Interventions sur "cotisation"

Nous y apprenons encore que les trois études menées sur les effets de ces exonérations sur l’emploi ont conclu à l’absence de résultat. Ce sont donc 22 milliards d’euros par an dépensés en pure perte par l’État, qui manque par ailleurs d’argent ! Ces réductions de cotisations patronales sont bien un véritable cadeau au patronat ! Il serait légitime de mettre fin à ces privilèges accordés aux patrons et qui ne servent pas la société, au contraire, puisque ce sont les salariés qui devront travailler plus longtemps pour des pensions revues à la baisse.

Cet amendement vise à supprimer l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. En effet, notre économie ne souffre pas du coût du travail mais du coût du capital. Deux chiffres suffisent à l’illustrer. En 2010, les sociétés non financières ont dépensé 145 milliards d’euros en cotisations sociales patronales et deux fois plus en intérêts et dividendes avec 308 milliards. Précisons que si nous sommes tant attachés aux cotisations, c’est parce qu’elles sont une forme socialisée du salaire, un salaire différé, un prélèvement d’utilité sociale concernant des sommes qui, autrement, iraient aux dividendes et à la spéculation. C’est pourquoi, afin de financer notre régime de retraites...

...nge, pour dire le moins. Au fond, vous prétendez que ce projet de loi sur les retraites doit être l’occasion de revisiter l’ensemble de la protection sociale et de son financement. Le présent texte est assorti d’un financement dont chaque modalité a été soigneusement pesée au trébuchet au fil de la concertation avec les partenaires sociaux. Il a une logique fondée sur l’allongement de la durée de cotisation, ainsi qu’un article 4 dont j’espère qu’il reviendra en discussion. En tout état de cause, ne nous demandez pas de changer de mode de financement, chacun y allant de sa propre idée avec pour ambition de régler tous les problèmes.

...fet la réduction des droits des retraités et des futurs salariés, la baisse du niveau des pensions et le creusement des inégalités entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les différentes catégories de travailleurs. Cet amendement contribuera à inverser cette tendance régressive et anti-sociale, et à assurer de manière pérenne et solidaire le financement de notre système de retraites par les cotisations sociales. Vous balayez d’un trait de plume notre volonté de taxer les plus riches, et vous fuyez cette question pourtant centrale en matière de financement de nos retraites. Avec la crise, les Français se sont rendu compte que l’État était capable de mobiliser des millions d’euros pour venir en aide aux plus fortunés, comme les banques. Quand il s’agit des retraites, vous voulez nous faire oubl...

Comme nous l’avons déjà indiqué, trois statistiques illustrent l’impossible mariage entre le capitalisme financier et notre système de protection sociale par répartition. Entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19 %, tandis que le PIB, notamment en raison des gains de productivité, augmentait de 33 %, et alors que les revenus financiers des entreprises et des banques progressaient de 143 % ! En outre, la part des produits financiers dans la valeur ajoutée des entreprises est désormais près de deux fois supérieure – 29 % contre 15 % – à celle de leurs cotisations sociales. Il dev...

L’alignement des taux de cotisation des régimes spéciaux sur les taux qui s’appliquent aux salariés du privé ne sera atteint qu’en 2014, conformément à la loi Bertrand de 2008. Alors que les régimes spéciaux font l’objet d’une subvention d’équilibre toujours plus importante, il est normal que les assurés de ces régimes fassent un effort supplémentaire, par mesure d’équité, afin de s’aligner sur les taux de cotisation du privé, au m...

...tin sur des sujets proches telle que la question des disparités entre les retraites des salariés du secteur privé et ceux du secteur public. En l’occurrence, le sujet dont nous débattons provoque un fort sentiment d’incompréhension et d’injustice de la part de nombre de nos concitoyens. Même si le rapporteur n’a pas souhaité répondre aux amendements de M. Tian qui demandait en quoi des durées de cotisations moins longues pouvaient se justifier et pourquoi on maintenait dans les catégories dites « actives » des gens qui n’avaient pas forcément vocation à y être. Bref, ces différences de statut n’expliquent pas, ne justifient pas de telles différences de niveaux de retraite. Je ne préjuge pas des mérites de ceux qui bénéficient des régimes spéciaux, car les gens qui sont salariés dans les entreprise...

