Interventions sur "prélèvement"

...on, sont sans fondement. J'ai compris que les amendements déposés par le Gouvernement sont marginaux et ne changent pas l'équilibre qui a été trouvé. Il y a certainement une réflexion à mener sur le meilleur moyen de permettre aux entreprises innovantes de se développer, mais il faut se donner le temps nécessaire. À l'article 11 qui institue une taxe sur les logements vacants, le Sénat a voté un prélèvement sur recettes pour tenir compte des communes qui avaient institué une taxe d'habitation sur les logements vacants. Cette proposition est reprise dans les amendements que va proposer notre rapporteur général car elle établit un équilibre tout à fait nécessaire. S'agissant de la déductibilité des charges financières, M. le ministre nous a dit qu'il allait proposer une modification par voie d'amende...

...e qui vous conduit à mettre fin à la révision des politiques publiques quand il faut la poursuivre avec détermination. C'est ce qui vous conduit à privilégier l'emploi subventionné par rapport à une vraie politique de l'emploi, tournée vers l'entreprise et la création de richesses, notamment par des baisses de charges sur les salaires. C'est aussi ce qui vous conduit à augmenter massivement les prélèvements obligatoires et à relâcher les efforts de réduction des dépenses, en faisant voter 24 milliards d'euros d'impôts et taxes supplémentaires pour 12,4 milliards d'euros d'économies. Pourtant, nous faisons face ensemble à un effort difficilement surmontable : atteindre le « zéro déficit » en 2017.

...'amendements, vendredi dernier encore, avec un total mépris du Parlement. Si nous ne pouvons pas rejeter votre budget par le vote, nous pouvons malgré tout vous dire, au nom de ce peuple français qui vous adressera très certainement un sévère avertissement dans les urnes dimanche prochain, que votre méthode est inadaptée, voire calamiteuse. En engageant des dépenses nouvelles, en augmentant les prélèvements obligatoires, vous avez gaspillé votre chance d'agir pour la compétitivité. Votre crédit d'impôt est déjà renié par le contrat de génération, pour près d'un milliard d'euros, à moins que vous ne contredisiez la presse, monsieur le ministre. Nos concitoyens auraient été prêts à consentir un effort pour sortir notre économie de l'ornière et nous à vous aider à les convaincre. Or votre crédit d'im...

...ire. Mais où est la réduction des déficits ? Vous avez dit tout à l'heure que nous devions trouver 100 milliards d'euros d'économies d'ici à 2017. Vous n'en prenez pas le chemin. Je crains qu'à la fin du printemps 2013 vous ne nous présentiez un collectif budgétaire tirant les conséquences de l'inefficacité des mesures que vous proposez. Encore une fois, qui subira les effets de cette hausse des prélèvements obligatoires ? Pas ceux qui sont partis, mais ceux qui ne peuvent pas quitter la France. Ceux qui ont encore un tout petit peu d'argent, et qui souhaitent l'investir pour faire marcher l'économie française, essentiellement les classes moyennes. Vous allez encore une fois les ponctionner. Vous êtes à présent carrément en train d'attaquer l'os. Cette solution est vraiment catastrophique pour notre...

Je ne reprendrai pas les excellents arguments du président Carrez, j'ajouterai une remarque de principe. On se plaint d'une fiscalité illisible, incompréhensible, avec pour conséquence la multiplication de professionnels qui accompagnent le contribuable et tentent de l'aider à échapper à la fiscalité. Considérer qu'au-dessus de 2 000 euros il est possible de bénéficier du même prélèvement forfaitaire, et ce quelle que soit la nature de cette somme, est une occasion rêvée de donner, à peu de frais, une certaine lisibilité, et de lisser les mesures. Si l'on veut oeuvrer dans le bon sens, nous devons, chaque fois que c'est possible, apporter un peu de cohérence, de simplicité et de lisibilité. Je serais curieux d'entendre l'argument qui peut être opposé à cette proposition de bon sen...

...les entreprises. Il y a de nombreuses manières d'investir et de prendre des risques, mais la meilleure, c'est tout de même l'investissement en actions. En France, il n'est pas très élevé. On a tendance à investir un peu ailleurs. Si nous voulons récupérer des investissements en actions, nous devons adopter cet amendement. Il faudrait même aller au-delà de 2000 euros. Vous avez voulu supprimer le prélèvement forfaitaire. Vous avez créé une usine à gaz extraordinairement compliquée, après l'affaire des pigeons. Tout cela crée un climat qui n'est pas propice aux entreprises. J'ajoute qu'au prélèvement forfaitaire, que vous avez augmenté, il faut ajouter les prélèvements sociaux. Nous sommes donc dans une logique de forts prélèvements. Or privilégier le capital des entreprises, c'est privilégier l'empl...

La commission n'est pas favorable à votre amendement, monsieur le président. Un renforcement de la CSG déductible diminuerait la progressivité du barème. Il est donc logique d'en neutraliser l'augmentation. Comme je l'ai souligné en commission, vous nous donnez des leçons alors même qu'en février 2012 vous aviez augmenté les prélèvements sociaux sur le capital plutôt que la CSG, pour éviter le débat sur la déductibilité à l'impôt sur le revenu.

Il y a une différence entre les prélèvements sociaux sur le capital et ceux portant sur le travail, elle n'est pas en faveur du travail car, en ajoutant les cotisations sociales, celui-ci est plus taxé que le capital.

