Interventions sur "taxe"

J'ai, monsieur Le Fur, un très bon souvenir de la discussion qui s'était engagée au sein de la commission des finances au cours de la dernière législature. Rétablissons la chronologie des faits. Nous avons débattu de cela à propos d'une taxe sur le sucre, présentée comme une mesure de salut public.

... un problème réel, M. le ministre vient d'en convenir, un problème de charges sociales sur les salariés agricoles. Pour ma part, élu d'un département du sud, je sais de quoi je parle par rapport à nos concurrents espagnols. En cours de discussion, vous aviez soulevé ce problème et, parce qu'il manquait des recettes pour arriver à l'objectif de baisse d'un euro, vous avez ajouté, en parallèle à la taxe sur le sucre, une taxe sur les édulcorants. Pour le Gouvernement de l'époque, il s'agissait d'une recette destinée à une mesure de santé publique.

...otre décision a des fondements juridiques. C'est faux ! Vous avez insisté sur le fait que cette mesure était illégale mais, à cet instant précis, vous ne disposez d'aucun élément vous permettant de le prouver. En réalité, vous la supprimez préventivement en nous expliquant que cela n'aura pas d'impact. Moi, tout ce que je vois après ces grands mouvements de rhétorique, c'est qu'il nous reste une taxe qui devra être acquittée. Dans les faits, vous augmentez les impôts. La compétitivité de l'agriculture n'est manifestement pas à l'ordre du jour, et nous le regrettons car, comme le dit M. Mariton, ce n'est pas un sujet sur lequel on peut rire. Il nous reste à la fin une mesure de pur rendement financier qui n'a d'autre but que de faire rentrer l'argent dans les caisses. Fort bien. Touchez pas ...

Votre attitude, monsieur le ministre, est d'autant plus surprenante que, sur le fond, vous admettez qu'il y a un problème de coût du travail et que ce problème est très singulier dans le secteur agro-alimentaire. Tirons-en donc des conséquences quant à l'action gouvernementale. J'insiste sur l'exonération, pardonnez-moi. C'était une mesure sociale financée pour deux tiers par la « taxe soda » et pour un tiers par la taxe sur le fioul rouge avec un impact particulièrement sensible dans le monde agricole puisque c'étaient les agriculteurs qui payaient pour les agriculteurs. Que devient la recette qui était affectée à l'agriculture ? Je suis convaincu que nombre d'agriculteurs attendent des réponses précises. (Les amendements identiques nos 110, 144, 245, 559 rectifié ne sont pas...

... finances pour 2005. Troisièmement et nous en arrivons au bouquet en 2009, avec la réforme Sarkozy, la publicité a été supprimée en soirée sur France Télévisions. Un bon coup politique qui aura eu un coût budgétaire qui n'a rien de négligeable, c'est le moins que l'on puisse dire, puisque 450 millions d'euros de recettes publicitaires ont été supprimés du jour au lendemain. De surcroît, la « taxe télécoms » créée pour compenser cette perte est aujourd'hui menacée car elle fait l'objet d'une instruction de la Cour de justice de l'Union européenne. Comme vous l'aurez compris, durant ces dix dernières années, le budget de l'État a été chaque fois davantage sollicité pour compenser les pertes de recettes liées soit aux manques à gagner de la redevance, soit à la suppression des ressources pu...

...ois plus de Français seraient amenés à trinquer. Et là, nous avons la démonstration, si je comprends bien, que les Français qui n'auront pas à supporter d'augmentation de leurs charges fiscales seraient ceux qui n'ont pas la télévision. Reconnaissez que l'on peut difficilement considérer que leur proportion atteint 90 %. Et puis, monsieur le ministre, il y a eu un moment où vous avez envisagé de taxer les propriétaires de résidences secondaires. Mais à force de constater que cette fable avait du mal à passer, vous avez dû vous rendre à l'évidence que les propriétaires de résidences secondaires n'étaient pas uniquement les Français les plus favorisés. Nous aurons l'occasion d'en reparler demain. Vous avez un projet de budget qui aura, sous les pressions extérieures, compris en partie les Fran...

...la Commission pour cette année, notamment pour l'élaboration en cours du programme pluriannuel. Celui-ci devrait en effet aboutir à une augmentation substantielle de la part de la France, alors même que nos ressources budgétaires sont déjà extrêmement contraintes. Des recettes additionnelles ont été évoquées, notamment par Mme la présidente de la commission des affaires européennes concernant la taxe sur les transactions financières. Or la France applique déjà cette taxe sur son territoire pour son propre compte, en quelque sorte et l'Allemagne le fera sans doute prochainement. Comment envisagez-vous la mise en place de cette taxe au niveau européen ? Comment sera-t-elle conjuguée avec nos propres recettes ? Le dispositif reposera-t-il sur un transfert, ou bien sur l'addition d'une nouve...

