Interventions sur "taxe"

Le budget que nous examinons doit traduire en actes les engagements internationaux de la France, exprimés notamment lors des sommets du G8, du G20, du Sommet de Rio + 20 et lors du discours du Président de la République à la tribune des Nations unies le 25 septembre dernier. Afin de financer ces engagements de solidarité, nous proposons de rapprocher le taux de la taxe sur les transactions financières française de celui de la TTF britannique, qui est de 0,5 %, et ce en le doublant, c'est-à-dire en le portant de 0,2 à 0,4 %, et surtout de réserver la moitié des recettes de cette taxe à la contribution de solidarité internationale, puisqu'elle n'est aujourd'hui affectée qu'à hauteur de 10 % au développement, alors même que la taxe sur les transactions financières...

C'est un sujet que nous avons déjà abordé en juillet. La taxe a été alors doublée. Les choses, je crois, progressent au niveau européen ; c'est ce que nous avons entendu ces tout derniers jours. L'avis est donc défavorable, même si, sur le principe, j'espère que ces amendements seront bientôt satisfaits par le dispositif en gestation à Bruxelles. (L'amendement n° 496 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (Les amendements nos 775 et 45...

J'ai deux interrogations au sujet de l'augmentation et de l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les logements vacants proposés à l'article 11. Tout d'abord, dès lors que vous fixez un taux de la TLV en deuxième année à 25 %, et que cette TLV pourra être, dans certains cas de figure, supérieure à la taxe d'habitation, vous prenez le risque de susciter une évasion de la TLV vers la taxe d'habitation, les contribuables ayant la possibilité de transformer leurs logements vacants en résiden...

Monsieur le ministre, j'ai bien compris votre objectif, mais ce n'est pas le sujet de l'amendement. Je ne remets pas en cause la TLV telle que vous la présentez. Je fais simplement un constat : aujourd'hui, il y a des communes qui disposent du rendement de cette taxe, elles ont intégré x millions d'euros dans leur budget. Et vous les leur enlevez pour les transférer à l'ANAH. Je demande seulement la neutralité de cette nouvelle mesure pour les communes qui avaient mis en place la THLV afin qu'elles récupèrent les x millions d'euros qu'elles ont inscrits dans leur budget. Pas plus.

Cet amendement, présenté par l'ensemble des membres du groupe SRC, vise à instituer une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vacants en Île-de-France. En effet, la pénurie bien connue de logements dans cette région invite chacun à se mobiliser pour accroître l'offre de logements disponibles. Or le nombre de bureaux vacants empêche cela. C'est pourquoi nous proposons, à titre incitatif, de taxer les bureaux volontairement vacants, à un taux différencié selon les zones et la ...

La taxe proposée, qui serait applicable aux locaux vacants depuis plus d'un an, s'ajouterait à celle sur les friches commerciales déjà en vigueur, qui est spécifique à l'Ile-de-France. Deuxièmement, un amendement adopté après l'article 10 exonère les plus-values dégagées par la vente de bureaux reconvertis en logements. Troisièmement, dans votre définition de la vacance, mon cher collègue, vous mention...

J'entends bien les arguments et du rapporteur général, et du ministre. L'article 59 du projet de loi de finances porte en effet sur le renforcement de la taxe sur les friches commerciales. Je reviendrai avec les mêmes arguments à ce stade de la discussion. Je retire donc l'amendement. (L'amendement n° 732 rectifié est retiré.)

Encore une taxe ! C'est M. Goldberg-Lataxe !

C'est tout de même une taxe !

C'est tout de même une taxe !

C'est toujours une taxe, oui. Vous savez, dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il y a un article 1er qui dit : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » En l'espèce, il y a des distinctions sociales liées aux bureaux non occupés. Cet amendement est la généralisation à l'ensemble du territoire de l'amen...

Cet article concerne la fixation des plafonds des taxes affectées aux opérateurs : c'est un vrai sujet de maîtrise de la dépense publique et de maîtrise du fonctionnement des agences. On a beaucoup parlé de ce sujet il y a quelques semaines. Avec le démembrement de l'État, certaines structures bénéficient de recettes dont la dynamique propre est souvent très supérieure aux normes globales d'évolution des recettes de l'État, et parfois même, à dire v...

