Interventions sur "fraude"

...u contrôle budgétaire, cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure lors de la discussion générale, après avoir étudié avec beaucoup d’attention les arguments développés par nos collègues sénateurs et examiné précisément ce qui est prévu dans ce texte, une question de principe se pose. Vous souhaitez que des associations dont l’objet est de lutter contre la fraude fiscale puissent se constituer parties civiles et, de fait, déclencher l’action publique. C’est sur ce point que je m’interroge : on peut considérer que ces dispositions constituent indirectement une privatisation de la procédure et que désormais, sur ces sujets, des associations « loi de 1901 » de droit privé pourront prendre l’initiative de poursuivre. Je partage l’avis d’un certain nombre de n...

…avec respect et amitié : je crois que nous n’avons pas lu le même article 1er. Vous avez parlé d’associations qui peuvent se porter parties civiles en matière de fraude fiscale. Or l’article 1er concerne exclusivement la corruption : il s’agit de permettre à des associations – nous l’avons déjà vu – d’enclencher l’action publique et de se porter parties civiles dans des affaires de corruption. Je tiens à faire cette remarque à l’ensemble de nos collègues. J’ai moi aussi évoqué cette problématique lors de la présentation du texte. Je n’arrive pas à comprendre po...

...nfraction dissimulée. Même si l’on peut comprendre qu’une telle modification du droit de la prescription, qui dépasse largement le champ du présent projet de loi, nécessite au préalable une évaluation des conséquences, il nous semble toutefois opportun, compte tenu des enjeux qui s’attachent à la reconnaissance de cette prescription différée en matière de recherche, de preuve et de détection des fraudes complexes, de faire ce premier pas et de rétablir en conséquence le texte issu de notre assemblée. Il sera toujours temps, monsieur le ministre, madame la garde des sceaux, d’améliorer sa rédaction lors de la navette, si vous le jugez nécessaire.

Je me permettrai simplement de faire un peu d’archéologie, si je puis dire. Pourquoi un tel article existe-t-il ? Pourquoi nous penchons-nous soudain sur cette belle profession d’avocat ? Parce qu’il existe, entre cette dernière et une partie de la représentation nationale, une forme d’incompréhension concernant la question du blanchiment et celle de la lutte contre la fraude fiscale complexe. Peut-être cette discussion permettra-t-elle de mettre fin à cette querelle. En 2010, on n’a enregistré aucun – j’y insiste – signalement TRACFIN en provenance des avocats. Il y en a eu un en 2011, contre 135 émanant des experts-comptables. On en compte quatre en 2012, ce qui est tout de même une progression extrêmement importante, mais 145 provenant des experts-comptables, 19 2...

Toutefois, les différents contacts que nous avons eus nous poussent à dire à cette profession qu’elle doit aussi respecter la législation en vigueur. Dans le respect de la déontologie, les avocats ne doivent pas se livrer à ce qui peut parfois apparaître comme de la fraude fiscale alors qu’ils veulent faire de l’optimisation fiscale. La frontière entre optimisation fiscale et fraude fiscale est extrêmement ténue et il est de notre devoir de législateur d’affirmer que, dans le cadre de cette législation mais aussi de la législation générale concernant la problématique fiscale, l’ensemble des professionnels du droit et du chiffre doivent veiller davantage à ne pas pa...

Je rêvais d’une telle diplomatie. Plus sérieusement, comme l’a souligné M. Cherki, ce n’est pas jeter l’opprobre sur une profession que de veiller à prévenir les dérives. On ne peut pas imaginer lutter autrement contre la fraude fiscale et la grande criminalité financière. À voir les exemples étrangers, je pense même que les avocats français ont beaucoup de chance,…

…par rapport à ce qui se passe aux États-Unis ou en Angleterre, par exemple. Il suffit de comparer avec les pays qui obtiennent des succès face à la fraude fiscale pour savoir que, si nous voulons nous aussi des succès et si nous ne faisons pas semblant de le vouloir, il faut s’attaquer aux conseils de ceux qui fraudent le fisc et volent l’État. Cela ne signifie pas que les avocats sont coupables, mais seulement que l’État doit se donner les moyens, en liaison avec la profession – Mme la garde des sceaux entamera des négociations –, pour que nous s...

