Interventions sur "cumul"

... d'abord de s'interroger sur les rapports entre l'exécutif et le législatif, sur la décentralisation et les rapports entre l'État central et les territoires, mais aussi sur le statut de l'élu. J'ai ici les conclusions de la commission Jospin, parmi lesquelles une chose au moins est bonne à prendre : le sort qu'elle réserve au statut de l'élu, dont la révision est, selon elle, un préalable au non-cumul des mandats. On nous a présenté la semaine dernière un rapport évoquant plusieurs pistes de réforme du statut de l'élu, mais nous sommes encore loin d'avoir abouti sur cette question extrêmement complexe, véritable serpent de mer de la vie politique française.

Pour une fois, écoutez donc M. Jospin. Attaquez-vous d'abord au statut de l'élu et des parlementaires ! On ignore pour l'instant si le nombre des députés va diminuer, si la proportionnelle va être introduite ni à quelle dose, mais on y va gaiement sur le non-cumul ! Vous avez mis la charrue avant les boeufs, votre méthode n'est pas la bonne !

...le, 0,2 % des députés sont issus de la classe ouvrière, moins de 7 % sont des artisans, commerçants ou chefs d'entreprise, moins de 3 % sont des employés. Quant aux salariés du privé et aux chefs d'entreprise, peu d'entre eux sont candidats car, pour eux, le risque est important de ne pas retrouver d'emploi une fois leur mandat achevé. Il y a là de vraies questions, mais est-ce en mettant fin au cumul des mandats que l'on réduira le fossé qui sépare les Français des hommes et des femmes politiques et que l'on améliorera la représentativité de nos institutions ? Bien sûr que non ! Vous posez une bonne question, mais vous y apportez une mauvaise réponse, et le remède risque d'être pire que le mal. Je vous citerai simplement le constitutionnaliste Pierre Avril, professeur de droit public respect...

Laissez la possibilité à ceux qui veulent mettre les mains dans le cambouis de le faire ! C'est d'ailleurs tellement vrai que je ne résiste pas au plaisir de vous raconter un moment formidable de nos débats en commission des lois. Un député, pourfendeur du cumul, qui avait déposé des amendements invraisemblables, est allé jusqu'à proposer que les députés puissent siéger dans les conseils départementaux et les conseils régionaux à titre consultatif !

C'est extraordinaire ! Voilà bien la preuve que, même dans vos rangs, les plus ardents pourfendeurs du cumul ont conscience que le député, à un moment ou un autre, doit être au courant de ce qui se passe dans sa circonscription, dans son département, dans sa région, sans quoi il courrait le risque de se couper de cette réalité qui fait la vie de nos concitoyens. Ce n'est pas seulement en rencontrant des associations que l'on peut comprendre ce que vivent nos concitoyens. Ce n'est pas que cela, la vie de...

... évalue les dernières réformes institutionnelles. Faisons le point du quinquennat, des rapports entre l'exécutif et le législatif, du fonctionnement de la Cinquième République. Prenons le temps de discuter de la décentralisation, dont l'acte III n'est pas encore voté et je vois bien que vous avez du mal à le mettre en place. Là encore, prenons le temps d'observer, d'étudier toutes les formes de cumul. Vous n'en parlez pas mais on a bien compris votre plan caché : vous voulez vous attaquer ensuite au cumul des mandats locaux. Dites-le maintenant ou prenons le temps de cette réflexion. Olivier Beaud le disait fort justement, on ne peut pas changer un élément du système sans changer le système global.

...liberté de vote, inhérente aux députés, les divergences qui peuvent naître au sein de la majorité, ce qui est bien normal. Essayons pour une fois de le dire, comme je l'ai fait dès le début de mon propos introductif : il n'y a pas d'un côté, ceux qui seraient à dénoncer, de l'autre ceux qui seraient vertueux, que ce soit parmi les députés de terrain, comme l'a dit M. Poisson, ou parmi ceux qui ne cumuleraient pas. Ne soyons pas dans une posture accusatrice. Je comprends ceux de nos collègues qui, depuis longtemps, sont maires de leur commune et redoutent la perspective de choisir. Je comprends ceux pour qui c'est difficile.

On s'attache certes à une commune que l'on administre depuis longtemps, mais je suis persuadé que certaines évolutions sont nécessaires. Puisque vous évoquez les divergences sur nos bancs, regardons un peu ce qu'il se passe chez vous. Damien Abad préconise d'adopter un principe simple, le mandat unique. Élie Aboud, qui s'est opposé au cumul des mandats, a démissionné de son mandat de premier adjoint au maire de Béziers. J'ai déjà parlé du président Accoyer. Nicole Ameline se prononce pour la limitation du cumul. Benoist Apparu reconnaît qu'il est difficile de cumuler un mandat exécutif local et un mandat de député.

