Interventions sur "outre-mer"

...mportation n'est pas prise en compte. La production de l'énergie thermique en mer, spécificité de l'énergie renouvelable, risque de ne pas être prise en compte non plus, alors que cela va dans le sens de la sobriété et de l'efficacité énergétiques et des énergies renouvelables. La non-prise en compte de la compensation risque de déstabiliser l'application de la CSPE, notamment dans les régions d'outre-mer et de mettre en difficulté non seulement EDF, mais également la filière de la production d'énergies renouvelables ainsi que la politique de réduction de la demande. Il serait souhaitable que l'on retienne cet amendement, qui a fait l'objet de discussions au sein du Gouvernement, pour éviter toutes ces difficultés.

La commission n'a pas retenu cet amendement.Dans sa compensation entre les charges et les produits, la CSPE est déficitaire. Il faudra donc, un jour ou l'autre, envisager de procéder à un ajustement. En outre, la péréquation avec l'outre-mer représente 28 % de la CSPE. Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, cet amendement pose un certain nombre de problèmes techniques. Dans ces conditions, je vous suggère de le retirer, monsieur Letchimy. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Cela étant, avec une rédaction différente, un tel amendement pourrait trouver sa place dans le collectif budgétaire ou la proposition de loi François Brottes ...

Cette question est très importante pour nous autres, ultramarins. Pour ce qui est de mobilisation de fonds, à l'heure actuelle le FIP Outre-mer ne concerne que des territoires d'outre-mer. Il me semble que le FIP Corse bénéficie à la fois de fonds provenant de Corse et du continent. Puisqu'il s'agit de mobiliser des fonds, il serait normal que le FIP Outre-mer soit élargi. Je n'ai cependant pas présenté d'amendement à ce sujet en séance. J'en avais présenté un, qui n'a pas été retenu lors des travaux en commission.

...favorable à cet amendement que nous avons d'ailleurs soutenu lors de son examen en commission. Je ferai simplement remarquer à M. le ministre qu'il existe plusieurs FIP, comme le rappelle l'exposé sommaire de l'amendement présenté par notre rapporteur général : le FIP, le FIP Corse, et le FIPOM. Une partie du territoire de la République reste non couverte par ces dispositifs : les collectivités d'outre-mer. Le Gouvernement a-t-il l'intention de généraliser à ces collectivités le dispositif du FIP, que tout le monde défend ? (L'amendement n° 330, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

...es peuvent aussi poser des problèmes et l'expertise générale au cours des six mois qui viennent doit donc aborder la question de manière globale. On ne peut pas reprocher au Gouvernement et au rapporteur général de tenter de modifier la situation et présenter un amendement d'un autre côté. Que l'initiative vienne de Mme Girardin, c'est très noble. Cela montre bien que quelqu'un venant des pays d'outre-mer peut chercher à assainir ou, surtout, à rationaliser un dispositif aussi central. Je l'en remercie, mais je suivrai personnellement l'avis du ministre.

Cet amendement a déjà été assez longuement évoqué cette nuit. Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport, avant le 1er mai 2013, afin de voir comment faire évoluer les dispositifs de défiscalisation, l'objectif étant à terme de transformer tout ou partie de la dépense fiscale afférente à l'outre-mer en de nouvelles dotations budgétaires.

...que française. Il en sera ainsi chaque année si nous ne faisons pas le point une fois pour toutes et si nous ne trouvons pas un système fiable pour financer les économies ultramarines et la construction de logements. Je ne le souhaite pas parce que ce n'est pas non plus conforme à la visibilité qui est nécessaire dans toute politique économique. Enfin, je souhaite vivement que la délégation aux outre-mer de notre assemblée soit associée d'une manière ou d'une autre à la réflexion et à ce travail, et je m'adresse évidemment particulièrement à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général.

...s'agit d'étudier l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales, et qu'aucune décision n'a encore été prise. L'analyse doit être très objective ; nous sommes prêts à y participer de manière transparente. Ce que nous cherchons, ce n'est pas une manne financière de plus ou de moins ce n'est pas cette logique qu'il faut défendre pour l'outre-mer, la plupart des modèles ayant échoué , ce sont des dispositifs permettant d'aller vers une mutation économique et fiscale en faveur de la production, de la croissance, de la création de richesses, d'activités et d'emplois. C'est cela qui est fondamental pour nous, et nous sommes partenaires. C'est la raison pour laquelle je suggère au ministre de ne pas s'entourer seulement d'experts comptables...

Le groupe UDI soutient cet amendement. Il nous paraît effectivement indispensable que le dispositif soit révisé dans le sens d'une plus grande justice fiscale et d'une plus grande efficacité économique. Comme M. Fruteau, je souhaite que la délégation aux outre-mer soit associée aux travaux qui seront engagés et, comme M. Letchimy j'aimerais que l'on n'ait pas une vision strictement comptable et budgétaire de la question et qu'il y ait également une dimension économique.

...n pour ne pas recommencer tous les ans le même débat et avoir des propositions concrètes avant nos travaux budgétaires. Sur le fait que l'on préjugerait l'issue des travaux, les propos du ministre en séance valent tout de même engagement fort et je m'y associe : on ne va pas élaborer un rapport en se fermant des portes au moment où l'on commence. Quant à associer l'ensemble des parlementaires d'outre-mer, je suis évidemment favorable à cette façon de travailler.

