Interventions sur "l’impôt"

C’est la dernière analyse, mais il me semble que la démonstration est accablante. L’an dernier, le Conseil constitutionnel a mis en cause votre méthode de calcul de l’impôt sur la fortune. C’est tout le débat sur le plafonnement de l’ISF. Vous avez contourné une décision du Conseil constitutionnel en prenant une circulaire : en démocratie, on peut mieux faire !

...ton, vous avez la mémoire courte ! Le ministre vous a utilement fait remarquer que vous aviez augmenté de 30 milliards les prélèvements, c’est-à-dire à peu près la même augmentation que celle que nous avons décidée, mais pour notre part, nous l’avons fait en corrigeant des injustices (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP), alors que vous avez, à l’époque, diminué de façon scandaleuse l’impôt des Français les plus fortunés : l’ISF. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...nce des mesures relevant de sa compétence et de leur chiffrage. J’en tiens la liste à votre disposition, monsieur le ministre, même si je ne doute pas que vous l’avez dressée vous-même. En d’autres temps, tant de nouveaux engagements auraient pu être consentis sans difficulté. Mais aujourd’hui, on peut vous reprocher de les prendre sans baisser d’autres dépenses et de les financer par la dette et l’impôt. Vous avez rappelé que nous avions financé un certain nombre de dépenses avec des chèques en bois, c’est-à-dire en gros en augmentant la dette. Vous faites de même, j’y vois une certaine continuité : on la cherchait tout à l’heure, la voici. De telles mesures peuvent être absorbées quand la croissance du PIB marchand est au rendez-vous et qu’elle peut être redistribuée, pas quand des hausses d’i...

À la place, vous portez le taux de l’impôt sur les sociétés à un niveau qui est le plus élevé parmi nos partenaires européens. C’est provisoire mais en la matière il est possible que le provisoire dure. Une telle analyse est pourtant contestée dans les rangs de votre propre majorité et fera débat, d’autant que le taux maximal de l’IS est principalement supporté par les PME et par les entreprises qui n’ont pas la capacité de se défausser s...

Vous respectez un engagement du gouvernement précédent, celui d’éteindre l’impôt forfaitaire annuel. C’était programmé, mais comme une telle mesure coûte cher, personne n’en disconvient, elle avait été différée dans le temps pour être renvoyée justement à 2014. Pourquoi ne pas avoir décidé un nouveau report, ce qui vous aurait évité d’avoir à recréer un impôt sur les sociétés alors que personne ne s’y attendait ? Puisque les débats ne font que commencer, sans doute avez-vous...

...ssant largement, me semble-t-il, le cadre d’une loi de finances ou d’un simple article sur le quotient familial ? Vous affirmez à l’envi, dans vos réponses lors des questions d’actualité, que la situation actuelle est entièrement imputable à la majorité précédente, qui a changé les barèmes, et que c’est le gel des barèmes qui a fait entrer des centaines de milliers de nouveaux contribuables dans l’impôt. Cependant, en relisant les débats de l’année dernière, on s’aperçoit que le Gouvernement expliquait déjà que, grâce à la décote de 9 %, il n’y avait plus d’effet « barème », qu’il avait enfin rendu la justice (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

...ité, ce sont aussi des changements opérés sur le prélèvement forfaitaire libératoire ainsi que sur les heures supplémentaires – qui concernent l’essentiel des actifs. Les importants changements d’assiette intervenus dans le cadre des lois de finances avaient, en ligne de mire, toujours les mêmes 500 000 plus hauts contribuables. Mais en réalité, ce sont les millions de foyers situés à la marge de l’impôt sur le revenu que vous avez atteints en modifiant profondément le calcul et l’assiette de leur impôt.

Je vous confirme que c’est bien ce que disent les chiffres, en témoigne une réponse du ministère à une question qui lui avait été faite par le président de la commission des finances au sujet des foyers dont les revenus étaient restés stables – ou avaient progressé au même rythme que l’inflation – et qui étaient tout de même entrés dans l’impôt. Nous assumons un certain nombre de choses, mais vous devez faire de même, c’est même la base si vous voulez que notre pays sorte de l’ornière où il se trouve actuellement ! Les ménages français vont devoir supporter, cela a déjà été dit, environ 12 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires lors des années à venir. Au-delà des débats sur certaines taxes, le plus impressionnant pour eux r...

La politique familiale, et plus précisément la question de la justice relative du quotient familial, soulevée par Hervé Mariton et sur laquelle Pierre-Alain Muet s’est exprimé, constituent des débats de fond allant bien au-delà de la question de l’impôt. Quand vous évoquez, monsieur le ministre, les mesures annoncées au sujet du plan pauvreté ou des crèches, qui répondent, certes, à des attentes exprimées par nos concitoyens – en tant qu’élu local, je connais très bien ces problèmes –, cela montre bien que les modifications du quotient familial sont destinées à couvrir de nouvelles dépenses, et non à couvrir un déficit qui aurait été laissé par ...

