Interventions sur "mandat"

Aujourd'hui, un parlementaire issu du secteur privé est protégé pendant son mandat ; mais à l'issue de son premier mandat, il perd tout élément de protection quant à une réintégration dans l'entreprise dont il est originaire. Nous proposions d'aligner les situations et de faire en sorte que le fonctionnaire soit protégé lui aussi pendant cinq ans, à l'instar du salarié du privé. Au bout de cinq ans, il démissionnerait quand le salarié du secteur privé perdrait, lui, sa protect...

J'aurais aimé focaliser mon amendement sur les fonctionnaires issus des grands corps de l'État, qui occupent des positions de direction dans l'administration. Au bout de dix ans de mandat, ils auraient, me semble-t-il, du mal à reprendre une fonction de direction dans l'administration. Ils ont été politisés alors que les fonctionnaires sont censés être neutres. Ils ont en outre été coupés de leur métier. Or on a beaucoup parlé de l'importance de ne pas être coupé de son métier d'origine pendant l'exercice de son mandat. On se souvient de cas précis qui ont mis tout le monde mal à...

Par cet amendement, nous proposons de renforcer des interdictions, notamment celle d'avoir une activité de conseil ou de commencer une nouvelle activité professionnelle qui n'était pas celle du parlementaire avant son mandat. Encore faut-il que cette interdiction soit effective, qu'il y ait une sanction sinon, cela relève de l'hypocrisie.

Pour ces interdictions, je propose que l'on applique les sanctions qui existent déjà pour les anciennes interdictions, comme celle de faire figurer sa qualité de député sur une publicité, à savoir la déchéance du mandat. Mes chers collègues, voter une interdiction non assortie de sanction n'a aucun sens.

... risque de se voir déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel sur saisine du bureau de l'Assemblée concernée ou par le garde des sceaux. Cela n'est jamais arrivé quand bien même nous avons eu des cas où la violation de l'interdiction était patente parce que le bureau de l'assemblée et le garde des sceaux avaient refusé de saisir. En 1990, Bernard Tapie a ainsi pu conserver son mandat bien qu'il ait fait figurer sur les affiches de sa publicité d'entrée en bourse de sa société Bernard Tapie Finance qu'il était membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Je propose que l'on ouvre à tout citoyen la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel sur ces sujets afin d'éviter les blocages et de rendre effective une sanction qui, actuellement, ne l'est pas. Les...

Il est étonnant, cet alinéa 21 et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous proposons sa suppression. La rédaction actuelle du code électoral prévoit que les parlementaires qui exercent des activités professionnelles incompatibles avec leur mandat disposent de deux mois pour régler leur situation. Cet alinéa étend ce délai à six mois, si je comprends bien. L'objectif du texte est de prévenir les conflits d'intérêts. Or il me semble qu'il y a davantage de possibilités d'entrer dans un conflit d'intérêts en l'espace de six mois plutôt qu'en deux mois. Je ne comprends pas très bien même si je conçois qu'il est plus confortable d'étaler la ce...

Il me semble qu'il tombe du fait de l'adoption de l'amendement n° 238 rectifié. Cet amendement visait à remplacer l'échéance du 1er janvier 2014 par le prochain renouvellement de mandat. Les députés issus de la fonction publique seraient sinon passés brutalement du statut de détachement à la mise en disponibilité, ce qui impose dans certains corps de passer par la réintégration dans la fonction publique avant d'être à nouveau député.