Interventions sur "crédit d’impôt"

Le crédit d’impôt recherche, le CIR, est actuellement calculé sur l’année civile. Or, les exercices comptables des entreprises ne sont pas tous calculés sur l’année civile. Il est donc proposé, dans un but de simplification, de substituer l’année comptable à l’année civile.

Il s’inspire du rapport de Thierry Mandon « Mieux simplifier : la simplification collaborative ». Il vise à étendre le crédit d’impôt recherche au matériel d’occasion. On s’entend souvent répondre que le matériel de recherche d’occasion est acheté à moindre coût, mais cela me paraît aller dans le sens de l’économie ! Je sais que M. le rapporteur est hostile à cette proposition, mais peut-être ses convictions évolueront-elles.

La commission a rejeté cet amendement, pour différentes raisons. D’abord, elle l’a déjà rejeté à plusieurs reprises et elle a le mérite de rechercher une stabilité dans ses décisions. Ensuite, rendre le matériel d’occasion éligible à un crédit d’impôt nous expose à un risque de carrousel qui a déjà été observé dans un certain nombre de dispositifs fiscaux, pour des échafaudages ou des véhicules par exemple. Le crédit d’impôt est donc réservé à l’acquisition de matériel neuf. Comme l’année dernière, je vous propose de rejeter cet amendement.

Je serai bref : je ne veux pas relancer le débat général sur la nécessité de retoucher tel ou tel impôt. Il a déjà été discuté de cet amendement, qui concerne effectivement le crédit d’impôt recherche et qui tend à lutter contre les tentatives, voire les tentations d’optimisation fiscale des grandes entreprises, lesquelles pourraient « découper » leurs opérations de CIR pour les répartir au sein de leurs différentes filiales. Nous proposons donc de fixer un plafond global et de consolider le montant total des dépenses de recherche de l’ensemble des filiales.

Cet amendement a trait à l’évaluation du crédit d’impôt recherche. Il est lié à l’amendement no 509 que nous examinerons bientôt. On sait qu’un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de l’évaluation du CICE. Je propose donc, avec un certain nombre de mes collègues du groupe SRC, d’en créer un semblable, par parallélisme des formes en quelque sorte, pour le CIR. Il serait également placé auprès du Premier ministre, chargé d’évaluer...

...ilaires. Pour autant, sur le fond, je maintiens que le dispositif nouveau et massif du CICE mérite de vivre pendant un certain temps pour que toutes les entreprises, dans l’industrie, les services ou quelque autre secteur que ce soit, puissent se l’approprier. Nous avons été nombreux, hier encore, à entendre Louis Gallois préciser qu’en dépit des quelques inconvénients que vous avez signalés, le crédit d’impôt compétitivité emploi, que certains jugent trop modeste ou complexe, opinion que nous ne partageons pas, devait absolument passer cette période d’appropriation pour que ce sentiment disparaisse. Même si votre amendement tel qu’il est rédigé présente donc beaucoup moins d’inconvénients que les autres du même type, je vous invite à le retirer. À défaut, je propose à l’Assemblée de le rejeter.

...faitaire d’imposition, sous prétexte qu’elles font très peu appel à de la main-d’oeuvre. Ce n’est pas exact, cela dépend beaucoup des spécialités. Je ne vois donc pas pourquoi on les exclut. Seconde question, un peu plus subtile : le cas des sociétés de personnes, pour lesquelles l’avantage est proratisé. Seules les personnes physiques participant à l’exploitation peuvent en effet donner lieu au crédit d’impôt, à proportion des droits qu’elles détiennent dans la société. Mais cet argument ne tient pas. L’objectif du CICE, c’est de doper la compétitivité et les entreprises doivent y être totalement éligibles, même si 10, 20 ou 30 % des associés ne participent pas à l’exploitation.

...a plus grande coopérative céréalière de France s’appelle Champagne Céréales. Elle n’a pas filialisé son activité principale. Elle a certes des filiales, comme Malteurop, sur l’orge de brasserie, ou encore sur le maïs, mais le plus gros morceau est resté dans la coopérative. Cela crée des tensions à l’intérieur du groupe, puisque les filiales, au contraire de la coopérative de tête, bénéficient du crédit d’impôt. Je ne pense pas que le Gouvernement puisse considérer que la solution consiste à filialiser toutes les activités pour bénéficier du CICE via les filiales !

...sent à poursuivre un débat engagé dans le cadre du PLFSS pour 2014. En 2012, les Français ont fait un choix très clair en élisant François Hollande, celui du redressement productif. Depuis lors, nous y consacrons toute notre énergie, et beaucoup de moyens : les nouveaux investissements d’avenir, la Banque publique d’investissement et les crédits d’impôt dont nous discutons depuis quelques heures, crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt compétitivité emploi, qui représentent à eux deux 26 milliards d’euros. Ces 26 milliards pour le redressement productif de la France étaient nécessaires, après dix ans d’inaction de la droite, qui porte une responsabilité très lourde dans la situation de notre pays et de nos entreprises.

