Interventions sur "cotisation"

... de sauver la Sécurité sociale, c’est-à-dire les lois de financement de la sécurité sociale. Jusqu’à cette date, il n’y avait aucun budget pour la Sécurité sociale. Chaque année on constatait les déficits et chaque année ont les comblait, après la série des années heureuses des Trente glorieuses, avec des budgets et des recettes supplémentaires. En 2003, la réforme Fillon rapproche les durées de cotisation et l’âge de départ à la retraite des régimes publics sur ceux des régimes privés qui avaient un régime totalement différent depuis dix ans. On se souvient des débats qui ont eu lieu, ici, pendant plus d’un mois, et des manifestations dans les rues. En 2010 enfin : des débats houleux, une opposition frontale, violente et physique dans cet hémicycle, un parti socialiste dans la rue – François Holl...

Depuis, la mise en place d’un régime complémentaire pour les fonctionnaires permet à tout fonctionnaire d’intégrer petit à petit une partie de ses primes dans le cadre du calcul de la retraite. C’est une bonne mesure. Ce régime monte actuellement en puissance puisqu’il gagne 2 milliards d’euros par an. Au moment où les systèmes convergeront, puisqu’ils seront appelés à converger, les cotisations des fonctionnaires sont appelées à augmenter de la même manière que celles du secteur privé. Ne cherchez pas, comme vous l’avez fait pendant dix ans, à opposer régulièrement les Français entre eux.

Je veux revenir sur le sujet du financement et évoquer les risques d’inégalité que peut générer une telle réforme. S’agissant du financement, j’ai cité des chiffres tout à l’heure : j’aimerais que le Gouvernement puisse nous éclairer. À l’horizon 2040, il manquera 1,7 milliard d’euros : ce sont les chiffres du Gouvernement. Où allons-nous chercher cette somme ? Allons-nous augmenter les cotisations des employeurs ? Dans ce cas, il faut le dire. Allons-nous trouver l’argent dans la caisse des professions libérales, dont je parlais tout à l’heure en évoquant l’article 32 ? Nous voulons savoir, nous devons être éclairés ! J’en viens aux risques d’inégalité que peut générer cette volonté de s’attaquer ainsi à la question de la pénibilité. Je prendrai le même exemple que le ministre, celui du ...

... du 1,7 milliard manquant, que le dispositif est financé par la globalité du système. C’est bien le problème ! Et c’est la raison pour laquelle j’ai évoqué à ce propos l’article 32 sur la caisse des professions libérales : on voit parfaitement que le Gouvernement envisage de rééquilibrer le dispositif avec des ressources qui n’ont absolument rien à voir avec la pénibilité dans l’entreprise et les cotisations qui pèsent sur certains employeurs. Voilà ce que nous voulions souligner par ces amendements. Nous voulons que l’Assemblée travaille à nouveau pour aboutir à un dispositif équilibré et financé.

Par ailleurs, et c’est peut-être un argument supplémentaire, lorsque l’on compare les retraites, il faut le faire à temps de cotisations égal. Les salariés du secteur public bénéficient de la garantie de l’emploi. Voulez-vous que, demain, les fonctionnaires s’inscrivent à Pôle emploi, entraînant ainsi une égalité de traitement avec les salariés du privé ?

...me la ministre, il n’est pas question de nous renvoyer la question de l’obstruction. Sinon, à la fin des débats, nous pourrons comparer avec ce qui s’est passé en 2003 et voir où était l’obstruction. Vous ne nous répondez jamais directement, ce qui nous permettrait pourtant d’établir un dialogue : je n’en demande pas plus, je n’en demande pas moins, que ce soit sur la convergence, le montant des cotisations ou la durée de cotisation. Vous vous retranchez derrière le fait que les taux de remplacement seraient aujourd’hui identiques.

