Interventions sur "local"

...nstitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, mesdames et messieurs les députés, nous y sommes enfin ! Il aura fallu attendre treize ans et les dernières lois Jospin de 2000 pour que le non-cumul des mandats soit enfin approfondi et strictement encadré. Treize ans pour qu'enfin les parlementaires ne puissent plus cumuler un mandat national avec un exécutif local. Treize ans pour que le cumul des mandats, véritable fléau de la démocratie française, comme le disait Robert Badinter, soit en passe d'être éradiqué, au moins partiellement. Durant dix ans, sur ce plan, rien ne s'est passé ou presque. La gauche rassemblée doit, aujourd'hui comme souvent, remettre l'ouvrage sur le chantier. Il lui appartient de respecter sa promesse de rénovation et de bâtir les...

...le non-cumul et nous allons peut-être aller au-delà. Le projet de loi organique que nous examinons est un texte renforcé, une véritable coproduction législative. C'est un texte que les députés, au sein de la commission des lois, ont décidé souverainement et sereinement d'amender et de compléter. Je pense bien sûr au renforcement des incompatibilités entre un mandat parlementaire et des fonctions locales comme les présidences de conseil d'administration d'un établissement public ou d'une société d'économie mixte. C'était une clarification utile ; nous l'avons faite ensemble. Mais je pense surtout cela ne vous surprendra pas tous au non-cumul des mandats dans le temps prévu à l'article 1 bis, audace démocratique et rénovatrice que nous avons été nombreux à défendre avec conviction et à sout...

... bref. Je souhaite m'arrêter sur les éléments essentiels du dispositif en le replaçant dans son contexte historique et politique et en voyant comment il devra être, à un moment ou à un autre, élargi ou complété. Ce dispositif intervient donc à un moment donné. L'article 1er de la loi pose le principe d'une interdiction de cumuler les mandats de député et de sénateur avec des fonctions exécutives locales, en visant les trois grands types de collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions. Il étend cette interdiction aux catégories particulières de collectivités de notre République. Il fallait une loi pour que les choses soient égales pour tous. Le projet modifié permet aussi d'éviter des tours de passe-passe où un élu local aurait pu démissionner d'une foncti...

À première vue, ce texte ne constitue qu'un petit pas vers la limitation du cumul des mandats, par le périmètre concerné et par la date retenue. Le périmètre ne concerne en effet que le cumul vertical un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale et il exclut le cumul horizontal, c'est-à-dire l'addition de mandats exécutifs locaux. J'appelle de mes voeux un deuxième texte qui traiterait ce problème du cumul horizontal

..., qui instaure la parité dans l'un des derniers bastions qui y résistait, à savoir les conseils généraux. Si on ajoute le taux de renouvellement habituel et la parité désormais obligatoire, on peut s'attendre à 50 % de nouveaux conseillers départementaux en 2015. Avec ce texte, s'il est adopté, 338 députés et 211 sénateurs devront choisir entre leur mandat parlementaire et leur fonction exécutive locale, libérant autant de fonctions pour d'autres, en particulier des jeunes et des femmes. En 2015, 50 % de nouveaux conseillers départementaux et, en 2017, 60 % des députés et sénateurs qui libéreront des fonctions importantes : voilà les conséquences concrètes de ce que nous sommes en train de construire avec ces textes. Un formidable appel d'air pour de nouveaux talents, des responsabilités mieux...

Les projets de lois que nous examinons aujourd'hui vont contribuer réellement à la modernisation de la vie publique. Depuis plus de vingt ans, l'interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de député et de sénateur a été maintes fois débattue. Elle va enfin avoir sa traduction dans notre législation ! Oui, nous allons mettre fin à une véritable exception culturelle française en permettant le renouveau de la vie publique de notre pays.

... voulu aller plus loin sur cette question pour le moment. Pour ma part, je souhaite que notre majorité ne ferme pas définitivement la porte à ce débat. À l'évidence, cette loi constitue une avancée majeure, mais, en matière de rénovation de la vie publique, notre action doit se poursuivre, notamment sur cette question du cumul dans le temps tant au niveau du Parlement qu'au niveau des assemblées locales. C'est notre responsabilité. Pour répondre à la défiance qui s'accroît envers la représentation nationale, il nous faut entendre ce message. Nos concitoyens aspirent à un renouveau de notre vie démocratique. Ce qui a été une norme ne l'est plus. Nos concitoyens sont, à juste titre, plus exigeants. Monsieur le ministre, aujourd'hui, la modernisation de nos institutions est une nécessité, qui i...

