Interventions sur "taxe"

Monsieur Bénisti, pour reprendre votre exemple, une commune de 20 000 habitants peut très bien assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. C'est sa responsabilité : il s'agit d'une délibération du conseil municipal.

...es difficultés, et ne peuvent pas y faire face seuls. Il s'agit d'un amendement en responsabilité. Nous avons bien conscience que la politique de lutte contre l'habitat insalubre coûte cher. Malgré l'effort de ce budget 2013, que je tiens à saluer, il faut donc également, pour aller plus loin, trouver des ressources nouvelles. Je m'inscris dans les pas du Gouvernement : nous ne proposons pas une taxe nouvelle, mais bien une contribution complémentaire aux droits de mutation déjà existants. Même si je me reconnais dans la philosophie du précédent amendement défendu par M. Goldberg, la différence entre les deux amendements est qu'il ne s'agit pas ici d'une taxe sur la plus-value ou la dépense, mais d'une taxe sur l'achat. Cela limite mécaniquement les effets pervers qui ont pu être évoqués par...

L'essence de cet amendement est de taxer une économie improductive, une économie de rente, et de réinvestir les recettes dans l'économie productive, notamment en venant au soutien de nos TPE et PME du bâtiment.

La commission a donné un avis défavorable pour les raisons déjà évoquées s'agissant de l'amendement de M. Goldberg. S'il est certes envisageable d'engager une réflexion sur le sujet, il faudrait prendre en compte l'ensemble des problématiques : le marché immobilier, comme l'a dit le ministre, ainsi que les autres taxes qui s'appliquent d'ores et déjà, je pense notamment aux droits de mutation. La réflexion doit mûrir, et nous pourrons en reparler.

...ais reconnaissons que l'effort demandé cette année en fait un budget sacrifié, exception faite d'une hausse louable, de 20 %, des crédits pour les ONG. Le total des autorisations d'engagement passe de 2,757 milliards d'euros en 2012 à 2,434 milliards d'euros en 2013, tandis que le total des crédits de paiement passe de 3,323 à 3,125 milliards d'euros, soit une baisse de 6 %. L'instauration d'une taxe sur les billets d'avion, à l'initiative du Président Jacques Chirac, ou encore celle de la taxe sur les transactions financières, adoptée par le parlement français au mois de mars 2012, devraient offrir des sources de financement plus stables que les ressources budgétaires en voie de tarissement des pays développés. En revanche, nous regrettons, avec les acteurs du développement, que l'affectatio...

...lleurs que pour atteindre cet objectif, il serait nécessaire d'augmenter le montant de l'aide de près de 9 milliards d'euros, soit une progression annuelle de 20 % pendant quatre ans. Cela ne paraît pas réalisable dans le contexte de crise économique que nous connaissons. Dans ces conditions, il nous est difficile de remplir notre rôle de contrôle de cette politique. Je dirai quelques mots de la taxe française sur les transactions financières, que vous avez également évoquée. En septembre, à New York, le Président de la République a précisé que « la France a pris l'engagement de reverser une partie des produits de cette taxe, au moins 10 %, pour le développement et pour la lutte contre les fléaux sanitaires et les pandémies ». Le 29 octobre dernier, à l'OCDE, il a promis aux chefs des organis...

...la Françafrique. Le fait qu'aujourd'hui ce ministère s'appelle ministère du développement est un signe très encourageant. Cela signifie que le Gouvernement grâce à vous, monsieur le ministre a décidé de changer réellement et de tourner la page de ce qui a été un déshonneur pour notre pays, depuis Jacques Foccart jusqu'à Guy Penne. Vous avez été, au Parlement européen, l'un des artisans de la taxe sur les transactions financières. Notre satisfaction est grande de voir que vous avez réussi à convaincre le Président de la République de l'appliquer dans notre pays. Nous estimons qu'aujourd'hui 160 millions d'euros seront attribués au fonds de solidarité pour le développement, géré par l'Agence française de développement. Nous considérons cependant que nous sommes assez loin des engagements p...

...de faire des ravages, notamment en Afrique. La Banque mondiale estime qu'il faudrait de 60 à 80 milliards d'euros supplémentaires par an pour atteindre ces objectifs et permettre à des millions de personnes d'avoir accès à l'eau, à la santé, à l'éducation. Ce n'est ni plus ni moins ce que la France donne chaque année aux marchés financiers en paiement des intérêts de sa dette ! L'adoption d'une taxe sur les transactions financières est une revendication de longue date des députés communistes, du Parti du gauche, du Front de gauche en général et du mouvement social. Avec 8 000 milliards d'euros de transactions financières par jour, les fonds nécessaires au financement de l'aide au développement existent pour peu qu'on ose remettre en cause la spéculation internationale. Il y a peu de temps en...

Il faut simplement donner un sens. De nouveaux instruments financiers, comme la taxe sur les billets d'avions et, surtout, la taxe sur les transactions financières, ont été décidés. On a vu la part de cette taxe qui pourrait être attribuée à l'aide au développement et vous avez cité le chiffre de 162 millions, monsieur le ministre. C'est un outil qu'il faut utiliser et faire monter en puissance pour financer les actions. Les crédits que vous avez évoqués sont un premier pas, mai...

