Interventions sur "dotation"

... notamment en oeuvre la baisse de 1,5 milliard d’euros prévue en 2013 par le pacte de confiance et de responsabilité. Si je me réjouis encore une fois de la méthode utilisée, qui a pris en compte les recommandations des représentants des collectivités territoriales, et s’il ne saurait être question de contester l’effort qui est demandé à ces dernières, je considère néanmoins que cette baisse des dotations ne doit se comprendre que comme une contribution exceptionnelle, limitée aux seules années 2014 et 2015. L’article 73 propose par ailleurs des modifications au fonctionnement des dispositifs de péréquation horizontale que sont le FPIC et le FSRIF, dont la progression est conforme au rythme prévu, ce dont je me félicite. En conséquence, je me réjouis également de voir le présent projet de loi d...

..., cependant, que la répartition de l’effort supplémentaire pour 2015 devrait mieux prendre en compte la préservation de l’investissement local parmi ses objectifs. Au-delà de ces interrogations, il faut souligner que l’évolution des concours de l’État ne remet pas en cause la montée en puissance des instruments de péréquation horizontale et verticale. Ainsi, le montant total des trois principales dotations de péréquation verticale incluses au sein de la dotation globale de fonctionnement sera revalorisé de 119 millions d’euros. De plus, la montée en puissance de la péréquation horizontale respectera le rythme initialement prévu : le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales passera de 360 millions à 570 millions en 2014 et que le Fonds de solidarité des communes...

...ments sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, passant de 55,9 milliards d’euros en 2013 à 54,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014 ; soit, au total, une baisse de 3,1 milliards d’euros. Pour le groupe RRDP, cela fait beaucoup, cela fait trop, d’autant que cette évolution n’est pas nouvelle et qu’il est envisagé de poursuivre cette diminution des dotations à l’identique en 2015. J’en viens, maintenant, à la question précise du transfert par l’État aux départements des droits de mutation à titre onéreux pour le financement des trois allocations individuelles de solidarité : le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Leur coût s’élevait à 14,3 milliards d’euros en 2011 contre...

...es pouvoirs décisionnels et de restructuration à marche forcée de l’organisation territoriale dont nous reparlerons prochainement, mesdames les ministres, à l’occasion de l’examen en deuxième lecture de votre funeste projet de loi dit « d’affirmation des métropoles ». Depuis la fin des années 90, tous les gouvernements se sont échinés à réduire le champ des impôts locaux pour leur substituer des dotations de l’État comme en témoignent le grignotage puis la suppression de la taxe professionnelle, ce qui représente un manque à gagner de 8 milliards d’euros. Simultanément confrontés au chantage des groupes en matière d’emploi et de localisation des activités, les élus locaux ont été amenés à accorder aux entreprises des avantages fiscaux de plus en plus coûteux. C’est ainsi que les collectivités te...

La promesse no 54 de François Hollande était de maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel. Dix-huit mois plus tard, la réalité est tout autre, l’objectif est de baisser de 1,5 milliard d’euros en 2014 et à nouveau en 2015 les dotations aux collectivités locales. Je sais que vous allez me répondre que la droite en aurait fait autant si elle était restée au pouvoir,…

...re payer plus les communes. Puisque nous assumions le fait qu’il fallait faire un effort sur les finances locales, nous proposions une réforme structurelle, le rapprochement de la région et du département, qui, au rythme qu’auraient choisi les élus eux-mêmes, ouvrait un champ de rationalisation dans les domaines où ils interviennent concurremment. À défaut de réforme structurelle, la baisse des dotations va s’appliquer de façon injuste, aux dépens des communes essentiellement. Pour les départements et les régions, en effet, vous rendez d’une main ce que vous prenez de l’autre. Ainsi, la baisse de la DGF de 184 millions d’euros pour les régions est compensée par 900 millions d’euros de fiscalité transférée et la baisse de 476 millions d’euros pour les départements est compensée par 827 millions d...

...otre République. À ce titre, elle doit être renforcée. Malheureusement, au vu des différentes réformes entreprises depuis le début du quinquennat, le groupe UDI constate avec regret que l’acte III de la décentralisation n’aura pas lieu, et ce budget pour l’année 2014 ne contribuera pas davantage à l’engager. En attendant, la partie la plus douloureuse de l’effort à accomplir, la diminution de la dotation aux collectivités territoriales, est actée, tandis que sa contrepartie nécessaire, une réforme profonde de l’autonomie financière et du financement de nos collectivités, reste à faire. En refusant de manifester un tant soit peu de courage, le Gouvernement prend le risque de se mettre à dos l’ensemble de ses partenaires locaux. Avec un montant de 2,59 milliards d’euros, les crédits alloués à la m...

...oires, leurs habitants, les entreprises. Nous sommes satisfaits également de voir se poursuivre la montée en puissance des péréquations horizontale et verticale, sur la base de critères là encore définis en collaboration avec les collectivités locales dans le cadre du pacte de confiance. Je souhaiterais néanmoins alerter le Gouvernement sur un point précis qui constitue un biais pour mesurer les dotations aux communes et communautés de communes avec un double comptage des sommes qui transitent de l’une à l’autre, pénalisant les collectivités qui font un effort d’intégration fiscale, démarche que nous encourageons. En ce qui concerne le programme 122, Mme la ministre a apporté des réponses à mes questions en commission élargie concernant les crédits budgétaires accordés aux régions pour financer ...

