Interventions sur "taxe"

L'article 28 prévoit que le recouvrement s'effectue selon la procédure en matière de taxe sur les salaires. C'était la volonté du Gouvernement. Mon amendement rédactionnel n'y change rien. Votre question, madame Bechtel, porte sur le fond et non sur la forme. S'il le souhaite, le ministre pourra vous éclairer sur le choix de cette procédure.

Pour un étranger, vous le savez, la régularisation est parfois un parcours long, difficile, voire un parcours du combattant. Cet amendement a pour objet, dans une perspective égalitaire, d'abaisser le montant des taxes exigées pour la première délivrance de tout titre de séjour pour les régularisations pour raisons privées et familiales ou les cas d'admission exceptionnelle au séjour des salariés. Il s'inscrit dans la logique de l'article 29, qui vise à diminuer les taxes perçues pour les régularisations. Une taxe trop élevée peut en effet avoir un effet dissuasif, voire contraindre ceux qui sont demandeurs d'...

Cet article a pour objet de rééquilibrer l'ensemble des taxes concernant la délivrance des titres de séjour. Le Gouvernement a réalisé des avancées en diminuant certaines de ces taxes. Évidemment, entre le possible et le souhaitable il y a un peu de chemin. Cela dit, celui que vous nous proposez d'emprunter, monsieur Coronado, coûte 16 millions d'euros. Compte tenu de l'effort déjà consenti pour la délivrance des titres de séjour, je propose que nous rest...

Personne ne nie les efforts qui ont été réalisés par le Gouvernement. Pour autant, la taxe exigée pour la première délivrance d'un titre de séjour est la plus lourde. Je maintiens donc mon amendement. (L'amendement n° 456 n'est pas adopté.)

Il est proposé que la taxe perçue pour les demandes d'un premier titre de séjour ne le soit qu'à la délivrance du titre et non à sa demande. Il est anormal en effet de faire financer l'Office qui s'occupe de l'accueil et de l'intégration des migrants par ceux qui verront cette demande refusée.

Même avis que précédemment. De manière générale, tous les titres donnant lieu au paiement d'une taxe ou d'un droit de timbre sont réglés au moment de la demande du titre et non de sa délivrance, car les frais administratifs sont engagés dès la demande quelle qu'en soit l'issue. Il me semble cohérent d'en rester à cette pratique qui prévaut pour l'ensemble des titres.

... est difficile, celui des papiers l'est tout autant, exigeant de longues procédures, qui nécessitent parfois de repasser par les ambassades. Il est donc assez facile, pour quelqu'un qui souhaite s'installer dans notre pays et a besoin pour signer son contrat de location d'un statut de travailleur, de s'organiser pour produire des papiers et un contrat de travail. Dans ces conditions, exonérer de taxe l'établissement des contrats de travail, c'est plutôt aider ceux qui ont parfois tendance à contourner les règles que les contrecarrer. Je souhaite donc la suppression de l'alinéa 10, dont je comprends les principes mais qui, dans la pratique, est particulièrement périlleux.

Monsieur Lamblin, en tant que député meurthe-et-mosellan, vous me faites de la peine, car il émane de votre amendement quelques relents nauséabonds. La règle veut que la délivrance de ce type de titre donne lieu à la perception de la même taxe pour l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne ; que je sache, la Roumanie et la Bulgarie en sont ! Une période transitoire avait été mise en place pour ces deux pays, à la suite de raisons qui m'échappent ; aujourd'hui, le traitement est le même pour tous, et je ne vois pas pourquoi les Roumains et les Bulgares subiraient un traitement discriminatoire. Je n'en dirai pas plus. Je suis ...

Cela s'appelle bien la préférence nationale, concept auquel il ne m'avait pas semblé jusqu'à présent que l'UMP était attachée. Vous établissez ensuite, en dépit de votre ton doucereux, une discrimination, puisque vous suggérez qu' « exonérer les employeurs de taxe pour inciter à l'embauche de ressortissants européens, notamment originaires de Bulgarie et de Roumanie, est un non-sens ». Il s'agit là d'une discrimination caractérisée !

...-2, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il n'est donc pas utile de le répéter dans l'article L. 311-13 du même code modifié par le I du présent article. En revanche, les dispositions relatives aux « taxes employeurs » concernant l'accès au travail des étrangers relèvent de la compétence transférée à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Par conséquent, il convient de préciser que le II n'est pas applicable dans ces deux collectivités. (L'amendement n° 729, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 29, amendé, est adopté.)

