Interventions sur "fiscal"

...nt annule le montant de l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, une augmentation du niveau de la décote n'a donc rigoureusement aucun impact pour les ménages qui ne payaient déjà pas d'impôts. Si l'un des deux conjoints fait des heures supplémentaires à hauteur de 3 000 euros par an, ce même ménage ne payait pas non plus d'impôts selon l'ancien système. Mais aujourd'hui, puisque vous avez aboli la défiscalisation des heures supplémentaires, ce ménage paiera très exactement 183 euros d'impôts. Bien sûr, vous le ferez bénéficier de 40 euros de décote. Mais finalement, soit les classes les plus populaires ne tirent aucun parti de votre augmentation de la décote ; soit, lorsqu'elles en tirent parti, cela ne compense pas et à loin près ce que vous leur prenez par ailleurs avec la refiscalisation des...

...ise. Si l'on vous avait écoutés, ce déficit serait bien plus important, puisque vous aviez vous-mêmes proposé des dépenses de relance qui auraient aggravé les déficits de l'État. Soyons tous d'accord sur la réduction des déficits, mais de quelle manière ? Vous auriez pu vous inspirer du rapport de la Cour des comptes, présidée par l'un des vôtres, Didier Migaud. La Cour des comptes proposait une fiscalité reposant sur des bases très larges TVA ou CSG : c'est ce que nous avions commencé à faire avec la TVA anti-délocalisations et, pour l'essentiel, une réduction des dépenses. Vous ne suivez en aucun cas les recommandations de la Cour des comptes, qui datent pourtant de juillet dernier. Vous nous dites que vous réduirez les déficits en faisant payer les riches. C'est tout à fait faux ! Vous ...

même s'il ne vous plaît pas. Pour un célibataire vivant seul avec un enfant et dont les revenus s'élèvent à 24 000 euros, l'augmentation des impôts sera de 10 %. Pour un couple marié ou pacsé avec deux parts fiscales et 24 000 euros de revenus ce qui n'est pas considérable quand on vit en couple dans des villes où l'immobilier est très cher, il ne s'agit donc pas de gens très riches , l'augmentation sera de 10 %.

...l'opposition. Il marque sinon une rupture, du moins un changement tout à fait favorable dans la manière de concevoir les relations entre l'argent et la politique, et c'est une bonne nouvelle. Comme l'a rappelé ma collègue, la loi prévoit pour un seul parti le plafonnement des dons d'une personne physique à 7 500 euros par an et permet, dans la limite de 20 % des revenus imposables, une déduction fiscale de 66 % du montant du don. Ce dispositif, nous le savons, a été allègrement contourné, bafoué. L'esprit de la loi a été trahi depuis fort longtemps : la multiplication du nombre de partis et l'absence de précision du texte en sont les causes. La Commission nationale des comptes de campagne recensait au début des années 1990 vingt-trois partis existant en France. Vingt ans plus tard, ce nombre s...

Mes chers collègues, votre amendement a trait à deux sujets. L'un concerne la vie politique et le droit d'un particulier à donner à un ou plusieurs partis un montant qui peut être de 7 500 euros. L'autre sujet, lui, vraiment relatif à nos travaux porte sur le montant de la déduction fiscale dont les donateurs peuvent bénéficier. Lorsque notre assemblée a abordé la question, elle a souvent été confrontée à cette problématique : peut-on traiter dans une loi de finances une question qui concerne le financement de la vie politique ? Sur ce point, mon analyse, mon cher collègue, est qu'il s'agirait là d'un cavalier législatif, puisque nous ne pouvons pas, dans une loi de finances, trai...

malgré le système de décote mis en place qui ne concerne finalement que peu de monde. Pour reprendre ce qu'ont dit mes collègues, on voit bien aujourd'hui que ce ne sont pas uniquement les classes aisées qui sont touchées, mais aussi une grande partie des classes moyennes, parce que l'impôt sur le revenu est payé uniquement par la moitié des Français. Le système fiscal n'est donc ni juste, ni équilibré. Nous aimerions connaître les intentions du Gouvernement sur cette décote, et en savoir un peu plus en termes de chiffrage. Je vous indique également que mes deux amendements nos 427 et 428 sont retirés au profit de l'amendement n° 242 du groupe UMP.

