Interventions sur "l’article"

L’article 40 nous empêchant de proposer un amendement visant à permettre l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PACS, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport étudiant les modalités de cette extension et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions. Rappelons que le rapport ...

...ui sont retenus, tandis qu’en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le montant des cotisations et donc des retraites est déterminé sur la base de la surface réelle pondérée, selon un mode de calcul particulièrement complexe et pénalisant. Ce que nous vous demandons, en tant que vous êtes un gouvernement de gauche, c’est de remédier à cette discrimination, puisque nous sommes dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, selon lequel les lois appliquées en France métropolitaine sont applicables chez nous.

Il s’agit malheureusement encore une fois de demander un rapport. Il y en a peut-être trop, des rapports, et ces questions sont peut-être mineures pour vous, mais elles sont majeures pour nous ; si une question mérite un rapport, c’est bien celle-ci. Sur la base de la loi du 4 mars 2002, et à la suite des décrets d’application successifs, les exploitants agricoles des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ont pu bénéficier d’une retraite complémentaire. En revanche, cela n’a pas été le cas des salariés agricoles. Ces derniers sont exclus du champ d’application de l’accord national sur les retraites de 1961 et de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés. Malgré leurs demandes récurrentes, ils ne ...

Le projet de loi fixe à 150 au lieu de 200 le nombre d’heures cotisées prises en compte pour le calcul des trimestres validés par un salarié. C’est une mesure de justice et un progrès pour les salariés à temps partiel. Nous souhaiterions aller plus loin et étudier l’abaissement de ce seuil à 100 heures rémunérées au SMIC, pour renforcer l’impact positif de l’article 14. Afin d’accentuer l’effet particulièrement bénéfique de cette mesure au regard de l’égalité, il conviendrait de permettre à davantage de salariés, même à très petit temps partiel ou à faibles revenus dans l’année, de valider des trimestres. En parallèle, un plafond spécifique serait instauré afin de limiter les effets d’aubaine. Ne seraient prises en compte, par exemple, que les cotisations p...

L’article 14 facilite l’acquisition de trimestres pour les assurés à faible rémunération ou à temps partiel. La mise en place d’un mécanisme de report des reliquats de cotisations d’une année civile sur l’autre, lorsqu’un assuré n’a pas validé quatre trimestres lors de chacune de ces deux années, semble très complexe, au point que le rapporteur lui-même a bien du mal à l’expliquer à la page 328 de son rapp...

...rs ou intermittents du spectacle ne parviennent à valider leurs quatre trimestres sur quelques mois de travail que parce que la totalité de leur salaire, toujours dans la limite incontournable du plafond de la Sécurité sociale, est prise en compte. Si un plafonnement supplémentaire, à 1,5 SMIC par exemple, est introduit, ils ne parviendront plus à valider quatre trimestres par an ! Par ailleurs, l’article 14 prévoit un report de cotisations et des droits afférents entre deux années civiles pour permettre de pallier un manque de trimestres. Or la prise en compte dans le salaire annuel moyen d’une année où un seul trimestre a été validé par le biais de ce report pourrait faire chuter ce salaire annuel moyen et donc, le niveau de la pension. Pour ces raisons, nous invitons à voter nos amendements.

Malheureusement, il s’agit encore d’une demande de rapport. Pour éviter par anticipation la guillotine de l’article 40, nous devons passer par ce procédé. J’ai du mal à comprendre d’ailleurs pourquoi un rapporteur est systématiquement contre un rapport…

Ce projet de loi ne traite pas de la retraite des marins-pêcheurs. Pourtant, leur situation est loin d’être satisfaisante, particulièrement dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Un grand nombre des marins retraités ne perçoivent que deux ou trois cents euros par mois et vivent donc dans une très grande précarité. Ils n’ont pas cotisé durant la plus grande partie de leur vie professionnelle ou l’ont fait, selon une faculté ouverte exclusivement en outre-mer, au « demi-rôle ». La conséquence logique est qu’à demi-rôle payé, demi-pension versée.

Vous avez échappé à la guillotine de l’article 40, mais vous n’échapperez pas à celle du rapporteur. Avis défavorable.

Au terme de l’article 14, lorsqu’un assuré validera moins de quatre trimestres sur une année, il pourra reporter les cotisations non utilisées sur l’année suivante ou sur la précédente, si ces années comptent également moins de quatre trimestres validés dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Ainsi, comme l’indique le rapport, si un assuré cotise à hauteur de 550 fois le SMIC horaire en 2015, ...

Nous allons examiner trois articles importants qui concernent les personnes handicapées. L’article 23 modifie les critères d’ouverture des droits à pension des travailleurs handicapés. Aujourd’hui, ceux-ci peuvent liquider leur pension à taux plein dès cinquante-cinq ans, s’ils justifient à la fois d’une durée d’assurance minimale, dont une part minimale a donné lieu à cotisations, d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou s’ils ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur hand...

