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Article 8
Mots-clés
OPA
seuil
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1763 (31 amendements)
Rapport N° 1791 de la Commission des affaires économiques (41 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 septembre 2013 à 21h30 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 17 février 2014 à 16h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Anne Grommerch
(
2 interventions
)
Jean-Marc Germain
(
2 interventions
)
François Brottes
(
1 intervention
)
Clotilde Valter
(
1 intervention
)
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