Je fais miennes les questions qui ont été soulevées et posées très précisément au Gouvernement par Xavier Bertrand et je voudrais en ajouter deux tout aussi précises afin que le Gouvernement puisse enfin y apporter des réponses. Premièrement, madame la ministre, pourquoi le Gouvernement a-t-il annoncé que les hausses de cotisations ne se feraient pas au même rythme pour les salariés du privé et les fonctionnaires ? Deuxièmement, les nouvelles dispositions que vous évoquiez ont évidemment un coût, et elles ne sont pas financées. Plus grave, votre projet de loi montre clairement qu’il manquera la bagatelle de 13 milliards d’euros en 2020, et je ne compte même pas la suppression de l’article 4, qui alourdit la facture de plu...

Le taux de cotisation des fonctionnaires et celui des employés du secteur privé convergent-ils ? À combien se monte aujourd’hui le taux de cotisation, sur la part salariale, des fonctionnaires, et à combien s’élève-t-il dans le secteur privé ? Y a-t-il, oui ou non, convergence ?

Non, ils partent comme tout le monde, avec une durée de cotisation qui sera la même. L’âge de départ à la retraite sera le même.

...je pense qu’il peut en témoigner. C’est vrai, madame la ministre, qu’il manque de l’argent : il y aura 20 milliards d’euros de déficit en 2020. Ce que nous vous reprochons, c’est justement qu’avec votre réforme vous creusez un nouveau trou de 15 milliards. Monsieur Terrasse, je trouve un peu « gonflé » que vous parliez comme vous le faites. La convergence, vous ne l’avez pas votée. Le niveau de cotisation salariale est, vous le savez très bien, plus élevé dans le privé que dans le public ; il y a même une règle qui permettra de les ramener au même niveau en dix ans. Vous vous y êtes opposé avec la dernière énergie. C’est nous qui l’avons lancée. Vous trouvez qu’elle est cohérente ? Si elle est cohérente, il faut aller au bout de la convergence ! Nous savons que la crise est passée par là. Vous-mêm...

...Le problème, c’est que, parce que la France est en difficulté, les Français regardent ce qu’ont les autres. Si vous ne voulez pas que le phénomène dégénère, que l’exaspération monte, il faut mettre tout le monde sur un pied d’égalité, mais dans les deux sens, comme nous l’avons indiqué. Cela ne sert à rien de nous renvoyer au passé, car, à l’époque, vous vous êtes opposés à la convergence sur les cotisations, alors que vous l’avalisez aujourd’hui. C’est parce que vous n’êtes pas cohérents que vous n’avez pas la confiance des Français ; il suffit de regarder les sondages d’opinion. Vous savez tout, madame la ministre, vous avez tous les éléments à votre disposition, à moins qu’il ne faille une suspension de séance pour regarder : ce n’est pas seulement M. Lamblin mais le Conseil d’orientation des re...

Si vous avez fait le travail, je ne comprends pas que vous nous demandiez aujourd’hui de le poursuivre ou de le refaire, puisqu’il a été, selon vous, parfaitement fait. Vous avez mis une décote sur ces régimes, vous avez allongé la durée de cotisation et vous avez aligné les taux. S’il était honnête, M. Vigier ne pourrait donc pas dire que quand ces salariés partent plus tôt à la retraite, ils ont des retraites plus fortes. C’est faux. Étant donné qu’ils subissent la décote et la proratisation, leurs retraites sont plus faibles. Vous devriez donc harmoniser vos discours !

Nous constatons en écoutant les échanges entre la droite et le groupe socialiste qu’il existe un point commun : vous êtes pris dans une gangue. Vous considérez en effet que le problème des retraites ne peut se résoudre qu’au moyen de trois leviers : l’âge de départ à la retraite, la durée de cotisation ou le montant de la pension. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de le vérifier cette nuit, puisque vous vouliez gagner sur les retraités, en repoussant de six mois la revalorisation des retraites. Heureusement, la majorité de notre assemblée a rejeté cette proposition. Or nous pensons qu’il y a un quatrième levier et nous ne comprenons pas pourquoi vous faites un blocage dessus. Il s’agirait d’a...