...ens d’exercer ce contrôle, c’est une erreur. D’autres amendements viendront par la suite, et je m’y rallierai volontiers. La suppression proposée visait à lancer le débat. Vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, il faut engager la concertation avec la profession. Nous n’avons pas aujourd’hui de moyens suffisamment organisés pour lutter contre le blanchiment des capitaux, l’abus de droit, la fraude et l’optimisation fiscales, même si je ne mets pas toutes ces pratiques sur le même plan, car ce serait un raccourci un peu rapide.

Je voudrais à mon tour insister sur la nécessité de sortir de la définition actuelle de l’abus de droit : l’exclusivité fiscale empêche d’invoquer l’abus de droit pour mettre en cause l’évasion et la fraude fiscales. Sincèrement, cela ne marche pas. Nous nous en sommes rendu compte lors de la mission sur l’optimisation durant laquelle, avec Éric Woerth et Pierre-Alain Muet, nous avons reçu les associations qui depuis des années se battent contre les mécanismes d’optimisation fiscale et qui demandent une nouvelle rédaction de l’abus de droit, mais aussi les services de Bercy qui nous ont expliqué que...

...oposez, monsieur le ministre, de revenir aux dispositions que nous avions adoptées, même si nous souhaitions renforcer le droit de communication auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – puisque c’est désormais son nom – tant il est vrai qu’au cours des dernières années, plusieurs affaires ont montré le rôle absolument déterminant que les banques pouvaient jouer en matière de fraude fiscale. Toutefois, il serait navrant que la France encoure des sanctions au regard des dispositions communautaires. Il vaut donc mieux revenir à la version que nous avions adoptée en première lecture. En revanche, j’observe qu’aucun amendement du Gouvernement ne remet en cause le fait que la commission ait doté les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemb...

...délai de prescription qui s’inscrit principalement dans une logique de dissuasion : le fait de savoir qu’il peut être rattrapé par la patrouille peut dissuader le contribuable de s’aventurer dans l’évasion fiscale. Plus le temps de reprise est long, plus la menace est forte et plus la dissuasion fonctionne, sauf évidemment à ce que délai soit ingérable ou disproportionné à l’objet. En matière de fraude liée à l’évasion fiscale et à la détention non déclarée de compte ou de contrat d’assurance-vie à l’étranger, le délai de prescription fiscale est de dix ans. L’amendement vise à rapprocher le délai de prescription pénale du délai de prescription fiscale en le portant de trois à six ans, comme nous l’avions fait en première lecture.

...réservée sur votre proposition, monsieur Alauzet, pour ne pas dire que je vous demande de retirer cet amendement. Tout d’abord, pour la cohérence globale de notre système de prescription en matière pénal, il n’y a pas à faire d’exception. Ensuite, les délais de prescription applicables aux infractions économiques connexes ne seraient plus en harmonie avec le délai de prescription pour le délit de fraude fiscale. En outre, un allongement du délai donnerait matière aux argumentations de contribuables fondées sur le caractère ancien des faits reprochés, argumentations auxquelles les juges sont très sensibles et qui les conduisent à minorer les peines, ce qui n’est pas, je pense, l’objectif que vous visez. Enfin, je suis convaincue que, pour garder sa pertinence et sa crédibilité, une réponse pénale...

...rende hommage, informent les services fiscaux de ce manquement aux obligations déclaratives. La rumeur urbaine n’en prétend pas moins que l’on ne risque rien en se déplaçant avec des sommes considérables d’argent liquide. Je préfère donc qu’il soit écrit noir sur blanc que les douanes et les services de la direction générale des finances publiques oeuvrent main dans la main pour lutter contre la fraude fiscale.

