Interventions sur "péréquation"

Cette série d'amendements pose la question de la péréquation, qui nous divise : par définition, celle-ci consiste à prendre aux uns pour donner aux autres, ce qui fait forcément des mécontents. Le contexte dans lequel nous nous trouvons est très difficile, cela a été rappelé ce matin, et les collectivités territoriales sont appelées à poursuivre leurs efforts. Il nous faut donc aborder la question de la péréquation dans un cadre plus global, comme l'ont r...

Elle a également allongé la durée du dispositif, puisque la péréquation, qui devait d'abord être réalisée en 2015, a été reportée à 2016. Pourquoi remettre en cause chaque année ce qui est une particularité du FPIC, à savoir la fixation dans la loi, pour plusieurs années, du montant de la solidarité péréquatrice ? J'ajouterai enfin que le comité des finances locales s'est lui aussi prononcé majoritairement contre une nouvelle remise en cause du FPIC, et que la traje...

Le problème a été bien expliqué. Ce qu'il faut retenir, c'est que ces amendements visent à éviter une péréquation à l'envers, en faisant peser la contribution sur l'EPCI plutôt que sur les communes membres, en région Île-de-France particulièrement. Ce sont donc des amendements de cohérence dont je rappelle qu'ils ont été soutenus par Paris Métropole.

Comme l'a rappelé Mme la ministre, le PLF pour 2013 fait un effort important pour la péréquation, avec l'ajout de 120 millions à la dotation de solidarité urbaine, de 79 millions à la dotation de développement rural, de 20 millions au Fonds de solidarité de l'Île-de-France et de 210 millions au FPIC, dont nous débattons en ce moment, sans compter la création des fonds de péréquation entre les départements et les régions. Pour le seul bloc communal et intercommunal, cela représente un effort ...

Suite à l'intervention de Mme la ministre, je souhaite encourager notre collègue Destot à maintenir son amendement. Notre collègue, Mme Pires Beaune, a déclaré que toute péréquation consistait à prendre à certains pour donner à d'autres, et que ceux qui donnaient le prenaient forcément mal. Je tiens à rappeler que l'on compte parmi les villes contributrices des grandes villes, mais aussi des villes très marquées par une certaine réalité industrielle. Peut-on vraiment dire que Saint-Nazaire, Dunkerque, Montbéliard ou Le Havre sont des villes riches ? Ces villes touchent une D...

...tés, et parmi elles les grandes villes. Pour prendre l'exemple d'une ville que je connais bien, Paris, nous réalisons, avec un budget qui est quarante-cinq fois inférieur à celui du Gouvernement, 10 % de l'investissement total de l'État, et 17 % de l'investissement civil. Aujourd'hui, les grandes villes ne contestent pas qu'il y a un problème de solidarité. Nous sommes d'accord pour augmenter la péréquation, et pour en modifier les critères pour qu'elle aille véritablement à ceux qui en ont besoin, et que ceux qui ne la paient pas aujourd'hui y contribuent. Mais dans ce climat récessif, si vous fixez des paliers trop élevés, vous allez contraindre les collectivités à réduire leurs investissements, accroître la récession, et accroître le chômage. Aujourd'hui, 150 000 emplois sont concernés par l'inve...

Nous sommes au coeur du débat. Dans ce pays, tout le monde est favorable à la péréquation. Je n'ai jamais rencontré un élu qui me dise y être opposé. Les difficultés surviennent lorsque l'on tente de se mettre d'accord sur le niveau de cette péréquation et sur les conditions de sa mise en oeuvre. Un certain nombre de choses méritent d'être rappelées. Qu'est-ce qu'une commune pauvre et une commune riche ? Le comité des finances locales, placé sous l'égide de notre éminent collègue Gil...

...ros par habitant dans les communes de plus de 100 000 habitants. Il est important de rappeler que le calcul prend en compte le revenu par habitant plutôt que les ressources en totalité. La difficulté des grandes villes est donc bien prise en compte, ainsi que la précarité qui peut y exister. Il est donc indispensable de maintenir en 2013 la montée en charge du FPIC pour qu'il y ait une véritable péréquation horizontale permettant le développement et l'aménagement du territoire sur l'ensemble de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC).

...une sécurité. Ensuite, j'invite l'ensemble de nos collègues à prendre connaissance du rapport produit par nos collègues sénateurs concernant les chiffres de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce n'est pas forcément le même débat, mais c'est tout de même intimement lié. Peut-être qu'un certain nombre de communes qui estiment aujourd'hui être fortement sollicitées par le fonds de péréquation horizontal mesureront que le dispositif de la CVAE leur a tout de même donné un confort substantiel supplémentaire. Dernière remarque : je crois que ce qui a été enclenché l'année dernière a recueilli, comme le rappelait Gilles Carrez, un consensus assez large. François Pupponi évoquait deux milliards d'euros : je crois qu'il s'agit d'un milliard à terme, et non deux milliards. Mais effectiveme...

...famille vivant sous le seuil de pauvreté, que le chômage y est de 6% supérieur à la moyenne nationale et touche 17% de la population active, et que la ville compte 55% de logements sociaux 66% pour Gennevilliers. Quant au revenu moyen par habitant, il est parmi les plus bas du département des Hauts-de-Seine. Il ne s'agit pas pour nous de contester le bien-fondé de l'instauration du système de péréquation régionale, qui constitue un indiscutable progrès. D'ailleurs, nous nous sommes beaucoup battus pour son existence et pour une répartition plus juste des richesses à l'échelle de la métropole. Mais si l'on veut renforcer l'effet péréquateur et réduire efficacement les inégalités, des mesures de correction doivent être prises, car le dispositif actuel conduit, je l'ai dit, à ce que Nanterre contrib...

