Interventions sur "logement"

Dans ce but, il est proposé que, pour 2013, la mission soit maintenue dans son périmètre habituel, c'est-à-dire avec les programmes 112 et 162 dédiés à l'impulsion et à la coordination de la politique d'aménagement du territoire et aux interventions territoriales de l'État. Évidemment inscrite dans une action transversale, elle s'articulera avec la nouvelle mission « Égalités des territoires, logement et ville ». Cela me permet de souligner que la mission « Politique des territoires » ne représente qu'une part très minoritaire de l'engagement financier total de l'État en faveur de l'aménagement du territoire pour 2013, dont le montant s'élève à 5,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 5,8 milliards d'euros en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent 1,5 milliard d'euros en autor...

...ue avec les pays d'origine permette une vraie politique d'attribution des visas, différente selon les pays, prenant en compte leurs attentes et celles de la France. Il faut lier cette politique d'attribution des visas aux efforts d'aide au développement. Il faut faciliter la circulation des talents, mais il convient surtout de diminuer très fermement les entrées de personnes n'ayant ni travail ni logement. Deuxième erreur, plus préoccupante encore, le Président de la République ne cherche pas à mettre en oeuvre avec nos principaux partenaires européens une politique coordonnée de réduction de l'immigration. Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté en 2008 à l'initiative de la France, à l'unanimité des chefs d'État et de gouvernement des vingt-sept États membres, était une première b...

... pas, mais on peut relever des termes identiques d'un document budgétaire à l'autre, pour conclure, et c'est tant mieux, au maintien des efforts entrepris ces dernières années dans la prise en charge des CADA. Quant à la réduction des délais de traitement des demandes, nous partageons bien évidemment vos préoccupations, qui, là encore, étaient celles de vos prédécesseurs. En ce qui concerne les logements des demandeurs d'asile, vous être paradoxalement moins généreux que le gouvernement précédent : l'abondement annuel, qui était de 51 millions d'euros en 2011-2012, tombera à 34 millions d'euros en 2012-2013. De nombreuses personnes étrangères en situation irrégulière, souvent déboutées du droit d'asile, restent fixées dans le dispositif d'hébergement d'urgence, sans pouvoir accéder à une forme ...

...ées. En effet, nos voix se sont souvent élevées pour défendre une vision dynamique des outre-mer, pour souligner l'importance du maintien, voire du renforcement de certaines lignes budgétaires, en dépit du contexte de crise que subit la nation. Il importait de défendre les spécificités de nos régions, parce que la situation était suffisamment grave pour que les crédits destinés à la jeunesse, au logement, aux entreprises et à la défiscalisation soient maintenus et renforcés. Monsieur le ministre, votre budget, malgré un contexte économique difficile, nous redonne confiance en l'avenir : en augmentation de 5 %, il témoigne de l'énergie que vous déployez à défendre la France des outre-mer. Je le défendrai et le voterai sans hésitation, en veillant à ce que soient utilisés à bon escient les crédit...

...ure condamne fatalement notre jeunesse. Au-delà des données quantitatives, nous devons considérer l'aspect humain et promouvoir une analyse qualitative dont il ressort que les jeunes en apprentissage doivent être au centre de nos actions. Nos étudiants font face à d'énormes problèmes pour la poursuite de leurs études en France, tels que le coût excessif des billets d'avions, la discrimination au logement, des demandes de garanties abusives et d'autres encore. Les difficultés financières peuvent les pousser à l'abandon des études en cours d'année et contraindre ceux qui n'ont pourtant aucun problème de niveau à un retour prématuré au pays. À propos de la continuité territoriale, la hausse amorcée des crédits ne doit pas masquer le fait qu'à ce jour elle ne favorise que les liaisons radiales entre...

...ne plus être à l'étroit dans les classes. Les ménages mahorais quant à eux attendent des mesures urgentes pour améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la vie chère. Je vous rappelle d'ailleurs que le PIB annuel par habitant est à Mayotte de 5 200 , alors qu'il est supérieur à 30 000 sur le continent. Ces préoccupations locales se traduisent aussi par de fortes attentes en matière de logement social puisque le parc locatif social est quasi inexistant. Elles se traduisent aussi par une demande de revalorisation du RSA et de l'ensemble des prestations sociales comme moyens parmi tant d'autres pour lutter contre la vie chère. Elles se traduisent également par une attente de nouvelles créations d'emplois, de développement du tourisme et de renforcement de la coopération régionale. Un aut...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, l'histoire de l'outre-mer a toujours été celle des défis : mettre fin à l'ère coloniale, obtenir l'égalité de traitement, notamment en matière de lois sociales, lutter contre la pauvreté et réduire le coût de la vie, lutter contre le chômage et le mal logement, obtenir une éducation de qualité pour notre jeunesse très nombreuse, lutter contre toutes les violences, notamment celles faites aux femmes. Les différentes réalités des territoires d'outre-mer sont souvent méconnues, ignorées et, hélas, mal comprises. Nous sommes partis de très loin et nous avons rattrapé certains retards. Néanmoins, il faut bien dire que nous n'avons pas encore réussi à combl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, je voudrais saluer l'effort particulier consenti en ces temps difficiles par le Gouvernement pour les crédits de la mission « Outre-mer », et leur ciblage sur les priorités essentielles que sont notamment le logement, la lutte contre l'insalubrité et l'emploi, pour ne citer que celles-là. Le projet de loi de finances pour 2013 revêt une importance particulière pour Mayotte car, un an avant les bouleversements majeurs que connaîtra ce territoire en 2014, il est le premier budget depuis son avènement au statut de département et région d'outre-mer car le département de Mayotte est également région d'outre-mer...