Pour paraphraser Karl Marx, les hommes ne savent pas toujours l'histoire qu'ils font. Les nombreux députés « secs », c'est-à-dire sans autre mandat électif, prouvent chaque jour qu'on peut être un bon député en n'ayant aucun mandat local. Il n'y a aucun doute là-dessus. La question est ailleurs, mes chers collègues. J'admire profondément le travail des députés « secs » ; je sais le temps qu'ils consacrent à leur circonscription, sans avoir l'assise institutionnelle du député-maire ni le soutien d'une collectivité locale. Mais quelles que soient ses qualités, le député « sec » restera un député faible, en rivalité avec les élus l...

Ce système garantit la proximité avec les citoyens, car le mode de scrutin uninominal permet la promotion des élites républicaines locales, et contrebalance l'emprise des appareils politiques dominants. Le rêve de 577 députés à plein-temps, présents à l'Assemblée nationale sept jours sur sept, est-il au fond si souhaitable pour les citoyens ?

...président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'interdiction du cumul des mandats, dont nous débattons aujourd'hui, nous engage. Elle nous engage tout particulièrement devant nos électeurs. À la faveur de lois emblématiques, la démocratie a progressé. Ses visages sont multiples ; démocratie représentative, démocratie locale, démocratie sociale : autant de piliers que la gauche a contribué à édifier, et que la majorité entend aujourd'hui consolider. C'est le sens du progrès, c'est le sens de l'histoire. Il est vrai que les interrogations de certains sont légitimes, mais la démocratie a trop attendu à cause du cumul des mandats. Or une démocratie inerte est une démocratie offerte au conservatisme et aux extrémismes ...

...e bien trop timoré. L'interdiction du cumul des mandats, en permettant l'émergence de nouveaux élus plus représentatifs de notre société, mettra également fin à cette pratique solitaire du pouvoir. Redonner confiance en la politique, c'est rendre lisible la fonction de chaque élu. Quel élu n'a jamais été confronté à des demandes qui ne relèvent pas de ses attributions ? Quel élu, cumulant mandat local et mandat national, n'a jamais été partagé entre ses intérêts locaux qui sont légitimes et l'intérêt national ?

...nt de contrôle, si nous ne prenons pas le temps de les utiliser convenablement ? Il en va de la crédibilité, de l'efficacité et de la visibilité de notre travail parlementaire, et donc du respect de l'équilibre des pouvoirs. À ce stade, je m'attarderai sur l'un des arguments défendus par les partisans du cumul des mandats : être un véritable élu de terrain exigerait de détenir un mandat exécutif local. Non, mes chers collègues : la connaissance du terrain n'est pas l'apanage des seuls élus locaux ! Qui peut croire, sincèrement, qu'un parlementaire ne se rend pas sur le terrain ? Nous tenons une permanence dans nos circonscriptions et participons à diverses réunions publiques. J'ai, moi-même, démissionné de mon poste de maire adjointe, mais je reste une élue de terrain à part entière : je peux ...

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2017, si nous le décidons, les parlementaires ne pourront plus cumuler leur mandat national avec des fonctions exécutives locales. L'intitulé des deux projets de loi qui nous sont soumis signifie que, juridiquement, ils visent à interdire ce cumul. Mais leur ambition va plus loin : il s'agit d'une reconquête démocratique. Il s'agit d'abord de reconquérir la confiance des citoyens dans leurs institutions et leurs représentants.

...sous la Ve République : ce seul indice du désarroi civique devrait suffire à nous pousser à agir. Pour les élus de la République, cette défiance est un crève-coeur. Leur engagement et leur dévouement, au-delà des clivages partisans, sont une réalité qu'il faut rappeler. Il faut aussi, hélas, constater qu'elle ne suffit pas à inverser la tendance. La crédibilité de la parole publique, sur le plan local comme au niveau national, procède d'abord du respect de la parole donnée. Un an après l'alternance, il faut souligner ici, dans ce débat, que l'essentiel des engagements du président Hollande sont concrétisés, ou que leur réalisation a été amorcée. Avec le non-cumul des mandats, c'est encore plus vrai. Les citoyens attendent que les lieux de pouvoir soient aussi des lieux de puissance dans la mo...

