Interventions sur "pension"

Je voudrais revenir sur une interpellation que j’avais adressée en première lecture à Mme la ministre. Puisque cet article 28 introduit une excellente proposition de convergence des pensions de vieillesse des différents régimes, j’avais interpellé Mme la ministre, qui devait m’apporter une réponse dans les jours qui suivaient – mais cette réponse, je ne l’ai point eue encore, elle est sans doute en préparation – au sujet d’une décision prise il y a deux ou trois ans sur la convergence des pensions d’invalidité. J’avais appelé l’attention du Gouvernement sur le cas précis d’une pers...

...us remercier, madame la ministre, pour la précision de votre réponse et je constate que l’interpellation que j’avais faite en première lecture a été suivie d’une réflexion au sein de votre ministère. J’espère que, très rapidement, on trouvera des solutions : les personnes concernées se trouvent dans une situation très difficile. Effectivement, cet article qui va dans le sens de la convergence des pensions de retraite devrait permettre d’avancer sur celle des pensions d’invalidité.

Le rapport du COR, comme d’ailleurs l’étude d’impact, démontrent que le mode de calcul des droits à pension des assurés relevant de différents régimes engendre des différences dans le montant des pensions entre monopensionnés et polypensionnés. L’article 28 remédie partiellement à ces inégalités : partiellement, parce qu’il prévoit un mécanisme de compensation forfaitaire entre régimes. Notre crainte est que certains régimes, notamment les plus fragiles, soient confrontés à des pertes dont les assurés...

Cet article 28 constitue une belle avancée et devrait simplifier la situation des polypensionnés, qui trouveront beaucoup d’avantages à son adoption. Sur l’amendement, je vais continuer dans mon rôle de méchant : monsieur Dolez, vous y êtes habitué maintenant…

Le caractère forfaitaire du remboursement entre régimes est un élément de simplification de la gestion des pensions, il faut que nous en ayons tous conscience. Il s’agit d’une mesure utile, y compris au régime agricole auquel fait référence l’exposé sommaire de votre amendement. Les discussions entre les responsables de caisses auront lieu, à partir de l’expérimentation, et on verra bien comment il faut s’y prendre à l’avenir. Pour l’heure, c’est à juste titre, je crois, que la commission a repoussé votre de...

Mes propos vaudront aussi défense de l’amendement no 321. Je préfère m’exprimer maintenant. Disons-le franchement : nous ne sommes pas opposés à ce que les missions de la MSA en matière de pensions des retraités non salariés, c’est-à-dire des agriculteurs exploitants, soient mieux définies. C’est vrai, un suivi beaucoup plus fin est indispensable, un rapport doit pouvoir être rendu ; ce serait le cas, d’après le texte de l’article 30, tous les trois ans. Si nous demandons la suppression de cet article, c’est que sa rédaction n’est pas satisfaisante. Pour quelles raisons ? D’une part, l’a...

...a me semble une bonne chose. J’en profite pour vous répondre également – ce qui nous permettra peut-être d’aller un peu plus vite – à propos de l’amendement no 323. Vous souhaitez, au moyen de cet amendement, compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 de l’article 31 par les mots « et le niveau des prestations servies ». Cette demande sera satisfaite, car nous portons à 75 % du SMIC le montant de pension minimal des agriculteurs. Pour le coup, cela correspond au « niveau de prestation servies » que vous défendrez avec l’amendement no 323. L’avis de la commission est donc défavorable à ces amendements. Je le répéterai si vous défendez l’amendement no 323. Nous renforçons le pilotage du système. Nous avons bien conscience que ce système ne peut vivre – et survivre – que grâce à la solidarité natio...

...à la CNAVPL. Sous couvert de bonne gestion, l’État tente aujourd’hui de mettre la main sur les réserves acquises depuis trente ans par les professions libérales. L’autonomie des caisses professionnelles est en jeu. La perte d’autonomie risque de causer d’importants dysfonctionnements en termes de services rendus aux affiliés, et surtout, à terme, de remettre en cause le paiement intégral de leurs pensions.

Nous savions donc bien qu’il y aurait une seconde délibération aujourd’hui. Le Gouvernement demande une suspension de séance de cinq minutes, qui en durent vingt-cinq. Nous assistons donc à la multiplication des minutes au sein de cet hémicycle. On nous parle d’amendements, de sous-amendements, de négociations dans la majorité…

S’il y a un problème dans la majorité, il fallait s’en préoccuper avant. Nous vous demandons une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente.

...totalement opposés à cet article 4, qui va gravement amputer le pouvoir d’achat des retraités, en particulier de ceux qui perçoivent de petites retraites, avec le report de six mois de la revalorisation. Nous considérons que c’est un article particulièrement injuste et nous y sommes fermement opposés. Quand on nous dit, comme on l’a fait hier soir, qu’une dizaine d’euros par mois en moins sur une pension de 800 ou 900 euros, ce n’est pas un effort considérable, nous nous inscrivons en faux contre cette affirmation : dix euros par mois, 120, 130 ou 140 euros de pouvoir d’achat en moins par an pour des millions de petits retraités, c’est une amputation inacceptable et nous y sommes totalement opposés. Cela étant, nous proposons, avec ce sous-amendement, une position de repli. Pour l’instant, ne so...

Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, l’article 4 prévoit de reporter au 1er octobre la revalorisation annuelle des pensions. Comme nous l’avons déjà indiqué, il s’agit d’un hold-up. On fait les poches des retraités, et pas n’importe comment : le Gouvernement estime que cette mesure réduira, en 2020, le besoin de financement des régimes de base non automatiquement équilibrés de 1,4 milliard et celui de l’ensemble des régimes de base de 1,9 milliard. Ce n’est donc pas un hold-up, mais un véritable casse. Dans un deuxi...

Pour assurer le financement des retraites, il n’existe que trois solutions : soit on allonge la durée de cotisation, soit on augmente les impôts, soit on baisse les pensions. Nous vous reprochons, madame la ministre, de ne pas avoir fait un choix clair et courageux et, ce faisant, d’appliquer une triple peine aux Français. En effet, depuis la réforme de 2010, ils vont devoir travailler plus longtemps ; vous avez même annoncé qu’il en irait ainsi jusqu’en 2035. Nous pouvons le comprendre, puisque c’est ce que nous soutenons. En revanche, vous ne touchez pas à l’âge ...

L’article 4 reporte la revalorisation des pensions de retraite de six mois, du 1er avril au 1er octobre. C’est une sorte de désindexation qui ne dit pas son nom, une désindexation masquée ou oblique qui diminuera le pouvoir d’achat des retraités, alors que nombre d’entre eux vivent déjà dans des conditions difficiles. En première lecture, un amendement de suppression de cet article 4 avait été voté par cinq des six groupes de cette assemblée. To...

Madame la ministre, nous sommes totalement et résolument opposés à l’article 4 que je qualifierai volontiers, pour ma part, d’article scélérat. Il fait en effet porter sur les retraités le financement de la réforme que vous nous proposez. Deux mesures sont absolument inacceptables, en particulier le report de six mois de la revalorisation des pensions, du 1er avril au 1er octobre. Je tiens à préciser que la majorité précédente avait décidé d’un premier report, du 1er janvier au 1er avril,…

...vous-même, vous inscrivant dans la continuité, reportez cette revalorisation de six mois supplémentaires. Il n’y aura donc pas de revalorisation pendant dix-huit mois pour les retraités. Cela représentera une perte annuelle moyenne de 144 euros, ce qui est considérable pour nombre de petits retraités. Je me permets de rappeler que 10 % d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté et que les pensions de retraite sont, pour la plupart, inférieures à 1 200 euros par mois. Madame la ministre, vous devez entendre ce que vous disent les députés : cinq groupes sur six demandent la suppression de cet article. Ce faisant, ils se font l’écho des inquiétudes, pour ne pas dire du désespoir de beaucoup de nos concitoyens dont les conditions de vie sont extrêmement difficiles. Au reste, cette mesure inj...

... la volonté du Gouvernement. Notre collègue Vigier l’a bien rappelé, pour réformer notre système de retraites, donc pour retrouver un équilibre financier, il n’y a pas, aujourd’hui, trente-six solutions : il faut allonger la durée du travail – augmenter la durée de cotisation et reculer l’âge du départ à la retraite – ou, et c’est le choix que vous avez fait et que vous devez assumer, baisser les pensions. Par cet article, 2,5 milliards d’euros seront ponctionnés dans la poche des retraités français, du fait du recul de la revalorisation du 1er avril au 1er octobre. En première lecture, cinq groupes sur six ont rejeté l’article 4. Mais, vous vous êtes obstinée, madame la ministre, en demandant une seconde délibération sur cet article. Celui-ci a donc été voté, certes, mais ce vote ne reflète pas...

Nous ne sommes pas fondamentalement opposés à l’idée que les retraités participent à l’effort de solidarité, mais cela doit se faire d’une manière juste et compréhensible. Or le dispositif actuel prévoit un financement par le report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre. Certes, un premier pas a été fait en excluant de ce report les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Mais, d’après l’INSEE, 1,6 million de retraités vivent sous le seuil de pauvreté, dont seulement 600 000 bénéficient de l’ASPA. Il nous semble donc particulièrement injuste de mettre en place une mesure qui touchera de plein fouet des pensio...

...a suppression de l’article 4. En effet, avec cette réforme, le Gouvernement ose parler d’un effort justement réparti entre tous, à savoir les entreprises, les salariés et les retraités. Or, c’est une contre-vérité flagrante, puisque les entreprises sont exonérées de toute contribution. En réalité, seuls les actifs verront leurs cotisations augmenter ; quant aux retraités la revalorisation de leur pension sera décalée de six mois, ce qui représentera une forte atteinte à leur pouvoir d’achat, donc un important manque à gagner. À cette mesure concernant les retraités, s’ajoute, pour ceux qui ont élevé trois enfants ou plus, l’inclusion de la majoration de pension dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’effort demandé ne repose, finalement, que sur les salariés et sur les retraités, y co...

Après, que d’autres mesures soient prises dans le cadre d’autres politiques, il n’y a pas de problème. Bien sûr, un effort est demandé aux retraités, nous ne le nions pas, mais ramenons les choses à leur proportion. La revalorisation est reportée de six mois. Pour une pension de 1 000 euros, cela fait 9 euros par mois pendant six mois.