Interventions sur "péréquation"

...roduire, lors du calcul de l'écrêtement de complément de garanties, un mécanisme logarithmique en remplacement de la stratification, supprimée l'année dernière, qui aboutissait à un prélèvement effectué uniquement en fonction des strates démographiques. En atténuant l'effet de stratification, le recours à une échelle logarithmique apporte plus de justice, sans remettre en cause le principe de la péréquation. Nous avions adopté cet amendement en commission sous réserve qu'il fasse l'objet de simulations par les services de l'État, notamment la Direction générale des collectivités locales. Les simulations ont été effectuées et, sur la suggestion de la DGCL, l'amendement a été rectifié. Alors que sa première version renvoyait, pour ses modalités de calcul, à un décret en Conseil d'État dont on pouvait ...

C'est bien volontiers que je vais retirer mon amendement n° 91 pour me rallier à l'amendement n° 161 de notre collègue Olivier Dussopt, dont je vois les avantages sur le plan de la technique de péréquation. Mais surtout, chacun doit avoir bien conscience que l'objectif d'une meilleure péréquation, qu'il conviendra du reste d'amplifier d'autres discussions sont à venir au sujet du volume , exige d'aller plus loin dans la répartition de l'effort : ces deux dernières années, celui-ci a porté indûment sur les grandes collectivités, mises du coup en difficulté du fait d'un rythme trop rapide et d'une...

Comme Charles de Courson le rappelait, lorsque nous avons évalué l'an dernier ce que devait être le potentiel financier d'une collectivité, il avait été décidé de ne pas y intégrer les dotations de péréquation. Or nous nous sommes aperçus que le FSRIF était la seule dotation de péréquation qui était ajoutée à la richesse d'une commune. C'était une petite anomalie, un oubli. Cet amendement propose de revenir à la règle : que les dotations de péréquation ne soient pas intégrées au potentiel financier intercommunal agrégé.

en disant qu'il s'agit d'une petite anomalie. Pour moi, il s'agit d'une incohérence et d'une injustice. Je ne vois pas comment et cela contre l'avis du Comité des finances locales, monsieur de Courson un fonds de péréquation destiné à la solidarité entre communes peut être intégré dans le potentiel de richesse de ces communes. Autrement dit, on en arrive à une situation où on est pauvre en Île-de-France et on est riche quand on contribue au Fonds national de péréquation.

commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Je suis également un peu réservé sur cet amendement. J'aurais préféré que l'on fasse les choses dans le sens contraire : que l'on calcule d'abord le Fonds de péréquation national, puis que l'on ajoute ou retranche ce que touchent ou paient les communes franciliennes pour qu'elles fassent ensuite, dans leur propre espace, une répartition qui tienne compte du fait qu'elles contribuent à l'effort de solidarité nationale.

...u'elle a servi de base à toutes les études, y compris aux calculs réalisés avec les services de l'État ! Par ailleurs, on voit bien les limites de l'exercice : en restant dans l'enveloppe normée, on ne parvient pas à régler ces questions. La contribution économique territoriale, principale ressource des EPCI, n'est pas dynamique et l'enveloppe normée nous coince : il faudrait mettre en place une péréquation verticale, et prendre la DGF bonifiée sur une autre ressource que celle qui existe dans l'enveloppe normée.

...t faire évoluer le FSRIF. Il est proposé pour cela qu'un rapport soit remis sur les modalités de cette évolution, notamment concernant la question des dépenses sociales à intégrer dans les critères de prélèvements. Mais la question posée ici est une question de principe. Il est ressorti des travaux du Comité des finances locales je parle sous le contrôle de Gilles Carrez que les dotations de péréquation n'étaient pas intégrées dans le potentiel financier agrégé d'une commune. Nous proposons d'appliquer ce principe à toutes les dotations de péréquation, y compris au FSRIF. En effet, alors que nous pensions que le FSRIF ne serait pas intégré au PFIA, on s'aperçoit qu'il l'est, ce qui constitue un « loupé » ou une anomalie, car il n'y a pas de raison que toutes les dotations de péréquation soient e...

On nous dit qu'il n'y a pas de simulation, mais la proposition que nous faisons avec Laurent Cathala et qu'a reprise la commission consiste à appliquer ici la règle qui vaut pour toutes les dotations de péréquation, quelles qu'en soient les conséquences.

Monsieur le président, si vous le voulez bien, je m'exprimerai simplement en tant que député de la nation. À ce titre, je me contenterai de faire une observation en forme de question. La péréquation Île-de-France doit-elle primer sur la péréquation nationale ou la péréquation nationale doit-elle primer sur la péréquation Île-de-France ? Pour dire les choses autrement, loin de moi l'idée de penser que l'Île-de-France n'est pas en France, ce qui m'incite à privilégier l'une des deux options. Je rejoins en cela l'observation de notre rapporteur général, que j'ai trouvée pleine de bon sens.

Sous des apparences sémantiques ou techniques, cet amendement est en réalité dicté par le souci d'une plus grande justice. Il vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, à la notion de revenu moyen celle de revenu médian, ce qui n'est pas neutre. Si la moyenne est en effet l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données le niveau de revenu, par exemple , elle n'est pas toujours le meilleur indicateur, pour la simple raison qu'elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distributio...