Sur l'objet de cet amendement, l'aide publique au développement, nous pourrions peut-être parvenir à nous rassembler. Il a toujours été dit, par les gouvernements et les majorités d'hier comme d'aujourd'hui, qu'il fallait compléter nos interventions en matière d'aide publique au développement par des financements innovants. Parmi ces financements figure la taxe sur les transactions financières, que nous avons votée et dont la création a été confirmée à plusieurs reprises par le Président de la République et par sa majorité. Or M. Hollande avait dit lors de la campagne électorale : « Je m'engage à affecter une part importante des sommes collectées au titre de la taxe sur les transactions financières au financement du développement. » L'article 27, qui s...

En effet ! Mais hélas, cette affectation est soumise au plafond de l'article 26 et on s'aperçoit que ce dernier fait retomber le taux de 10 % à 3,7 %, soit 60 millions d'euros. Il est ainsi annoncé que le montant versé serait de 60 millions d'euros en 2013, 80 millions en 2014 et 160 millions seulement en 2015. Cela signifie que, nous atteindrions 10 % du montant de la taxe sur les transactions financières, qui devrait s'élever en 2013 à 1,6 milliard d'euros, au bout de trois ans seulement. On est donc très loin de l'annonce du Président de la République, qui parlait pendant sa campagne d'une « part importante des sommes ainsi collectées ». Aussi ma proposition consiste-t-elle à relever le plafond de l'article 26 pour permettre d'affecter dès 2013 au moins 10 % de ...

Avec votre amendement, monsieur Mancel, vous replafonnez et réduisez le produit de la taxe sur les services de télévision affecté au CNC. Vous prenez l'argent dans la caisse du CNC pour le mettre dans le FSD.

Trois taxes affectées alimentent le compte de soutien, et les chaînes de télévision ont des obligations. En l'occurrence, il s'agit d'un dispositif dérogatoire, qui n'a été accepté par la Commission européenne qu'à partir du moment où il poursuit un objectif culturel. Or l'une de ces taxes, la TST, celle qui rapporte justement le plus de ressources, fait actuellement l'objet d'un examen attentif de la Commi...

C'est le célèbre amendement sur le kérosène. Le kérosène est le seul carburant qui échappe à toute taxe. Les autres carburants sont tous taxés, à des degrés divers. Cette exception est surprenante, quand on sait que le transport aérien est aujourd'hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Nous connaissons néanmoins les impératifs de la concurrence internationale et les difficultés d'Air France, dont il est impératif de ne pas fragiliser encore la situation. C'est po...

...rtout non seulement des paris, mais des droits de télévision. Ces droits sont en baisse, même s'il y a eu deux opérateurs. La ligue de football dit qu'il y a eu deux événements extérieurs, Orange et maintenant les Qataris avec BeIn. Les droits de télévision vont forcément baisser, d'autant que l'on a pris tout à l'heure une mesure qui va handicaper le championnat de France de football, qui est la taxe à 75 %. Il faudra, dans les prochaines lois de finances, adopter encore plus d'amendements de ce genre.

...République avait, durant la campagne électorale, fait des promesses sur l'augmentation du CNDS, mais je rappelle que nous avons fait passer à la trappe un amendement autrement plus important qui concernait l'aide au développement et qui correspondait, lui, à un engagement du Président de la République. François Hollande avait promis il faut le faire savoir de réserver une part importante de la taxe sur les transactions financières au développement, soit un peu plus de 3,5 %. Or aucun engagement n'a été pris dans cet hémicycle pour poursuivre dans cette voie alors que, pour le CNDS, même si l'amendement a été retiré, vous demandez l'engagement du ministre. Quand on compare cet amendement au précédent, il y a vraiment de quoi se poser des questions sur les débats qui vous animent ! (« Très b...

Cet amendement étant un peu technique, je vous demanderai un peu d'attention sur tous les bancs. Les régions ont la possibilité de rehausser annuellement le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui leur est allouée au titre du gazole consommé sur leur territoire. Dans la pratique, la plupart des régions ont opté pour une augmentation jusqu'au maximum autorisé. L'État rembourse ensuite cette hausse de taxe aux entreprises de transport routier. C'était, à l'origine, pour éviter les distorsions entre régions. Or il n'y a plus de dist...