...in dynamisme économique à la Martinique, on n'aura pas d'autre choix que de favoriser l'installation de personnes venues d'ailleurs. » Avant de conclure, je mentionnerai encore et encore que notre territoire est pollué à l'excès, que l'on y dénombre 500 cas de cancers de la prostate et 150 décès chaque année, que l'immobilier est, c'est le cas de le dire, immobilisé il manque au minimum 10 000 logements sociaux pour répondre aux besoins les plus criants , et que le pays a été vidé et dévitalisé. N'est-ce pas un deuxième BUMIDOM qui ne dit pas son nom ? C'est en tout cas échec et mat d'une politique assimilationniste à tous crins. Monsieur le ministre, avec le zèle d'un néophyte, que je comprends, vous répétez sans cesse que l'État est de retour. S'il s'agit d'une tentative de restauration du ...

... le ministre, mes chers collègues, je voterai solidairement en faveur de ce budget, tout en demeurant vigilant et exigeant sur l'essentiel, à savoir la mise en activité des jeunes, le soutien au développement et à la diversification économiques, la sécurité civile et sanitaire je pense à ce qui se passe actuellement à l'hôpital de Marie-Galante , la justice sociale et l'équité territoriale, le logement digne, la protection et la valorisation de notre environnement, la lutte contre toutes les formes de discrimination. Pour conclure, monsieur le ministre, au-delà de ce budget et des trente engagements présidentiels, je continuerai pour ma part à vous solliciter, aussi bien que l'ensemble du Gouvernement, sur certains dossiers qui me tiennent à coeur et défraient parfois la chronique locale je ...

... le ministre, que cet effort sera fortement poursuivi durant le quinquennat, puisque l'engagement du Président était de 500 millions d'euros. La deuxième pierre angulaire du redressement est le retour en force de la ligne budgétaire unique. Je tiens à féliciter tant le courage que la clairvoyance du Gouvernement, qui a décidé que la LBU devait redevenir le socle du financement de la politique du logement social en outremer. Cette évolution est nécessaire, tant les besoins et les attentes des outre-mer sont immenses : quelque 100 000 logements sont à construire dans les années à venir, l'offre de logements demeurant insuffisante au regard de besoins croissants. Je tiens également à préciser que je resterai vigilante quant à l'évolution à venir de la LBU : la démarche entamée dans ce PLF devra se ...

...ntérieur ou la justice. Je suis satisfait de faire partie d'une majorité qui, en dépit d'une volonté sourcilleuse de sérieux budgétaire, donne une vraie priorité aux outre-mer. Cela n'avait pas été le cas depuis fort longtemps, les outre-mer ayant, ces dix dernières années, été méprisés et livrés à eux-mêmes. Cette majorité met en oeuvre le changement, avec la hausse de la LBU pour la relance du logement social, la résurrection du Fonds exceptionnel d'investissement et la priorité redonnée à la formation, avec le régiment de service militaire adapté. Sans dévoiler votre programme, monsieur le ministre, je sais que vous aurez l'occasion de voir les choses de près lors d'un prochain déplacement sur l'île de la Réunion. Cette majorité tient parole, elle ne s'abrite pas derrière la crise pour renier...

...le de Ferrette, petite ville de mille habitants, qui va quitter cette ville pour Sathonay-Camp dans le Rhône. Ce sont 114 gendarmes et leurs familles qui sont concernés, soit le quart de la population de la commune. Ce départ, vous le savez, est un vrai traumatisme pour l'ensemble du bassin de vie de Ferrette, qui « héritera » de deux friches, la caserne Robelin, 3,27 hectares, quatre-vingt-deux logements d'ores et déjà désaffectés, et la caserne Moreigne, d'une superficie de 2,6 hectares, avec cinquante-huit logements toujours occupés aujourd'hui. Comment une commune de quelque mille habitants peut-elle faire face seule à un tel traumatisme ? Comment comptez-vous soutenir et accompagner la commune de Ferrette face aux défis fonciers, immobiliers et bien sûr financiers qui se présentent à elle ?...