... dit, monsieur le ministre, et nous vous soutenons totalement. Mais persévérer ne signifie pas qu’il ne faille pas chercher en permanence à améliorer nos outils. Vous avez d’ailleurs évoqué une évaluation dans le courant de l’année 2014. Mes trois amendements visent à ouvrir des pistes pour ces améliorations. L’amendement no 38 tend à éliminer le fonds de roulement des dépenses éligibles pour le crédit d’impôt compétitivité emploi, car si cela pouvait se justifier au plus fort de la crise, on voit bien que la croissance revenant, cela peut être évité. L’amendement no 21 vise à flécher directement 1 %, sur les 6 %, vers la formation, afin de s’assurer que les dépenses que nous avions souhaitées, relatives à la recherche, l’innovation et la formation, ne soient pas oubliées. Quant à l’amendement no 19, i...

Je comprends tous ces arguments, et je retire donc cet amendement. Le débat mérite cependant d’être poursuivi. Il faudra, au fil du temps, resserrer les dispositifs sur ce que nous savons être le plus efficace en matière de compétitivité, à savoir la recherche, la formation et l’innovation. Les 26 milliards d’euros du crédit d’impôt représentent près de 1,5 % du PIB. Bien ciblés sur la recherche et l’innovation, ils pourraient hisser notre pays dans les trois premières places européennes pour ces activités. C’est ce qu’il faut viser, mais encore une fois, tout cela ne doit s’appliquer qu’en 2015. Nous avons le temps de poursuivre ce débat.

M. de Courson ne me contredira pas, puisqu’il s’agit de donner un crédit d’impôt basé sur la taxe sur les salaires. Nous avions imaginé cette solution pour répondre à un effet quelque peu surprenant du CICE et si le Gouvernement n’a a pas tenu compte, c’est parce qu’elle coûtait trop cher. Il faut être sérieux.

Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel réforme le crédit d’impôt en faveur du développement durable et aménage l’écoprêt à taux zéro. La fin du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques dans le projet de loi de finances pour 2014 porte un coup d’arrêt à une filière déjà malmenée. C’est là, non pas le fruit d’une réflexion personnelle, mais une analyse du Syndicat des énergies renouvelables, qui regroupe plus de 400 adhérents, pour un chiff...

Je suis surpris par le manque de coordination entre le ministère du budget et les autres ministères. Un consensus entoure le fait que le crédit d’impôt, en matière de développement durable, a surtout pour objectif de favoriser l’émergence de nouvelles pratiques, de nouvelles techniques. Une fois ces techniques arrivées à maturité, il faut transférer l’avantage du crédit d’impôt sur d’autres domaines qu’il est nécessaire de développer. Le rapport de l’ADEME est très clair : la chaudière à condensation s’est très largement diffusée. Pour autant, l...

Je soutiendrai bien évidemment l’amendement de M. Alauzet et je remercie M. Pancher de nous rejoindre une nouvelle fois. N’est-ce pas Mme Lauvergeon qui, après avoir été à la tête d’Areva, spécialisé dans le nucléaire, et aujourd’hui chargée d’accompagner notre transition énergétique, a parlé d’« innovation de rupture » ? Voilà une bonne occasion, grâce à ce crédit d’impôt développement durable, d’engager des innovations de rupture, c’est-à-dire de prendre en considération le fait que les chaudières à condensation ont fait leur temps, comme en a attesté l’ADEME. Si nous voulons être cohérents avec les décisions que nous avons prises, notamment la baisse de la TVA sur la rénovation thermique, encourageons tout ce qui peut contribuer à accélérer cette isolation therm...

Nous allons débattre du crédit d’impôt développement durable et nous déposerons des amendements pour financer d’autres dispositifs. C’est parce que l’enveloppe n’est pas extensible à l’infini que nous vous proposons justement d’adopter notre proposition. Si nous avions une planche à billets qui permettrait de financer sans problème tout ce qui est nécessaire, nous ne verrions aucun inconvénient à maintenir le crédit d’impôt y compris ...

Le Gouvernement souhaite simplifier le crédit d’impôt développement durable – CIDD – et le recentrer principalement sur les rénovations en bouquets de travaux. Par cet article, l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD, ce qui est surprenant car la régulation de chauffage contribue à renforcer notre efficacité énergétique. Aujourd’hui, moins d’un foyer sur deux est équipé d’appareils ...

Comme je l’ai fait en commission, je soutiendrai cet amendement qui en fera tomber un prochain visant à limiter le crédit d’impôt aux opérations de régulation dans le cadre des bouquets. L’argumentation aurait ressemblé à celle que j’ai développée tout à l’heure sur les chaudières à condensation car il faut concentrer nos dépenses sur l’utile et l’efficace. Je relève que le rapporteur général s’était montré un peu moins favorable en commission qu’il ne l’est aujourd’hui, pour une raison assez vraie d’ailleurs : constituer u...

Cet amendement vise à maintenir le CIDD pour l’installation de panneaux photovoltaïques par des particuliers. En effet, ce crédit d’impôt a déjà été considérablement réduit pour les particuliers au cours des dernières années, puisqu’il est passé de 50 % en 2009 à 11 % en 2012. Or, je tiens à souligner que l’installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers représente toujours un quart de la puissance raccordée au réseau par ce secteur : il s’agit donc d’un débouché très important dans un contexte pourtant difficile pou...

Le crédit d’impôt pour les particuliers est passé de 50 % en 2009 à 20 % environ en 2011, puis à 11 % en 2012, et voici qu’il subit un arrêt brutal. Cette dépense fiscale ne représentait pourtant que 30 millions d’euros par an : qu’est-ce qu’un tel montant au regard de son objectif, qui vise à ce que les particuliers aiment l’environnement en se dotant de panneaux photovoltaïques ? De surcroît, les panneaux instal...