Interventions sur "chef"

Étant donné le débat que nous avons eu tout à l’heure sur le chef de filat et les précisions qui ont été apportées par la ministre et le rapporteur, l’amendement est retiré.

Je maintiens pour ma part cet amendement, car les explications qui nous ont été données étaient certes intéressantes et pertinentes, mais non dénuées d’ambivalence. Le rapporteur nous a renvoyés à la conférence territoriale de l’action publique et au dialogue qui pourrait s’y ouvrir, mais il me semble logique, à partir du moment où c’est la région chef de file qui finance, qu’elle détermine et organise les politiques menées. C’est pourquoi je pense que cette précision est utile.

Je comprends l’objectif que poursuit M. Braillard avec cet amendement, mais il découle de la jurisprudence constitutionnelle que la notion de chef de filat ne permet pas à une collectivité de déterminer les politiques à mener, ce qui entraînerait des conséquences en matière de tutelle et de libre administration des autres collectivités. Dans le cadre des CTAP – nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure –, les collectivités chefs de file auront à proposer, conformément à la Constitution, les modalités de l’organisation et de l’exerc...

La notion de chef de file nous semble ambiguë. D’un côté sa portée est limitée par le fait qu’une collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre ; de l’autre, la notion de chef de file est clairement destinée à contourner ce principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Chaque niveau de collectivité sera donc appelé à exercer les fonctions de chef de file pour certaines compétences...

Regardons les choses en face : à travers cette notion de chef de file, c’est la caporalisation des communes que l’on nous propose ! Mais votre formule est totalement inconstitutionnelle, car lorsque la Constitution autorise l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune, cela n’implique nullement qu’il y ait un chef de file. Je suis donc intimement convaincu que votre loi ne passera pas la barrière du Consei...

Défavorable. Je ne suis pas constitutionnaliste, mais j’ai lu la Constitution, qui dit d’une part que le rôle du chef de file est d’organiser les modalités de l’action commune, ce qui implique, ainsi que l’a confirmé la jurisprudence, qu’il n’y ait ni détermination ni coordination, et qui précise par ailleurs que c’est la loi – et non la CTAP ou une réunion d’élus locaux, à quelque niveau que ce soit – qui désigne les collectivités chefs de file. Ce qui serait inconstitutionnel à mon sens, ce serait donc d’inté...

Le texte initial du projet de loi, confirmé par le Sénat, prévoyait de faire des départements les chefs de file de l’aménagement numérique. Notre commission des lois a souhaité transférer cette compétence à la région, et notre rapporteur mentionne clairement, à la page 100 de son rapport, qu’une collectivité peut être désignée chef de file, soit par la loi, soit par les autres collectivités appartenant au même périmètre géographique. Nous savons tous que les départements disposent déjà de nombreu...

La commission a émis en toute logique un avis défavorable puisque, comme l’a rappelé notre collègue à l’instant, elle avait attribué aux régions, par un autre amendement, le chef de filat en matière d’aménagement numérique. Il ne s’agit pas de contester l’importance des efforts et des investissements consentis par les départements dans le domaine numérique. La commission s’estime cohérente en considérant que, les régions étant chefs de file pour les politiques de développement économique et d’aménagement du territoire, elles doivent l’être aussi en matière d’aménagement n...

Toujours sur cette notion de chef de filat, si l’on comprend qu’une région comprenant plusieurs départements et plusieurs centaines de communes assure, fort logiquement, la coordination de l’action des collectivités infrarégionales, si l’on comprend aussi que les départements, sur le territoire desquels se trouvent plusieurs centaines de communes, assurent la coordination de l’action des collectivités infradépartementales – commu...

... dominante rurale connaîtraient de grandes difficultés. Il est vrai que certains d’entre eux ont pris des initiatives, notamment celle de créer des réseaux d’initiative publique, qui leur ont permis d’être extrêmement performants. Reste qu’à un moment donné les départements ont ressenti le besoin d’une coordination. Puisque les régions assurent le financement de ces opérations, elles doivent être chefs de file en matière d’aménagement numérique du territoire.