...art anticipé en retraite au taux plein de 50 % dès cinquante-cinq ans, à condition de respecter trois critères cumulatifs : justifier d’une durée d’assurance minimale ; justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée ; enfin, justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80 % sur la durée de cotisations ou avoir obtenu cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Aujourd’hui, l’article 23 du projet de loi qui garantit l’avenir et la justice du système de retraites remplace la troisième condition par un critère unique fixant à 50 % le taux d’incapacité permanente. Je salue cette initiative du Gouvernement qui permet d’élargir le champ concernant les personnes en situation de handicap. Toutefois, je voudrais appeler l’attention de Mme la ministre, comme je l’ai fait en commission...

...t être évoquées. Mais ce problème ne sera pas réglé par une quelconque période transitoire qui, forcément, laissera des personnes sur le bord du chemin. Nous avons déposé un amendement qui prévoyait, sans limitation de durée, de faire coïncider les deux critères : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et incapacité permanente d’au moins 50 %. Cet amendement a été rejeté au nom de l’article 40… Il ne tient qu’à vous, madame la ministre, de le reprendre à votre compte. J’attire votre attention sur le fait que les travailleurs handicapés sont nombreux à nous écrire pour protester contre ce qu’ils considèrent comme un recul par rapport à la loi de 2010 : de la part d’un gouvernement socialiste, apparaître en recul par rapport à cette loi que vous avez tant combattue n’est pas très glor...

...rmes. En effet, tout employeur occupant au moins vingt salariés depuis plus de trois ans est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise, les établissements ne remplissant pas cette obligation devant s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Une liste de critères à l’article L. 5212-13 du code du travail définit les travailleurs handicapés éligibles à ce dispositif. Il me semble qu’il serait logique, madame la ministre, de prévoir que les mêmes critères ouvrent des droits à retraite anticipée, ces droits pouvant être modulables en fonction de la gravité et de l’ancienneté du handicap. Or ce n’est pas le cas. Ainsi, les victimes d’accidents du travail ou de maladies ...

Je vais prononcer quatre petites lettres qui changent tout : RQTH – La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, anciennement attribuée par la COTOREP. J’avoue qu’en découvrant l’article 23, je me suis interrogé au regard des deux types de population concernés : ceux qui sont à 80 % d’incapacité permanente, soit une population relativement restreinte, et ceux qui sont couverts par la RQTH, soit plus de 800 000 personnes en 2012. La décision de faire disparaître ces quatre petites lettres m’interpellait. Mais les échanges que j’ai eus avec le rapporteur, Mme la ministre et d’autre...

Après l’alinéa 1, il est proposé d’insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d’examiner la possibilité de maintenir la possibilité de départ en retraite anticipée pour les bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail. » Monsieur le rapporteur, une demande de remise d’un rapport va vous faire hérisser les cheveux sur la tête et j’en suis désolé.

Il s’agit d’éviter l’irrecevabilité au titre de l’article40. J’ajoute que le comité d’orientation des retraites a observé qu’un faible nombre de personnes – moins de 1 000 par an – bénéficient de la retraite anticipée. L’impact financier du maintien de cette possibilité offerte par la loi de 2010 serait donc peu significatif. Cela n’a pas induit de hausse spectaculaire des bénéficiaires.

Je voudrais, au-delà de l’article 24, revenir, d’une manière plus générale sur les avancées que présente ce texte, sur lequel nous travaillons depuis plusieurs jours et qui doit garantir l’avenir de notre système de retraite. Madame la ministre, nous avons noté que ce texte présente des avancées importantes sur plusieurs dispositions de droit commun, puisqu’il assure plus de justice et d’égalité, mais également des dispositions ...

...ême un sujet de société : il n’y a qu’à voir ces bénévoles, ces familles, ces personnes qui ont envie de donner du temps, mais qui parfois aussi sont obligées de donner de leur temps, parce qu’elles n’ont pas d’autre solution – je pense aux familles qui ne trouvent pas de place en établissement. Voilà un sujet sur lequel nous devrions travailler, dans le prolongement des avancées introduites par l’article 25.

L’article 25 vise effectivement à soutenir les aidants familiaux, ce qui est une bonne chose, car, comme vient de le rappeler Mme Carrillon-Couvreur, leur situation est souvent difficile. Nous aussi, nous saluons cette première étape. On compte en France environ 1,3 million d’aidants familiaux – dont 34 % ont plus de soixante ans – s’occupant d’un proche en situation de dépendance, qu’il s’agisse d’un enf...