...e de Nicolas Sarkozy, pour un montant total de 30 000 euros. Des failles existent donc et la loi est contournée. En vingt ans, ainsi que la commission nationale des comptes de campagne le souligne, le nombre de formations politiques inscrites auprès d'elle est passé de vingt à plus de trois cents. Et, depuis 2009, plus de cinquante micro-partis ont été enregistrés. Certes, en matière de dépenses fiscales, l'application de cet amendement sous-amendé aura une portée symbolique : la déduction fiscale représente aujourd'hui environ un peu plus de 30 millions d'euros au titre des dons et des cotisations aux partis politiques. Reste qu'il me semble important que, de façon symbolique, j'y insiste, nous votions l'amendement et le sous-amendement malgré le risque de censure par le Conseil constitutionne...

...de déficit de 2012. Il n'y a là rien d'extraordinaire. Tous les gouvernements ont fait des lois de finances rectificative au mois de juillet ; tous les gouvernements ont changé leurs prévisions au fur et à mesure du temps et pris des mesures de rectification. Nous l'avons fait régulièrement et nous aurions continué de le faire, mais pas de la même façon que vous : pas en chargeant la barque de la fiscalité. Je ne tiens pas particulièrement à me tourner vers le passé et à défendre les mesures que nous avions prises, mais vous nous y renvoyez sans cesse puisque vous nous faites, systématiquement, le coup de l'héritage alors même que vous conservez nos mesures, mesures que vous n'avez eu de cesse de critiquer vertement, de façon caricaturale pendant des années !

...les. Quid des franchises médicales ? Les supprimez-vous oui ou non ? Je constate que vous ne les supprimez pas, alors que vous disiez que c'était une horreur. Quid de la retraite à soixante-deux ans ? N'aviez-vous pas répété des milliers de fois que vous alliez la supprimer. Je constate que vous ne la supprimez pas ! Quid du gel du barème ? Vous ne le supprimez pas non plus ! Quant au bouclier fiscal, vous le recréez ! De grâce, un peu de pudeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...il est exact qu'il y a une certaine illisibilité de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi nous souhaitons retrouver de la progressivité. Je rappelle que nous sommes passés d'un barème à treize tranches avant 1986 à sept tranches en 1994 et à quatre sous l'effet de la réforme Copé. Cet impôt n'est donc plus progressif. De plus, il a été complètement vidé de sa substance par l'existence des niches fiscales. Nous souhaitons redonner de la progressivité à cet impôt et, ainsi, diminuer les impôts injustes, notamment la TVA, qui est le plus pénalisant. Enfin, si je puis me permettre un trait d'humour, vous remarquerez que mon amendement n° 471 reste très raisonnable car il n'intègre pas un montant de revenus au-delà duquel tout le revenu irait à l'impôt J'ajouterai, pour le qualifier, que cet amend...

du fait de la sanction des urnes. Je vous en prie, continuez de rappeler l'ensemble des taxes et des mesures fiscales que vous avez mises en place. Vous nous rendez service !

Le financement de la vie politique repose sur deux systèmes principaux, et d'abord sur l'aide publique, qui est liée aux résultats électoraux. Or c'est moins d'une quinzaine de partis politiques, tels que ceux-ci sont définis sur le plan fiscal, qui bénéficie de l'aide publique à l'occasion d'élections. Et si l'on recense plus de deux cent cinquante partis politiques, c'est que les autres, ceux que l'on appelle les micro-partis, ne vivent que des dons que les contribuables peuvent leur faire et qu'ils font, parce que ces dons donnent droit à une déduction fiscale. J'ai ainsi en tête un micro-parti

