Interventions sur "pension"

...es fameuses « recommandations » du comité de surveillance : celles de la Commission européenne ne vous suffisaient donc pas, il vous fallait en inventer l’équivalent national ! Ces recommandations « ne pourront conduire à baisser le taux de remplacement (…) en deçà d’un plancher ». Cela veut dire qu’il est dans l’attribution du comité de baisser le taux de remplacement, c’est-à-dire le niveau des pensions. Ce comité est donc un comité d’appauvrissement des retraités ! Il est clair que l’unique objectif de ce comité de surveillance est financier, loin de toute préoccupation en matière d’emploi, de pouvoir d’achat des salariés et des retraités, de progrès social, de disparition des inégalités hommes-femmes – et je ne parle pas même de sa composition et de son fonctionnement, peu démocratiques par ...

...bjectifs et de moyens définis démocratiquement avec les assurés sociaux. Deuxièmement, les partenaires sociaux représentant les forces vives de la Nation devraient eux-mêmes pouvoir produire des analyses et des recommandations à l’intention de la représentation nationale. Troisièmement, notre système de retraites, amené à fonctionner à cotisations définies, ajustera en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées, compte tenu du plafonnement des cotisations. Dans un contexte d’accroissement du nombre de retraités et de leur espérance de vie, il s’ensuivra un décrochage continu et majeur du taux de remplacement du salaire par les pensions de retraite, à moins de prétendre maintenir les actifs dans l’emploi à un âge irréalis...

.... Alors que les dispositifs existants ne demandaient qu’à être utilisés, il vise à mettre en oeuvre un nouveau dispositif, qui évite soigneusement la variable que chacun sait être la plus importante pour rétablir l’équilibre financier, à savoir l’âge légal de départ à la retraite. C’est la variable centrale, madame la ministre, car si on ne touche pas à l’âge légal, c’est forcément le montant des pensions qui va baisser. Vous ne pouvez pas affirmer – sincèrement, je pense – vouloir préserver le montant des retraites, sans accepter le fait qu’à partir du moment où l’espérance de vie s’allonge, il faut adapter en conséquence l’âge légal de départ à la retraite, comme cela a été fait dans tous les pays dotés d’un système de retraites par répartition, où ce sont les cotisations des actifs qui finance...

...appeler que les trente-huit régimes, dans leur ensemble – y compris, donc, les régimes spéciaux et les régimes complémentaires – seront pris en compte par ce dispositif. Troisièmement, ce comité aura vocation à être opérationnel et ne se limitera pas – ce qui aurait été un risque – à des trajectoires financières. Il aura pour mission de relever des indicateurs, notamment concernant le niveau des pensions de retraite, ce qui correspond à un souhait unanime. Il vérifiera également les grands équilibres hommes-femmes, objet de la question posée il y a quelques instants par une de nos collègues. Par ailleurs, pour revenir sur le débat que nous avons eu à propos de l’article premier, vous devriez vous réjouir qu’il mesure également l’emploi des seniors. Le sujet a été largement évoqué hier à l’occasi...

... Je ne vois pas qui pourrait s’opposer à une règle de confiance qui s’appuierait sur trois principes : un taux de cotisation maximum, constituant la meilleure protection que l’on puisse imaginer en matière de pouvoir d’achat et de compétitivité de nos entreprises ; un taux de remplacement minimum, garantissant que lorsqu’il y a eu un travail, il y a un revenu correspondant ; enfin, un montant de pension minimum – n’oublions pas les petites retraites. Vous l’aurez compris, notre amendement a pour objet de permettre au comité de suivi d’engager une réflexion la plus large possible avant de nous faire des propositions, qui seront soumises au débat avec les partenaires sociaux.

...je vous l’ai dit, il est mort-né et n’a aucune utilité. Mais puisque vous tenez absolument à le créer, madame la ministre, autant qu’il serve à quelque chose ! L’une de ses missions est l’évaluation dans le temps de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1er, qui dispose : « Les salariés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension. » Mais vous refusez systématiquement que l’on parle des régimes spéciaux – vous faites blocage, obstruction. Vous refusez systématiquement de parler de l’harmonisation entre le public et le privé. Madame la ministre, vous le savez comme nous : le montant moyen de la pension de droit propre s’élève à 1 750 euros par mois pour les fonctionnaires et assurés des régimes spéciaux, contre 1 166 euros...

