Interventions sur "pension"

... 800 euros, adoptons directement des mesures d’urgence et de justice ! Il existe ainsi dans la fonction publique la pratique du « coup de chapeau », très répandue dans de nombreux secteurs. Elle consiste à faire bénéficier à un fonctionnaire, quelques mois avant sa retraite, d’une promotion lui faisant de gravir un ou plusieurs échelons. Cette promotion permet à des fonctionnaires d’obtenir une pension qui, dans les faits, équivaut parfois à pratiquement 100 % de ce qui aurait normalement dû constituer leur dernier traitement. Dans certains ministères, ce « coup de chapeau » est devenu un usage, une pratique normale, qui s’opère de manière quasi automatique. Ainsi, au ministère de l’intérieur, les corps classés hors catégorie en ont l’exclusivité et ne s’en privent pas. C’est là, madame la min...

...ques heures l’adoption de cette mesure injuste selon laquelle les retraites seront revalorisées le 1er octobre et non plus le 1er avril, vous maintenez l’injustice en sanctuarisant cette situation-là. Par ailleurs, il faut tordre le cou au débat sur le taux de remplacement : cela n’intéresse pas les retraités. La seule chose qui les intéresse c’est ce qui figure en bas à droite de leur relevé de pension. Les retraités du secteur public perçoivent en moyenne un peu plus de 1 700 euros, contre 1 166 euros pour ceux du privé. Tout cela c’est de la mathématique inférieure.

Cet amendement de repli prévoit un alignement progressif de la période de référence retenue pour le calcul de la retraite des fonctionnaires sur celle qui s’applique aux salariés du privé. En effet, toujours dans un souci de justice et d’équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits à pension entre le public et le privé. Alors que la durée et les taux de cotisations sont en cours d’alignement sur les conditions applicables aux salariés du privé, il est opportun d’harmoniser les différentes périodes de référence. En effet, la période de six mois, retenue pour les fonctionnaires, est devenue le marqueur d’un sentiment d’injustice majeur. On sait que cet écart risque de se creuser dans ...

À la question : « Le calcul de la pension des fonctionnaires sur les six derniers mois de salaires au lieu des cinq meilleures années est aussi un symbole d’iniquité pour l’opinion », le ministre a répondu : « À tort, si l’on examine calmement les choses. Nous sommes dans un domaine très spécifique de corps, de grades, d’échelons, d’indices, avec des primes qui sont exclues du calcul de la pension. La seule question qui vaille est la sui...

…et n’essayez pas de faire diversion en abordant d’autres thèmes comme celui de la pénibilité. Vous pouvez évoquer l’incident technique, mais pas seulement. Certains parlementaires socialistes ont entendu les arguments qui ont été avancés sur différents bancs. Dans leur circonscription, ils savent pertinemment qu’ils n’auront aucune explication à donner aux retraités qui verront leurs pensions revalorisées six mois plus tard. Eux connaissent le bon sens du terrain et savent que cette mesure est injuste. On ne déclame pas sur la converge aujourd’hui comme cela, mais parce qu’il y a eu les réformes de 1993, de 2003 et de 2010. Maintenant les Français vous disent qu’ils sont prêts à avancer mais du même pas les uns et les autres. Certains ne peuvent pas faire un pas de deux mètres tandi...

... 2010, une étude sur la réforme systémique était déjà demandée et que le sujet de la convergence aurait donc dû être abordé ? Le Gouvernement s’intéresse-t-il à cette question, oui ou non ? Nous ne sommes pas embêtants. Nous sommes dans une opposition constructive, et nous tenons à rester dans cet esprit. Mais pour qu’il puisse y avoir être répondu après réflexion sur ce point, je demande une suspension de séance de cinq minutes – sachant que vous n’en accorderez que quatre !

Je voudrais d’abord revenir sur l’amendement relatif au « coup de chapeau ». Je vous signale, monsieur le rapporteur qui n’avez pas daigné me répondre, que la Cour des comptes s’est émue de la situation dans un rapport intitulé « Les pensions des fonctionnaires civils de l’État » d’avril 2003, en donnant des exemples assez surprenants. Au ministère des anciens combattants, les habitudes sont solidement ancrées : un fonctionnaire sur deux fait l’objet d’une promotion dans les six derniers mois de sa carrière ; à La Poste, ce sont 38 % des promotions qui sont obtenues entre douze et six mois avant la fin de la carrière. Il serait temps...

Ne me dites pas que le débat n’a pas lieu d’être parce que, la presse en atteste, il y a bien eu un débat ministériel, d’aucuns s’interrogeant pour savoir s’il fallait prendre une période de référence de dix ans, peut-être moins. Vous avez donc réfléchi à cette question sans agir. Pourquoi ? Tant que nous n’aurons pas de réponse, nous demanderons des suspensions de séances afin que vous puissiez éclairer la représentation nationale.

...nous n’avons pas obtenu de réponse. Pourtant, s’il est un sujet sur lequel nous souhaiterions entendre la commission, le rapporteur ou la ministre, c’est bien celui-ci ! Répondez-nous : pourquoi voulez-vous maintenir ces « coups de chapeau », d’autant plus que la Cour des comptes, présidée par qui vous savez, c’est-à-dire quelqu’un d’assez proche de vous politiquement, évoque dans son rapport les pensions des fonctionnaires civils de l’État et révèle le nombre de fonctionnaires qui bénéficient de ces promotions de fin de carrière ? Ces dernières sont bien faites exclusivement pour gonfler la retraite de ces fonctionnaires et, bien souvent, de ces hauts fonctionnaires : 39 % des agents de La Poste ont une promotion dans les six derniers mois de leur carrière,…

Respectueux de la hiérarchie de mon groupe, je laisserai s’exprimer l’un de mes collègues pour une demande de suspension de séance. Elle est de droit et c’est à vous, madame la présidente, de faire respecter le droit dans cet hémicycle – vous auriez d’ailleurs pu intervenir plus tôt en la matière.

