Interventions sur "cumul"

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, mesdames et messieurs les députés, nous y sommes enfin ! Il aura fallu attendre treize ans et les dernières lois Jospin de 2000 pour que le non-cumul des mandats soit enfin approfondi et strictement encadré. Treize ans pour qu'enfin les parlementaires ne puissent plus cumuler un mandat national avec un exécutif local. Treize ans pour que le cumul des mandats, véritable fléau de la démocratie française, comme le disait Robert Badinter, soit en passe d'être éradiqué, au moins partiellement. Durant dix ans, sur ce plan, rien ne s'est passé ou pr...

Cumuler, c'est concentrer des pouvoirs là où ils pourraient être partagés avec d'autres. Nous allons inscrire dans la loi le non-cumul et nous allons peut-être aller au-delà. Le projet de loi organique que nous examinons est un texte renforcé, une véritable coproduction législative. C'est un texte que les députés, au sein de la commission des lois, ont décidé souverainement et sereinement d'amender et...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les projets de loi dont nous débattons ont pour objectif de limiter le cumul des mandats des parlementaires français. Mon propos sera bref. Je souhaite m'arrêter sur les éléments essentiels du dispositif en le replaçant dans son contexte historique et politique et en voyant comment il devra être, à un moment ou à un autre, élargi ou complété. Ce dispositif intervient donc à un moment donné. L'article 1er de la loi pose le principe d'une interdiction de cumuler les manda...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela faisait longtemps, très longtemps que certains d'entre nous et beaucoup de nos concitoyens attendaient ce moment, celui de la limitation du cumul des mandats. J'en suis pour ma part un fervent défenseur, ayant été l'un des très rares députés-maires notre assemblée en compte 238 à avoir démissionné de leur fonction de maire après avoir été élu député, il y a un peu plus d'un an.

À première vue, ce texte ne constitue qu'un petit pas vers la limitation du cumul des mandats, par le périmètre concerné et par la date retenue. Le périmètre ne concerne en effet que le cumul vertical un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale et il exclut le cumul horizontal, c'est-à-dire l'addition de mandats exécutifs locaux. J'appelle de mes voeux un deuxième texte qui traiterait ce problème du cumul horizontal

tout en résolvant le problème du statut de l'élu, un vaste chantier. Nous ne pourrons pas nous contenter d'appliquer la limitation du cumul aux seuls parlementaires. Quant à la date de 2017, elle peut paraître lointaine et renforcer cette impression que nous avançons à petit pas. Le risque constitutionnel objecté à celles et ceux, dont je suis, qui auraient préféré une application dès les municipales de 2014, est réel. Par rapport au très long cheminement de cette idée de limitation du cumul des mandats, la sécurité juridique du tex...

Les projets de lois que nous examinons aujourd'hui vont contribuer réellement à la modernisation de la vie publique. Depuis plus de vingt ans, l'interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de député et de sénateur a été maintes fois débattue. Elle va enfin avoir sa traduction dans notre législation ! Oui, nous allons mettre fin à une véritable exception culturelle française en permettant le renouveau de la vie publique de notre pays.

Je souhaite d'ailleurs rappeler ici les réformes et les avancées déjà engagées par les lois organiques de 1985 et de 2000 qui ont marqué les premières étapes décisives en matière de limitation du cumul des mandats. Force est de constater que c'est une nouvelle fois une majorité de gauche qui redonnera un nouvel élan à notre démocratie.

Une étude du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes confirme que les parlementaires hommes cumulent davantage dans l'espace, dans le temps et à des postes à plus fortes responsabilités que les parlementaires femmes. En 2013, près de soixante-dix ans après l'instauration du droit de vote et d'éligibilité des femmes, les hommes représentent plus de 73 % des députés, 78 % des sénateurs, 86 % des maires, 92 % des présidents de conseils régionaux et 95 % des présidents de conseil général. De plu...

...lité pour mettre en oeuvre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Pour le Haut Conseil, cette réforme constitue donc une avancée majeure qui renforcera la place des femmes dans nos assemblées. C'est bien en agissant vigoureusement sur les freins d'accession aux fonctions électives que nous améliorerons la représentativité de notre Parlement. Oui, mes chers collègues, l'interdiction du cumul n'est pas une fin en soi. Nous voulons cette réforme parce que nous souhaitons une meilleure représentation de la société française au Parlement avec plus de femmes, plus de diversité de parcours ou d'origines des élus de la nation.