...s le public et que la volonté d’établir les mêmes règles de calcul dans l’ensemble des régimes tiendrait de l’obsession pour le groupe UMP. Monsieur le rapporteur, notre groupe entend les aspirations des Français à plus d’équité. Rien que pour couper court aux présomptions, aux doutes, au sentiment d’injustice d’un côté ou de l’autre, établir des règles communes et simples de calcul des droits à pension se justifie. Et contrairement à ce que vous dites, nous ne voulons pas stigmatiser les fonctionnaires : nous voulons harmoniser les règles de calcul. Il est trop facile de coller une étiquette anti-fonction publique à l’opposition pour éluder les vraies questions. Pour vous répondre sur le fond, monsieur le rapporteur, peut-être le taux de remplacement est-il sensiblement le même aujourd’hui, ma...

...er immédiat –, vous êtes obligés de recourir à d’autres mesures pour récupérer de l’argent à court terme. Ces autres mesures, à savoir l’augmentation des cotisations salariales et la baisse du montant des retraites, vont être supportées essentiellement par les jeunes : durant toute leur vie, ils vont payer des cotisations plus importantes et, une fois à la retraite, ils toucheront de plus petites pensions, quelles que soient les carabistouilles que vous nous proposez avec vos amendements – au demeurant tous rejetés par le Gouvernement.

...er jusqu’à vingt ans en arrière ! Sans les réformes de 1993, 2003 et 2010, combien de milliards d’euros manquerait-il pour équilibrer le régime des retraites ? 120 milliards, soit six points de PIB ! Et c’est le COR qui l’écrit ! Enfin, mais vous n’aimez pas qu’on vous en parle, c’est vous qui êtes en train de faire baisser le niveau des retraites ! Qui a décidé de reporter la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre ? C’est vous ! Qui a décidé de faire peser sur les retraités une cotisation de 0,15 % en 2013 et de 0,30 % en 2014 ? C’est encore vous ! Qui a décidé d’augmenter les cotisations pour les salariés, entraînant une baisse de leur pouvoir d’achat ? C’est encore vous ! Qui a décidé d’augmenter le coût du travail pour les entreprises ? C’est encore vous, et vous pesez ainsi...

...orizon 2020 est estimé à 20 milliards d’euros ; sans la réforme de 2010, il serait de 45 à 50 milliards. Alors oui, nous le répéterons tout au long de ce débat ! Sur ces 20 milliards de déficit, vous n’en financez que 7. Reste un besoin de financement de 13 milliards d’euros. Vous ouvrez de nouveaux droits. Nous ne sommes pas contre, certains sont justifiés, notamment ceux qui concernent les polypensionnés et les femmes. Mais il n’y a pas de financement ! Ces 7 milliards d’euros sont pris uniquement sur le dos des Français, via des augmentations de cotisations salariales et patronales. Et vous parlez d’équité et de justice ! Est-ce que pour vous, l’équité consiste à taper les retraités qui ont un faible revenu ? Avec l’un des habitants de ma circonscription, je me suis amusé à dresser un petit ...

..., qui aura pour mission, ni plus ni moins, d’assurer l’équilibre financier de notre système de retraite en agissant sur les trois seuls paramètres que sont le montant des cotisations – qui, on l’aura compris, ne devra pas augmenter, ou tout du moins dans des limites très restreintes –, la durée de cotisations – qui, elle, pourra augmenter –, et le taux de remplacement, c’est-à-dire le montant des pensions, qui, elles, pourront baisser, puisqu’elles se trouvent réduites au rôle de variable d’ajustement des comptes, dans la mesure où ce texte ne contient aucune disposition pour élargir l’assiette des cotisations et donc apporter des ressources nouvelles. Ainsi, ce comité vise clairement à éviter aux gouvernements d’endosser la responsabilité de mesures impopulaires telles que l’allongement de la d...

... ailleurs, il définit – comme cela était nécessaire – une gouvernance qui permette de suivre cette feuille de route, de garantir le régime d’assurance et la solidarité en faveur des femmes, des ouvriers qui ont eu les carrières les plus pénibles et des jeunes. Enfin, le texte a été enrichi – j’en remercie le rapporteur et la ministre – pour prendre en compte la garantie de revenu des plus petites pensions et l’égalité femmes-hommes. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons cet article.

