Interventions sur "facteur"

Le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’en cas de différent avec son employeur concernant les facteurs ou les seuils d’exposition à la pénibilité, un salarié puisse contester l’ouverture de son compte personnel de prévention de pénibilité devant son employeur puis devant la caisse. Dans ces deux cas, ce salarié pourra être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise. Or, cette disposition nous paraît trop restrictive. Nous avons évoqué l’exemple...

...ap puissent sortir ou éviter les situations d’emplois exposés à la pénibilité. Conformément aux engagements du Président de la République, nous proposons donc d’intégrer un volet handicap à la stratégie nationale en matière de formation professionnelle. Il s’agit simplement de tout mettre en oeuvre afin d’éviter que les personnes en situation de handicap puissent occuper des emplois exposés à des facteurs de pénibilité, ce qui est inacceptable. Nous ne pouvons laisser les personnes handicapées dans cette situation où elles attendent de cumuler des points pour leur formation professionnelle, puisque le cumul des points constitue in fine une condition de la formation professionnelle. Ce volet consacré à l’accès et au développement de l’accès à la formation professionnelle des personnes handicapées...

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, les articles 5 et 6 constituent des avancées majeures de ce texte visant à rétablir plus de justice et d’équité dans le système de retraites. Les facteurs de pénibilité ont été identifiés en 2010, mais aucune disposition n’avait vu le jour et aucune conclusion n’avait été tirée, au-delà de ce constat d’injustice flagrante, dans la réforme des retraites de 2010. J’ai bien noté, à l’alinéa 6 de l’article 6, que ce dispositif s’applique aux salariés des employeurs privés et publics de droit privé, ce qui exclut de fait les fonctionnaires. Ceux-ci bén...

Si, au premier abord, cet article 6, qui vise à instaurer un compte pénibilité permettant aux salariés de partir plus tôt en retraite, peut séduire, il est à craindre qu’il ne nous mène en fait au-devant de grandes difficultés. La première consiste à définir ce qu’est une tâche pénible. Le législateur liste dix facteurs : manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, mais à partir de quel seuil un salarié pourra-t-il obtenir un point ? Du côté des entreprises, recenser les tâches pénibles effectuées par chaq...

Selon l’Institut national de recherche et de sécurité, la pénibilité désigne « une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ». Les dispositions de l’article 6 permettront, à compter de 2015, de créer un compte personnel de prévention de la pénibilité au profit des salariés exerçant des métiers difficiles, pour leur permettre de partir plus tôt à la retraite : environ 3,3 millions de salariés du privé, en...

...s, même si nous déplorons la portée très limitée du texte en l’état actuel. C’est donc dans un esprit constructif que nous présentons nos propositions, afin d’améliorer ce dispositif. Nous parlons de salariés usés, incapables d’effectuer des gestes élémentaires comme se déplacer ou manger. Nous parlons d’épuisement total, de vies de famille sacrifiées. Et nous parlons de drames, de cancers et de facteurs de mort prématurée, comme l’amiante ou, aux Antilles, le chlordécone. C’est pourquoi nous regrettons la limitation du nombre de points : une fois le plafond de cent points atteint, que se passera-t-il pour les salariés qui continueront, malgré eux, à être exposés ? C’est une injustice majeure. Autre limitation injustifiée et injuste : le comptage des points. Même s’ils sont exposés à plus de de...

...une contribution d’assurance-vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance-vieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30 milliards d’euros, poursuit un double objectif : financer rapidement les régimes obligatoires de retraite et fortement inciter les entreprises à privilégier le facteur travail. En effet, les revenus financiers des entreprises et des institutions financières s’élèvent à plus de 300 milliards d’euros par an et échappent largement aux prélèvements sociaux. L’application des taux de cotisations patronales prévus pour chaque branche de la Sécurité sociale apporterait plus de 80 milliards par an au régime général, dont 30 milliards pour les seules retraites. Voilà ...

...trois pages, détaille ce que vous exposez comme un principe dans l’article 6 : les cotations retenues pour chaque critère de pénibilité. Je vais vous remettre ce document, car il est très intéressant et que je n’aurai pas le temps de vous détailler son contenu. Vous pourrez ainsi constater qu’il est extrêmement compliqué d’établir ces cotations et de déterminer le nombre de points en fonction des facteurs de pénibilité. Vous reprenez les dix critères qui sont proposés, vous évoquez des seuils… Moi, voici ce que je peux lire : on distingue selon que l’exposition est rare, occasionnelle, fréquente ou permanente, selon qu’elle est inférieure à un jour, entre un jour et deux jours, entre deux jours et quatre jours ou supérieure à quatre jours, selon que la température se situe entre 15°C et 20°C, en...

Défavorable : on ne peut pas admettre que le dispositif de protection s’applique à ceux qui travaillent dans des entreprises de plus de cinquante salariés mais pas aux autres. Tous les salariés exposés aux mêmes risques, aux mêmes facteurs de pénibilité doivent pouvoir prétendre à une même protection. Il est donc normal, et cela correspond à l’esprit même de ce texte, que le compte soit non pas collectif mais individuel.