Défavorable. Je répéterai ce que j’ai dit ce matin. Le calendrier d’alignement des taux de cotisations est celui que la majorité de l’époque a décidé à travers la réforme de 2008. C’est cette réforme qui a prévu l’alignement progressif. Si vous aviez l’intention de faire mieux en 2008 et d’aller plus vite, il fallait ne pas vous en priver ! Vous aviez tous les moyens de le faire ! Je vous rappelle, cela dit, que ces régimes sont en train de converger fortement aujourd’hui. La durée de cotisation...

Quant aux actifs, vous les mettez à contribution avec votre projet de loi de finances, du fait des nouvelles cotisations salariales et patronales : 0,15 % la première année, puis 0,05 % chaque année pendant trois ans, soit, au total, 0,30 %. Vous prenez dans la poche de tous les acteurs et vous refusez de modifier des mécanismes qui, aujourd’hui, ne se justifient plus. Votre argument selon lequel vous ne voulez pas revenir sur des dispositifs de 2008 n’est donc pas recevable.

...nt versé et conservé dans des caisses de retraite, ce qui participe d’ailleurs à la bonne marche de l’économie. Il était intéressant d’entendre cet argument, y compris du côté du groupe GDR. Ces caisses sont généralement solvables, et celles qui accusent des déficits ne le doivent qu’au déséquilibre démographique entre cotisants et retraités. Pendant des décennies, les caisses recevaient plus de cotisations qu’elles ne versaient de pensions et faisaient donc fructifier les cotisations en excédents perçus. Ce système de retraite est donc largement pertinent : l’argent qui le finance a été déposé quelque part. Dans le système du secteur public, les crédits nécessaires sont votés chaque année – d’où cette jolie expression de « case pensions » dans la loi de finances. Les crédits sont inscrits aux bud...

La réforme Balladur de 1993 a marqué un tournant malheureusement décisif dans la dégradation du droit à la retraite après l’indexation en 1987 des retraites sur l’indice des prix, qui évolue moins rapidement que celui des salaires. Une telle modification de l’indexation, l’allongement de trente-sept ans et demi à quarante ans de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein et, surtout, le calcul de la pension sur les vingt-cinq meilleures années au lieu des dix meilleures précédemment, ont objectivement contribué à faire chuter considérablement le niveau des pensions versées. Les femmes et les salariés ayant connu des périodes de précarité ont été les premiers pénalisés par de telles mesures. Aujourd’hui encore, elles sont particulièr...

Dans un souci de justice et d’équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits à pension entre le public et le privé. Alors que la durée et les taux de cotisations sont en cours d’alignement sur les conditions applicables aux salariés du privé, il est opportun d’harmoniser les différentes périodes de référence de calcul des pensions. En effet, la période de six mois retenue pour les fonctionnaires est devenue le marqueur d’un sentiment d’injustice majeur, sachant que les pensions du public restent sensiblement plus élevées que celles du privé. On sait que ...

...ermettra, au mieux, que de partir deux ans avant l’âge légal. Or, si cela peut apparaître comme une amélioration à première vue, il ne faut pas oublier que la loi prévoit de faire partir les salariés avec trois ans d’activité supplémentaires : au bout du compte, il n’y aura donc pas un gain de deux ans, mais une perte d’une année ! Encore faudra-t-il, pour ces salariés, avoir atteint 43 années de cotisation à 62 ans, ce qui relève d’une véritable gageure. Vous ne serez donc pas étonnés qu’en tant qu’ancien professeur, je délivre cette appréciation : « Peut mieux faire ».