C'est vrai que nous avons augmenté les prélèvements sociaux sur le revenu du capital, parce qu'il y avait une différence que nous trouvions injuste. Il nous semblait normal que le capital participe lui aussi aux charges sociales de notre pays. Nous avons toujours veillé à conserver une différence dans cet ensemble, il faut toujours regarder ce qui relève du fiscal et ce qui relève du social. Quant à la CSG, il me semble très naturel que la déduc...

Je voudrais que l'on s'entende sur les mots. Un prélèvement forfaitaire libératoire libère de l'impôt, c'est clair. Vous le souligniez ce matin, monsieur le président de la commission, il y a un adage qui prévaut en matière fiscale, c'est qu'un bon impôt est un vieil impôt.

Le prélèvement forfaitaire libératoire est donc un bon impôt, et remettre en cause le dispositif, qu'il s'agisse des intérêts ou des dividendes, est un mauvais signe pour nos petites entreprises. Je prends l'exemple d'une région industrielle ayant un fort tissu de petites et moyennes entreprises. Les dirigeants, par esprit entrepreneurial, laissent leur argent dans l'entreprise et ne se rémunèrent qu'en divide...

Ce débat a déjà eu lieu. Nous remplaçons le prélèvement optionnel par un acompte obligatoire, qui s'impute sur l'impôt sur le revenu.

Il n'y aura pas de double imposition au titre de 2012 puisque le prélèvement déjà effectué viendra s'imputer sur l'impôt au barème payé en 2013 sur le revenu de 2012. Il y a toute une sémantique sur le mot libératoire ; c'est un prélèvement forfaitaire.

...t d'associer les salariés à la réussite de l'entreprise et, de fait, de renforcer leur motivation. Le présent projet de loi de finances poursuit sur la même ligne et prévoit de taxer les gains de stock-options et les attributions gratuites d'actions au barème de l'impôt sur le revenu sans pour autant supprimer la contribution salariale spécifique. Cela peut conduire à un total d'imposition et de prélèvements sociaux de plus de 70 %. Dès lors, il n'y a plus d'incitation au développement de l'actionnariat salarié, ce qui pénalisera, dans le même temps, les entreprises qui utilisent ces outils pour attirer des collaborateurs de haut niveau. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Le Gouvernement a fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème de 45 %, les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité de 8 % ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par le précédent gouvernement, de 4 % au-delà de 500 000 euros de revenu fiscal de référence, aboutit à une taxation globale au taux de 75 %. Outre le risque que fait peser un tel niveau de taxation en matière de délocalisation des capitaux et de fuite des talents à l'étranger pour...

L'élargissement de la taxe sur les logements vacants, la TLV, a entraîné une perte de produit fiscal pour les communes qui avaient institué la taxe d'habitation sur les logements vacants, la THLV, au 1er juillet 2012. La commission des finances du Sénat a adopté un amendement visant à compenser cette perte de recettes. Cette compensation se ferait par voie d'un prélèvement sur recettes de l'ordre de 3,8 millions d'euros, ce qui, malgré les difficultés, ne devrait pas modifier complètement l'équilibre financier du budget. Il serait juste, monsieur le ministre, que le Gouvernement accepte ce modeste amendement de la commission des finances, qui reprend là une idée du Sénat.

...ité. Elle permet de prendre en compte le niveau d'endettement spécifique des EPCI anciennement syndicats d'agglomération nouvelle, au regard de leurs dépenses généralement élevées en matière d'infrastructures, d'équipements collectifs ou de logement social. Par esprit de cohérence, il a semblé à la commission des lois qu'il convenait d'utiliser le même potentiel fiscal pour le calcul du niveau de prélèvement du FPIC.

Je partage l'avis du président de la commission tout en entendant la proposition du rapporteur général. Il faut en effet, après deux ans de fonctionnement, réformer et faire évoluer le FSRIF. Il est proposé pour cela qu'un rapport soit remis sur les modalités de cette évolution, notamment concernant la question des dépenses sociales à intégrer dans les critères de prélèvements. Mais la question posée ici est une question de principe. Il est ressorti des travaux du Comité des finances locales je parle sous le contrôle de Gilles Carrez que les dotations de péréquation n'étaient pas intégrées dans le potentiel financier agrégé d'une commune. Nous proposons d'appliquer ce principe à toutes les dotations de péréquation, y compris au FSRIF. En effet, alors que nous pen...

Cet amendement a pour objet de répartir le manque à gagner faisant suite à une exonération ou une réduction du prélèvement DSU entre les communes membres de la communauté. Actuellement, la part du prélèvement réduite ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté. Cette situation peut être incohérente voire inéquitable ; elle est en tout cas difficile à faire admettre localement. Dans la mesure où le projet de loi de finances vise à clairement distinguer la part du prélèvement reposant sur la com...

Il s'agit ici d'introduire des critères de charges et de ressources, tels que le potentiel financier et le revenu, dans la distribution interne entre communes de la répartition du prélèvement dans les conditions de droit commun. Le PLF introduit de nouveaux critères de répartition du prélèvement au sein de chaque ensemble intercommunal. Il s'agit d'une part du coefficient d'intégration fiscale pour la répartition concernant la communauté, d'autre part du potentiel financier par habitant pour celle concernant les communes. Toutefois, la répartition entre communes ne tient pas compte d...