Interventions sur "logement"

... proposons de supprimer les alinéas 24 à 29 de l’article 12, qui font remonter à la métropole la création de zones d’aménagement concerté et de programmes d’intérêt général. Nous considérons qu’il s’agit là d’une dépossession des communes de leurs compétences stratégiques en matière d’aménagement. Si je comprends bien, l’objectif – que je peux partager – de ces dispositions est de construire des logements dans la région Île-de-France, qui connaît un grand déficit dans ce domaine. Nous construisons chaque année 30 000 à 35 000 logements, alors qu’il en faudrait 70 000. Je comprends donc parfaitement cet objectif, mais je crains que l’on impose, avec ces ZAC et ces programmes d’intérêt général, la construction de quartiers nouveaux dans des endroits bien précis,…

Dans les villes populaires, bien entendu, ou dans les zones périurbaines où beaucoup de logements existent déjà. Je cite une seconde fois M. Bachelay, qui voulait rassurer les villes de banlieue n’ayant pas beaucoup d’argent en leur promettant que Paris et d’autres villes riches paieraient le foncier pour construire des logements –toujours aux mêmes endroits.

Voilà pourquoi nous craignons fortement que l’on construise toujours ces logements aux mêmes endroits, et que l’on ajoute de la pauvreté à la pauvreté, de la relégation à la relégation.

Cet amendement vise à faire reconnaître l’importance du maillage communal quand il s’agit de traiter des problèmes de logement. En effet, sur des territoires comme le mien, la construction de logement social est difficile du fait de leur configuration. En étant plus proche du tissu communal, on sera ainsi plus à même d’agir en matière de logement.

Cet amendement propose une sécabilité de la compétence logement, qui pourra être déléguée par l’État à la métropole du Grand Paris, tout en liant la gestion du DALO avec celle du contingent préfectoral.

Je peux comprendre les arguments de Mme la ministre compte tenu de la gravité de la crise du logement en Île de France. Néanmoins, se pose la question en Île-de-France du versement des astreintes pour non-réalisation des objectifs de la loi DALO puisque dans le système actuel finalement, l’État se verse à lui-même le montant de ces astreintes. Il est à craindre avec la future métropole que demain une collectivité territoriale assume les astreintes pour le compte de l’État pour le « stock » – si j...

Je suis consciente de la spécificité de la métropole du Grand Paris et de l’importance des défis à relever en matière de logement, mais je note, à la réaction de Mme la ministre, que nous retrouverons ce débat à propos de la métropole lyonnaise et des métropoles de droit commun.

Cet amendement vise à aligner la période de renouvellement de la convention de délégation de compétences, prévue tous les six ans dans le texte, sur la période triennale, durée sur la base de laquelle s’effectuent l’analyse et l’appréciation en termes de logements sociaux au titre de la loi SRU.

Au même titre que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole du Grand Paris, il serait bon que le président du conseil régional d’Île-de-France soit également associé à cette instance. Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, la métropole sera compétente pour le logement mais la région gardera les transports. Ces deux politiques publiques se mènent parallèlement et il est bon que le président du conseil régional soit associé au conseil de métropole.

L'article 13 dispose que le comité régional de l'hébergement et du logement d'Île-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement et qu'il élabore un schéma régional de l'habitat de l'hébergement. Pourquoi pas ? Mais le texte ne prévoit pas une réelle concertation de l'ensemble des acteurs concernés : aucune concertation n'est organisée en amont, et un simple avis est recueilli en aval, auprès du conseil régional, des départeme...

...ts où on fait de l'habitat social, d'autres où se trouvent les richesses, d'autres encore où se déploie l'activité économique, sans oublier des lieux de déshérence sociale et culturelle. Et puis, nous sommes bien placés pour le savoir dans le département de la Seine-Saint-Denis, il y a des discriminations de toute nature, notamment des discriminations à l'adresse. Il faut bien sûr construire des logements et les répartir équitablement dans notre région, mais il y a aussi la question des transports. Il s'agit non seulement d'organiser des transports durables mais aussi de trouver les moyens de réduire la distance entre le travail et l'habitat pour les Franciliens. C'est très important car on sait dans quelles conditions ils sont transportés. Vous avez rétabli, madame la ministre, la clause de com...