Combien se sont engagés, sur leur site de campagne ? Sylvain Berrios, dans sa profession de foi mais il est vrai qu'il n'était pas candidat au nom de l'UMP s'est engagé à voter la loi sur le non cumul des mandats. Nous verrons au moment du vote solennel

Yves Censi prétend que l'on ne peut être député et briguer la mairie de Rodez. Nous verrons aux municipales. Georges Fenech, sur son site Internet de campagne, affirme qu'il votera la loi sur le non cumul. Bruno Le Maire a lancé un appel pour limiter les cumuls, signé par plusieurs dizaines de nos collègues de l'opposition.

François Fillon s'est dit favorable au non-cumul des mandats. J'en passe et des meilleurs, et je serais heureux, mes chers collègues, de savoir combien, parmi ceux qui se sont prononcés publiquement en faveur du non-cumul des mandats, voteront la loi que nous proposons. Nous verrons alors sur quels bancs se trouve l'absence de liberté de vote !

Olivier Beaud déclarait dans un colloque récent, où il était invité, comme Alain Tourret qui, si je ne me trompe, est opposé à la loi, qu'il avait bien conscience, en défendant un certain cumul au nom du déséquilibre entre l'exécutif et le législatif, de défendre un mal, la faiblesse du législatif face à l'exécutif, par un autre mal, le cumul des mandats. Olivier Beaud considérait ainsi que le cumul des mandats était un mal pour la démocratie. Je ne suis pas certain, là encore, qu'il soit le meilleur défenseur de votre thèse Vous avez parlé des sondages et des études. Mon cher collèg...

...ter. J'ai posé la question à M. Rouban, que nous avons auditionné. J'attends encore des éléments de réponse probants. Son étude porte sur une législature, mais il y en a d'autres. Celle de Laurent Bach, ainsi, qui traite des interventions en commission, non pas seulement sur une législature mais depuis 1988, établit que plus la collectivité à laquelle se rapporte le mandat exécutif du député qui cumule est importante, moins le député est présent et intervient en commission.

Si vous voulez traiter honnêtement les études, il faut aller jusqu'au bout ce qui, en l'occurrence, n'était pas très compliqué : cela figure à la page 22 de mon rapport. Monsieur Fasquelle, votre intervention est donc incomplète. Enfin, vous évoquez, au nom de la spécificité française, l'éparpillement des communes. Le problème, c'est que le cumul se concentre sur les 1 000 à 1 500 communes qui comptent plus de 9 000 habitants. Si l'on compare cet échantillon d'environ 1 300 communes

En prenant en compte les sénateurs, mon cher collègue, on retrouve la même réalité ! En prenant en compte l'ensemble des parlementaires et cet échantillon de quelque 1 300 communes, les chiffres sont tout à fait comparables aux exemples étrangers. Donc, là encore, votre démonstration ne tient pas. Concernant le cumul passé des uns et des autres, je ne doute pas que vous allez y revenir à de nombreuses reprises, et le ministre s'est exprimé à ce propos de façon extrêmement nette et claire. Les évolutions doivent être bien réelles. Je l'ai dit, c'était une spécificité qui s'imposait à tous et dans tous les territoires. Nous pensons qu'il faut évoluer parce que la démocratie le demande. Vous pensez qu'il faut co...

...et de la capacité de leurs représentants à changer leur vie. Notre majorité, quant à elle, a fait le choix du dialogue social plutôt que de l'affrontement, avec, par exemple, la loi sur la sécurisation de l'emploi, et le choix de l'éducation plutôt que celui de l'ignorance. Nous choisissons donc la cohérence d'un projet politique plutôt que le populisme. Cette réforme institutionnelle sur le non-cumul des mandats s'intègre tout naturellement dans notre projet de société, une société qui évolue, avance et est parfois à l'avant-garde des évolutions politiques. Nous voulons que notre démocratie soit à l'image de la France du changement : plurielle, représentative, ouverte et apaisée. Nous sommes élus du peuple, élus pour un projet politique et pour représenter le plus efficacement nos concitoyen...

Certes, le non-cumul des mandats ne suffira pas à lui seul à restaurer le crédit de l'action politique aux yeux de nos concitoyens.

J'ai écouté attentivement les différents intervenants. Il est vrai que nous avons une exception française. En l'occurrence, ce n'est pas d'exception culturelle qu'il s'agit, mais d'exception politique. Nous avons un exécutif fort, l'un des plus forts des pays industrialisés, et un Parlement faible. Mais est-ce le cumul des mandats qui fait que tous les textes sont examinés selon la procédure accélérée ? Est-ce à cause du cumul de mandats que les lois sont transmises à notre commission quatre jours après le conseil des ministres à la commission et que nous avons seulement trois jours pour déposer nos amendements ?

Est-ce à cause du cumul des mandats que le Premier ministre se prend pour le chef du Parlement en disant qu'il n'acceptera aucun amendement ? Le vote impératif est, me semble-t-il, contraire à la Constitution !

Est-ce à cause du cumul des mandats que la délégation de vote, prévue par l'ordonnance de 1958, n'est pas appliquée et qu'aujourd'hui chacun peut voter pour quelqu'un d'autre sans motif ?