Interventions sur "AME"

Le contrôle de la condition de ressources prévue par la loi pour bénéficier de l'AME est aujourd'hui inefficace. Les chiffres des rapports annuels de performance indiquent que, lorsqu'un contrôle était réalisé, les taux de fausses déclarations de ressources étaient de 49,81 % en 2009 et de 44,42 % en 2010. Je souhaite seulement que l'administration fiscale opère des contrôles et enquête puisque le régime n'est que déclaratif. Il y a eu les RMIstes anglais, ceux qui abusaient du ...

Défavorable. Les avis d'imposition sont envoyés à la fin de l'été et concernent des revenus perçus l'année précédente ; on voit mal comment des personnes arrivées sur le territoire en fin d'année pourraient justifier de leur niveau de ressource. Cet amendement soulève aussi de nombreux autres problèmes qu'il serait un peu nauséabond d'aborder.

Cet amendement est encore plus intéressant, me semble-t-il, que les deux précédents. La MECCS, alors présidée par M. Mallot que nous regrettons chaque jour, même si nous le croisons encore souvent dans les couloirs , avait conclu, suite à l'audition du directeur de la CNAM, que 25 % du budget de l'AME provenait de la surfacturation sans justification pratiquée par les hôpitaux publics. Ce constat a c...

La commission est défavorable à l'amendement.

Avant que nous ne nous exprimions sur les amendements, j'essaierai cerner la problématique des Français de l'étranger en matière de scolarisation. Ces Français des Français comme vous et moi, si j'ose dire se trouvent hors de France pour des raisons familiales ou professionnelles, et je combattrai toujours l'idée reçue selon laquelle ce sont des privilégiés. Lorsqu'ils se trouvent à l'étranger, nos compatriotes, en fonction de leur proj...

Ainsi, ces enfants basculaient définitivement vers l'enseignement supérieur américain ou anglais. Je reste fondamentalement persuadée que cette situation est à déplorer car la France perd ainsi ses enfants, eux qui étaient préparés à travailler à l'étranger, pour notre export, pour nos marchés.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 30 vise à supprimer la prise en charge des frais de scolarité des Français de l'étranger, dite PEC. Cette mesure, introduite par le gouvernement précédent, était une vaste mascarade : sous couvert d'une prétendue gratuité, la PEC ne concernait en réalité que 2 % des élèves français scolarisés à l'étranger, et elle a longtemps mas...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit fort bien, au demeurant par les deux collègues qui m'ont précédé. Pour ma part, je souhaite insister sur deux points, à commencer par l'état du réseau AEFE, qui nécessitera plus de 300 millions d'euros de travaux. Force est de constater, madame Schmid, que si l'on a beaucoup communiqué au ...

Je termine rapidement, madame la présidente. La fin de la prise en charge, c'est aussi la fin d'un symbole et la fin d'un réflexe celui qui consistait à promettre plus à quelques-uns seulement, au détriment de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...romis ; Nicolas Sarkozy l'a réalisé. Je me souviens et je tiens le document à la disposition de ceux qui auraient peu de mémoire des propos d'un certain député de Corrèze, qui a fait depuis le chemin que l'on connaît, expliquant qu'il était totalement inutile que les Français de l'étranger soient représentés à l'Assemblée nationale. Je suis heureux que nous nous retrouvions sur ces bancs, mesdames et messieurs du Parti socialiste : c'est grâce à la droite que vous êtes là ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC et RRDP.)

Nos compatriotes à l'étranger peuvent être des binationaux ou des enfants d'expatriés. Ce sont bien souvent les hasards de la vie qui les ont amenés à suivre un enseignement scolaire dans des établissements conventionnés à l'étranger car c'est de cela qu'il s'agit. Le précédent gouvernement a estimé, justement pour appliquer le grand principe républicain que j'évoquais, que les élèves, quels qu'ils soient, qu'ils vivent en métropole ou à l'étranger, ne devaient pas payer les frais de scolarité. On a d'abord appliqué cette réforme au ni...

Lamentable !

En adoptant cet amendement de suppression, vous mettrez en application le programme de François Hollande qui voulait faire de l'éducation une priorité, et non pas réaliser des économies sur la scolarisation des jeunes Français.

...lycées. Nous n'avons jamais dit que nous irions plus loin. Si vous possédez un document prouvant le contraire, je vous présenterai des excuses. J'ai bien noté, avec une demi-satisfaction, que les crédits resteraient dans la mission. Mais la mission est large, comme le montre son intitulé. La somme sera-t-elle bien intégralement reportée sur les bourses ? Je serais alors le premier rassuré. (Les amendements identiques nos 3, 178, 214 et 373 ne sont pas adoptés.)

Il s'agit d'amendements de repli, qui visent à reporter la date d'application de cette décision. Thierry Mariani a soulevé une question légitime, même sur les bancs du groupe SRC. Il faudrait que l'engagement du Gouvernement à conserver la totalité des crédits destinés à la PEC figure bien au compte rendu. Il convient par ailleurs de repousser la date de mise en vigueur de la réforme, afin de ne pas l'imposer ...

Ce n'est pas précisé pour les bourses ! (L'amendement n° 400 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 392 et 401 ne sont pas adoptés.)

...siégé à la commission des lois, mais je crois savoir de mes maigres connaissances, et je le dis à l'attention de mes nouveaux collègues, que ce n'est pas parce que des crédits sont maintenus dans une mission qu'ils sont maintenus dans la même affectation. J'aurais préféré que vous soyez très clair en annonçant que cette somme sera affectée aux bourses. Cela aurait rassuré tout le monde. (Le sous-amendement n° 549 est adopté.) (L'amendement n° 215, sous-amendé, est adopté.)

Si c'est une mesure technique permettant de réaliser la transition dans les meilleures conditions possibles, le rapporteur général y est favorable. (L'amendement n° 329 est adopté.)

Je me réjouis que le Gouvernement ait présenté cet amendement. J'aurais souhaité en présenter moi-même un de ce type mais j'étais victime de l'article 40 puisque la mesure alourdit globalement une charge publique,

Le rapporteur général a tout dit sur cet amendement. Les associations d'élus ont sans doute donné leur accord, mais c'est une charge significative.