Je prends acte du fait que le Gouvernement n'a pas voulu aller plus loin sur cette question pour le moment. Pour ma part, je souhaite que notre majorité ne ferme pas définitivement la porte à ce débat. À l'évidence, cette loi constitue une avancée majeure, mais, en matière de rénovation de la vie publique, notre action doit se poursuivre, notamment sur cette question du cumul dans le temps tant au niveau du Parlement qu'au niveau des assemblées locales. C'est notre responsabilité. Pour répondre à la défiance qui s'accroît envers la représentation nationale, il nous faut entendre ce message. Nos concitoyens aspirent à un renouveau de notre vie démocratique. Ce qui a été une norme ne l'est plus. Nos concitoyens sont, à juste titre, plus exigeants. Monsieur le ministre...

Alors, oui, ce que je vous propose, moi, ici, ce matin, c'est une vraie révolution démocratique, qui, elle, permettrait réellement de refonder notre démocratie et de renouer les liens entre les élus et les citoyens, une rénovation démocratique en profondeur, qui touche tous les aspects de notre démocratie, et pas simplement le seul cumul des mandats. À propos de non-cumul, je vous propose d'appliquer la mesure dès 2014

et de suivre les recommandations du Président de la République. Un engagement est un engagement, une promesse de campagne est une promesse de campagne. Le non-cumul doit s'appliquer dès 2014, je ne vois aucune raison juridique de le reporter à 2017. Je vous propose de suivre l'avis de la commission qui est de limiter à trois le nombre de mandats successifs.

Ça n'a rien à voir avec le non-cumul !

...ur où ils ne sont plus député ou sénateur. Je vous propose d'inscrire dans la loi l'obligation pour tous les hauts fonctionnaires, j'insiste sur le mot, car c'est à eux de donner l'exemple, de remettre leur démission de la fonction publique quand ils deviennent députés ou sénateurs. Je me souviens, monsieur le ministre, de ce que disait l'un de vos collègues du Gouvernement : « En matière de non-cumul, je suis croyant, mais pas pratiquant. » Eh bien, moi, en matière de révolution démocratique, je suis à la fois croyant et pratiquant. Je ne conduirai pas de liste municipale en 2014, car j'estime que l'on ne peut pas tromper les électeurs et être candidat à la présidence d'un exécutif pour ensuite devoir y renoncer au nom des principes qu'on s'est soi-même donnés. Et j'ai démissionné de la haute...

C'est bien le député-maire, en effet, qui est la cible, puisque ce texte laisse grandes ouvertes les possibilités de cumul entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller général ou de conseiller régional. Le texte que vous nous proposez n'a qu'une seule vertu, monsieur le ministre : il met en oeuvre un engagement du Président de la République. C'est une grande qualité, mais c'est malheureusement la seule. Bien sûr, ses promoteurs lui prêtent de grandes vertus avec de grands mots : modernisation, renouvelle...

La proportionnelle est la suite logique de l'interdiction du cumul des mandats ; c'est la raison principale qui justifie notre refus de cette réforme. On connaît tous les défauts de ce mode de scrutin, qui ne peut que contribuer à affaiblir encore davantage une Assemblée nationale déjà mal élue, car élue dans l'ombre de l'élection présidentielle.

Cette loi va déséquilibrer encore plus les institutions de la cinquième République, car il y a un lien organique entre le mandat de député et le cumul, entre le mode de scrutin et cette spécificité française. Le scrutin qu'on appelait autrefois scrutin d'arrondissement a pour effet quasi-naturel d'aboutir à l'élection à l'Assemblée nationale de l'un des maires de la circonscription. Le député-maire n'est pas une aberration qu'il faut supprimer, mais la clef de voûte du système.

Il est légitime de réarmer le Parlement, mais cela devrait, monsieur le ministre, passer par une révision de la Constitution, pas par l'interdiction du cumul des mandats. Il s'agit de donner au Parlement la maîtrise de son ordre du jour, et de la discussion des textes législatifs. Réarmer le Parlement, c'est considérer qu'un projet ne concernant pas l'essentiel du programme de la majorité peut être rejeté sans que cela fasse un drame. Les députés du Mouvement républicain et citoyen voteront donc contre ces projets de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'interdiction du cumul des mandats, dont nous débattons aujourd'hui, nous engage. Elle nous engage tout particulièrement devant nos électeurs. À la faveur de lois emblématiques, la démocratie a progressé. Ses visages sont multiples ; démocratie représentative, démocratie locale, démocratie sociale : autant de piliers que la gauche a contribué à édifier, et que la majorité entend aujourd'hui consolider. C'est le sens du...