Dans ce débat, et dans le meilleur des cas, l'opposition prône le cumul des mandats pour les parlementaires, au motif qu'il permettrait une meilleure perception des réalités locales. C'est davantage un postulat qu'un argument, car la quantité n'a jamais fait la proximité. Dans le futur, la proximité sera garantie par le mode de scrutin qui régit l'élection des députés, et par le maintien de la possibilité d'être un élu de la nation tout en conservant des responsabilités locales en tant que conseiller municipal, départemental ou régional. Surtout, la proximité sera maintenu...

... nation. Dans ce triste constat, nous l'avons souligné, les critères sont légion : la parité est un horizon bien lointain, la répartition par âge et par catégorie socioprofessionnelle est une vraie vue de l'esprit et on ose à peine avouer la moyenne d'âge ! Parmi ces critères d'analyse, le cumul des mandats est sans appel : 338 de mes collègues cumulent le mandat de député avec un mandat exécutif local, plutôt chronophage quand on veut l'accomplir honorablement alors que la circonscription est souvent éloignée de Paris. Mais, plutôt que de stigmatiser les uns, ce qui ne m'intéresse pas, je m'emploierai à valoriser les autres, préfigurant ainsi la fonction telle que nous souhaitons qu'elle s'impose désormais : représentative, responsable, à l'image des citoyens qui nous éliront. Ce projet de l...

...re, les lois du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000 ; le rapport Balladur de 2007 ; le vote des militants et l'engagement socialistes en 2009 ; la proposition de loi de notre groupe en 2010 ; les promesses de campagne de 2012 et, enfin, l'an dernier, le rapport Jospin : que d'étapes, de débats, de tergiversations avant de proposer l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec un exécutif local ! Concrétisation importante, ce texte, comme vous l'avez précisé hier, monsieur le ministre, va révolutionner, terme employé par les constitutionnalistes, la vie parlementaire en mettant fin à une spécificité française bien connue et maintes fois dénoncée. Jusqu'ici juridiquement possible, le cumul des mandats était presque politiquement souhaitable. En effet, il facilitait l'élection et la réél...

...usement cette rupture de plus en plus marquée entre les citoyens et les élus. En 2008, malgré tout, j'ai franchi une première étape en intégrant une équipe pour les municipales et, surtout, en acceptant un poste d'adjoint au maire. J'avais mis la main dans l'engrenage. Où allais-je m'arrêter ? J'avais la conviction, comme beaucoup d'autres avant moi sûrement, qu'il était possible d'agir au moins localement. Cette passion de la politique grandissant, j'ai rapidement souhaité aller plus loin dans cet engagement. Les législatives de 2012 approchaient et la question me taraudait : pourquoi un citoyen lambda, après une carrière professionnelle « normale », ne pourrait-il pas utiliser les compétences acquises et consacrer quelques années de sa vie à l'intérêt général, à la politique nationale ?

L'exercice d'un mandat local ne m'apparaît absolument pas indispensable à l'exercice du mandat de parlementaire. J'en ai donc tiré les conclusions en démissionnant de mon mandat d'adjoint. Aujourd'hui, député à part entière, je nourris ma réflexion législative de mes échanges locaux. Je ne cumule pas et, croyez-moi, je ne me suis jamais senti coupé du terrain. L'enjeu du mandat unique, renforcé par la limitation, que je sou...

...e ces travaux ont déjà servi à la rédaction de la loi que nous avons votée la semaine dernière sur la déontologie et la transparence de la vie publique. Je regrette d'ailleurs qu'il soit encore possible, malgré cette loi, de cumuler un emploi en plus de son mandat de parlementaire, qui est un travail à temps plein. L'occasion nous est donnée aujourd'hui d'insuffler un nouvel élan à la démocratie locale, ainsi qu'à la représentation nationale. Je salue la volonté du Président de la République et du Premier ministre d'introduire ce changement dans la vie politique de la Cinquième République, et d'en faire une volonté nationale. Aujourd'hui, les responsabilités des élus locaux et nationaux sont de plus en plus importantes, et le cumul des mandats constitue une véritable spécificité française. So...