Interventions sur "logement"

...ns le contexte actuel de déficit budgétaire. Il est vrai que, de réduction en désengagement et de déduction en rabotage, nous n'avons pas cessé d'être mis à contribution dans l'effort national pour maîtriser la dépense publique. Au bout de ce régime, dont les effets ont été aggravés par une crise mondiale, nos priorités outre-mer sont toujours là. Elles sont même plus prioritaires que jamais. Le logement est une illustration majeure de cette évolution. Les besoins sont connus, chiffrés, répertoriés. Les familles ne savent que trop ce que veut dire patienter dans la file d'attente. Pour pallier des dotations budgétaires de plus en plus insuffisantes, et donc la chute continue de la construction de logements sociaux, le Gouvernement a décidé, en 2009, de bouleverser les modalités du financement du ...

...M, l'opérateur chargé de la continuité territoriale dans les outre-mer, alors même que ses autres aides publiques diminuaient. Il ne faut pas en effet sous-estimer l'impact que peut avoir le fait d'être isolé à plus de 10 000 kilomètres de son cercle familial sur la réussite des études ou même, et cela est plus grave, sur le désir d'en poursuivre. Dans le même temps, nous manquons cruellement de logements sociaux pour loger une population qui, à la Réunion, vit pour moitié sous le seuil de pauvreté. L'augmentation de la ligne budgétaire unique constitue un changement considérable par rapport à l'approche qu'a fait prévaloir la droite ces cinq dernières années. Les indicateurs montrent ainsi que la situation du logement social dans les outre-mer est au moins aussi grave que dans les zones les plus...

...0 000 euros. Comme l'a dit Annick Girardin, il conviendra de faire de la pédagogie pour lever enfin les fantasmes qui collent à la peau de la défiscalisation et réussir à faire entendre ces arguments à de nombreux parlementaires hexagonaux. Cette exception ne relève en rien d'un cadeau, elle est purement et simplement vitale pour nos territoires. Ainsi elle assure les deux tiers du financement du logement social outre-mer, en complément de la LBU. Réduire les plafonds, c'est menacer la compétitivité de nos entreprises déjà étranglées par les difficultés, c'est mettre en péril l'attractivité de nos territoires. Monsieur le ministre, je vais rester à l'écoute de vos réponses, notamment s'agissant du SMA et du fret, sujets, comme vous le savez, très sensibles dans nos îles, qu'il s'agisse de l'empl...

...ue des problèmes de santé publique : maladies infantiles importantes responsables de neuf décès pour mille , drépanocytose, diabète, maladies cardio-vasculaires ou encore sida, qui sont autrement plus répandus en outre-mer qu'en métropole. L'outre-mer souffre également de scandales environnementaux, comme celui du chlordécone aux Antilles ou du mercure en Guyane. Par ailleurs, ses besoins en logement social sont importants, la défiscalisation ne permettant pas, seule, de relancer le secteur. De même, concernant les missions régaliennes de l'État, l'outre-mer se place en queue de peloton pour la sécurité routière, la délinquance et les conditions de détention. Enfin, les crédits visant à intégrer les outre-mer dans leur environnement régional sont faibles. En outre, la défiscalisation, et plu...

... fumeuse du développement endogène a vécu. Si la précédente majorité proposait aux territoires ultramarins de se développer en ne comptant que sur eux-mêmes, ce budget marque la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une politique plus juste et plus solidaire à l'égard de nos territoires, afin de combattre les fléaux que sont le chômage, et tout particulièrement le chômage des jeunes, le mal-logement, la pauvreté ou encore l'échec scolaire. Le Président de la République s'était engagé à fournir un effort soutenu en faveur des outre-mer : c'est désormais chose faite avec l'augmentation de ce budget de 5 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2012. Cet effort s'inscrit également dans la durée. Il ne s'agit pas en effet d'un effort ponctuel, mais d'un soutien p...

...lle il ne peut être envisagé, dans l'immédiat, de modification du plafond de la défiscalisation sans l'élaboration d'un système de compensation. L'amendement adopté cet après-midi en commission des finances et qui programme la mort de la défiscalisation outre-mer dans un an me semble préoccupant. En effet, outre que ces mécanismes sont vitaux pour le développement du tourisme, la construction du logement social, l'investissement productif et l'emploi, on ne doit jamais oublier que le maintien de ces plafonds est un des tout premiers engagements de François Hollande pour les outre-mer. Toute modification de cet engagement ne saurait être vécue que comme une liberté prise vis-à-vis de la parole donnée. En outre, elle serait totalement contre-productive et risquerait de mettre en péril nos économies...