...videmment d’une grande utilité au quotidien. Il se passe beaucoup de choses et c’est précisément pour donner à voir cette collaboration au quotidien entre les douanes et la direction générale des finances publiques que j’avais déposé cet amendement qui, s’il n’entraîne pas d’avancée décisive, n’empêche rien. J’aurai ainsi parfait votre culture générale en matière de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale dans ce pays.

... amendement, qui a été adoptée par le Sénat, je ne peux que redire mon soutien à la création du procureur de la République financier et donc mon opposition à cet amendement. Permettez-moi de reprendre, en quelques mots, les principaux arguments que j’ai développés en première lecture. Premièrement, la création d’un procureur autonome donnera une vraie visibilité à la politique de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Deuxièmement, l’existence de ce procureur autonome permettra de garantir l’autonomie des moyens consacrés à cette lutte. Troisièmement, le procureur de la République financier pourra devenir l’interlocuteur privilégié des services d’enquête nationaux – dont le futur office central spécialisé – et des autorités judiciaires étrangères, ce qui amél...

...moyens que le Gouvernement choisira d’allouer à cet objectif seront rigoureusement les mêmes. Ils seront le fruit d’une décision politique et des contraintes budgétaires qui s’imposent à l’instant T. Par conséquent, les moyens que vous allouerez à ce procureur autonome seraient exactement les mêmes que ceux que vous allouerez s’il fallait étoffer tel ou tel service existant pour lutter contre la fraude. Je crois que la création d’une structure particulière ne se traduira pas par davantage de moyens. La théorie des choix publics et de l’administration nous apprend d’ailleurs que, lorsque l’on crée une administration ou un service supplémentaire, on perd les économies d’échelle et on a des frais de support ou administratifs supérieurs. Par conséquent, on peut penser que le résultat sera l’invers...

... le contribuable, qui aura déclaré positivement, dans ce cas, qu'il ne possède pas de compte à l'étranger. Créer cette rubrique symétrique permettra de revaloriser la déclaration de détention de compte à l'étranger et de resserrer l'étau autour de ceux qui en détiennent. Cet amendement a donc une forte valeur symbolique. Nous devons, avec le Gouvernement, faire feu de tout bois pour éradiquer la fraude fiscale. C'est une obligation très solennelle qui pèse sur nous. Il faut vraiment cerner les fraudeurs de toutes parts pour les dissuader de recourir aux paradis fiscaux. Lors des travaux en commission, certains ont estimé que « si on agit ainsi sur tous les sujets, on n'a pas fini ». Je crois pour ma part qu'on ne peut pas considérer la fraude fiscale comme un sujet parmi d'autres : c'est un su...

Je crois qu'il faut se donner tous les moyens pour lutter contre la fraude fiscale. Si nous proposons cette mesure, c'est justement parce qu'il y a des gens qui ne déclarent pas leurs comptes à l'étranger ! Sinon, il n'y aurait pas de problème Actuellement, il est obligatoire de déclarer ses comptes, mais il y a des gens qui ne le font pas. S'ils le faisaient, il n'y aurait plus de fraude. Donc, il y a bien un problème. Je pense qu'il est beaucoup plus contraignant de...

...personne cochera, naturellement, la case : « non-détention ». Même si elle se trompe, la rapporteure a évoqué ce risque et cela peut arriver dans un certain nombre de cas, c'est sans importance : il n'est pas question d'enquêter auprès de toutes ces personnes ! Celles qui nous intéressent sont celles qui détiennent vraiment un compte à l'étranger. L'objectif de ce dispositif est de confronter les fraudeurs à leur fausse déclaration lors d'une procédure d'enquête. Leur déclaration serait d'ailleurs doublement fausse

Cet amendement vise à créer, dans le cadre de la répression pénale de la fraude, un statut de « repenti fiscal ». Cette proposition est complémentaire avec celles de Yann Galut, d'Yves Goasdoué, du groupe SRC, du groupe écologiste, mais aussi de nos camarades du groupe GDR. Je propose donc que la peine privative de liberté de l'auteur d'une fraude fiscale soit réduite de moitié s'il a permis d'identifier les coauteurs ou les complices de l'infraction. Il s'agit bien de rédu...