Cet amendement vise à confier encore une mission au Conseil d’orientation des retraites : le suivi des inégalités de pensions entre les femmes et des hommes et de ce qui les génère, à savoir les inégalités professionnelles, et en particulier les temps partiels, et le fait qu’elles prennent en charge de manière ultra-majoritaire l’éducation des enfants. Ce suivi spécifique est parfaitement justifié au regard des inégalités particulièrement manifestes et injustes que subissent les femmes en matière de retraite. Rappelon...

Cet amendement a trait au code des pensions civiles et militaires. Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d’une bonification dite de dépaysement. Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre ans. Ceux qui sont affectés aux États-Unis, au Japon ou dans la plupart des autres pays d’Afrique, gagnent une année gratuite tous les trois ans. Enfi...

Cet amendement reprend un amendement parlementaire adopté à l’unanimité lors de l’examen de la précédente réforme des retraites en 2010 et qui est devenu l’article 13 de la loi de 2010. Pourquoi faut-il le présenter à nouveau ? Tout simplement parce que, malgré ce vote unanime, cet article est resté sans suite : aucun rapport n’a été réalisé et les pensions de retraite du régime général continuent à être mises en paiement le 8 du mois. Les retraités doivent donc toujours faire face aux difficultés provoquées par le décalage entre le versement de leur retraite – qui n’intervient pas avant le 10 du mois, voire le 15 du mois pour les départements d’outre-mer – et les factures qui, elles, doivent être réglées dès les premiers jours du mois. Ces difficu...

...je ne suis pas sûr que cela soit plus possible aujourd’hui. Il y aurait une autre possibilité, en faveur de laquelle je suis intervenu à nouveau dernièrement, c’est que la Caisse des dépôts et consignations puisse consentir cette avance, dans un premier temps, pour quelques jours. Vous avez en effet besoin d’emprunter une somme globale : vous avez donc à payer les intérêts, non sur l’ensemble des pensions, mais simplement sur l’avance. Mon cher collègue, je ne cherche pas à avoir raison contre vous, mais il s’agit d’un sujet qui me passionne depuis des années, depuis qu’une dame, à Vesoul, m’a dit : « Mon loyer, je le paie le 2, ma pension est versée le 9, comment je fais entre les deux ? » Je ne l’ai jamais oublié et je ne m’en suis jamais tenu pour quitte vis-à-vis de cette dame. Ce sujet avai...

L’article 4 est celui qui tend à reporter de six mois, du 1er avril au 1er octobre, la revalorisation annuelle des pensions à partir de 2014. La ligne rouge est ici franchie, puisque vous baissez le niveau des pensions.

...à l’heure. Cela grève cependant d’autant le pouvoir d’achat des retraités, alors que nombre d’entre eux consomment, épargnent, transmettent à leurs enfants et à leurs petits-enfants. Je devrais plutôt dire : consommaient, épargnaient, transmettaient, car vous prenez le risque de tarir la source. Avec ce report, les retraités devront supporter dix-huit mois consécutifs sans augmentation. Pour une pension de 1 000 euros et avec un taux d’inflation de 1,2 %, la perte sera de 90 euros en 2014 et de 72 euros ensuite chaque année. C’est votre conception de la justice sociale, ce n’est assurément pas celle de l’UMP.

… et ponctionner plus de 2,4 milliards d’euros dans les poches des retraités, y compris des plus modestes d’entre eux. En effet, même ceux qui ne sont pas imposés seront taxés. Ce n’est vraiment pas acceptable quand on connaît le niveau actuel des pensions, que j’ai déjà rappelé à plusieurs reprises.

Avec l’article 4, le Gouvernement reporte à nouveau – un report avait déjà été mis en oeuvre par le gouvernement précédent – la date de revalorisation des pensions de retraite. Celles-ci seront revalorisées du taux d’inflation officiel chaque année non plus en avril mais en octobre, un report de six mois qui fait perdre 0,9 % de pouvoir d’achat en moyenne. Cette mesure n’est pas temporaire : elle va entériner une diminution du montant des pensions sur des années. Le montant des pensions sera, les années suivantes, réévalué à partir du niveau réduit, celui ...