Je ne nie pas qu'il y ait un progrès dans la progressivité de l'impôt, je sais que l'IRPP devrait progresser en pourcentage des recettes fiscales de manière importante après ce projet de loi de finances. Mais ce qui nous importe ici, comprenez-le bien, c'est de poser la question de l'architecture fiscale, qui est à mon sens la question fondamentale des années à venir. Et puisque vous avez évoqué la CSG, sachez que nous attendons tous avec grand intérêt la révolution fiscale annoncée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, cet amendement vise à sécuriser les investissements réalisés outre-mer, dont la pérennité pourrait être déstabilisée par une évolution des taux de crédit d'impôt en cours d'opération. Comme vous le savez, ces investissements, susceptibles de bénéficier de la défiscalisation, doivent être agréés par l'administration fiscale. Celle-ci exige qu'un plan de financement détaillé de l'opération envisagée figure dans le dossier déposé en vue de la demande d'agrément. Si les conditions sont réunies, l'administration fiscale donne son accord de principe et fixe notamment la limite globale et définitive de l'assiette à laquelle s'appliquera le taux du crédit d'impôt. L'...

Si ! Nous proposons que le taux du crédit d'impôt retenu soit le taux en vigueur au moment où l'administration fiscale donne son agrément. Il faut que ce taux-là soit appliqué, même s'il évolue par la suite : c'est une disposition simple et de bon sens, puisque tout le montage est fondé sur cet équilibre. J'appelle vraiment l'attention du Gouvernement sur l'importance de voter cet amendement, faute de quoi on risque de déstabiliser les leviers existants : ça ne vaut pas la peine de les maintenir si c'est pour l...

Voici un amendement pour Jean-Marc Ayrault, notre Premier ministre, qui a déclaré, souvenez-vous, que neuf Français sur dix ne seraient pas concernés par l'augmentation de la fiscalité. À Jérôme Cahuzac, qui a eu l'élégance de nous répondre tout à l'heure, je voudrais dire que nous avions regretté que la précédente majorité ne nous ait pas suivis lorsque nous avions proposé d'augmenter la décote de neuf euros. Par ces amendements, nous proposons de revaloriser la décote pour la première, la deuxième et la troisième tranches afin que seuls 10 % des Français les plus riche...

La position du nouveau rapporteur général sera conforme à celle du précédent rapporteur général : il s'agit de conserver, comme date de mise en oeuvre de la réduction d'impôt autrement dit de la niche fiscale constituée par les investissements outre-mer la date de l'achèvement ou de la réalisation des travaux. Il ne s'agit d'ailleurs pas toujours de la fin des travaux, mais parfois des fondations, qui ont lieu au début. Ce droit est vertueux, puisqu'il incite les contribuables à s'assurer que l'investissement sera réalisé dans le délai le plus court possible. Il les invite également à choisir avec...

Je voudrais apporter des précisions à l'exposé du ministre. L'esprit qui préside au dépôt de cet amendement est de sécuriser les investisseurs, et de leur apporter des garanties au moment où ils entament un projet. Avant l'année 2011, les conditions de défiscalisation applicables à un projet étaient celles de l'année où l'accord de principe du bureau des agréments avait été donné, même si le projet mettait un peu plus de temps pour se réaliser. Cette année voit l'achèvement de certains projets engagés en Polynésie française l'un d'eux a coûté plusieurs milliards et constitue pour nous une vitrine. Vous comprenez bien qu'il est difficile de faire livr...

J'ai compris la réponse du ministre et le risque qu'il y a c'est en effet une remarque pertinente de voir le délai des projets déraper. Mais il me semble qu'aujourd'hui, monsieur le ministre, même si un projet respecte le délai initialement convenu, il y a malgré tout un risque de voir évoluer le régime fiscal au cours de la mise en oeuvre du projet.

Je pense qu'au titre de la stabilisation de l'impôt, il faudrait faire en sorte que, lorsque le délai de réalisation est respecté, le régime fiscal soit stabilisé. Le Gouvernement pourrait, me semble-t-il, s'engager à chercher une solution allant dans cette voie. Il ne faut pas que le dispositif encourage le dérapage des délais, mais il faudrait que le respect des délais s'accompagne d'une stabilisation du régime fiscal. (L'amendement n° 537, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)