...s collègues, par les temps de fortes restrictions budgétaires que connaît notre pays, permettez-moi de saluer l'effort remarquable opéré par le Gouvernement en faveur de l'outre-mer à travers ce projet de budget pour 2013. Les propositions qui y sont consignées se déclinent sous la conduite du bon sens, et nous ne pouvons qu'apprécier les dotations prévues sur les lignes prioritaires que sont le logement social et l'amélioration de l'habitat, la relance de l'investissement public doté de 50 millions d'euros pour 2013, ainsi que la bataille pour l'emploi notamment à travers les exonérations de charges. Il n'empêche que deux inquiétudes majeures subsistent. Premièrement, il s'agit de la fin annoncée par anticipation des dispositifs de défiscalisation en outre-mer au titre de l'exercice civil 2014....

...de candidats dans cette formation. Nous sollicitons en parallèle la séparation administrative et financière de ce dispositif d'avec celui de la Nouvelle-Calédonie et de ses « 400 cadres », demande motivée par des expériences défavorables dans le passé pour notre territoire. Deuxième point, les maisons sociales : la fixation des populations, en sus de l'emploi, ne peut se faire que par l'accès au logement. Depuis plus de dix ans, le financement de logements sociaux a disparu sur les îles de Wallis-et-Futuna, j'ai bien dit : disparu. Je vous sollicite pour une approche particulière de ce dossier crucial dont l'impact social et économique est de premier ordre et reflète le désarroi de nos populations. S'agissant des chantiers de développement, nous avons pris connaissance avec beaucoup de satisfact...

Ce taux de 30 % vient d'une décision jurisprudentielle. Par ailleurs, il ne serait pas bon d'établir une règle basée sur une vision normative des conditions de logement de nos concitoyens. Il n'est pas absolument inattendu que des personnes assujetties à l'ISF puissent avoir une résidence principale qui dépasse le million d'euros. Et donc, il y a quelque chose d'assez absurde dans cet amendement : si l'on accepte le principe de l'abattement parce qu'il peut aussi ne pas y en avoir il s'exprime logiquement en pourcentage. Sinon, on entre dans des considératio...

...ais pour un abattement à la base de 300 000 euros. Surtout pas un pourcentage ! Il est évident que lorsque vous possédez un hôtel particulier de 10 millions, le taux actuel réduit votre assiette de 3 millions, ce qui est sans commune mesure avec l'abattement pour un appartement beaucoup moins cher. La bonne solution aurait donc été un abattement de 300 000 euros, soit deux fois le prix moyen d'un logement en France. Par ailleurs, je trouve triste que la loi ait été calquée sur une pratique jurisprudentielle. Ce n'est pas nous qui légiférons. Une nouvelle fois, nous nous sommes contentés d'acter C'est aux parlementaires de fixer ce genre de règles. (L'amendement n° 489 rectifié n'est pas adopté.)

Alors que vous défendez la thèse qu'il faut encourager les entreprises à capitaliser leurs bénéfices et non à les distribuer, en l'occurrence vous réintégrez ceux-ci. Il y a là, me semble-t-il, un énorme problème juridique. Cela ne concerne, comme l'indique le président de la commission, que le 4°, c'est-à-dire l'alinéa 18 de l'article. Aux autres alinéas, qu'il s'agisse des plans d'épargne logement ou autres, il s'agit de revenus différés. Mais, dans ce cas précis, nous avons affaire à une entité morale distincte.

Même si nous partageons tous la volonté de permettre la construction d'un plus grand nombre de logements en France, comme Benoist Apparu, je reste sceptique quant à l'efficacité de la mesure proposée par le Gouvernement. Je me fais le porte-parole d'un très grand nombre de maires qui se heurtent concrètement et localement à de grandes difficultés pour délivrer des permis de construire, à la multiplication des recours, à un nombre de normes sans doute trop important, et à l'évolution d'une jurispru...