... et de l'hébergement rassemble déjà des acteurs variés, dont le conseil régional, les conseils généraux et d'autres collectivités, dont l'avis sera par conséquent recueilli. Il ne paraît donc pas utile de le préciser, comme le demande l'amendement. En tout cas, madame Fraysse, cet amendement vous a permis de faire un constat que nous partageons, celui de la disparité des situations en matière de logement. Vous avez rappelé la proportion de logements sociaux commune par commune, à l'échelle de la future métropole du Grand Paris. Vous avez aussi rappelé, au travers de ces comparaisons, que les situations économiques et sociales sont extrêmement différentes d'une commune à l'autre, parfois même d'un territoire à l'autre, pour reprendre l'appellation qui figurera dans la loi et qui permettra de struc...

Il existe effectivement une très grande diversité en matière de logement d'une commune à l'autre. Mais je voudrais tout de même souligner, madame Fraysse, que Nanterre est une ville très riche par rapport à d'autres communes dites résidentielles.

Lorsqu'on examine le produit fiscal qui provenait hier de la taxe professionnelle, et aujourd'hui de la contribution économique foncière, on s'aperçoit que Nanterre reçoit bien plus que beaucoup d'autres villes dites bourgeoises de la région parisienne. Deuxièmement, il existe une diversité du foncier : certaines villes n'ont pas de foncier et sont cependant tenues de construire des logements sociaux, à un coût exorbitant pour l'ensemble de la collectivité et de l'État. À titre d'exemple, dans ma ville de Maisons-Laffitte, la construction d'un logement social coûte 20 000 euros à la commune. Ce prix est exorbitant et il s'explique par la cherté du foncier, par la nécessité d'acheter des terrains à un prix minoré et, au-delà, de les payer au prix du marché puis de les revendre à un or...

Il s'agit d'une question importante, à laquelle personne ne peut rester insensible j'ai adressé à Mme Duflot une question écrite sur ce sujet. Il existe des dizaines de milliers de logements sociaux vacants dans les régions situées autour de la région parisienne. Des dizaines de milliers ! Si l'on continue de construire 70 000 logements en région parisienne, sans disposer de transports à la hauteur, on va organiser le chaos. Quand mènera-t-on enfin une politique d'aménagement du territoire qui fasse en sorte que les entreprises se trouvent là où il y a des logements ? Et quand cess...

Moi, j'ai multiplié le nombre de logements par trois !

Madame la ministre, mon amendement n'est pas satisfait par le texte actuel, sinon je ne l'aurais pas déposé. Je veux bien attirer l'attention de l'Assemblée sur le problème du logement, mais ce n'est pas ma préoccupation essentielle. Ma préoccupation, c'est de modifier le texte dans le bon sens. En l'occurrence, je demande par cet amendement que l'on ajoute aux procédures prévues par le texte actuel une consultation préalable des communes, de manière que le schéma qui sera réfléchi, travaillé et présenté tienne compte des situations précises que les communes auront eu la possi...

Cet amendement vise à pouvoir saisir la commission départementale et, le cas échéant, la commission nationale du logement, dans la mesure où la dilution des responsabilités dans la fixation des objectifs liés à cette réécriture, doit permettre aux communes d'avoir un lieu où s'expliquer voire motiver leur impossibilité.

...r le délai de mise en place du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Puisque les structures qui composeront le comité régional sont déjà en place, cet amendement prévoit que le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement vaille plan métropolitain tant que ce dernier n'aura pas été approuvé par la métropole, afin d'aller plus vite, plus loin et encore mieux sur les questions de logement et d'hébergement en Ile-de-France.

Il est incroyable ! Combien avez-vous de logements sociaux, chez vous ?