Interventions sur "cotisation"

Je vais éviter de revenir sur l’allongement de la durée de cotisation et le relèvement de l’âge de la retraite. Vous savez ce que j’en pense, je ne vais donc pas revenir sur ce débat. (Sourires.)

...s le service public, en tant que contractuel, cadre, salarié ou employé, ne sont pas pris en compte dans leurs droits à leur retour en France. En ce sens, l’idée qui a émergé de nos discussions – acceptée par tous les députés des Français de l’étranger, mais également par bien d’autres –, est de permettre à l’ensemble de nos compatriotes, après coordination par la CNAV, de cumuler l’ensemble des cotisations acquittées à l’étranger afin, au retour, de pouvoir bénéficier de tous leurs droits.

...ont à l’horizon 2020 pour financer les retraites de la fonction publique et qu’aucune mesure de financement spécifique n’est prévue ? Doit-on rappeler également que le Gouvernement, plutôt que de prendre des mesures de convergence, prend des mesures qui entretiennent la rupture entre les fonctionnaires et les salariés du privé en prévoyant d’ores et déjà un étalement dans la durée des hausses de cotisations supplémentaires prévues par cette réforme et en maintenant la suppression du jour de carence ? Deux scandales sont à révéler dans l’étude d’impact dont fait l’objet ce projet de loi. Premièrement, assurer que le besoin de financement des régimes spéciaux serait garanti par les efforts de maîtrise des dépenses de l’État : c’est avancer une source de financement opaque pour se dispenser d’une réf...

...ent des évolutions du régime des exploitations agricoles gérés par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Bien évidemment, cet article s’appuie sur le constat du déficit chronique de cette caisse dû avant tout à la chute continue du nombre d’exploitants de notre pays puisque le régime compte aujourd’hui seulement un actif pour 3,1 retraités. Cela explique que les recettes venant des cotisations ne représentent que 12,8 %. Or on peut lire dans cet article que l’objectif à long terme est l’équilibre du régime. Cette affirmation paraît plutôt surprenante et appelle de ma part quelques interrogations. Il s’agit en fait de renforcer la tutelle, ce qui peut paraître acceptable, mais encore faudrait-il savoir comment. Or, en la matière, on nous renvoie à un décret en Conseil d’État. Surtout,...

Actuellement, 74 % des cotisants agricoles ont un revenu inférieur au Smic annuel, mais doivent acquitter une cotisation minimum calculée sur le Smic. La majorité des paysans sont donc en situation de sur-cotisation, parfois très lourdement. Il convient d’y remédier et c’est l’objet de cet amendement qui crée un système progressif de prélèvement. Cet amendement vise à supprimer l’assiette minimum du cotisation, pour éviter une sur-cotisation des plus modestes ; à retrouver un équilibre budgétaire en réajustant les...

Les deux amendements dont nous venons de discuter montrent que mes questions sur cet article étaient fondées. En effet, quand on lit l’article, on voit bien que les propositions seront faites par le conseil d’administration de la MSA. À partir de ces propositions, il y aura soit un arrêté, soit un décret pour fixer le ou les taux de cotisation. Les amendements qui ont été présentés par nos collègues du groupe écologiste montrent qu’il pourrait y avoir une intervention du législateur qui aille au delà et témoigne d’orientations sur la politique agricole.

...ectivement on ne fait pas « main basse ». En modifiant l’actuelle gouvernance de la CNAV-PL, le présent article remet en question l’autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux. de plus, cette mise sous tutelle de la CNAV-PL va entraîner de facto la mainmise de l’État sur les réserves constituées par cette caisse au prix des efforts consentis par ses adhérents sur les cotisations et les prestations, pour garantir la pérennité de leur régime de retraite. Cela porte atteinte au principe d’autonomie et de bonne gestion de la CNAV-PL et hypothèque son avenir. Je pense donc que le présent article doit être supprimé, car il y a sinon main basse, du moins étatisation de la CNAV-PL.

...onclusion d’un contrat pluriannuel entre la caisse et l’État, ainsi que la mise en oeuvre de ce contrat par le moyen de contrats de gestion conclus entre la caisse et chacune des sections professionnelles. Or, l’une des forces du modèle de gestion tient à la mise en responsabilité des équipes de gestion. Sous couvert de rationalisation, le Gouvernement pourrait vouloir mutualiser les réserves de cotisations de cette caisse qui s’élèvent à 21 milliards d’euros. Cette caisse a un fonctionnement original et souhaite préserver son organisation administrative décentralisée. Consciente de la nécessité de se moderniser, elle n’est en aucun cas fermée à toute idée de réforme. Toutefois, et j’en aurai fini, les professionnels du secteur ne comprennent pas la hâte du Gouvernement et comprennent encore moin...

mais, aussi, un acte philosophique majeur parce que nous assisterons à la fin de la liberté d’installation et de cotisation

Hélas, monsieur Gomes, la commission a émis un avis défavorable. L’épargne retraite complément facultatif du système de retraites par répartition n’est pas contestée en tant que telle, mais le dispositif que vous proposez, issu de la fameuse loi Thomas, repose sur une exonération de cotisations sociales. Or une telle exonération priverait les régimes de retraites par répartition de recettes. Cette objection, qui me paraît tout à fait pertinente, justifiait un avis défavorable.

