Interventions sur "pension"

…on peut s’attendre à ce que le comité poursuive la fuite en avant de l’allongement de la durée de cotisation pour réduire encore les pensions, d’autant que notre rapporteur s’est opposé en commission à l’un de nos amendements visant à restreindre le champ de cette recommandation à la durée de cotisation prévue à l’article 2. Il se prononcera aussi sur les transferts du fonds de réserve des retraites vers les régimes de retraite, sur le niveau du taux de cotisation de l’assurance vieillesse, sur l’affectation d’autres ressources au sys...

...ion est grave et les jeunes ont perdu toute confiance dans notre système de retraite. Selon le rapport Moreau, 81 % des jeunes ne sont pas confiants dans l’avenir du système de retraite par répartition – on le serait à moins quand on voit ce qui leur est proposé. Plus grave encore, 66 % des 18-24 ans comptent sur l’épargne individuelle, soit sur la retraite par capitalisation, pour financer leur pension, ce qui pose de graves problèmes relativement au pacte social et au pacte républicain. Ces chiffres sonnent comme un signal d’alarme. L’augmentation des années d’études doit être prise en compte réellement et elle devra être financée par de nouvelles pistes recommandées par le comité de suivi. D’autres pistes sont en effet nécessaires, parce que la proposition de rachat de trimestres par les étud...

...dations visant à revenir à l’âge de la retraite à soixante ans ou à réduire la durée de cotisation ; à la limite, on peut l’entendre. Mais alors, pourquoi prévoir à l’alinéa 18 qu’il puisse faire des recommandations qui viseraient inévitablement à allonger la durée de cotisation ? En effet, celles-ci porteront en particulier sur « l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de vie sans incapacité », etc., autant de critères qui pourraient conduire, comme vous le justifiez aujourd’hui, à une augmentation de la durée de cotisation. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa 18, parce qu’il faut accepter que le comité de suivi puisse élaborer des recommandations sur des hypothès...

Notre collègue M. Vigier vient de nous le dire : nous sommes à un moment majeur du débat. Nous posons un certain nombre de questions auxquelles nous ne recevons pas de réponses, notamment en ce qui concerne la question de la jeunesse française, ou encore le financement des mesures qui sont annoncées. Je demande donc une suspension de séance pour permettre à Mme la ministre de préparer des réponses à nos questions.

…l’UMP, naturellement, et l’UDI, bref, tout le monde est inquiet, en particulier s’agissant des jeunes. Je me suis livré à un petit calcul pendant la suspension de séance. Tout à l’heure, M. Sansu a pris l’exemple d’un jeune de trente ans ayant seulement cotisé trente trimestres. La perspective pour ce jeune sera une retraite à taux plein à soixante-six ans et demi, si l’on applique vos propres règles.

... retraite des personnes ayant soixante ans, soixante et un ans ou soixante-trois ans, alors que, pour lui, lez moment du départ n’arrivera pas avant soixante-six ans et demi. Deuxièmement, il va travailler plus en cotisant plus – c’est bien ce que vous décidez à travers cette loi, puisque les cotisations augmentent. Troisièmement, il saura que sa retraite sera plus petite, car vous diminuez les pensions. Voilà donc un jeune qui, pendant toute sa vie, va cotiser plus, avec la perspective d’une plus petite retraite, en sachant qu’il fait tout cela pour d’autres qui, eux, tirent le plus grand profit de son travail. Pensez-vous que ce soit tenable ? La réponse est non : votre projet n’est absolument pas envisageable sur le long terme.

Cet amendement de repli vise à rédiger ainsi l’alinéa 18 de l’article 3 : « L’évolution, qui ne peut conduire à augmenter au-delà de ce qui est fixé dans la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé et sans incapacité – l’espérance de vie en elle-même n’a que peu d’intérêt en la matière – et du taux de chômage des jeunes et des seniors, et de la répartition des richesses dégagées par l’activité économique des entreprises entre capital et travail ». Pourquoi retenir ces trois critères plutôt que ceux de l’es...

Notre amendement no 3040 tend au contraire à ouvrir le champ des possibles en permettant que les recommandations du comité puissent porter non seulement, comme le prévoit l’article 3, sur l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, mais aussi sur l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite. Si nous avons bien suivi les arguments qui viennent d’être avancés par Mme la ministre, cet amendement devrait être accepté par le Gouvernement sans aucun problème, à moins que, là encore, son argumentation ne soit à géométrie variable, selon qu’il s’agit du groupe écologiste ou du groupe UMP.

...ppuie sur le Conseil d’orientation des retraites et sur la création d’un Comité de surveillance des retraites. Cette nouvelle instance sera désignée comme pivot du système de pilotage des retraites. Sur les bases des rapports du Conseil d’orientation des retraites, elle émettra chaque année des recommandations, qui pourront notamment porter sur l’évolution de la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein, sur une éventuelle mise à contribution du Fonds de réserve des retraites, ou sur le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire. Ces prérogatives, si elles étaient adoptées, poseraient le premier jalon d’une réforme systémique, permettant de passer d’un système à prestations définies à un système à cotisations définies. En outre, la composition d...

...tant de passer d’un système à prestations définies à un système à cotisations définies. Par ailleurs, la représentation nationale ne saurait déléguer à un comité d’experts le soin de faire la politique en matière de retraites. Il est grave et irresponsable pour le Gouvernement de chercher à réduire les choix politiques, notamment des choix aussi lourds que le départ à la retraite ou le niveau de pension, à une simple « gouvernance », aux « paramètres » d’une équation mathématique. Nous sommes à la frontière de la démocratie et de la technocratie. Ce n’est pas en s’en remettant à des technocrates que l’on renforcera la confiance des Français dans leur système de protection sociale ! Si le Gouvernement souhaite en finir avec le pilotage à vue du système de retraites, qu’il commence déjà par retir...