Le texte qui nous est présenté prévoit un avantage fiscal de 18 % pour l'outre-mer, équivalent à celui de l'hexagone. Dans le dispositif Scellier, cet avantage était de 24 %, contre 13 % pour l'hexagone. En outre, le Pacifique disposait d'un avantage supplémentaire, dans le cadre de ce qu'on appelait le Scellier Pacifique : la durée d'amortissement n'était que de cinq ans au lieu de neuf. Bien évidemment, ce dispositif avait sa pertinence : il est plus sécurisant d'investir da...

Je souscris totalement à ce que mon collègue de Nouvelle-Calédonie vient d'exposer. Je trouve qu'il y a une injustice, et je pense que nos collègues des départements d'outre-mer le comprendront. Il est important qu'il y ait un différentiel de durée d'amortissement entre les DOM et les TOM, compte tenu des difficultés qu'il y a dans nos collectivités et, surtout, pour que l'incitation soit meilleure vers les TOM que vers les DOM. Nous sommes tout de même un petit peu surpris, et nous avons d'ailleurs soulevé la question dans la délégation de l'outre-mer, qu'à chaque fois...

...la représente beaucoup plus de licenciements dans les entreprises, notamment dans le BTP. Par ailleurs, je soutiens nos collègues Gomes et Tuaiva qui demandent un dispositif plus attractif. Je considère qu'ils ont besoin de cette durée de cinq ans au lieu de neuf. C'est ce qui existait auparavant. En toute objectivité, je défends donc leur position, même si je souhaiterais que les départements d'outre-mer se rapprochent de cet avantage car il est difficile pour nous d'avoir la même durée d'amortissement que dans l'hexagone, soit neuf ans. Cela m'embarrasse donc un petit peu, mais par amitié et surtout par honnêteté intellectuelle, je soutiens leur demande.

Le logement intermédiaire en Nouvelle-Calédonie constitue bien évidemment, probablement comme dans l'ensemble de l'hexagone et de l'outre-mer, la seule possibilité de logement pour les classes moyennes. En effet, elles n'ont pas accès au marché libre dont elles ne peuvent pas acquitter les loyers, et les logements sociaux, comme le rapport le souligne, sont d'ores et déjà occupés à 96 %, taux qui ne laisse que des marges de manoeuvre extrêmement réduites. À défaut d'avoir accès au logement intermédiaire les classes moyennes font donc...

Ce sous-amendement vise à compléter les dispositions de l'amendement n° 644 en réduisant la durée de location de neuf à six ans. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, la construction de logements se heurte à des difficultés propres à ces territoires du fait d'un isolement relatif expliquant un prix élevé des matières premières, le manque de ressources des collectivités locales et la rareté du foncier. Il s'agit donc de renforcer les mécanismes visant à accroître l'attractivité du logement locatif intermédiaire neuf, dont les surcoûts de la construction et l'...

Je veux remercier M. le ministre : l'amendement du Gouvernement règle 80 % du problème pour l'outre-mer. Cependant, s'il n'y a plus de différence entre un investissement dans le logement intermédiaire à Papeete ou à Nouméa, bénéficiant d'un amortissement sur neuf ans et d'un avantage fiscal de 29 %, et un investissement de même nature dans les départements d'outre-mer, le logement intermédiaire va mécaniquement disparaître en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Voulons-nous en arriver à ...

La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement, en se félicitant qu'un dispositif particulier soit instauré pour les départements et collectivités d'outre-mer. Ce dispositif prévoit un avantage fiscal de 29 % sur neuf ans. Son application est conditionnée au respect d'un certain nombre de critères en matière de performance énergétique pour les départements d'outre-mer ce n'est pas le cas pour Mayotte et seulement sous certaines conditions pour les collectivités d'outre-mer. Les conditions prévues concernant le montant des loyers et les ressources de...

Je suis cosignataire avec M. Serge Letchimy de l'amendement n° 644. Il s'agit aujourd'hui de combler un vide, le logement intermédiaire dans les outre-mer étant quasiment en voie de disparition. Mon collègue Letchimy a rappelé que la Réunion avait enregistré en la matière un recul de 75 % en quelques années sous les effets conjugués de la réorientation de la défiscalisation vers le logement social, opérée en 2009 par la LODEOM, et de la disparition programmée du dispositif Girardin locatif. Nous pouvons donc nous féliciter de la mesure proposée p...

...ité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en octobre 2011. Il est prévu qu'il soit mis à jour tous les six mois. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de recommencer ce long travail à si courte échéance. À la lumière des débats de ces dernières heures, on ne peut que constater que la réforme des niches fiscales s'appréhende parfois niche par niche. J'évoquerai les niches dites « outre-mer » dont nous avons longuement parlé durant cette discussion budgétaire qui touche à sa fin. D'autres réflexions sont en cours sur l'épargne longue. Dominique Lefebvre et Karine Berger sont chargés d'une mission à ce titre. Nous disposons là de quoi informer le Parlement pour qu'il puisse prendre à bon escient des décisions. Un rapport de plus me semble inutile. Je suis donc défavorable à votre am...

...ramener la sérénité dans une économie moribonde. À ce jour, il n'existe pas de solution pour remplacer un dispositif qui a déjà prouvé son efficacité, notamment en matière de logement social. Plafonner la défiscalisation, changer le dispositif, c'est mettre en difficulté les entreprises et créer une certaine instabilité juridique. Le dispositif de défiscalisation spécifique au logement social en Outre-mer a permis de drainer des ressources importantes, essentielles pour la construction de logements sociaux. Selon le rapport de M. Georges Patient et M. Éric Doligé de la commission des finances du Sénat, le montant récolté a été estimé à 150 millions d'euros à cette fin en 2012. En 2011, deux ans après la mise en oeuvre du dispositif, le nombre de logements sociaux financés a augmenté de 70 % par ra...