Interventions sur "cumul"

...s parfois bien supérieurs à ceux de certaines collectivités locales. Nous avons voulu, en créant ce nouvel article en commission avec le soutien du rapporteur, aller jusqu'au bout de la logique du texte pour que les parlementaires se concentrent exclusivement sur leurs missions et qu'ils soient des élus à temps plein, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. À quoi sert-il en effet d'interdire le cumul d'un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, si on laisse au parlementaire la possibilité de cumuler son mandat avec, par exemple, la présidence d'une société publique locale d'aménagement, un office public d'aménagement et de construction ou un syndicat départemental d'électrification ? Ces responsabilités dérivées d'un mandat local sont extrêmement chronophages, peuvent par ...

Dans la ligne de M. Baumel, je note moi aussi que cet article est en cohérence avec l'article 1er. Je sais que vous avez été nombreux à défendre le cumul en affirmant qu'on était moins crédible si l'on n'était pas à la fois maire et député, et vous allez sans doute ajouter qu'il en est de même si l'on n'est pas à la fois député et président d'un conseil d'administration d'un organisme public À vous entendre, j'ai quelquefois eu l'impression que vous aviez la chance d'avoir une seule commune ou une seule intercommunalité dans votre circonscriptio...

facilitera le contrôle citoyen. En effet, le cumul de ces fonctions a pour conséquence qu'on ne sait jamais d'où l'élu parle, sous quelle casquette, ni quelle est l'institution concernée. Par conséquent, si vous vouliez améliorer la démocratie comme vous le prétendez, vous auriez intérêt à voter cet article.

Je profite de l'examen de cet article qui étend le nombre des fonctions donnant lieu à incompatibilité pour dire un mot du projet de loi organique, sur lequel je ne me suis pas encore exprimé. Ce texte va enfin mettre notre pays dans la même situation que tous les autres qui, soit du fait de leur législation, soit pour des raisons d'usage, ne pratiquent pas le cumul des mandats. Quant à dire que le cumul serait absolument nécessaire pour avoir une implantation locale, comme on l'a entendu toute la journée, je rappelle que notre mandat est bien sûr national, mais aussi local : que l'on cumule ou non, on passe la moitié de son temps dans sa circonscription parce que nous avons aussi des missions à accomplir sur place. À quoi sert vraiment le cumul des mandats ...

On le sait très bien : il permet d'accumuler des pouvoirs, de constituer des baronnies locales. Ce texte, c'est un grand souffle démocratique !

...dement que je défends, qui a aussi été signé par mon collègue Guy Teissier, vise à prendre en considération la situation de forte dépendance dans laquelle les élus se trouvent à l'égard de la mairie centrale. Un maire d'arrondissement n'est pas à la tête d'un exécutif. C'est la raison pour laquelle il est tout à fait possible, et même souhaitable, qu'un mandat de député ou de sénateur puisse être cumulé avec la fonction de maire d'arrondissement. Parce que sinon, l'argument selon lequel on ne pourrait cumuler un mandat parlementaire avec des fonctions à la tête d'un exécutif s'effondre. Je dirai même que ranger les fonctions des maires d'arrondissement au nombre des fonctions exécutives alors même qu'on vient de leur refuser, hier ou avant-hier, certaines spécificités ne serait pas cohérent. J...

Notre amendement, qui est d'ailleurs cosigné par des députés de toute la France, vise à reconnaître les maires d'arrondissement comme exerçant un mandat exécutif local simple, au sens de la commission Jospin, ce qui justifie leur exclusion du champ de l'interdiction du cumul. Ma collègue Valérie Boyer l'a dit : dépourvus de personnalité juridique, de toute autonomie administrative et financière, les arrondissements ne constituent finalement que des échelons inframunicipaux, et non des collectivités territoriales. Leur absence complète d'autonomie et, corrélativement, l'absence d'autonomie de leur exécutif sont d'ailleurs, en réalité, la condition sine qua non de leur...

...e. Je le rappelle, le projet de loi vise les fonctions exécutives au sens large, c'est-à-dire l'ensemble des fonctions exécutives locales. Nous avons étendu son champ à un certain nombre de fonctions, telles les présidences et vice-présidences de syndicats intercommunaux, etc. Aujourd'hui, les mairies d'arrondissement sont soumises, aux termes de la loi de 2000, au même régime de prohibition du cumul entre exécutifs locaux que les maires.

...i n'aient rien à dire, qui soient totalement aux ordres. Vous allez créer deux types d'élus : ceux qui seront des féodaux, des barons dans leur conseil général ou dans leur conseil régional, et, au niveau de la Nation, uniquement des élus de zones urbaines qui viendront faire quelques tours de piste et qui, dans leur souci de pureté absolue, appliqueront à toutes les professions des règles de non-cumul dans tous les domaines. Les territoires ruraux, qui sont la richesse de ce pays, auront disparu totalement. J'y reviendrai, mais ce sera vraiment la fin de la Nation et de la République.

Merci, monsieur le ministre, je partage votre sentiment. Je vais essayer d'abonder dans votre sens. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de la loi de 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice. Le seul problème, c'est que cette loi n'a jamais été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, et qu'une question prioritaire de constitutionnalité pourrait tout à fait la remettre en cause. Par ailleurs, une éventuelle remise en cause du projet de loi dont nous discutons pourrait également concerner la loi d...