...elles sur cinq ans. Dès lors, comment proposer aujourd'hui un article d'équilibre ? Et puis, vous avez tapé sans compter, et pas seulement sur un foyer sur dix. Vous-même, monsieur le ministre, n'avez d'ailleurs jamais utilisé ce chiffre. Vous estimez plutôt que ce seront la moitié des foyers qui seront touchés, voire six sur dix comme le pense Gilles Carrez, par les différentes augmentations de taxes et d'impôts que vous avez fait voter au Parlement. Tout y passe : fiscalisation des heures supplémentaires, tabac, retraites, prélèvements sociaux sur les auto-entrepreneurs, entreprises dont vous plombez la capacité de développement et de financement Cet article n'a donc strictement aucune valeur. Nous devrons nous retrouver très vite pour combler les manques et rectifier ce qui ressort de ce...

...ais posé une question en présence de votre collègue Jérôme Cahuzac. Pardonnez ma ténacité mais je n'ai pas eu de réponse, c'est pour cela que j'y reviens. Elle portait sur la protection sociale en agriculture. L'an dernier, rappelez-vous, nous avions imaginé un système pour atténuer les charges pesant sur les employeurs de salariés agricoles. Nous avions imaginé deux recettes : l'une issue de la taxe soda, qui est affectée à tout autre chose, et les agriculteurs apprécieront qu'une taxe créée pour eux serve à d'autres ; l'autre assise sur une augmentation du fioul rouge. Ce sont 60 millions d'euros qui sont payés par les agriculteurs et qui, si je comprends bien, en l'absence de réponse de votre part, continueront à l'être. Comme ils étaient destinés à financer une dépense au profit des agric...

...s estimons que les plus-values de cession ne sont pas exactement des revenus, les revenus étant plus fluides, plus réguliers. Lorsqu'il y a cession, il y a prise de risque. La prise de risque peut durer longtemps et d'ailleurs il peut n'y avoir aucune plus-value. En outre, l'argent qui est investi a souvent été fiscalisé dans un premier temps. Il me semble donc difficile de considérer qu'il faut taxer le capital comme le travail. Il n'est peut-être pas politiquement correct de le dire, mais n'oublions pas que le capital a déjà été souvent fiscalisé parce que c'était au départ un revenu. Et le capital est encore plus mobile que le travail. Nous avons besoin autant de capital que de travail. En général, c'est parce qu'il y a du capital qu'il y a du travail. Et c'est parce qu'il y a du capital q...

Et puis, dernière chose madame la présidente, il y a un problème de fond. Vous tendez perpétuellement à faire la différence entre capital et travail ; dans le monde de l'entreprise, le capital et le travail sont fortement associés. Nombreux sont les salariés qui sont payés en parts d'entreprise, parce que justement ils ne sont pas payés. Ils sont payés en espérance. Finalement, vous taxez l'espérance. Vous reprenez mes amendements qui portent sur la non-rétroactivité et je les retirerai si l'amendement du Gouvernement est voté.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai la même interrogation qu'en discussion générale et je souhaiterais que M. le ministre puisse nous répondre. Comment avez-vous pu valider un article pareil ? Comment avez-vous pu faire cette erreur, monsieur le ministre, d'imaginer de taxer les plus-values de cession de jeunes entreprises innovantes, de start-up, de la même façon que des rentiers ? Comment avez-vous pu imaginer que le dividende distribué soit moins taxé que le dividende réinvesti, ce qui est le cas dans cet article ? C'est en outre le contraire de ce que vous aviez dit dans votre campagne électorale : si vous faites le calcul, dans la version actuelle du PLF, le ...

...t, il faut essayer de comprendre la logique du dispositif en vigueur et des améliorations que nous entendons lui apporter. M. de Courson affirme que les plus-values ne constituent pas un revenu. Au contraire : la loi les considère forcément comme un revenu sans quoi elles ne seraient pas taxées à un taux forfaitaire un taux forfaitaire s'appliquant à un revenu. Le système en vigueur consiste à taxer comme revenus, selon un barème, les plus-values vendues par quelqu'un qui n'a pas de relation spécifique avec l'entreprise, et à ne pas les taxer quand il s'agit d'un revenu d'entrepreneuriat. Il n'y a par conséquent pas de changement de logique dans la modification apportée par le Gouvernement puisqu'il propose seulement de changer le taux de 19 % prévu par le barème. Et c'est juste. Imaginons...