...se sur le marché d'un certain nombre de terrains constructibles. En défendant mes amendements, je tenterai de vous convaincre d'améliorer encore le dispositif qui nous est proposé. M. Mariton a évoqué le droit de propriété. Je rappelle que selon le premier article du code de l'urbanisme, le foncier est le patrimoine commun de la nation. Notre pays est confronté à ce que l'on qualifie de crise du logement même si j'hésite à continuer d'utiliser le mot « crise » pour qualifier un phénomène qui dure depuis tant d'années alors que, d'un côté, nous disposons de terrains à bâtir qui ne sont pas construits et que, de l'autre, la liste des demandeurs de logements s'allonge d'année en année sans que l'offre suive. À la période de la Libération, obligation avait été faite aux propriétaires qui laissai...

Cet amendement tend à compléter le dispositif souhaité par le Gouvernement, qui ne vise que les terrains à bâtir. Je propose de permettre que les mesures incitatives de l'article 10 puissent également s'appliquer à l'ensemble des terrains comportant des constructions destinées à être démolies en vue de la construction de logements.

...vous souhaitez créer ce choc d'offre : actuellement, le marché de l'immobilier le bâti est en rupture, puisque nous sommes passés de 800 000 à 500 000 transactions par an, et les collectivités locales vont donc pâtir d'une chute des droits de mutation. Je comprends et je soutiens votre démarche. S'agissant des terrains non bâtis, nous partageons le même objectif pour répondre à la crise du logement, il faut remettre des biens immobiliers non bâtis sur le marché et le même constat : la fiscalité actuelle ne le permet pas et a figé le marché. Mais vous proposez une fiscalité qui, pendant deux ans, sera plus dure que la fiscalité actuelle, en imaginant que, parce qu'elle le sera encore plus à partir de 2015, les propriétaires vendront en 2013 et 2014. Je crains, hélas ! Que, les durées de dé...

c'est-à-dire dans les zones tendues, on a besoin de terrains à bâtir pour construire de nouveaux logements, autant, dans le grand quart nord-est de la France, l'arrivée de terrains à bâtir sur le marché serait une catastrophe absolue, car on y construit déjà trop. Je vous invite par conséquent à introduire, lors de l'examen du projet de loi devant le Sénat, une disposition visant à zoner votre dispositif. Croyez-moi, il est vraiment nécessaire de le faire. (L'amendement n° 191 est retiré.)

...r ma part, à l'amendement du rapporteur général. Je reprendrai en partie ce qu'a dit le président de la commission des finances : le dispositif qui nous est proposé par le Gouvernement sur les terrains bâtis peut, il est vrai, relancer le marché de l'immobilier dans l'ancien, lequel se trouve actuellement confronté à une situation difficile. Pour autant, soyons clairs : cela ne créera pas un seul logement nouveau.

Ce dispositif va peut-être inciter à ce qu'il y ait plus de transactions, ce qui n'est pas négligeable c'est même un objectif qui peut être tout à fait intéressant, je ne le nie pas , mais il ne créera pas le moindre logement nouveau. Le rapporteur général nous propose quant à lui de faire basculer sur les terrains à bâtir la moitié de l'avantage fiscal prévu pour les terrains bâtis, avec pour objectif de créer des logements nouveaux ; c'est un peu la carotte que demandait tout à l'heure M. Apparu. Il nous faut donc faire un choix : notre politique consiste-t-elle à essayer de tout faire pour relancer la constructio...

...les graves conséquences de cette chute des marchés en termes de droits de mutation pour nos collectivités locales. Il est donc logique que le Gouvernement souhaite maintenir cet abattement de 20 % sur les biens anciens. Cela dit, je rejoins l'argumentation de M. Caresche et de M. Eckert sur le fait que nous avons aussi besoin d'un choc d'offre sur le marché des terrains à bâtir pour produire des logements. Autrement dit, ce qu'il nous aurait fallu, c'est un abattement de 20 % sur l'immobilier et sur les terrains à bâtir.

L'amendement n° 674 vise simplement à proroger un dispositif qui existait jusqu'à la fin de l'année 2011 et qui permettait d'exonérer totalement les plus-values pour les personnes physiques cédant un terrain au bénéfice d'un organisme de logements sociaux. Ce dispositif a existé pendant plusieurs années. Il n'a pas été prorogé au-delà de la fin de l'année 2011, alors qu'il avait donné des résultats significatifs. C'est pour cela que je propose de le prolonger jusqu'en 2014, pour lui donner un nouveau départ tout en prévoyant une fin, afin d'examiner l'ensemble des résultats. L'amendement n° 669 vise quant à lui à étendre ce dispositif au...