...ements défiscalisés dans le cadre du dispositif dit Girardin, les mettre sous plafond reviendrait à les supprimer, à tarir tout investissement productif en outre-mer, à condamner ces territoires à une perfusion budgétaire constante. En effet, le plafond global des niches fiscales va aussi abriter les salaires des personnels à domicile et des investissements patrimoniaux tels que l'acquisition de logements, partiellement défiscalisés. Le plafond de 10 000 euros sera donc le plus souvent déjà atteint avec ces avantages, que le contribuable préférera le plus souvent aux investissements outre-mer parce qu'ils font partie de sa vie domestique ou visent à augmenter son patrimoine. Les investissements outre-mer sont plus risqués et n'ont aucun aspect patrimonial pour le contribuable, répétons-le. Il ne...

...pour la régulation économique des outre-mer qui a le courage de s'attaquer à un mal récurrent dans nos pays, les mécanismes de profitation. Enfin, la mission « Outre-mer » est en augmentation de cinq points pour une enveloppe globale de 2 milliards, intégrés dans un effort budgétaire total de 13 milliards. L'effort porte sur la jeunesse, l'emploi et la formation professionnelle, mais aussi sur le logement, avec une hausse de 13 millions, et sur le rattrapage en équipements structurants, avec une première dotation pour 2012 sur les 500 millions qui sont prévus au total. Cependant, votre budget n'échappe pas à un certain nombre d'observations et d'interrogations. La première observation concerne les actions de résorption de l'habitat insalubre, qui touche 150 000 personnes, pour 60 000 logements. D...

...ue vous vous interrogiez, lors de votre audition par nos commissions, sur l'opportunité de le généraliser dans l'hexagone. Vous avez sans doute raison : la question se pose. Ce sont 645 millions d'euros qui sont consacrés au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », ce qui équivaut à une hausse de 54 millions d'euros, soit presque 7 %. Vous vous attaquez ainsi à deux priorités majeures : le logement social et la relance de l'investissement public. S'agissant du logement social, votre budget réhabilite la Ligne budgétaire unique, ou LBU, que vous mettez à niveau en augmentant les crédits de paiement de 6 %. Chacun s'accorde cependant à dire que cette substitution du dispositif de défiscalisation à celui de la dotation budgétaire n'est peut-être pas le meilleur système. Vous l'avez vous-même ...

...le cite : « Nous avons entamé une réflexion sur l'efficacité de ces incitations. Nous déciderons ensuite s'il est pertinent ou non de les garder. » Je rappelle que les avantages fiscaux liés à l'outre-mer devraient s'élever pour 2012 à 470 millions d'euros au titre des investissements productifs, ainsi qu'à 315 millions d'euros pour les investissements locatifs et à 80 millions d'euros pour le logement social. Le programme « Emploi outre-mer » de ce budget confirme les crédits propres au dispositif d'exonération des cotisations patronales qui est plus favorable que celui applicable en métropole, mais il remet en cause l'aide au fret créée par l'article 24 de la loi de développement économique des outre-mer, la LODEOM. En effet, ce projet de loi de finances prévoit une dotation de 9 millions d'...

...itifs véritablement essentiels. Je pense tout d'abord aux mesures de continuité territoriale, dont il nous appartient de poursuivre le développement dans les années à venir pour des motifs élémentaires d'équité entre citoyens français, mais aussi à la lutte contre l'habitat insalubre. Sur ce point, s'il y a véritablement urgence à soutenir une politique ambitieuse en faveur de la construction de logements sociaux, je regrette néanmoins les initiatives là encore, je le dis ici de responsables politiques en Calédonie, soutenus par l'ancienne majorité, qui, au mépris du droit, se contentent de légaliser des squats en favorisant un processus inacceptable de ghettoïsation : aux Blancs leurs quartiers, aux Noirs les leurs ! De plus, cette politique différencie deux catégories de citoyens : ceux qui...

...r l'inscription pour les prochaines années des crédits engagés dans le cadre de ce programme pluriannuel. Nous sommes nombreux ici à souhaiter avoir l'assurance que les crédits seront bien débloqués après 2014. La priorité en matière d'aménagement des territoires est de combler les retards dans les investissements structurants comme les infrastructures de transport, l'eau et l'assainissement, le logement social, le traitement des déchets, ou encore l'investissement dans de nouvelles filières économiques innovantes comme les énergies renouvelables, la biodiversité, ou les produits cosmétiques et pharmaceutiques. Monsieur le ministre, notre grand défi est de redresser des territoires où nos concitoyens sont frappés par un chômage deux fois plus élevé qu'en métropole. L'investissement public est bi...

...institutionnelles réelles au bénéfice des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en ce qui concerne les nouvelles possibilités de financement de l'action sociale de la Caisse de prévoyance sociale. Pour autant, il demeure urgent de mener ces mesures à terme par voie d'ordonnances. L'Archipel cumule un retard considérable en matière d'extension de ces dispositifs, à l'image des aides au logement qui existent partout ailleurs en France depuis trente-cinq ans ! Il est également urgent d'adapter, d'ici à la fin de l'année, par voie d'ordonnance, la modification du système de revalorisation spécifique des pensions versées localement par la Caisse de prévoyance sociale et par l'ENIM, afin de tenir les engagements répétés de l'État et de rendre ce dispositif annuel et automatique. Enfin, aut...