...esure qu'avance le débat, on voit qu'en réalité un député a aussi pour mission de défendre des sujets, des objets et des projets au niveau local. Vous nous avez expliqué, monsieur Muet, que nous allions enfin faire comme dans d'autres pays. Mais ne vous gênez pas ! Vous qui aimez bien le benchmarking en économie pardonnez cet anglicisme , faites-le aussi en politique ! Car il n'y a pas que le cumul des mandats qui nous distingue des autres pays. Il y a aussi l'excessive concentration du pouvoir dont dispose l'exécutif sous la Ve République, qu'on ne vous a jamais vu modifier lorsque vous avez eu l'occasion de gouverner notre pays,

Pardonnez-moi de proposer encore une fois un seuil en l'occurrence, de 20 000 habitants pour l'application des règles limitant le cumul des mandats. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, les maires sont un élément important de notre démocratie. Ils connaissent un certain nombre des rouages de notre République. Il est donc important qu'ils puissent aussi être députés ou sénateurs. C'est pourquoi je propose d'autoriser le cumul du mandat de maire d'une commune de moins de 20 000 habitants avec le mandat de parlementaire. Po...

...tant ainsi à un vrai débat d'avoir lieu. J'ai eu l'occasion d'indiquer, au-delà du débat sur le type de seuil qui serait acceptable, un autre argument, qui touche à la cohérence du texte. En définissant une nouvelle incompatibilité, d'une portée générale, entre les fonctions de parlementaire et l'exercice d'un mandat exécutif local, nous avons voulu réaliser une avancée majeure en matière de non-cumul des mandats. Nous voulons que les parlementaires puissent exercer pleinement leurs fonctions. Sur les 36 700 communes que compte la France, il n'y en a qu'un peu plus de 500 dont la population dépasse 20 000 habitants. Vous voyez aisément les conséquences de votre amendement : les nouvelles règles d'incompatibilité ne s'appliqueraient qu'à 500 des 36 700 maires de France ! Vous voyez bien qu'il ...

...onnelle, et ce d'autant que vous avez accepté que les parlementaires exercent parallèlement une activité professionnelle ? Il n'y a donc dans votre texte ni équilibre, ni cohérence. Il y a une incohérence, dans un projet de loi déséquilibré, que nous vous proposons de rééquilibrer en permettant à un élu local qui a les pieds bien ancrés sur le terrain, et qui exerce son mandat à temps partiel, de cumuler un mandat parlementaire. Vous comprendrez que je ne suis pas en train de plaider ma propre cause. Votre texte est globalement déséquilibré, mais vous persistez.

Nous avons déposé un amendement du même style qui sera appelé ultérieurement. Il nous semble donc préférable de nous exprimer maintenant. Les signataires de l'amendement n° 207, que nous défendrons tout à l'heure, sont pour la limitation du cumul des mandats, mais pour une limitation équilibrée, ce qui impose de prendre également en compte un certain nombre de communes. L'étude d'impact laisse apparaître que la question du seuil n'est pas arbitraire. Il s'agit simplement de savoir où placer le curseur, lequel a été fixé à 20 000 habitants dans le texte de loi sur la transparence de la vie publique. On peut donc considérer qu'il est tout ...

Quand on accepte le cumul de la fonction de parlementaire avec certaines activités professionnelles, on peut logiquement s'interroger sur la possibilité, après avoir pris en compte un certain nombre d'éléments, de déterminer un seuil. Le rapporteur a dit que cet amendement limiterait l'application du non-cumul à 500 maires, parmi les 36 500 que compte la France. Mais en visant 500 communes, on ne remet pas non plus compl...

Que l'on ne se méprenne pas : je ne suis pas d'accord avec l'article 1er. Mais, dès lors que l'on interdit le cumul des fonctions de parlementaire et de président de collectivité territoriale ou de maire, il est bien évident qu'il faut en tirer les conséquences. Je propose d'ajouter un cinquième alinéa à cet article 1er ter, précisant qu'un parlementaire ne peut pas exercer les fonctions de président d'un organisme d'habitations à loyer modéré, puisque c'est une compétence des maires, qui font partie des comm...

Suite à l'adoption de l'amendement précédent, je pense à une personnalité qui est maire de Dunkerque, président d'office HLM, et qui vient d'être nommée président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine où elle n'a pas encore mis les pieds ! Il n'est peut-être pas possible de cumuler tous les mandats, et peut-être pourrait-on permettre à d'autres de présider une agence de l'État

...e, cela ne pose de problème à personne, mais pourquoi l'imposer par la loi ? Cela peut être un choix individuel, cela peut être aussi un choix de parti politique. Nous respectons le fait que le parti socialiste soit attaché à une telle solution. Ce qui nous pose problème, c'est que vous l'imposiez comme une règle de la République et que vous interdisiez d'exercer un mandat exécutif. Autoriser le cumul pour les conseillers régionaux ou généraux, plusieurs de mes collègues l'ont souligné, cela va changer totalement la composition de l'Assemblée, notamment au détriment de la ruralité.

C'est souvent dans les circonscriptions rurales, en effet, que l'on a des députés-maires. Mais les conseillers régionaux, eux, sont très souvent élus des centres urbains, pour une raison évidente, c'est que le système à la proportionnelle favorise les élus urbains. On va chercher des candidats là où il y a une grosse concentration de population, donc en milieu urbain. Les parlementaires qui cumuleront seront des urbains et vous aurez de moins en moins de ruraux.