcroît, l'adoption de cet amendement n° 49 a fait tomber l'amendement n° 33, qui consistait justement à rendre incompatible l'exercice de certaines professions avec le mandat de député. Nous venons d'ouvrir les vannes pour toutes les professions, à partir du moment où elles étaient exercées avant le début du mandat. En revanche, on interdit aux députés de commencer à exercer une activité professionnelle si elle n'était pas la leur avant. Je vais parler franchement : nous le savons très bien, certains de nos collègues ont créé des coquilles vides peu de temps avant le...

Je défendrai rapidement l'amendement n° 34, de bien piètre importance à côté de ce qui vient d'être voté et je passe sur certains propos très choquants qui ont été tenus. Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec l'exercice d'une activité de direction ou avec la possession de parts dans une entreprise de presse ou de l'audiovisuel. On touche bien là un sujet de conflit d'intérêts majeur, puisque la personne concernée peut influer sur l'opinion, y compris pendant les campagnes électorales, lorsqu'elle est elle-même candidate.

Permettez-moi de relire l'amendement n° 49 pour celles et ceux qui nous écoutent, qui nous regardent ou qui nous liront : « Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. » J'en conclus qu'il est autorisé à exercer une activité professionnelle qui était la sienne avant le début de son mandat. « Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qu'il exerçait avant le début de son mandat ». Les choses sont donc claires : quelqu'u...

Je voudrais revenir brièvement sur l'amendement n° 49 et préciser à notre collègue de Rugy que l'interdiction est rédigée au présent, donc à l'impératif sur le plan juridique. Ce qui est écrit, ce n'est pas qu'un député qui aurait exercé une fonction de conseil avant son mandat pourra l'exercer après, mais qu'un député qui aurait exercé une profession libérale soumise à statut avant son mandat pourra l'exercer après. Cela a déjà été dit à plusieurs reprises et j'aimerais que vous l'entendiez. Vous avez pris pour exemple, tout à l'heure, le cas de M. Fillon. En l'occurrence, l'activité qu'il a créée avant de redevenir député n'est absolument pas visée par le second alin...

Le second alinéa est parfait et on n'y touche pas. C'est le premier alinéa qui est gênant, et vos réponses à son sujet sont insatisfaisantes. Nous étions prêts à proposer un sous-amendement, et nous l'aurions fait si vous nous en aviez laissé le temps avant le vote : il s'agissait d'ajouter, après le mot « député », l'expression « dans l'exercice de son mandat ».

C'est forcément pendant l'exercice de son mandat !

On aurait dit très clairement, de cette manière, que le député, durant l'exercice de son mandat, ne peut pas créer une nouvelle activité. Sans cette mention, le texte se prêtera aux interprétations les plus subjectives. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter cet amendement.

..avec des gens qui seront là pendant des dizaines d'années, auxquels on dira de ne surtout jamais retourner à leur vie professionnelle ; de ne pas céder leur mandat à une nouvelle génération, parce qu'il leur sera interdit d'exercer une activité, quelle qu'elle soit ; enfin de n'en commencer aucune autre. Monsieur le ministre, cette question mérite une réponse, et vous n'en avez apporté absolument aucune. J'ajoute par ailleurs et ce sont mes anciennes fonctions gouvernementales qui me permettent de le dire que l'amendement de M. De Rugy pose un vrai pro...

...e travail qui est la nôtre depuis hier. L'amendement n° 98, qui vise à supprimer l'alinéa 14, est tout à fait cohérent avec la position que nous avons défendue au sujet des alinéas précédents, qui ont donné lieu à tous ces débats. Nous ne sommes décidément pas d'accord sur l'objectif et sur la manière de l'atteindre. Vous êtes favorables, d'une manière ou d'une autre, à ce que l'on aille vers un mandat unique, sans aucune espèce d'activité, de quelque nature que ce soit, pour les parlementaires. Nous ne partageons pas ce point de vue, parce que nous pensons qu'il faut oxygéner, en amont, en aval et durant l'exercice, la fonction de parlementaires, pour que ceux-ci et je reprends la formule, même si elle ne plaît pas à certains ne soient pas installés dans une position hors sol. C'est le sen...

