Rapport N° 1216
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Extrait
15 I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17 A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17 1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17 2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25 B. LA NÉCESSITÉ DE GÉNÉRALISER DES EXPÉRIENCES LOCALES D'ACTIONS CONCERTÉES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 26 1. Les expériences locales de coordination de l'exercice des compétences 26 2. La mutualisation de moyens, un outil au service de l'optimisation des dépenses publiques locales 28 C. L'ÉMERGENCE D'UN FAIT MÉTROPOLITAIN NON APPRÉHENDÉ PAR LES STRUCTURES EXISTANTES 29 II. - UN PREMIER PROJET DE LOI DESTINÉ À DONNER AUX COLLECTIVITÉS LES OUTILS POUR ORGANISER LE DÉVELOPPEMENT DE LEURS TERRITOIRES 33 A. PERMETTRE AUX COLLECTIVITÉS D'ORGANISER UN EXERCICE CONCERTÉ DE LEURS COMPÉTENCES 33 1. La...
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