Interventions sur "taxe"

Alors que l'amendement n° 298 visait à instaurer une taxe sur les produits générateurs de déchets, l'amendement n° 294 vise à poser les bases d'une responsabilité élargie du producteur une REP. Par conséquent, la philosophie est différente. Ce dispositif repose sur une assiette clairement identifiée et un transfert opéré des ménages vers les producteurs. Après la filière DEEE, les emballages, les imprimés non sollicités et différents matériaux, nous a...

Je comprends bien l'intention de M. Alauzet, mais il n'y a pas actuellement de REP mise en place. Par ailleurs, dans la mesure où le dispositif fiscal qu'il est proposé d'instaurer pour taxer les produits concernés ne décrit pas leur champ il est seulement question d'« éléments d'équipement » , il est inopérant. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 294.

L'amendement n° 391 rectifié fait suite à une discussion que nous avons déjà eue au sujet de l'article 1407 bis du code général des impôts, qui prévoit la possibilité, pour les communes de moins de 50 000 habitants, non touchées par la taxe sur les logements vacants réformée dans le cadre de ce PLF, de mettre en place une taxe spécifique sur les logements vacants. Notre amendement prévoit que, dans les communes en état de carence au regard de l'article 55 de la loi SRU, c'est-à-dire n'atteignant pas les objectifs de construction de logement locatif social, la taxe soit instaurée de plein droit. Pour être tout à fait honnête vis-à-v...

Au vu des remarques de M. le ministre auxquelles s'ajoute le problème de rédaction que j'ai moi-même évoqué , je vais retirer mon amendement. Cependant, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait qu'il vise, par l'instauration systématique de la taxe dans les communes carencées, à donner plus de moyens à ces communes pour construire du logement social. J'ai bien noté que nous aurions l'occasion de débattre à nouveau de cette question, et je retire mon amendement n° 391 rectifié. (L'amendement n° 391 rectifié est retiré.)

Mon engagement en faveur de la majoration forfaitaire sur le foncier non bâti ne date pas d'aujourd'hui. Nous avons pu, encore cette année, porter la surtaxe de 5 à 10 euros. Toutefois, je présente un amendement qui vise à rétablir, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la possibilité de moduler à la baisse entre 0 et 5 euros la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti. La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré, par dérogation au rég...

...ité propre. Le niveau communal, en effet, a été jugé plus adapté pour lutter contre la rétention foncière. C'est pourquoi l'alinéa 5 ne vise que le conseil municipal et non pas l'organe délibérant de l'EPCI, pour décider, en dehors des zones tendues, de la mise en place de cette possible majoration. La mention des EPCI sans fiscalité propre fait simplement écho à la fiscalité additionnelle sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que peuvent percevoir certains syndicats sans pour autant voter de taux. Avis défavorable.

Cet amendement concerne la taxe sur les friches commerciales, qui relève du même esprit que la taxe sur les logements vacants. Je propose de réduire de deux ans à dix-huit mois la durée d'inoccupation du local au terme de laquelle la taxe peut s'appliquer, et ce dès 2013. Nous connaissons tous parfaitement les nuisances liées à ces friches commerciales, qu'elles se situent en périphérie ou à l'intérieur de nos villes. Il faut ...

Nous reprenons un débat que nous avons eu sur la taxe s'appliquant aux logements vacants, lors duquel nous avions retiré un certain nombre d'amendements à la demande du ministre, dans l'attente de l'article 59. Celui-ci réduit le délai de vacance de cinq à deux ans et renforce les taux. Néanmoins, l'instauration de cette taxe n'est pas obligatoire il est précisé dans l'exposé des motifs que les communes « peuvent »instituer une taxe annuelle sur ...

Cet amendement repose sur une confusion, puisqu'il rend obligatoire l'instauration de la taxe sur les friches commerciales et la création de logements dans les communes qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU. La taxe sur les friches commerciales n'est pas de même nature que la taxe sur les locaux vacants ou la majoration des valeurs locatives des terrains constructibles, qui portent sur des biens mobilisables afin de créer des logements. Elle consiste plutôt à inciter les pr...

... % logement abondé par les entreprises et entièrement dédié au financement du logement pour les travailleurs ; nous proposons de créer des prêts de très long terme pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux via un pôle financier public ; nous proposons de limiter les défiscalisations considérables, pas toujours efficaces, allouées aux promoteurs ; nous proposons de renforcer la taxe sur le foncier non bâti, pour remédier à la spéculation foncière. Enfin, alors qu'à l'orée de l'hiver une personne est déjà morte de froid dans notre pays, nous demandons la réquisition des logements vacants ; la procédure de réquisition dite « avec attributaire » doit être mise en oeuvre de toute urgence. La question du logement est un marqueur politique. Dans ce domaine, des propositions fort...