Cet amendement est satisfait, puisque l’alinéa 4 de l’article 3 prévoit que la région est chef de file en matière de développement des réseaux de communications électroniques et de leurs usages, ce qui recouvre la notion d’aménagement numérique. J’invite donc M. Braillard à le retirer. À défaut, mon avis serait défavorable.

Cet amendement vise à étendre les compétences faisant l’objet d’une action commune des collectivités et des établissements publics, dont les modalités sont organisées par la région chef de file, à la « qualité de l’environnement, notamment la qualité de l’air, et aux milieux aquatiques ».

Il s’agit, par cet amendement, de replacer la qualité de l’air dans le champ du chef de filat régional, en laissant évidemment cette compétence aux mains des communes et des EPCI. Cette disposition serait cohérente avec le chef de filat en matière de transports, et avec le fait que les régions traitent déjà de la qualité de l’air, notamment à travers le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.

...pétence. Par ailleurs, la gestion des milieux aquatiques est une compétence confiée au bloc communal par l’article 35 B. En ce qui concerne la qualité de l’air, l’amendement est déjà satisfait puisque la région, étant chargée d’élaborer un plan régional du climat, de l’air et de l’énergie, peut élaborer un projet de convention d’exercice concerté en cette matière. J’ajoute qu’avec le maintien du chef de filat en matière de biodiversité et les amendements que nous allons examiner sur le chef de filat énergie climat, il y a matière à satisfaire les amendements de MM. Molac et Boudié.

La rédaction du Sénat attribuait à la région un rôle de chef de file en matière de transition énergétique, mais cette formulation me paraissait trop vague pour être retenue : la transition énergétique est en effet plus un objectif qu’une norme juridique. Nous souhaitons introduire le chef de filat « climat énergie », ce qui est tout à fait cohérent avec la compétence relative au développement durable dans le cadre du chef de filat.

Cet amendement vise à préciser la mission de chef de file confiée à la région en matière d’enseignement supérieur et de recherche. La commission des affaires culturelles et de l’éducation avait souhaité souligner le rôle particulier des régions en ce domaine, mais la rédaction issue de la commission des lois me semble trop large au regard du champ d’intervention réel des régions en matière d’enseignement supérieur et de recherche, l’État et les ...

Il s’agit de reconnaître le chef de file en matière d’orientation, de formation et d’accompagnement vers l’emploi, afin de mettre en cohérence l’ensemble de la chaîne qui va de l’orientation à l’accompagnement vers l’emploi, en passant par la formation. L’accompagnement vers l’emploi ne se confond pas avec la politique nationale de l’emploi. Il existe toute une série d’associations, de structures locales qui font de l’accompagn...

Le présent amendement a pour objet d’établir que, dans les domaines de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi, la région exerce le rôle de chef de file. À la différence de ce que prévoyaient les amendements précédents, les régions assurent un rôle de premier plan en matière de formation professionnelle. Depuis la loi du 13 août 2004, la région définit et met en oeuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

...au fur et à mesure à l’article 3. Quelle relation de cause à effet établissez-vous entre l’article 2 et l’article 3 ? Tout à l’heure, vous avez parlé des compétences « interstitielles » Or nous parlons en ce moment de compétences qui sont en train de devenir des compétences légales puisqu’elles rentrent dans la loi. Je voudrais savoir comment la délégation de compétences peut s’organiser avec le chef de filat de l’article 3 ? J’ai quelques inquiétudes à ce sujet, car ces compétences « interstitielles » dont on parle ont pour effet de multiplier le nombre des compétences légales. Je voudrais notamment savoir où s’arrête et où commence la capacité de l’État à déléguer. Par ailleurs, ce que vient de dire M. Chrétien est important. Je comprends pourquoi M. Brottes a rejeté tout ce qui concerne l...

...prescripteurs que Pôle Emploi en matière d’accompagnement vers l’emploi. De nombreuses régions ont créé des dispositifs : il existe par exemple, en Rhône-Alpes, les CARED – contrats d’aide et de retour à l’emploi durable – qui amènent les régions à soutenir un public jeune sans emploi, sans lien direct avec Pôle Emploi et la prise en charge par l’assurance chômage. Je pense donc que conserver ce chef de filat aux régions s’impose, compte tenu de ce qui se fait déjà dans de nombreuses régions.