Une taxe de 30 euros est acquittée pour toute demande de validation d'une attestation d'accueil. Nous souhaitons sa suppression, car il ne nous paraît pas normal de taxer ainsi l'hospitalité.

L'article 36 porte sur le financement des lignes d'équilibre du territoire, les trains Corail, qui rencontrent actuellement des difficultés financières. Pour y remédier, il est proposé de relever de 45 millions d'euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Jusqu'ici, le financement de ces lignes était assuré à hauteur de 16 % par les contributions des sociétés autoroutières et de 84 % par celles des sociétés ferroviaires. Or il est prévu que seules les entreprises ferroviaires supporteront l'augmentation des coûts. Cet amendement vise, à l'inverse, à faire porter ce surcroît de dépenses sur les société...

Le projet de loi de finances supprime les exonérations de cotisations perçues sur le travail agricole permanent. Lorsqu'elles avaient été mises en place, une taxe « soda » sur les boissons sucrées et édulcorées avait été créée et affectée à leur financement. Le projet de loi revient sur ces exonérations mais garde la taxe pour l'affecter à d'autres usages. La révision de ces mécanismes d'exonération aura un impact extrêmement défavorable sur l'emploi des travailleurs agricoles : le projet du Gouvernement aurait pour conséquence de mettre dans le rouge jus...

Le problème est bien connu : lorsque vous déteniez la majorité, vous avez mis en place une taxe que vous avez décidé d'affecter à une opération dont la compatibilité avec les règles européennes est, c'est un euphémisme, loin d'être assurée. Pour l'instant, nous attendons la décision définitive de Bruxelles. Ce que nous supprimons, c'est l'affectation de la taxe, mais il ne serait pas de bonne gestion de la supprimer. Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler l'ampleur des déficits que vou...

Ils nous dament le pion dans ce domaine comme dans d'autres : il fallait donc réagir ! Pour réagir, nous avons décidé de baisser les charges. Je souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de cette baisse. Afin de financer cette opération, nous avions imaginé deux recettes concomitantes. La première était la taxe soda, que nous évoquons à l'instant et qui avait été conçue par notre collègue Bernard Reynès. Les deux décisions étaient concomitantes de façon à garantir la neutralité budgétaire. Nous avions également imaginé vous vous le rappelez, monsieur le ministre, vous étiez président de la commission des finances à l'époque une mesure pesant sur ce que l'on appelle « le rouge » dans les campagnes, c...

...roduirait des effets catastrophiques sur ces exploitations. Il est assez logique d'interroger le Gouvernement sur ce sujet dès cette étape de l'examen du PLF, et de maintenir la cohérence. Si l'on s'aperçoit que le Gouvernement veut revenir en arrière sur l'ampleur de l'exonération, alors il faudra attribuer concomitamment des ressources, et donc conserver peut-être en partie le produit de cette taxe. Il s'agit d'un vrai sujet d'équilibre qui nécessite une clarification, parce que de nombreuses professions sont aujourd'hui suspendues à la décision du Gouvernement et du Parlement ; elles attendent un signal clair car la survie de leurs exploitations est en jeu.

Finalement, monsieur le ministre, vous gardez la taxe

...ue vous avez la ferme intention de ne pas maintenir l'exonération, au motif qu'elle ne serait pas légale. La preuve : vous n'avez pas répondu quant à vos intentions. En tout cas, si vous aviez cette intention à mes yeux impensable, ce serait une grave erreur, parce que M. Aubert serait obligé, et ce serait dommage, de retirer les compliments qu'il vous a adressés tout à l'heure. Si vous créez des taxes et supprimez des exonérations, vous inventez l'anti-TVA sociale, alors qu'il vous félicitait de vous voir y venir.

Monsieur le ministre, je suis désolé de vous avoir fâché en vous portant la contradiction. Je comprends vos propos sur la légalité et le contexte européen. Mais si la taxe est illégale, comme l'a affirmé M. le rapporteur, pourquoi la maintenir ?

... ne peut pas leur dire : « Circulez, il n'y a rien à voir ; impossible de vous aider parce que nous avons adopté une disposition illégale ! » Quand bien même vous auriez raison sur le fond, vous ne régleriez pas pour autant le problème de l'agriculture française. On ne résoudra pas le problème de compétitivité de notre économie si l'on supprime régulièrement les exonérations et que l'on garde les taxes qui avaient été concomitamment votées pour les financer.