...donc taxée. La question posée aujourd’hui est celle du financement de la protection sociale : les retraites doivent-elles être financées par les revenus du capital ? C’est une grande question. Jusqu’alors ce lien existait, d’ailleurs souligné par des nombreuses organisations syndicales qui expliquent qu’étant donné que les retraites sont un revenu de remplacement, elles doivent s’appuyer sur des cotisations sociales – c’est une demande forte de ces organisations. Or depuis un certain nombre d’années, nous savons qu’il y a des besoins de fiscalisation. C’est le cas aujourd’hui, notamment sur la part des avantages dits non-contributifs. Une partie de ces avantages, qui n’ont rien à voir avec la retraite et qui sont des compléments, sont payés par une assiette fiscale. Il faudra vraisemblablement all...

...er. Vous connaissez le dispositif de droit commun, mes chers collègues, : l’exonération de CSG et de CRDS jusqu’à 300 000 euros. Nous considérons que cette situation n’est pas convenable et que la fiscalité devrait s’appliquer à ce cas. D’ailleurs, madame la ministre, j’ai retrouvé des propos que vous avez tenus en 2010 et dans lesquels vous proposiez une suppression de l’exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des retraites chapeaux. Je ne fais donc que reprendre votre souhait de 2010.

... recensés, représentant une assiette plus que significative et un manque à gagner substantiel, se chiffrant en milliards d’euros pour la Sécurité sociale – près de 67 milliards d’euros. S’agissant des dispositifs de participation financière et d’actionnariat salarié, de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, éléments de rémunération soumis à la CSG et à la CRDS, mais exonérés de cotisations sociales, il est également admis que leur fort développement se fait au détriment des formes traditionnelles de rémunérations assujetties aux prélèvements sociaux. L’absence de participation de ces sommes au financement de notre protection sociale – situation tout à fait injuste et très préjudiciable à nos comptes sociaux – a commencé à être prise en compte avec la création du forfait social. D...

La commission a émis un avis défavorable. M. Chassaigne a répété à l’envi depuis ce matin que l’article 4 avait été supprimé, mais cela ne change pas nos plans de financement. La retraite étant un système contributif basé sur des cotisations, ce débat fiscal, mené depuis de nombreuses années par Mme Fraysse et par M. Chassaigne, relève de l’examen du PLFSS. Ce n’est donc pas maintenant qu’il faut l’entamer. Nous parviendrons bien tout seuls à rétablir l’équilibre général de notre projet, nous n’avons pas besoin de votre renfort, monsieur Chassaigne.

Sur le fond, nous sommes bien sûr favorables à la prise en compte de la pénibilité. Nous pensons néanmoins qu’il est tout de même contradictoire d’allonger la durée de cotisation tout en sachant qu’il sera physiquement impossible d’octroyer des trimestres gratuits à certains salariés. Par ailleurs, l’article 6 porte en lui une certaine discrimination des salariés exerçant les métiers les plus pénibles dès lors que seuls deux facteurs d’exposition seront pris en compte. Enfin, nous contestons l’alinéa 75 qui, en fin d’article, conditionne la fixation du taux des cotisati...

Aucune disposition ne prévoit que le comité de suivi puisse étudier, au titre des recommandations qu’il aura la possibilité d’émettre, un retour à l’âge légal à soixante ans et une réduction de la durée de cotisation. Il s’agit donc de remédier à ce manque, car l’alinéa 20, qui indique les recommandations privilégiées en cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables, mentionne le renforcement de la solidarité du régime « au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie...

Nous avons la conviction qu’il est possible d’établir un autre financement de notre système de retraites, assis sur un autre partage des richesses, et qui permettrait de revenir à l’âge légal à soixante ans et de réduire la durée de cotisation. Ces amendements font écho à une précédente série, que nous avons défendue hier soir après l’article 2, par laquelle nous demandions que le Gouvernement présente au Parlement un rapport permettant d’étudier l’impact de ces propositions de financement ; dans la mesure où vous n’êtes pas convaincus qu’il faille les adopter d’emblée et nous comprenons bien qu’une étude sérieuse faciliterait la prise...