Lorsque vous avez une carrière longue et que vous faites plusieurs mandats, vous pouvez avoir mis en sommeil votre entreprise. Si, pour des raisons de survie, vous devez réorienter votre activité, cela sera interdit. Je comprends les arguments juridiques que vous avez donnés, mais au-delà de toutes les arguties que l'on peut développer, il y a la réalité. La réalité est qu'un Parlement composé de parlementaires qui ne peuvent rien faire d'autre que de la politique, et...

...asion d'une alternance, il sait qu'il court le risque de perdre l'élection suivante : 300 d'entre nous sont balayés à chaque élection lorsqu'il y a une alternance. Or pour quelqu'un qui a été parlementaire pendant cinq ans, retrouver un emploi dans le secteur privé en tant que salarié n'est pas une sinécure. On peut donc tout à fait comprendre que le parlementaire qui connaît l'instabilité de son mandat décide six mois ou un an avant son terme de commencer à préparer sa reconversion professionnelle. S'il a été ingénieur dans tel ou tel secteur, il peut commencer une activité d'entreprise pour pouvoir ensuite faire vivre sa famille et exercer une activité. Seconde situation : vous allez bientôt nous présenter une loi sur l'interdiction du cumul des mandats. On peut tout à fait imaginer qu'un res...

...n rurale qui compte plusieurs dizaines de communes la circonscription dont je suis l'élu en contient presque une centaine cela occupe largement quelqu'un à temps complet si l'on veut assumer de la même façon un travail législatif sérieux et une présence sur le terrain. Mais le problème de fond est qu'il existe une profonde iniquité au sein de cette assemblée entre ceux qui, à l'issue de leur mandat, auront la certitude de retrouver leur poste et leur fonction car ils appartiennent à la fonction publique nationale ou territoriale, et ceux qui sont issus du secteur privé au sens large. Tant que l'on ne réglera pas cette question d'iniquité, tous ceux qui sont issus du secteur privé, s'ils en ont la possibilité, essaieront de garder un filet de sécurité par l'exercice d'une activité professio...

...iquer le même raisonnement à l'amendement n° 49 car c'est exactement le même cas de figure ! Si cet amendement est adopté, et je vais le voter des deux mains sans aucun problème, on ne pourra pas continuer une activité de conseil que l'on exerçait déjà auparavant : ce n'est pas en effet parce que l'on exerçait cette activité avant que cela ne crée pas une situation de conflit d'intérêts avec son mandat parlementaire. C'est d'ailleurs écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs de l'amendement : « En effet, cette exception paraît en contradiction avec les objectifs du présent projet de loi organique visant à renforcer les incompatibilités pour prévenir les conflits d'intérêt. » Je soutiendrai donc sans réserve cet amendement, mais en regrettant que l'amendement n° 49 ait été adopté puisqu'il ...

...nera à la base s'il était en début de carrière ; il ne pourra pas valoriser son expérience professionnelle ou son expérience de parlementaire, ce qui est pourtant possible pour d'autres métiers. Il faut distinguer les fonctionnaires qui n'exercent pas de fonctions exécutives, et les hauts fonctionnaires. Cet amendement vise à éviter que les fonctionnaires de base soient promenés après une fin de mandat, qui n'est pas du tout celle que certains imaginent. Il existe, bien sûr, un droit de retour, mais encore faut-il que ce dernier soit rendu acceptable car il n'y a pas de privilèges en la matière. Compte tenu des explications données tout à l'heure par M. le ministre, je retire cependant mon amendement. Mais soyons vigilants : il faudra que ces dispositions soient transcrites, notamment par la m...

Cet amendement apporte des précisions quant au retour à l'emploi d'un parlementaire issu de la fonction publique à la fin de son mandat. Il propose qu'au moins deux postes sur trois qui lui sont proposés soient situés dans son département d'affectation d'origine. On a déjà constaté l'existence, quelles que soient les majorités, de règlements de compte après une alternance. Cet amendement vise à protéger dans leur retour à l'emploi les fonctionnaires concernés, pour éviter qu'ils ne soient déportés excusez cette expression tr...