...pport au document que vous nous avez présenté il y a quelques instants, le dispositif simplifie les choses. En effet, le mode de fonctionnement est assez binaire. Les fiches de prévention des expositions existent déjà, tant dans les grandes entreprises que dans les petites et le décret permettra simplement de préciser certains points – taux, durée et autres. Ensuite, ce sera blanc ou noir : si un facteur est présent, si un critère est rempli, le compte sera crédité d’un point, ou deux points s’il y a plusieurs critères. Ce dispositif simplifie donc considérablement la prise en compte de la pénibilité et s’appliquera de la même manière dans toutes les entreprises. Je ne peux pas vous laisser affirmer le contraire. J’en viens aux propos de Philippe Vigier sur la formation, sur la situation d’une p...

...lariés qui se posent des questions en nous écoutant. À l’alinéa 6, il est écrit que les salariés « peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ». À l’alinéa 8, que « Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu’un salarié a acquis des droits. » L’alinéa 9 parle de « L’exposition effective d’un travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels […] au-delà des seuils d’exposition définis par décret ». L’alinéa 10 renvoie quant à lui à ce fameux décret. Bref, l’alinéa 6 prévoit que les salariés peuvent acquérir des droits mais pour le reste, en l’absence du décret, il est très difficile de déterminer quels salariés seront concernés par ce compte pénibilité.

Je serai bref, monsieur le président. Jean-Patrick Gille est venu prêter main-forte au rapporteur et j’aimerais reprendre son exemple, celui de ce salarié qui dispose de 40 points, ce qui correspond à une exposition de dix ans à des facteurs de pénibilité, et qui part en formation pendant un an. Lorsqu’il revient dans l’entreprise, il n’y a malheureusement pas de poste disponible pour lui. Que se passe-t-il alors ? Il reprend le poste qu’il occupait auparavant et se trouve piégé dans une trappe à pénibilité ! C’est tout ce que je souhaitais vous expliquer. Vous ne pouvez pas dire le contraire. J’insiste donc, en particulier auprès ...

...able de s’en remettre aux branches professionnelles qu’à un décret, qui est parfois très loin des réalités et qui met souvent un certain temps à être publié. Cet amendement propose donc de confier aux partenaires sociaux des branches concernées le soin de négocier les modalités de prise en compte de la pénibilité. Pourquoi ? Pour des raisons parfaitement logiques. Il convient de tenir compte des facteurs de pénibilité spécifiques aux différentes branches et du retour d’expérience des branches concernées – si les branches existent, c’est justement pour cela – qui ont déjà mis en oeuvre, parfois depuis très longtemps, des mesures de prévention et de compensation. Il convient également d’harmoniser et de rationaliser les dispositifs conventionnels préexistants avec le nouveau dispositif pour permet...

Cet amendement reprend les arguments exposés par Dominique Tian. S’il est certains cas où les facteurs de risque professionnels peuvent faire l’objet d’un seuil homogène, nous estimons qu’il en est d’autres où ils mériteraient d’être appréciés au regard des spécificités de chaque secteur. C’est le cas notamment pour l’exposition aux températures extrêmes, qui ne peut être fixée de façon identique pour l’ensemble des activités, puisque cela reviendrait à négliger la situation géographique, mais au...

par la loi et les décrets afin de créer un nouveau droit pour les salariés, qui constituera un vrai progrès social Puisqu’il est question ici par extension de l’article 5, je voudrais rappeler que jusqu’à présent, le code du travail définit des seuils limites pour un certain nombre de facteurs de risque – pour l’exposition au bruit par exemple, il est fixé à 85 décibels. En la matière, le Gouvernement a engagé une démarche très intéressante. Nous allons mener, sur presque un an, une concertation avec les partenaires sociaux, mais aussi avec tous les acteurs concernés sur le terrain et dans les entreprises par la prévention des risques professionnels : les médecins du travail, mais aus...

Vous connaissez les entreprises comme moi, nous les observons au quotidien. Prenons deux entreprises de vingt salariés qui n’ont pas le même équipement, le même matériel, les mêmes machines. Les conditions de travail et les facteurs de pénibilité n’y seront pas les mêmes !

Monsieur Vigier, j’ai le sentiment que vous raisonnez par métier. Or, le facteur de risque n’est pas lié à un métier. Il s’agit d’une exposition, qui peut concerner des métiers différents. La même maladie professionnelle peut se retrouver dans des tas de métiers, sur tout le territoire. On est donc dans la même logique.

Les mêmes facteurs de risque peuvent concerner des métiers différents. La branche n’est donc pas le meilleur cadre pour traiter le problème. Il y a des branches riches et des branches pauvres, qui n’auront pas la même réponse à apporter.

La difficulté de définir des critères de pénibilité universels et simples par décrets nous semble difficile en général, c’est ce que nous ne cessons de dire, amendement après amendement, et presque impossible pour certains facteurs de pénibilité comme la température, que j’ai déjà évoquée, mais aussi les postures pénibles ou les manutentions. Il convient donc, à la demande des partenaires sociaux, de laisser les branches et les entreprises définir les situations de travail qui doivent être considérées comme pénibles et les seuils de pénibilité. Nous demandons tout simplement d’associer les partenaires sociaux à ce travail...

Cet amendement tend à préciser les contours du décret qui fixera les modalités d’inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Nous n’osons imaginer que le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié et le nombre de points auquel ouvrent droit des expositions simultanées à plusieurs facteurs de risque ne soient pas fixés avec les institutions représentatives du personnel. Il faut naturellement que les IRP soient actrices de cette discussion. À cette fin, nous proposons que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et à défaut les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés ne disposant pas d’un CHST, soient impliqués dans la proc...