Madame la présidente, vous avez toujours tenu à ce que nos débats soient sereins et je vous en suis reconnaissant. Pour éviter tout nouveau dérapage, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes. Nous pourrons nous expliquer après.

Lorsque l’on parle de justice et d’effort de solidarité, il est indispensable de modifier l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, aux termes dudit article « Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. » Madame la ministre, monsieur le rapporteur, les personnels administratifs de la SNCF sont-ils sujets à ces fatigues exceptionnelles ou courent-ils des risques particuliers ?

...ctionnaires et les employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux disposent de conditions particulièrement avantageuses. Pour ceux-ci en effet, le droit à réversion est perçu comme la suite de la rémunération qui était versée au conjoint décédé, l’objectif étant de maintenir le niveau de vie antérieur du couple. Ainsi, les veuves et les veufs de fonctionnaires ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension que percevait ou aurait perçu leur conjoint, sans condition d’âge ni de ressource. Le conjoint survivant peut donc être encore jeune, dans la plus grande force de l’âge et dans les meilleures conditions pour travailler. La seule restriction tient à la situation matrimoniale du conjoint survivant : la veuve ou le veuf ne doit pas être remarié, pacsé ou vivre...

...n de nous renvoyer au passé, car, à l’époque, vous vous êtes opposés à la convergence sur les cotisations, alors que vous l’avalisez aujourd’hui. C’est parce que vous n’êtes pas cohérents que vous n’avez pas la confiance des Français ; il suffit de regarder les sondages d’opinion. Vous savez tout, madame la ministre, vous avez tous les éléments à votre disposition, à moins qu’il ne faille une suspension de séance pour regarder : ce n’est pas seulement M. Lamblin mais le Conseil d’orientation des retraites lui-même qui explique pourquoi vous devez avoir ce rendez-vous de 2013, parce que la crise n’a pas permis d’obtenir toutes les recettes et rentrées de cotisation. Tout le monde a le droit d’être exhaustif, mais il y a quelque chose que je n’accepterai pas concernant la question de la justice e...

Donnons les chiffres tels qu’ils sont. La pension moyenne dans la fonction publique territoriale et hospitalière est d’environ 1 200 euros, et de près de 2 000 euros dans la fonction publique d’État. Vous savez pourquoi, mais vous ne le dites pas : il y a beaucoup de cadres A, dont 800 000 professeurs. Voulez-vous que les professeurs de ce pays touchent des pensions très basses, alors qu’ils ont participé à l’évolution de ce pays et à l’instruct...

Dans la fonction publique, les salaires et les pensions sont un peu plus élevés pour les femmes. Avec le projet de loi, nous allons faire avancer la question des pensions des femmes. Si nous faisons du surplace pour l’instant, des articles viendront montrer que ce projet de loi est un vrai projet de justice, notamment pour les femmes !

Nous constatons en écoutant les échanges entre la droite et le groupe socialiste qu’il existe un point commun : vous êtes pris dans une gangue. Vous considérez en effet que le problème des retraites ne peut se résoudre qu’au moyen de trois leviers : l’âge de départ à la retraite, la durée de cotisation ou le montant de la pension. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de le vérifier cette nuit, puisque vous vouliez gagner sur les retraités, en repoussant de six mois la revalorisation des retraites. Heureusement, la majorité de notre assemblée a rejeté cette proposition. Or nous pensons qu’il y a un quatrième levier et nous ne comprenons pas pourquoi vous faites un blocage dessus. Il s’agirait d’avoir un périmètre différent,...

... ce type de financement n’ait pas été étudié par le Gouvernement. Il aurait été très bien d’avoir une étude d’impact, ce qui aurait permis d’évaluer quelles recettes nouvelles pouvaient être engrangées pour financer la branche vieillesse de la sécurité sociale. Certes, vous ne pouviez pas deviner, madame la ministre, que la majorité de notre assemblée rejetterait cette nuit le prélèvement sur les pensions, mais c’est tout de même vraiment dommage. Bien sûr, vous allez refuser systématiquement tous nos amendements, mais nous ne comprenons pas pourquoi vous ne voulez pas chercher d’autres sources de financement que celles qui ont été retenues jusqu’à maintenant, d’autant plus, et je ne cesserai de le répéter, que vous-même avez soutenu, il y a quelques années, les propositions que nous reprenons au...

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, mes chers collègues, lors de l’examen du texte en commission, j’avais déposé avec mon collègue Pouria Amirshahi un certain nombre d’amendements qui visaient à mettre en lumière les difficultés des Français résidant hors de France à accéder à leurs pensions de retraite et rétablir une forme d’égalité. L’un de ces amendements a été adopté. Nous demandions au Gouvernement d’éclairer le Parlement d’ici à juillet 2014 sur les conditions d’application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et sur les conséquences de leur mise en oeuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers. C’est un premier pas positif pour appréhe...

Le comité de suivi peut formuler des recommandations, notamment sur « l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote ». Au regard de l’économie du projet qui nous est présenté et des postulats néolibéraux qui marquent, hélas ! cette contre-réforme,…