Interventions sur "fiscal"

Avec les articles 5, 6 et 7, nous allons discuter du problème de la barémisation, c'est-à-dire de l'idée selon laquelle tous les revenus dits du patrimoine doivent être imposés au barème. Je me permets tout d'abord de rappeler aux collègues qui ne sont pas fins connaisseurs du système fiscal que c'est déjà fait pour les revenus fonciers, intégralement barémisés.

...là-dedans comme vous en aviez initialement l'intention, vous allez droit dans le mur ! D'ailleurs, l'explosion en vol des articles 6 et 7 a conduit le Gouvernement à présenter de nouveaux amendements qui, pour ceux qui ne le savent pas, réduit la mesure sur l'article 6 et 7 de 1,45 milliard d'euros à une somme comprise entre 100 et 150 millions d'euros, soit une réduction de près de 85 % de la surfiscalisation ! Cela montre bien qu'il y a un problème central.

Avec cet article, on procède à un véritable changement fiscal qui aligne la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Encore une fois, mes chers collègues, vous agissez dans l'improvisation la plus complète, comme pour toutes les réformes que vous menez depuis que vous avez la majorité. Avez-vous seulement analysé les conséquences d'une telle réforme ? Les revenus du capital sont beaucoup plus faciles à soustraire au fisc que ceux d...

Dans un paradis fiscal !

Il y avait l'avoir fiscal !

L'avoir fiscal existe toujours !

Monsieur le ministre, la fiscalisation de la rente est au coeur de nos débats sur les articles 5, 6, et 7 mais une autre question majeure n'est pas posée : celle des assurances-vie. Pourquoi le Gouvernement a-t-il calé sur cette question ? Je rappelle que nous parlons d'environ 53 milliards d'euros distribués aux détenteurs de contrats d'assurances-vie, 10 % d'entre eux détenant les trois-quarts des encours. Si l'on cherchait ...

Il s'agit de préciser le champ du prélèvement à titre d'acompte sur les dividendes. Il ne vous a pas échappé qu'un système d'acompte est mis en place avec une régularisation l'année suivante lorsque le taux réel d'imposition est connu une fois que les revenus de l'ensemble du foyer fiscal ont été pris en compte.

...ailleurs, mais cette mesure percute une décision que vous avez prise au mois de juillet dernier concernant les heures supplémentaires. 9 millions de nos compatriotes effectuaient des heures supplémentaires, ce qui représentait pour eux un gain de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d'euros par mois, c'est-à-dire plusieurs milliers d'euros chaque année. Mais comme vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires, certains d'entre eux vont devoir acquitter l'impôt. Monsieur le ministre, comme vous prétendez que la non-actualisation ne vaut que pour cette année, je suppose que cela veut dire qu'il y aura une revalorisation l'an prochain, c'est-à-dire pour les impôts que nos compatriotes devront verser en 2014. Je souhaite donc que vous nous précisiez dès maintenant quelle...

Je suis très étonné d'un tel débat. Les mesures fiscales ont toujours été appréciées par rapport à l'existant, c'est-à-dire le gel du barème qui touchait tout le monde. Si le gel du barème était demeuré en l'état, nous aurions conservé l'existant. Contrairement à ce que dit M. Lagarde, cela n'aurait pas augmenté la pression fiscale sur les contribuables. Nous annulons ce qui était le plus choquant : l'entrée de 150 000 contribuables, c'est-à-dire des...

Nous venons d'entendre le ministre délégué chargé du budget nous expliquer que le Premier ministre s'était trompé ou avait menti aux Français lorsqu'il avait déclaré que neuf Français sur dix ne verraient pas la pression fiscale augmenter. En vérité, ce sont 100 % des Français qui vont voir leurs impôts progresser. Alors que nous débattons, nous venons d'apprendre que 11 millions des foyers fiscaux payant l'impôt sur le revenu verraient leur imposition augmenter. À cela, il faut ajouter l'ensemble des dispositifs qui ont été annoncés en commission des affaires sociales lors de la discussion du projet de loi de financem...

Voilà ce que les socialistes appellent la justice fiscale. Avec l'assèchement des conditions du financement de l'économie française, avec toutes les mesures concernant la taxation des plus-values, des dividendes, avec la tranche d'imposition à 75 %, vous avez mis en place toutes les conditions pour que la France connaisse une récession sans précédent depuis 1945. Ce sera votre responsabilité.

