Interventions sur "fiscal"

...opriété. Je ne dis pas que c'est toujours le cas dans la pratique, mais puisque vous faites une proposition tendant, de votre point de vue, à améliorer les choses, j'appelle votre attention sur le fait que la vraie question est celle de la sortie du PEL. Si vous sortez du PEL pour acheter un bien immobilier, il n'y a aucune raison, même après douze ans, que vous vous trouviez pénalisé sur le plan fiscal. S'il y a une modification à apporter au PEL, c'est sans doute plus à la sortie du dispositif qu'à sa durée qu'il convient de s'intéresser. C'est là un argument que vous auriez été capable d'entendre du temps où vous étiez président de la commission des finances. Par ailleurs, au sujet des dispositifs qui nous sont proposés, visant à fiscaliser l'épargne, le rapporteur général nous a dit qu'une ...

Où étiez-vous pour expliquer, au Treize heures, au Vingt heures, que tout le monde, que des milliers de nos concitoyens allaient basculer dans la fiscalisation ? Et où étiez-vous quand nous avons expliqué pendant toute la discussion générale que payer des impôts, voire participer à l'effort de redressement, n'était pas une infamie et que nos concitoyens mesuraient la difficulté dans laquelle nous nous trouvons tous du fait de votre bilan, de votre gestion ? Alors un peu de modestie et un peu de crédibilité ! (Applaudissements sur les bancs du gro...

...'activité en raison du maintien de l'abattement de 40 %. Ainsi, pour un contribuable imposable au taux de 45 %, l'impôt se traduira par un taux réel de 27 %. Par ailleurs, il convient de remarquer que les prélèvements sociaux sont quant à eux assis sur le montant des dividendes effectivement perçus. Mon amendement n° 582 vise donc à supprimer l'abattement de 40 %, dans le but de rendre égales la fiscalité du travail et celle du capital. C'est donc une mesure d'égalité et de justice que je vous propose.

Cet amendement vise à revaloriser du montant de l'inflation les plafonds de revenus nets de frais professionnels par foyer fiscal conditionnant l'affranchissement de l'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes, à savoir les personnes âgées, les personnes handicapées. Puisque le Gouvernement a pris soin de revaloriser ces plafonds concernant les exonérations et les réductions de taxe d'habitation, il nous semblerait de bonne pratique de procéder à cette même revalorisation pour ces plafonds au-dessous des...

...ce avant impôts de 100, vous payez grosso modo 33 au titre de l'IS et encore, les sociétés paient plus, parce qu'il y a une majoration. Vous distribuez la totalité de ce qui reste, c'est-à-dire 66. Si vous prenez 40 % de ce chiffre, cela vous fait à peu près 27, soit moins que les 33 qui ont été payés : il y a déjà un différentiel notable. Pour ma part, j'étais contre la suppression de l'avoir fiscal, car celui-ci avait le mérite d'être transparent : on calculait le montant correspondant à l'impôt sur les sociétés que l'on avait déjà payé. On a préféré le système des abattements, que je trouve moins juste car moins ajusté : vous avez déjà six points d'écart. Mais si vous le supprimez, vous aurez une surtaxation des revenus des dividendes IS plus IR , alors que les intérêts, eux, sont déduc...

...c'est ce qu'a expliqué M. de Courson à l'instant. Mais, aujourd'hui, et particulièrement dans les grands groupes, les dividendes peuvent provenir, dans de grandes proportions, de résultats qui n'ont pas supporté l'impôt sur les sociétés en France, et ce en raison de l'application du régime des sociétés mères et filiales notamment des filiales étrangères et de l'application du régime du régime fiscal des groupes. Il convient donc de trouver une solution. Aussi, le maintien de l'abattement de 40 % sur les dividendes devrait-il conduire, selon moi, à vérifier que les bénéfices distribués sous forme de dividendes ont bien supporté l'impôt sur les sociétés. Il s'agit de réintégrer dans le résultat fiscal de la société ayant procédé à la distribution, et au titre de l'exercice de distribution, le...

Cher collègue, la commission n'a pas retenu votre amendement pour les raisons suivantes. L'exonération du régime mère et filiales et le régime de l'intégration fiscale ne concernent que les sociétés ; ils sont prévus pour éviter les doubles impositions au sein des groupes. En revanche, lorsqu'ils sont distribués aux personnes physiques, les dividendes doivent avoir supporté au préalable l'impôt sur les sociétés. Ce système fonctionne correctement, me semble-t-il. Je vous rappelle par ailleurs qu'une taxe de 3 % sur les dividendes distribués a été instaurée en...

On a beaucoup parlé d'un effort fiscal juste pour les familles : c'est un discours que la majorité tient souvent et sur lequel nous avons eu l'occasion de nous exprimer lors des précédentes mandatures. Il est à nos yeux essentiel, monsieur le ministre, que l'impôt soit proportionnel et c'est pourquoi nous souhaitons que chacun contribue en fonction de ses revenus , mais que les classes moyennes puissent être épargnées. Pour nous,...

...e ministre, c'est que vous chargez la barque à un moment où, globalement, l'impôt est déjà très élevé. Je voudrais faire une autre observation. Vous trouvez une réponse pour taxer davantage les revenus d'un niveau élevé mais, s'agissant des revenus considérables, vous nous proposerez seulement, plus tard dans le débat, un dispositif transitoire, qui sera en outre fortement entamé par le bouclier fiscal que vous recréez. Il y a là une sorte d'incohérence. Les ménages aux revenus déjà importants et confortables vont être frappés par l'impôt, tandis que les ménages très riches, disposant de revenus considérables, ne seront soumis qu'à un dispositif inopérant, inefficace, et d'ailleurs transitoire. Il n'y a pas de continuité claire entre les deux dispositifs. Alors que les ménages soumis aux 45 % ...