...s, aujourd’hui obligés de payer vos déficits. Lorsque M. Accoyer parle de sa réforme des retraites, de quelle réforme parle-t-il ? D’une réforme qui a abouti à durcir les conditions d’accès à la retraite pour les plus faibles ? Durcir l’accès à la retraite pour les jeunes ? Quelles sont vos propositions, monsieur Accoyer ? Faire travailler les gens jusqu’à soixante-cinq ans ? Allonger la durée de cotisations à 44 annuités ? Pour quelqu’un qui commencerait à travailler à l’âge de dix-huit ans aujourd’hui, il lui faudra 48 annuités avant de bénéficier d’une retraite !

Monsieur Paul, nous allons vous rappeler les mesures antisociales que vous souhaitez prendre dans ce projet de loi : la taxation des retraités, l’augmentation des cotisations, le report de six mois de la revalorisation des pensions,…

...er un peu plus calme. Ces points, qui pourront être cumulés et convertis en formation ou en départ avancé, c’est une vraie réforme de justice sociale. Puisque j’ai la parole, j’en profite pour souligner que ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de l’action menée par Mme la ministre depuis juillet 2012, et notamment du décret sur la retraite à 60 ans. Même si cette loi allonge la durée de cotisation, il est désormais possible de partir plus tôt quand on a un métier pénible.

…mais le Gouvernement a tout de même donné des chiffres, qui ont été rappelés au cours du débat par plusieurs de mes collègues. On voit clairement qu’un problème de financement se posera à l’horizon 2040. En effet, alors que la cotisation nouvelle, qui va peser sur les employeurs, devrait rapporter 800 millions d’euros, la montée en charges du dispositif représentera, quant à elle, 2,5 milliards d’euros. Il manquera donc 1,7 milliard d’euros. Or ce texte, qui est censé garantir l’avenir des retraites – et je n’ai aucune raison de mettre en doute la parole des ministres quand ils nous disent qu’ils veulent garantir la retraite de n...

…car les dispositifs qui sont mis en place dépendent de ressources qui ne sont pas précisément définies dans ce texte. On risque donc de recourir à des cotisations patronales qui vont augmenter considérablement, puisqu’on est bien loin de ce qui a été initialement prévu s’il faut couvrir les 1,7 milliard d’euros, et à la caisse qui fonctionne, celle des professions libérales, puisque l’État a décidé de mettre la main sur la caisse des professions libérales,…

...décisions, raison pour laquelle nous souhaitons par ces amendements inscrire dans la loi le principe de cette convergence et prendre les décisions nécessaires pour l’assurer. Qui peut se satisfaire d’un déséquilibre structurel qui verrait s’accroître la différence entre les taux de remplacement dont bénéficient les salariés du privé et ceux du public ? Personne ! Nous en sommes tous d’accord : à cotisations égales, retraites égales – sous réserve d’écarter naturellement les retraites complémentaires dont vous parliez tout à l’heure. Cela est parfaitement compréhensible ; mais précisément, il faut une décision politique pour garantir dans la durée qu’il n’y aura pas d’iniquité entre les salariés en fonction de leurs carrières et de leur origine. Pour cela, il faut prendre des dispositions que ce tex...

Cet amendement de repli prévoit un alignement progressif de la période de référence retenue pour le calcul de la retraite des fonctionnaires sur celle qui s’applique aux salariés du privé. En effet, toujours dans un souci de justice et d’équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits à pension entre le public et le privé. Alors que la durée et les taux de cotisations sont en cours d’alignement sur les conditions applicables aux salariés du privé, il est opportun d’harmoniser les différentes périodes de référence. En effet, la période de six mois, retenue pour les fonctionnaires, est devenue le marqueur d’un sentiment d’injustice majeur. On sait que cet écart risque de se creuser dans les années à venir, au fur et à mesure que les salariés du privé ayant conn...