Mes chers collègues, je suis sûr que vous adopterez cet amendement, puisqu'il s'agit de donner encore plus d'importance à la taxe sur les billets d'avion qui avait été décidée en 2006 par le président Chirac. On constate que, depuis 2006, contrairement aux engagements qui avaient été pris par le Président de la République Jacques Chirac et par son successeur, le produit de cette taxe a baissé avec l'inflation. Ce que nous proposons, c'est de l'augmenter d'une manière notable, c'est-à-dire pratiquement de la doubler. Cela n...

... profite pour poser une question au ministre délégué au budget sur la corrélation entre les prévisions qui figurent d'une part dans le document budgétaire 175 millions d'euros , d'autre part dans le document transversal 192 millions. Un tel écart se situe dans les marges évoquées par les auteurs de cet amendement. J'aimerais savoir si l'on a une idée précise du montant de la perception de la taxe en 2012.

Je remercie M. Mamère de rappeler que c'est grâce au président Chirac que la taxe en question a vu le jour.

Il apparaît donc un peu étonnant de vouloir contribuer à l'aide publique au développement en cherchant à bénéficier d'un modèle économique que par ailleurs on condamne. On aurait pu distinguer, à la lumière de ce que vient d'affirmer M. le ministre, les classes business pour lesquelles la taxe aurait pu être doublée et les classes économiques pour lesquelles elle serait restée inchangée.

J'entends bien les arguments invoqués par le ministre mais si je me place du point de vue de l'écologiste que je suis censé être (Sourires sur les bancs du groupe GDR), je constate que les compagnies aériennes ne paient pas de taxes sur le kérosène et que ce serait une manière de compensation à la contribution de leur activité au réchauffement climatique que d'accepter cette augmentation de la taxe sur les billets, d'autant qu'il s'agit d'aider des pays en développement qui sont les premières victimes du réchauffement climatique. Quant à la taxation sur les transactions financières, nous en avons déjà longuement discuté. N...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre du budget, mon amendement n° 506 vise à tripler la fraction du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au fonds de solidarité pour le développement. Nous avons eu ce débat vendredi en examinant l'article 26 relatif aux taxes affectées. Cet amendement s'inscrit dans la ligne de deux autres amendements que j'ai défendus la semaine dernière : ils visaient à augmenter l'assiette de la taxe par un abaissement du niveau de chiffre d'affaires à partir duquel les ...

...n mot au débat qui a eu lieu très tardivement vendredi soir. J'avais défendu un amendement assez comparable, avec l'idée de faire modifier l'article 26, celui qui nous bloque au moment d'aborder l'article 27. Ce que je reprochais à l'article 27, et que je veux redire aujourd'hui, c'est qu'il s'agit d'un affichage qui ne correspond pas à la réalité. L'article 27 nous dit clairement que 10 % de la taxe sur les transactions financières vont être affectés au développement. Ce n'est pas du tout le cas, puisque dans son deuxième alinéa il fait référence à l'article 26 selon lequel ce sont seulement 3,7 % de la taxe sur les transactions financières qui seront affectés à cette aide en 2013. Non seulement l'affichage est faux, mais cette mesure va à l'encontre, monsieur le ministre, des engagements pr...

Dans le souci de bonne compréhension qui a présidé à l'examen du projet de loi de finances, je vais retirer l'amendement, mais comprenez bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel et que la taxe sur les transactions financières devra porter ses fruits pour l'aide au développement. (L'article 27 est adopté.)

... Nous ne sommes pas d'accord sur cet article-là. Le premier sentiment qui me vient, c'est que ce n'est qu'un début, et les propos mêmes de M. Mariton pourraient vous encourager à aller plus loin l'année prochaine. De plus, dans les attendus qui motivent la position du Gouvernement, il est précisé que le CNC est financé « par affectation d'impositions de toute nature », dont la principale est la taxe de soutien à l'activité, c'est-à-dire une taxe d'environ 10 % sur le ticket d'entrée au cinéma. Cela signifie clairement que les fonds du CNC viennent avant tout des spectateurs. Le cinéma en France, contrairement à la quasi-totalité des cinémas européens, est celui qui, en dehors du temps béni des années 1960-1970, a survécu, voire prospéré. Il y a là une réussite économique incontestable, une ...

Quand vous me posez ce genre de question, j'ai l'impression que vous faites comme M. de Courson : on dirait que c'est l'interrogatoire systématique de l'élève au professeur. La taxe sur les services de télévision est payée par les distributeurs. Son caractère très dynamique avait conduit certains d'entre nous à envisager de la plafonner.

...le rapporteur général, permettez-moi de vous poser une question sur la rédaction de cet amendement. Je ne m'oppose pas sur le fond, le ministre ayant parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles les politiques un peu erratiques du CNC, que la tutelle a d'ailleurs parfaitement laissé faire, justifient la méthode retenue. Ma question concerne plutôt la forme. Comment peut-on traiter comme une taxe ce qui est un prélèvement sur le fonds de roulement autorisé par la loi envers un établissement public d'État ? Je ne comprends pas que l'on écrive que le prélèvement est « recouvré » dans les mêmes conditions qu'une taxe.