...dans la loi de finances et dans la loi de financement de la sécurité sociale, sont essentiels pour le développement en France des start-up, et des entreprises innovantes, dans le secteur du numérique et des biotechnologies. C'est surtout le cas des fonds de capital-risque. Si vous aviez mis en oeuvre votre dispositif, tous ces fonds d'investissement seraient partis, puisque vous vous apprêtiez à taxer à 95 %, ce qui est absolument considérable, le carried interest. Sur les fonds d'investissement, monsieur Muet, vous pouvez tout de même admettre que vous êtes revenus en arrière !

...neur, je ne suis pas de ceux qui accablent ceux qui reconnaissent leurs erreurs le plus tôt possible. M. Muet persiste et signe en nous expliquant que l'on continue dans la barémisation. Si c'était vrai, qu'il nous explique comment l'incidence d'une telle mesure passe de 1 milliard à 200 millions ? Soyons sérieux ! Monsieur le ministre, je persiste à penser que sur la procédure, l'exemple de la taxe professionnelle n'est pas pertinent, car nous avions eu quinze jours pour y travailler en commission. C'est un amendement de la commission, et non pas un amendement du Gouvernement, qui a changé la réforme de la taxe professionnelle. Cet amendement de 83 pages record historique a été présenté par notre rapporteur après de longues concertations au sein de la commission. Venons-en maintenant a...

...ciétés à 15 %. Ce n'est pas le but du jeu. Nous proposons de fixer ce taux à 25 %. Aujourd'hui, il est de 30 % pour les PME, de 20 % pour les entreprises de plus de 500 salariés, de 13 % pour les entreprises de plus de 2000 salariés et de 8 % pour les entreprises du CAC 40. Il y a donc un vrai problème avec les très grandes entreprises. Je crois d'ailleurs monsieur le ministre, qu'en dépit de la taxe sur les dividendes, les dividendes versés aux actionnaires des entreprises du CAC 40 ont augmenté cette année. C'est bien pour le budget de l'État mais cela montre que ce n'est pas suffisant pour orienter autrement les profits. Le but de cet amendement, c'est que vous nous présentiez à l'avenir un dispositif prenant en compte cette réalité que nous avons aujourd'hui un impôt sur les sociétés rég...

Monsieur Vigier, il y a un problème d'assiette, pas de taux. L'article 15, que vous avez refusé de voter, n'a pas réglé totalement le problème mais il a apporté des améliorations. On peut toujours jouer sur les taux, mais cela ne changera rien à la question de l'assiette. Vous proposez une modulation du taux de l'impôt sur les sociétés. La réponse, M. Sansu vous l'a donnée, c'est la taxe de 3 % sur les dividendes qui a été mise en place dans le collectif. Monsieur Sansu, ayant voté l'article 15, vous aviez plus de légitimité pour défendre votre amendement. Néanmoins, vous l'avez dit vous-même, le produit n'est pas clairement assuré, et il serait donc plus judicieux de laisser fonctionner le dispositif puis de l'évaluer avant de le modifier éventuellement. La commission est donc...

Cet amendement porte sur un dispositif créé par la loi de finances pour 2012 en vue de dissuader les propriétaires d'exiger des loyers trop élevés dans les logements de petite surface. La taxe ainsi mise en place est une bonne mesure, mais elle souffre de deux faiblesses qui la rendent aujourd'hui très peu efficace. D'une part, elle ne concerne que les logements de moins de 14 mètres carrés, donc de toutes petites surfaces. D'autre part, elle n'est pas progressive, en tout cas pas suffisamment, si bien que, dans la grande majorité des cas, un propriétaire peut avoir intérêt à augmente...

Défavorable, pour trois raisons. D'abord, depuis le début de l'année, l'évolution des loyers n'a plus rien à voir avec la flambée observée les années précédentes. Cela peut être temporaire, nous verrons bien, mais les loyers des studios n'augmentent pratiquement pas et ceux des deux pièces progressent comme l'ensemble du marché. Or vous proposez d'étendre la taxe aux deux pièces. Ensuite, le recouvrement de la taxe est particulièrement complexe pour les services fiscaux. C'est un argument que je me dois de porter à votre connaissance, même si l'on peut ergoter sur son fondement. Enfin, la recette attendue resterait très minime. C'est pour les petits logements inférieurs à 14 mètres carrés que la recette apparaissait la plus intéressante. L'élargissement...

Je vous rassure, monsieur le ministre, nous avons pleinement confiance dans la loi de Mme Duflot ; c'est même pour la renforcer que cet amendement est proposé. Le rapporteur général a répondu que cette taxe rapportait peu, mais ce n'est pas son objectif : elle a été créée pour dissuader les propriétaires d'augmenter les loyers des petits appartements. Elle a donc pour vocation, même, de ne rien rapporter du tout. C'est comme pour les amendes, en quelque sorte : il faut qu'elles soient suffisamment dissuasives pour prévenir les fraudes. C'est la même idée qui est à l'origine de cette taxe. Nous penso...