...i un dispositif pouvait être anxiogène ! Ce qui l’est, en revanche, ce sont les 13 milliards qui manquent à votre réforme des retraites et pour lesquels M. le rapporteur nous dit qu’on verrait bien ! Ce qui est anxiogène, c’est l’exemple canadien que vous citez et qui vous a d’ailleurs très certainement inspirés puisqu’en cas de déséquilibre, il préconise une hausse des cotisations et un gel des pensions. Au-delà, ce dispositif est très incomplet. Il ne doit pas être uniquement financier. Nous le comprenons, ce serait vraiment trop anxiogène compte tenu de la réforme que vous nous proposez. Que va faire alors ce comité ? Surveiller l’équilibre entre les hommes et les femmes ? L’emploi des seniors ? Sa lisibilité ? Tout ceci est très important mais une fois de plus, c’est classique, rien n’est p...

...rme systémique de notre système de retraites. C’est tout simplement le moyen d’en finir avec le modèle solidaire, universel et par répartition de notre système. Pourquoi ? Parce que composé d’experts prétendument indépendants, ce comité aura pour mission d’assurer l’équilibre financier à moyen et long terme, en faisant évoluer en permanence les paramètres, les critères et les modes de calcul des pensions. C’est écrit noir sur blanc dans l’article 3, et c’est détaillé dans l’exposé des motifs du projet de loi. En effet, les conclusions du comité, baptisées « recommandations », à l’instar de celles de la Commission européenne, seront transposées sans négociation ni débat public national dans les lois de financement de la sécurité sociale. Cela vise, de l’aveu même du Président de la République lo...

... a un point que je ne comprends pas. Dans la Section 6, il est précisé que le comité de suivi rend un avis annuel et public, indiquant s’il considère ou non que le système s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis au II de l’article L. 111-2-1, qui indique que la nation assigne au système de retraites par répartition un objectif de solidarité entre les générations et d’égalité des pensions entre les hommes et les femmes. Mais on nous dit ensuite que, dans le cas prévu au 1°, le comité adresse des recommandations et remet un avis public. Je ne comprends pas pourquoi le comité adresse des recommandations exclusivement dans le cas prévu au 1°, mais pas au 2°, qui concerne aussi l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le nouvel organisme sera chargé de formuler des recommandations sur tous les sujets sans exception : l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les transferts de fonds de réserve pour les retraites vers les régimes de retraite, les mesures permettant de renforcer la solidarité, le niveau du taux de cotisation, bref tous les sujets relatifs à la question des retraites, ce qui est tout à fait considérable. La méthode que vous employez, madame la ministre, est une forme de déni de démocratie. En l’espèce, on sent bien que vous ...

Il y va du devenir du fonds de réserve des retraites. Je demande une suspension de séance en vue d’obtenir une réponse à ce sujet.

Cet amendement du groupe GDR n’étonnera personne ici. En effet, nous en avons beaucoup parlé lors de la discussion de l’article 1er. Afin qu’aucune ambiguïté ne subsiste au sujet du système de retraites par répartition, nous souhaitons voir précisé à chaque fois « à prestations définies », dans la fidélité au système qui a été mis en place à la Libération, et qui signifie que le niveau des pensions ne doit en aucune manière être une variable d’ajustement.

Ou bien c’est un mépris de l’opposition, ce que nous ne pouvons accepter, ou bien Mme la ministre n’a pas la réponse, et dans ce cas nous demandons une suspension de séance afin que M. le ministre du budget, M. Cazeneuve, vienne dans l’hémicycle afin de nous la donner.

... et extrêmement préoccupant, car il pose sans le dire les bases d’une réforme systémique en remettant en cause la solidarité et la prestation définie, qui sont des points essentiels de notre système. Nous proposons pour notre part la mise en place d’une maison commune des régimes de retraite permettant un réel pilotage démocratique de l’ensemble des régimes et le règlement de la situation des polypensionnés. Malheureusement, notre amendement en ce sens contredit l’article 40 de la Constitution. C’est dommage car il aurait sans aucun doute emporté l’adhésion de tous nos collègues, socialistes, écologistes et radicaux à tout le moins. En effet, la maison commune des régimes de retraites que nous proposions était composée démocratiquement, aux deux tiers de représentants élus de salariés actifs et ...

Je voudrais d’abord revenir sur les explications apportées par Mme la ministre sur la nature des recommandations du comité de surveillance – des recommandations qu’elle estime strictement encadrées. Certes, les alinéas 23 à 25 de l’article 3 précisent que les recommandations ne peuvent tendre à « réduire le taux de remplacement assuré par les pensions », mais il ne faut pas oublier la fin de cette phrase : « en deçà de limites fixées par décret. » C’est justement là que nous voyons un risque, car les limites dépendront de ceux qui seront aux manettes, si je puis dire…

...i d’un socle commun minimum constitué de prestations précisément définies. Ainsi, notre proposition permet de garantir une carrière complète dès 60 ans, un taux de remplacement minimum de 75 % du salaire d’activité, avec un plancher égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, net de cotisations retraite ; elle permet également de garantir la parité d’évolution du pouvoir d’achat des pensions et des salaires, en revalorisant les pensions sur la base de l’évolution du salaire moyen de l’ensemble des salariés. Notre démarche est donc totalement différente de celle du Gouvernement en ce qu’elle prévoit la fixation d’objectifs, qui pourront être atteints grâce à des leviers – essentiellement le niveau de cotisation.