Les communes contributrices assument avec responsabilité et de manière volontaire cette montée en charge de la péréquation. Il faut en être conscient. Mais, chacun le sait, la crise est là, et si nous voulons rester solidaires nous devons essayer de fixer le plafonnement à 10% tout en rappelant M. Pupponi vient de le faire que 2014 sera l'année des nouvelles propositions en matière de péréquation. Il faut que les collectivités locales et l'État travaillent ensemble pour que nous puissions créer de nouvelles cond...

J'entends bien ce que dit M. Pupponi, mais il y a tout de même un bémol. Entre-temps, les péréquations horizontales ont augmenté beaucoup plus que prévu. Je rappelle que la ville de Paris est contributrice à hauteur de 58% du FSRIF. Je le répète, il arrive un moment où trop, c'est trop ! Je ne vois pas pourquoi les communes dont nous parlons seraient exonérées et auraient droit à un lissage, à une année d'attente, alors que nous venons de faire passer la marche très importante de la péréquation ...

On s'est aperçu que les 150 premières communes éligibles à la DSU cible devaient s'acquitter du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, alors qu'elles sont exonérées du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L'amendement n° 357 vise à remédier à cette situation anormale en exemptant de contribution au FSRIF les 150 communes les plus pauvres d'Île-de-France en réalité, une ou deux communes sont concernées. Par ailleurs, pour revenir sur ce qui s'est dit précédemment, je tiens à préciser à Mme Fraysse que je n'ai jamais comparé Neuilly à Nanterre. Me réf...

Tout au long de la journée, nous avons parlé de différents fonds de péréquation, notamment d'un fonds intéressant essentiellement la région parisienne. Chacun, qu'il soit élu parisien, de la couronne parisienne ou d'un département voisin, a pu s'exprimer largement et faire part de ses engagements en matière de péréquation. Le CGCL a déjà produit un certain nombre de rapports fort intéressants, en particulier un rapport relatif au FPIC, remis au Parlement et que j'invite cha...

Cet amendement vise à supprimer les modalités de répartition des trois fonds nationaux de péréquation horizontale des départements et des régions. En effet, dans leur rédaction actuelle, elles ne correspondent absolument pas aux discussions qui ont eu lieu avec l'Association des régions de France avant la rédaction du PLF. Il s'ensuivrait des conséquences particulièrement néfastes pour les régions d'ores et déjà identifiées comme contributrices, tout particulièrement l'Alsace, dont la contributi...

Cette proposition va à l'encontre de tout ce que nous avons dit sur la péréquation, puisqu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation, qui est affecté à la fois aux régions et aux départements français. J'ai bien entendu ce que vous avez dit, mais il y a bel et bien des régions et des départements riches. La CVAE doit être mieux répartie sur le territoire, de manière à assurer une vraie péréquation au profit des régions et départements les plus pauvres. Je vous rappelle, pour i...

Cet amendement vise à modifier le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE, prévu à l'article 69, qui repose sur l'évolution cumulée de la CVAE. Or ce critère n'est pas pertinent pour deux raisons. Premièrement, il ne corrige pas la très forte concentration géographique de la recette. Deuxièmement, il cristallise les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture. Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés par exemple ...

Ces deux amendements sont semblables à ceux proposés par certains de nos collègues du groupe socialiste. Nous reprenons ici une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France. Il s'agit de revoir le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE, instauré au titre des mécanismes correcteurs des nouvelles inégalités engendrées par la réforme de la taxe professionnelle. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des critiques que nous avons à adresser à cette réforme, qui nous avait été présentée comme indispensable à la compétitivité de nos entreprises et qui s'est en réalité soldée par une perte de recettes pour l'État de 7,5 millia...

La commission des finances n'ayant pas examiné ces amendements, je ne pourrai donner qu'un avis personnel. Au fond, comme l'ont dit M. de Courson et tant d'autres au cours de l'après-midi, il faut renforcer les outils de péréquation. D'ores et déjà, le Gouvernement a fait des efforts ; on voit que la péréquation évolue dans le bon sens. L'Association des départements de France, par la voix de son président, Claudy Lebreton, et du président de sa commission des finances, Thierry Carcenac, que nous connaissons bien ici, ont émis l'idée que l'on pouvait encore aller plus loin. L'ADF a donc travaillé sur un projet d'amendement ...

...sein du comité des finances locales. Il est logique qu'un prélèvement sur le flux s'ajoute au prélèvement sur le stock lorsqu'il s'agit de droits de mutation, qui s'appliquent à des biens. Mais nous parlons ici de la valeur ajoutée, qui est un flux. Je rejoins donc Mme la ministre. De plus, comme le rapporteur l'a rappelé, les montants initiaux ne sont pas considérables, puisque le montant de la péréquation au profit des départements serait d'environ 45 millions d'euros et approcherait, pour les régions, les 30 millions. Ne pourrait-on se laisser le temps d'évaluer correctement ce que donnent les deux premiers prélèvements, avant de faire évoluer le dispositif ?