À la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu s'ajoutent toutes les fiscalités qu'Hervé Morin vient de rappeler et qui sont contenues dans la loi de finances rectificative, le projet de loi de finances initiale et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Hier encore, les personnes âgées ont appris que la contribution sur les retraites, qui devait être initialement de 0,15 %, serait finalement de 0,3 %.

et l'assurance-vie restent défiscalisés, il m'a semblé, et la commission m'a suivi, qu'un seuil de 1 000 euros était plus convenable que celui de 2 000 euros proposé par le Gouvernement.

Pas du tout, c'est la vérité ! Ainsi, un couple avec trois enfants peut avoir cinq livrets A, plus des livrets de développement durable, etc., rémunérés à 2,25 % net d'impôt et de CSG. Avez-vous calculé le taux de rémunération équivalent quand vous êtes fiscalisé à 15,5 % de CSG-CRDS et à un taux marginal ? Pour obtenir la même rémunération, il faut atteindre des taux de rentabilité de 4,5 % à 5 %. Savez-vous, mes chers collègues, ce que rapportent aujourd'hui les placements de type assurance-vie ? Moins de 3 % ! Il y a donc une hiérarchie des taux incohérente par rapport au soutien à l'investissement risqué à long terme. Ces petits amendements, qui p...

...0 euros par personne. En additionnant tout cela, on aboutit déjà à ce qu'il convient d'appeler un patrimoine. Le choix du prélèvement forfaitaire libératoire ne présente évidemment un intérêt pour le contribuable qu'à partir du moment où il est imposé à un taux supérieur au montant de ce prélèvement, c'est-à-dire à un taux de 30 %. Or, ce taux de 30 % est atteint à partir de 26 000 euros par part fiscale du foyer. Il ne s'agit pas là du petit retraité qui a fini par accumuler, en plus des autres placements exonérés de tout impôt, une somme de 80 000 euros ! Pour en revenir aux amendements qui nous occupent, nous sommes partis de la position du Gouvernement qui, à l'issue de longues soirées de discussion, avait fini par retenir un seuil de 2 000 euros. J'ai proposé de ramener ce seuil à 1 000 eu...

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que des gens vont voir leur impôt augmenter parce que leur situation s'améliore : ce sont des propos de bon sens, qu'on aurait pu tenir il y a dix ans, il y a quinze ans et qu'on pourra tenir dans vingt ans. Ce n'est pas le sujet : vous avez des gens qui, naguère, n'étaient pas fiscalisés pour les heures supplémentaires et qui vont l'être désormais. Vous n'en tenez pas compte, mais j'insiste : cela touche neuf millions de nos compatriotes !

... j'apprécie d'ailleurs votre courtoisie dans le débat, vous nous parlez de « posture » : ce n'est pas une posture, c'est une interrogation sur la valeur de la parole publique. Quand on cumule le projet de loi de finances, la loi de finances rectificative et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la parole publique du Premier ministre, qui dit aux Français que l'augmentation de la fiscalité ne touche qu'un Français sur dix, n'est pas crédible. En effet, vous êtes en train de nous expliquer que le cumul de toutes ces décisions dépasse largement la proportion d'un Français sur dix. Et tout à l'heure, au sujet de la page 25, M. Carrez a fort bien expliqué que ce sont les deux tiers des Français qui sont concernés et non un Français sur dix. La perception qu'ont les Français quand ...

Sur cette question des heures supplémentaires, j'ajouterai un autre chiffre : dans « Voies et Moyens 2012 », l'estimation des recettes fiscales perdues est de 1,4 milliard. Or, cette somme fait partie des recettes attendues, dans les projections de recettes supplémentaires à partir de 2013 : c'est bien 1,4 milliard que vont payer ceux qui bénéficiaient de l'exonération d'impôts sur les heures supplémentaires. C'est six à sept fois plus que ce que paieront les contribuables les plus fortunés, nous y reviendrons. Ce qui m'amène à poser ...

... un Français sur dix aura à payer plus d'impôts, vous l'avez démentie et c'est convenable de votre part. Seulement, monsieur le ministre, c'est faire preuve d'un grand talent que de savoir ruser sans mentir. Vous n'y êtes pas arrivé puisque vous avez fait l'aveu ce matin que, contrairement à ce qu'a affirmé le Premier ministre, ce n'est pas un Français sur dix qui sera concerné par le matraquage fiscal mais bien davantage. Vous continuez de ruser et de mentir aimablement, poliment, avec vos chiffres, mais vous n'y parvenez pas.