...ntre l'habitat indigne. Elle en était complètement sortie depuis que cette mission a été confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Cela nous éclaire sur l'importance que la précédente majorité lui donnait. De nouvelles sources de financement pour l'ANAH ont été trouvées, qu'il s'agisse des produits de cession des quotas carbone pour 590 millions d'euros ou de la recette de la taxe sur les logements vacants pour 21 millions d'euros. L'Agence pourra ainsi mieux lutter contre l'habitat insalubre et la précarité énergétique. Cette année, la mobilisation des ressources publiques pour le logement est importante et va au-delà des 7,8 milliards d'euros de crédits de paiement inscrits dans cette mission budgétaire. On peut y ajouter le soutien d'Action Logement, qui consacre 500 m...

...s réponses en commission, madame la ministre, n'ont pour le moins pas été très rassurantes car ô combien floues sur leur bien-fondé et, surtout, sur la réalité de leur contenu. Prenez le compte rendu de la commission élargie, vous le verrez : c'est édifiant. Sur de nombreux sujets, comme la certification et la simplification des normes de construction, les hébergements d'urgence des familles, la taxe sur les logements vacants ou encore la garantie des risques locatifs, les réponses ont été : « Nous y travaillons », ou encore : « Pour l'heure, la réponse n'est pas élaborée »... Alors oui, pour cette raison, nous sommes inquiets. Vous annoncez vouloir faire du logement une priorité et vous vous fixez comme objectif de créer 500 000 nouveaux logements en 2013 ; mais, dans le même temps, vous di...

pour avis. Il suffit de modifier l'amendement pour prévoir de ne taxer que les plus-values !

Nous sommes un certain nombre, peut-être d'intelligence moyenne, à ne pas véritablement comprendre. L'exposé sommaire de cet amendement nous dit qu'il s'agit de taxer 16 % des ventes franciliennes et moins de la moitié des ventes parisiennes, que le dispositif serait ciblé sur les valeurs les plus chères, et que, pour les deux tiers des mutations taxées, soit 10 % des mutations totales, le prélèvement serait inférieur à 2,5 % de la vente effectuée et n'atteindrait 5 % du montant de la transaction que pour les ventes correspondant à des prix supérieurs à 15 00...

Vous le savez, le Gouvernement a décidé d'étendre et d'alourdir la taxe sur les logements vacants. Cette taxe sera étendue aux communes de plus de 50 000 habitants alors qu'elle concernait jusqu'à présent les agglomérations de plus de 200 000 habitants ; de plus, son taux sera alourdi assez sensiblement. Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas concernées par la taxe sur les logements vacants d'assujettir ceux-ci à la taxe d'habitation. Il s'agit...

J'entends les arguments de M. le ministre. Je voterai moi-même le sous-amendement du Gouvernement, en sachant que son adoption fera tomber mes deux sous-amendements. Les modifications que nous avons votées lors de l'examen de l'article 11 s'appliquent sur la base du volontariat des communes. Je souhaiterais que l'on puisse faire en sorte, dans la suite du débat budgétaire, que la taxe sur les logements vacants pour les communes de moins de 50 000 habitants puisse être instituée de droit, sans discussion, dans les cas de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU. Mais nous en discuterons un autre jour.

Même si le sous-amendement du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission, je donnerai, pour ce qui me concerne, un avis favorable. En effet, notre objectif est de faire en sorte que cette taxe puisse concerner les communes où il existe des difficultés importantes en matière de logement : or, avec l'extension de la taxe sur les logements vacants aux communes de plus 50 000 habitants, nous touchons quand même l'essentiel des zones tendues. Cependant, il est vrai que l'amendement complétait le dispositif. Je pense que l'on peut s'en tenir au sous-amendement du Gouvernement, et donc faire...

...cants est bien prévue par la loi SRU actuelle. Mais pourquoi limiter l'extension aux communes de plus de 50 000 habitants ? Pourquoi ne pas l'étendre aux communes de plus de 20 000 habitants ? Dans un certain nombre de villes, en particulier dans la petite couronne, il existe des parcs de logements très importants, qui appartiennent notamment à la ville de Paris. Ce serait une très bonne chose de taxer la ville de Paris, qui laisse quelquefois des logements vacants pendant un an et demi ou deux ans sous prétexte qu'elle les a réaffectés au contingent du 1 % patronal. Je ferais donc volontiers une contre-proposition, par un sous-amendement étendant le dispositif aux villes de plus de 20 000 habitants.

S'agissant de la taxe sur les logements vacants, je pense que vous avez encore une vraie marge de manoeuvre, même si vous êtes peut-être allés un peu plus loin que la précédente majorité. Mon sentiment est que le sous-amendement du Gouvernement vide totalement de son sens l'amendement de M. Caresche,

À l'article 11, en termes de recettes, le Gouvernement et la majorité de cette assemblée ont soutenu un renforcement de la taxe sur les logements vacants pour les communes de plus de 50 000 habitants. S'agissant de la ville de Paris que vous citiez mais il existe beaucoup d'autres villes de plus de 50 000 habitants , votre volonté est donc satisfaite : vous n'avez même pas besoin de sous-amender l'amendement, monsieur Bénisti. En effet, la taxe sur les logements vacants s'appliquait jusqu'à présent aux communes de plus...