Interventions sur "logement"

Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, la principale bonne nouvelle que nous apporte ce premier budget concernant l'égalité des territoires, le logement et la ville, c'est que, après des années d'abandon, le logement redevient enfin une priorité de l'État. Preuve en est qu'avec l'éducation, la sécurité et la justice, le budget du logement est l'un des mieux dotés. Dans la période difficile que nous traversons, alors que le Gouvernement doit mieux contrôler les dépenses et établir des priorités pour faire face à la dette abyssale laissée par la m...

...t indigne. Elle en était complètement sortie depuis que cette mission a été confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Cela nous éclaire sur l'importance que la précédente majorité lui donnait. De nouvelles sources de financement pour l'ANAH ont été trouvées, qu'il s'agisse des produits de cession des quotas carbone pour 590 millions d'euros ou de la recette de la taxe sur les logements vacants pour 21 millions d'euros. L'Agence pourra ainsi mieux lutter contre l'habitat insalubre et la précarité énergétique. Cette année, la mobilisation des ressources publiques pour le logement est importante et va au-delà des 7,8 milliards d'euros de crédits de paiement inscrits dans cette mission budgétaire. On peut y ajouter le soutien d'Action Logement, qui consacre 500 millions d'euros à...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, après avoir débattu en commission élargie de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », nous voici donc en séance publique. En tant que porte-parole pour le groupe UMP, je vais aujourd'hui encore vous faire part de nos inquiétudes sur ce budget, au sujet duquel vos réponses en commission, madame la ministre, n'ont pour le moins pas été très rassurantes car ô combien floues sur leur bien-fondé et, surtout, sur la réalité de leur contenu. Prenez le compte rendu de la comm...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne peux débuter mon intervention sans regretter que le ministère du logement, dont nous examinons aujourd'hui le budget, ait quitté le giron du grand ministère du développement durable qui avait vu le jour lors de la précédente législature.

Séparer le logement, l'urbanisme et les territoires de la politique énergétique, alors que les bâtiments représentent 42 % de la consommation énergétique du pays, constitue à nos yeux l'erreur originelle de ce quinquennat. Après l'abrogation de la loi Apparu en juillet, l'examen plutôt chaotique de la loi Duflot ces dernières semaines, et bientôt le passage de la loi Duflot 2 dans l'hémicycle, vous prévoyez, madame...

...pas mon inquiétude, monsieur le ministre. Le choix idéologique consistant à hiérarchiser les ministères, à les classer par ordre d'importance en fonction, semble-t-il, de l'électorat qu'ils sont censés concerner et à distinguer des ministères prioritaires et des ministères non prioritaires, a quelque chose de profondément choquant et explique la baisse de crédits qui impacte les ministères du logement et de la ville. S'il est des territoires dans lesquels il est nécessaire de garantir la présence pérenne des services publics, condition indispensable au maintien du lien social, ce sont bien ces quartiers. Malheureusement, je crains que sur cet aspect de l'action gouvernementale, vous vous soyez laissé gagner par une vision comptable de la politique de la ville, qui est pourtant supposée aider ...

...tion urbaine va essentiellement s'employer à abonder l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la fameuse ANRU. Pour 2012, selon le rapport de notre collègue Pupponi, le taux d'engagement prévisionnel est de 80 %. Aujourd'hui, le programme national n'en est qu'à la moitié de sa réalisation, et l'objectif de procéder à la requalification de près de cinq cents quartiers, et à la destruction de logements sur site, est ambitieux. Nous devons tout faire pour nous y tenir, conformément à votre objectif, qui est d'achever le programme et de déterminer, par la suite, une nouvelle phase de rénovation et de renouvellement urbains, dans le prolongement du programme. Si l'État est l'acteur principal de la politique de la ville, la réduction des inégalités entre territoires passe également par la solidar...

Cet amendement concerne le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL, qui a été créé en juillet 2011 pour mettre en oeuvre le droit au logement opposable, le DALO. Il existe aujourd'hui deux sources de financement de l'État pour l'aide dans et vers le logement, et cet amendement tend à unifier ces deux sources. Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ne vient en aide qu'aux personnes qui sont reconnues prioritaires par la commission...

Cet amendement tend à proposer, de manière expérimentale, la création d'une contribution de solidarité urbaine au niveau de la seule Île-de-France. Cette contribution appliquerait un principe que j'appellerais « ségrégueur-payeur ». C'est le prix de vente du logement au mètre carré qui crée un phénomène de ségrégation par le haut, phénomène bien connu en Île-de-France, mais aussi dans d'autres régions. Le dispositif que je propose avec quelques autres de mes collègues vise à faire participer ceux qui profitent de ces valeurs excessivement élevées au-dessus de 8 250 euros du mètre carré à un rééquilibrage, dans un premier temps en Île-de-France. Nous pour...