... compte deux fois : dans le calcul des recettes de la commune et dans celui des recettes de l’intercommunalité. Prenons l’exemple d’Amiens et d’Amiens métropole. Les recettes correspondant à la mutualisation et à la gestion unifiée du personnel représentent 41 % des recettes réelles de fonctionnement de l’intercommunalité. Sans correction, l’application de cet article conduirait à une baisse des dotations de 1,6 millions d’euros, dont 650 000 euros au titre des flux croisés. Au moment où nous nous attachons à promouvoir les mutualisations de services, notamment dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il serait paradoxal de défavoriser les collectivités qui ont d’ores et déjà fait l’effort de s’engager dans un processus de mutualisation. Ces ...

...s consensuels sur l’effort d’économies à répartir au sein du bloc communal. Ces choix, repris par le Gouvernement, reposent sur une répartition uniforme entre les communes, sur la base des recettes réelles de fonctionnement. Il ne me semble pas envisageable de les remettre en cause, d’autant que nous venons d’adopter un amendement qui corrige les flux financiers relatifs à la compensation et à la dotation. Par ailleurs, cette baisse des dotations doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et provisoire, prévue pour deux ans. L’amendement no 476, adopté précédemment, suffit donc. La commission a émis un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement d’appel, inspiré par l’association des grandes viles de France et destiné à provoquer une réflexion l’an prochain sur le rapport entre la dotation de solidarité urbaine et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, surtout dans les grandes villes françaises. N’aurions-nous pas intérêt à augmenter la DSU au détriment du FPIC ou le contraire ? Le débat est lancé.

Le PLF pour 2014 prévoit un effort supplémentaire de 109 millions d’euros sur les dotations de péréquation. Cette hausse est équivalente à celle de 2012 et légèrement inférieure à celle de 2013. Vous proposez, monsieur Pupponi, d’aller encore plus loin en doublant cet effort pour les communes, par une réduction du FPIC. Or le FPIC est financé par des prélèvements au sein du bloc communal, tandis que la DGF est une dotation financée sur les recettes de l’État. En réalité, votre amendeme...

C’est un amendement de bon sens qui permet que la baisse des dotations au prorata des recettes soit bien calculée en fonction des recettes réelles des EPCI, selon leur composition réelle au moment du calcul. La commission ne s’est pas prononcée, mais j’émets un avis favorable.

Mesdames les ministres, cet amendement résulte du découpage cantonal qui nous est imposé et que – mais c’est un autre sujet – nous contestons. Ce découpage a en effet des conséquences sur la DSR puisqu’une partie des dotations accordées aux communes est fonction de la qualité de certaines d’entre elles. Ainsi, les chefs-lieux de canton disposent de subventions spécifiques, de même que les communes qui représentent au moins 15 % de la population du canton. Or certains chefs-lieux de canton n’en sont plus et des communes ne remplissent plus cette condition démographique puisque les cantons ont été élargis.

...des conséquences sur les services publics puisque centres de perception, collèges et gendarmeries sont calés sur la carte des cantons, et en a aussi sur les finances locales. Les anciens cantons disparaissant, mon amendement propose que les communes qui étaient chefs-lieux de canton ou qui regroupaient au moins 15 % de la population conservent cette qualité à l’avenir pour la répartition de cette dotation. Sachez que pour nombre de maires, ce n’est pas un sujet anecdotique.

...nt les anciens produits fiscaux desdites taxes. Ainsi, alors que la réforme de la fiscalité locale s’est avérée neutre pour les ressources départementales, le nouveau mode de calcul des potentiels fiscaux des départements a lui, au contraire, produit des modifications significatives du classement de ces potentiels, avec des conséquences importantes sur la répartition des fonds de péréquation, des dotations et des compensations. Cette modification tout à fait artificielle des potentiels pénalise les départements qui pratiquaient des taux élevés, notamment en matière de taxe professionnelle, du fait de la faiblesse de leurs bases, et donc souvent les plus défavorisés. Ce tour de passe-passe juridique est absurde. Il est né de l’effet de rupture de la réforme de 2011. Je vais prendre un exemple : le...

À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle constitue bien une ressource pour les communes et les EPCI qui en bénéficient. Il est donc fort logique d’en tenir compte dans l’évolution de la richesse pour le potentiel financier. À l’inverse, en cas de prélèvement du fonds national de garantie individuelle de ressources, celui-ci est bien soustrait au potentiel. J’ajoute que cette mêm...

En réalité, cet amendement dépasse largement la question du FPIC. Ce fonds, comme d’autres dotations, prend en compte la population au sens de la DGF, c’est-à-dire la population INSEE communale laquelle s’ajoute un habitant par résidence secondaire et par emplacement de caravane. C’est cette définition qui n’est peut-être pas adaptée. En tout cas, il me semble impossible de traiter cette question sous la forme d’un abattement au prélèvement au titre du FPIC. J’ajoute qu’il faudrait, par équité,...

...Après les communes, c’est désormais au tour des départements d’être ponctionnés davantage encore. Ma commune subit un prélèvement supplémentaire de deux millions d’euros – et encore n’ai-je pas été informé du montant qui s’y ajoutera suite aux derniers amendements adoptés – et voilà que vous visez maintenant le département des Hauts-de-Seine. Le présent sous-amendement vise à diviser par deux la dotation de ce fonds régional en la ramenant à 30 millions d’euros. En effet, M. le ministre du budget vient d’indiquer qu’une nouvelle recette de 830 millions serait consacrée à compenser le reste à charge concernant les allocations individuelles de solidarité. Le conseil général de la Seine-Saint-Denis en est naturellement le principal bénéficiaire. Il n’est donc pas nécessaire d’aller « surponctionner ...

Nous considérons que, pour des raisons d’affectation, il est plus pertinent de créer une contribution additionnelle distincte de la taxe de risque systémique qui aura pour seul objet d’assurer en partie le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés. Une fois la dotation financière du fonds atteinte, il n’y a plus lieu de maintenir la contribution additionnelle, qui doit donc être provisoire.