Cet amendement propose de substituer au revenu moyen par habitant le revenu médian. On entend bien les avantages d'une telle proposition, mais nous n'avons aucune simulation, ce qui ne nous permet pas d'évaluer la pertinence de cette proposition en matière de péréquation. J'ajoute que le revenu moyen par habitant est plus élevé que le revenu médian : 20 752 pour le premier, contre 18 355 pour le second. Cela veut dire que, si cet amendement était adopté, le revenu utilisé comme référence baisserait, impliquant pour les collectivités d'Île-de-France dont les habitants ont des revenus supérieurs à la moyenne un accroissement des contributions. Pour les mêmes rais...

.... » Nous voilà donc totalement rassurés, monsieur de Courson ! (Sourires.) Permettez-moi de jouer à mon tour au savant. Nous sommes dans un système d'équations dont le nombre d'inconnues n'autorise pas de solution. Intellectuellement, il est un peu désagréable d'admettre cela, mais c'est vrai. En revanche, on peut sortir de ce schéma intellectuel : il suffit de supprimer tout ce qui concerne la péréquation verticale logique que nous avions nous-même introduite en d'autres temps, il faut le reconnaître et de moduler la péréquation horizontale. Voilà une solution simple, même si elle semble ne convenir à personne. Je l'avais déjà évoqué l'année dernière lors du même débat sous une autre majorité. Personne ne m'avait répondu en séance, tandis que dans la coulisse on me disait que ce n'était peut-ê...

... démontré que la moyenne pouvait n'être pas du tout significative, contrairement au revenu médian. Toutefois, je comprends qu'en l'absence de simulations, la ministre ne veuille pas accepter mon amendement, et j'ai bien noté l'engagement qu'elle a pris devant la représentation nationale. Je souhaite que l'on retienne l'idée que l'utilisation du revenu médian serait un critère plus juste pour la péréquation que celle du revenu moyen, et que, le plus rapidement possible au terme des simulations, nous puissions en discuter y compris au comité des finances locales, M. Gilles Carrez qui en fut récemment le président en conviendra. Je retire mon amendement. (L'amendement n° 349 est retiré.)

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la discussion que nous avons engagée ce matin. Il s'agit d'atténuer un effet pervers lié à l'application de la réforme de la taxe professionnelle et du dispositif de péréquation. À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, les territoires très fortement industrialisés sont passés de bases fiscales extraordinairement dynamiques à une dotation qui évolue d'une façon qui l'est beaucoup moins. En contrepartie de cette réalité industrielle très forte, les contraintes sont pourtant lourdes pour ces territoires qui connaissent souvent des situations sociales difficile...

...t logique que l'exonération d'une commune soit prise en charge au sein de la part communale et compensée par les autres communes. Le présent amendement propose en conséquence que la part non facturée à la commune bénéficiant d'une réduction ou d'une exonération soit, de droit, répartie entre l'ensemble des autres communes membres de la communauté. Cette disposition aura pour effet d'accentuer la péréquation horizontale entre communes à l'intérieur d'un même ensemble intercommunal, sans obérer la capacité financière de l'intercommunalité à conduire des politiques mutualisées.

La prise en compte de la taxe sur les conventions d'assurance dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements, fausse les comparaisons quand on mesure la richesse réelle des départements et biaise gravement la répartition de l'ensemble des fonds de péréquation et des nombreux fonds de financement des compétences comme l'APA, l'insertion ou le handicap. Ces compétences sont lourdes et mettent les budgets des départements en difficulté. Cet indicateur est utilisé au détriment des départements aujourd'hui considérés comme les plus défavorisés. Dans la réforme fiscale, la TSCA est reversée prioritairement aux départements qui connaissent les pertes de res...

Il s'agit d'un amendement raisonnable qui vise à lisser jusqu'en 2017 la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L'idée est de permette aux collectivités concernées d'ajuster raisonnablement leurs dépenses de fonctionnement dans les années à venir, faute de quoi ce prélèvement deviendra confiscatoire et empêchera ces collectivités locales, qui veulent jouer le jeu de la péréquation, d'exécuter leur budget.

Les amendements nos 494, 495 et 546 portent sur l'enveloppe et la progression dans le temps du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. En tant que maire d'une grande ville et au nom de nombreux maires de grandes villes, je rappelle que nous ne sommes pas opposés à la péréquation ni contre la péréquation verticale ni contre la péréquation horizontale , notamment parce que nous l'appliquons nous-mêmes dans nos intercommunalités où la première des péréquations horizontales est celle ...

Heureusement, le Gouvernement a proposé tout à l'heure un amendement qui va dans le bon sens, mais le compte n'y est pas au total, puisque beaucoup de villes manquent de ressources pour mettre en oeuvre ce fonds de péréquation. Je citerai seulement le cas de la ville de Dunkerque, qui n'est pas, à proprement parler, une baronnie riche, à qui il manque 4 millions d'euros. Cela va naturellement se traduire par une baisse de l'épargne nette de la commune, et donc par un manque d'investissement, ce qui entraînera un ralentissement du développement économique, et donc des créations d'emplois ; or, c'est l'effort essentiel q...

Avec mes collègues Jean-Luc Warsmann, Marie-Louise Fort, Olivier Marleix et Pierre Morel-A-l'Huissier, nous avons souhaité déposer cet amendement, qui est assez différent de celui de notre ami Thierry Solère : peut-être est-ce l'expression de la diversité de nos sensibilités géographiques ! S'agissant du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, j'en rappellerai tout de même la genèse : c'est le précédent gouvernement, et non l'actuel, qui a souhaité, par ce dispositif de péréquation horizontale, engager un effort massif de solidarité. Une trajectoire assez ambitieuse a été définie : 150 millions d'euros doivent faire l'objet de la péréquation en 2012, et la loi actuelle, que vous ne proposez...