Je voudrais attirer l'attention de notre assemblée sur un effet que je qualifierai de curieux certains pourront éventuellement le qualifier de pervers de l'amendement qui nous est proposé. Naturellement, aucun d'entre nous n'est ici susceptible d'être concerné (Sourires), mais mettons-nous à la place de quelqu'un qui aurait acquis, il y a quelque temps, un logement au prix de 8 500 euros le mètre carré. Il a payé. Imaginons que cette personne veuille aujourd'hui revendre son appartement sans gagner un centime de plus, et donc le vendre exactement au même prix de 8 500 euros le mètre carré. Si l'amendement de M. Goldberg et ses collègues était adopté, cette personne perdrait de l'argent du simple fait de revendre son appartement au prix auquel il l'avait ach...

Mais non ! Quelqu'un qui aurait acquis un logement à 7 500 euros le mètre carré il y a un an et demi le revendrait à environ 8 250 euros le mètre carré aujourd'hui.

Vous le savez, le Gouvernement a décidé d'étendre et d'alourdir la taxe sur les logements vacants. Cette taxe sera étendue aux communes de plus de 50 000 habitants alors qu'elle concernait jusqu'à présent les agglomérations de plus de 200 000 habitants ; de plus, son taux sera alourdi assez sensiblement. Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas concernées par la taxe sur les logements vacants d'assujettir ceux-ci à la taxe d'habitation. Il s'agit donc d'étendre c...

J'entends les arguments de M. le ministre. Je voterai moi-même le sous-amendement du Gouvernement, en sachant que son adoption fera tomber mes deux sous-amendements. Les modifications que nous avons votées lors de l'examen de l'article 11 s'appliquent sur la base du volontariat des communes. Je souhaiterais que l'on puisse faire en sorte, dans la suite du débat budgétaire, que la taxe sur les logements vacants pour les communes de moins de 50 000 habitants puisse être instituée de droit, sans discussion, dans les cas de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU. Mais nous en discuterons un autre jour.

Même si le sous-amendement du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission, je donnerai, pour ce qui me concerne, un avis favorable. En effet, notre objectif est de faire en sorte que cette taxe puisse concerner les communes où il existe des difficultés importantes en matière de logement : or, avec l'extension de la taxe sur les logements vacants aux communes de plus 50 000 habitants, nous touchons quand même l'essentiel des zones tendues. Cependant, il est vrai que l'amendement complétait le dispositif. Je pense que l'on peut s'en tenir au sous-amendement du Gouvernement, et donc faire passer de cinq à deux ans le délai au-delà duquel une commune peut assujettir des logements v...

D'abord, M. le ministre a eu raison de rappeler que la taxation des logements vacants est bien prévue par la loi SRU actuelle. Mais pourquoi limiter l'extension aux communes de plus de 50 000 habitants ? Pourquoi ne pas l'étendre aux communes de plus de 20 000 habitants ? Dans un certain nombre de villes, en particulier dans la petite couronne, il existe des parcs de logements très importants, qui appartiennent notamment à la ville de Paris. Ce serait une très bonne chose...

S'agissant de la taxe sur les logements vacants, je pense que vous avez encore une vraie marge de manoeuvre, même si vous êtes peut-être allés un peu plus loin que la précédente majorité. Mon sentiment est que le sous-amendement du Gouvernement vide totalement de son sens l'amendement de M. Caresche,

À l'article 11, en termes de recettes, le Gouvernement et la majorité de cette assemblée ont soutenu un renforcement de la taxe sur les logements vacants pour les communes de plus de 50 000 habitants. S'agissant de la ville de Paris que vous citiez mais il existe beaucoup d'autres villes de plus de 50 000 habitants , votre volonté est donc satisfaite : vous n'avez même pas besoin de sous-amender l'amendement, monsieur Bénisti. En effet, la taxe sur les logements vacants s'appliquait jusqu'à présent aux communes de plus de 250 000 habit...

Monsieur Bénisti, pour reprendre votre exemple, une commune de 20 000 habitants peut très bien assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. C'est sa responsabilité : il s'agit d'une délibération du conseil municipal.

...ments dont l'insalubrité conduit à des situations dramatiques dans ma circonscription, à Saint-Denis, il y a encore un mois et demi, un incendie a coûté la vie à trois personnes et des appartements de prestige, de luxe, qui s'échangent à des prix augmentant de 10 ou 20 % chaque année, pour des sommes faramineuses se comptant en millions d'euros. Ce constat s'accompagne de la problématique du logement insalubre : la France compte 600 000 logements insalubres, pour lesquels nous devons impérativement trouver une solution. L'État doit savoir répondre à ce défi et venir en aide à des propriétaires qui se trouvent bien souvent dans de très grandes difficultés, et ne peuvent pas y faire face seuls. Il s'agit d'un amendement en responsabilité. Nous avons bien conscience que la politique de lutte co...

, rapporteur pour avis. Étant rapporteur pour avis du budget du logement et des investissements en direction de la Société du Grand Paris dont les moyens figurent dans cette mission budgétaire, la réponse à vos préoccupations figure dans le rapport que je vous demanderais de bien vouloir étudier.