...s rappelle que le code de la sécurité sociale n’est pas applicable dans ce département et que le système des retraites y relève d’une série d’ordonnances, la dernière étant celle du 22 décembre 2011. Si on considère les caractéristiques de ce système dans notre île, en particulier sa jeunesse, le fait que n’existent pas de multiples régimes en dehors du régime de retraite de base, les niveaux des cotisations sociales en général, celle de la cotisation pour l’assurance vieillesse en particulier, le niveau du plafond, pour ne citer que ces paramètres-là, on comprend la nécessité d’agir par ordonnance pour permettre l’application de cette réforme dans ce département. Mais il est important que chacun précise ce que doit être cette transition progressive et adaptée, comme on dit chez nous, et de lever u...

Madame la ministre, je vous livrerai deux réflexions. J’aborderai d’abord le fond de l’article 4. En quoi consiste-il ? Comme mes collègues l’ont dit, l’article 4 représente 2,7 milliards d’euros pris dans la poche des retraités d’ici à 2020. C’est autant de moins pour le pouvoir d’achat, pour la consommation. Cette ponction est opérée par le biais de cotisations supplémentaires, mais également par l’absence de revalorisation des pensions entre le 1er avril et le 1er octobre prochain. À l’occasion de la discussion de cet article en commission, M. le rapporteur nous disait qu’après tout, sur une retraite de 1 000 euros, cela ne représente que 9 euros par mois. J’ai noté cette réflexion, car elle m’a profondément choqué : 9 euros par mois, pour une person...

Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière d’utilisation des richesses qu’elles produisent. Certains font semblant de ne pas comprendre ce que nous voulons dire ou déclarent qu’une telle disposition serait inapplicable. Nous prendrons donc le temps de vous expliquer, à trois voix, ce sur quoi elle porte et comment elle fonctionne. Il s’agit de soumettre à...

Certes, nos explications sont techniques, mais nous voulons développer des propositions argumentées, qui pourront être étudiées de beaucoup plus près dans le compte rendu de la séance. Lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est supérieur au ratio de la section de laquelle elle relève, l’entreprise reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun. De même, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive et supérieure à celle du ratio national, elle reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun. En revanche, lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est inférieur à celui du secteur duquel elle relève, elle est assujettie à une cotisati...

Les explications données par mes collègues, précises et extrêmement techniques, valent pour les experts. Pour ma part, je m’adresserai aux néophytes, qui n’en sont pas moins des personnes dotées de bon sens. Cet amendement vise à renforcer l’articulation entre le financement des retraites et l’entreprise par une réforme visant le développement des cotisations sociales qui s’oppose à la financiarisation et à la fiscalisation. C’est le rôle de la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique salariale, d’emploi et de formation des entreprises. Lorsqu’une entreprise diminue la part de ses salaires et emplois dans sa valeur ajoutée pour accroître sa rentabilité financière, son taux de cotisation est augmenté. À l’inverse, si...

Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d’assurance-vieillesse. Au-delà du gain non négligeable que rapporterait une telle cotisation, nous poursuivons l’ambition de remettre fondamentalement en cause les placements financiers qui n’auraient pas été investis dans l’intérêt économique du pays. Nous vous l’avons encore dit à l’instant. Cette mesure tend à éteindre ces rentes financières qui rongent notre économie. Une telle taxation conduirait à une réduction importante des revenus financiers et, par conséquent, des ressources l...

...ents, tout comme à la précédente car, tout en favorisant le développement économique, les mesures qu’ils prévoient sont de nature à procurer des ressources supplémentaires pour financer l’assurance-vieillesse et la protection sociale. Mme la ministre et M. le rapporteur ont répondu de manière assez lapidaire à l’amendement précédent alors que notre proposition présentait l’intérêt de moduler les cotisations des entreprises en fonction de la priorité accordée à l’emploi ou aux salaires. Pourquoi ne pas se servir de ce formidable levier en faveur du développement économique ? Je souhaiterais, dans la mesure du possible, que vous accordiez à nos amendements tout l’intérêt qu’ils méritent, même si je comprends fort bien que vous ne soyez pas en mesure aujourd’hui de nous apporter des réponses plus déta...

Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance-vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance-vieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30 milliards d’euros, poursuit un double objectif : financer rapidement les régimes obligatoires de retraite et fortement inciter les entreprises à privilégier le facteur travail. En effet, les revenus financiers des entreprises et des institutions f...

Vous considérez, comme l’ancienne majorité d’ailleurs, que l’avenir de nos retraites repose uniquement sur trois leviers : l’âge de départ à la retraite, la durée des cotisations, et le niveau des pensions que vous essayez de grignoter par tous les moyens. Or, il existe un quatrième levier, et je ne comprends pas pourquoi nous ne nous en saisirions pas à bras-le-corps : trouver d’autres sources de financement ! Toutes nos propositions ont été longuement étudiées et s’appuient sur des études précises. Puisque les marchés financiers détiennent des sommes énormes dans notr...

Cet amendement vise, dans le cadre de la réforme globale du financement de la protection sociale que nous portons, à revenir sur les allégements généraux de cotisations sociales qui pèsent sur les salaires et qui représentent plus des trois-quarts des mesures d’exonérations. Nous proposons ainsi de supprimer la réduction générale des cotisations patronales. En février 2012, la DARES, direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques statistique du ministère du travail, a publié un document d’étude sur les allégements de cotisations socia...