...tranche intermédiaire : c'était la même logique. Il y a, d'une part, un impôt sur le revenu, avec un ensemble de tranches et 45 % me semble être un bon taux marginal pour un impôt sur le revenu et, d'autre part, un impôt exceptionnel sur les très hauts revenus, comme cela a existé pendant de très nombreuses années dans un pays, les États-Unis, qu'on ne peut pas accuser de faire du matraquage fiscal. Tout cela, c'est de la justice fiscale.

...t à quelques fondamentaux de la théorie économique ? Nous avons tous, dans nos écoles, étudié la courbe de Laffer, dont l'enseignement est souvent résumé par la formule : « Trop d'impôt tue l'impôt. » Lorsque le parti socialiste, en 1982, a instauré une tranche marginale d'imposition à 65 %, quelles ont été les conséquences, chiffrées par le ministère de l'économie et des finances ? Les rentrées fiscales ont diminué ! En revanche, lorsque Ronald Reagan a réduit le taux marginal de l'impôt sur le revenu aux États-Unis,

les rentrées fiscales ont augmenté. On connaît cela par coeur. En instaurant une tranche marginale à 45 %, à laquelle s'ajoutent un prélèvement de 4 % et 10 % de CSG, on assèche l'initiative, on assèche l'investissement. Quand vous imposez, en plus, les dividendes et les plus-values à 64 %, quand vous rendez impossibles le capital-risque, l'investissement, les business angels, la conséquence est tout simplement qu...

...RC.). Additionnés les uns aux autres, considérés ensemble, les impôts françaisaboutissent à une sorte d'imposition-sanction, d'imposition-punition. Il ne s'agit plus uniquement d'une imposition visant à financer nos services publics et à redistribuer. Au-delà d'un certain taux d'imposition, pour certains niveaux de revenu, on est dans la sanction. Nous jouons en première division de la pression fiscale dans à peu près tous les domaines, qu'il s'agisse de l'imposition du capital ou de celle du travail. C'est une vraie question, et nos collègues ont bien raison de la poser. Un système fiscal est un ensemble. Un système fiscal ne peut d'ailleurs se concevoir qu'en liaison avec le système social. Or le nôtre est extraordinairement développé. La notion de justice, puisque vous en parlez souvent, e...

Monsieur Sansu, votre amendement va dans le bon sens et rejoint la question que posait tout à l'heure Olivier Carré sur l'assurance-vie. Je l'ai dit, nous procédons par étapes. Nous traitons pour l'heure du basculement sur la fiscalité du travail des revenus du capital. L'assurance-vie sera traitée, rassurez-vous, et bien traitée, d'autant que, comme l'a annoncé le président de notre assemblée, une mission vient d'être confiée à deux de nos collègues sur le sujet. Le Gouvernement a l'intention de légiférer sur la question dans le cadre d'un projet de loi sur la compétitivité ; laissons-lui donc le temps de finaliser son proj...

J'ai bien entendu M. Woerth, et tout le monde est d'accord pour dire que la question de la stratégie fiscale et celle de la stratégie économique sont très liées. Je partage ce point de vue. Ensuite, on peut, certes, estimer que la stratégie économique et la stratégie fiscale des dix dernières années étaient bonnes, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous, monsieur Woerth. La diminution de l'imposition des plus privilégiés n'a pas « libéré l'initiative », pour reprendre l'expression d'un précéden...

...s rouges pour souhaiter la bienvenue aux entreprises françaises, qui paieront maintenant des taxes en Grande-Bretagne, et qui financeront nos services publics et nos écoles. » Cette déclaration est évidemment un peu déplaisante pour nous, puisqu'elle chatouille notre patriotisme. Mais, dans un monde ouvert, elle est réaliste ! Je crains profondément que vous n'organisiez, en mettant en place une fiscalité punitive, une véritable fuite de certains talents, de certains jeunes cadres supérieurs, vers Londres ou vers d'autres territoires plus accueillants que la France pour ceux qui veulent entreprendre et créer des richesses.

Mais l'application du gourdin fiscal à ceux qui veulent créer des richesses est une véritable faute. C'est triste pour notre pays. C'est triste pour les Français. C'est triste pour la jeunesse de France.

En Belgique, il est de 50 % à partir de vous êtes bien assis ? 34 330 euros. Il n'est pas forcément mauvais d'être les champions du monde dans un domaine. Je suis très heureux que nous soyons les champions du monde du fromage et des bons vins ! Mais si nous devions nous aligner sur le mieux-disant fiscal de chaque pays, ne serait-ce qu'au sein de l'Union européenne, la discussion serait vite terminée : nos impôts seraient nuls !

Avis défavorable. Cet abattement a été introduit en 2004 en compensation de la suppression de l'avoir fiscal, dans le souci d'éviter une double imposition.

...t impôt à 75 %, dont nous reparlerons tout à l'heure. Je permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que c'était François Hollande qui avait déclaré avoir l'intention de créer une tranche de l'impôt sur le revenu à 75 %. On sait maintenant que ce sera un « prélèvement exceptionnel », dont on verra bientôt qu'il n'est même pas à 75 %, et qu'il s'accompagnera de la réinstauration d'un bouclier fiscal. Vous vous dites attachés à la cohérence. Dites-moi où est cette cohérence, puisqu'on sait à présent que cette « contribution exceptionnelle » à 75 % ne touche pas les revenus de l'épargne ! Or on sait c'est vous qui me l'avez appris, monsieur Muet : vous voyez que je vous écoute, de temps en temps qu'au-delà de 200 000 euros de revenus, les revenus du travail sont très minoritaires par rapp...