Le groupe UDI votera pour le renvoi en commission, et ce pour deux raisons principales. Premièrement, notre collègue Olivier Carré a raison de relever l’ensemble des mesures anti-familles qui figurent dans ce projet de loi de finances et qui remettent en cause la conception même de l’impôt sur le revenu et de la politique familiale.

La question du déficit structurel revient régulièrement. Celui-ci est en baisse, c’est certain, mais s’il est si difficile à réduire, peut-être devons-nous nous interroger sur les fondamentaux de notre économie, qui génère aujourd’hui de nombreuses externalités – sociales, environnementales ou sanitaires – que nous avons du mal à réduire. Quant à l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, elle doit passer par la lutte contre les paradis fiscaux et le dumping qui y est pratiqué. L’union bancaire est également une nécessité. Un point doit néanmoins être éclairci. Vous nous avez expliqué que, malgré les avantages consentis aux entreprises, ce qui est d’ailleurs critiqué ici et là, celles-ci subiraient une perte de 0,7 % sur leur bilan, ce qui me paraît tout de même...

...assée de 88 % du PIB l’an passé à plus de 92 %. C’est un échec cuisant qui montre qu’on fera baisser la dette non pas en comprimant les dépenses, mais en relançant l’activité. Ce projet de loi de finances peut se résumer à un choix que nous contestons avec la plus grande fermeté : faire payer par les ménages les cadeaux fiscaux accordés aux grandes entreprises. Alors que le CAC 40 se soustrait à l’impôt sur les sociétés, supporté en réalité par les PME, vous entendez augmenter encore les exonérations des grands groupes qui délocalisent la main-d’oeuvre et les profits, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont la très faible efficacité pour créer de l’emploi est unanimement dénoncée, y compris par la Cour des comptes. Les salariés qui luttent actuellement pour leur emploi n...

Je ne vois pas la rupture avec le gouvernement précédent. Le maintien scandaleux du gel du barème de l’impôt en atteste : s’il a été voté par la droite, le Gouvernement a fait le choix désastreux de maintenir ce gel l’an dernier et nous en constatons les effets dévastateurs en cette rentrée, puisque près d’un million de Français sont nouvellement imposables. Derrière les effets de seuil et les gels d’indice, n’oublions pas qu’il y a des familles dans le plus grand dénuement. Depuis la rentrée, beaucoup...

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs, l’impôt, encore l’impôt, toujours l’impôt – on a l’impression que l’on ne parle que de ça. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...de la politique de la nation, ce qui suppose d’abord de lutter contre l’endettement, car la première injustice est de reporter sur les générations futures le poids de nos responsabilités. La dette est un impôt sur la naissance. Ce gouvernement et sa majorité se sont engagés à désendetter le pays. Il le faut, car un pays, pas plus qu’une famille, ne peut vivre éternellement à crédit. J’en viens à l’impôt sur le revenu, dont on parle beaucoup. La droite a décidé de remettre en cause sa progressivité. Certains trentenaires de l’UMP proposent même…

J’espère que vous n’en faites pas partie, monsieur Darmanin ! Certains trentenaires de l’UMP, disais-je, ont même proposé de supprimer purement et simplement l’impôt sur le revenu en France. Voilà donc la dernière proposition en date de l’UMP, et ce alors que nous fêterons l’an prochain le centième anniversaire de cet impôt.

Nous avons décidé, au contraire, de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Je veux rappeler la création, l’an dernier, de la nouvelle tranche à 45 % pour les revenus au-delà de 150 000 euros, de même que la mise au barème de cet impôt des revenus du capital.

Le consentement à l’impôt, c’est la justice fiscale ; c’est demander à nos concitoyens des efforts justes et faire en sorte que ces efforts soient partagés aussi par les plus grandes entreprises de ce pays.

...lle était arrivée. Cette année, vous avez sorti l’idée consistant à prendre en compte l’excédent brut d’exploitation. Devant le tollé général, c’est finalement l’excédent net d’exploitation qui est retenu. Je ne sais si c’est là votre créature, mais force est de constater qu’elle échappe à son maître. C’est en effet une donnée fiscale d’une nature étrange, qui va aboutir in fine à une surtaxe de l’impôt sur les sociétés, laquelle va porter la fiscalité des entreprises en matière d’impôt sur les sociétés à un niveau jamais atteint : entre 38 % et 40 %. Est-ce ainsi, en vous mettant à dos toutes les entreprises par l’adoption d’un taux qui est désormais le plus élevé d’Europe, que vous espérez inverser la courbe du chômage ? La méthode est curieuse Deuxième élément de réflexion – cinq minutes, c’...

... la réalité de son bilan, vérité sur l’absence de cap qui caractérise la politique du Gouvernement. Alors que toutes les cartes sont aujourd’hui sur la table, je le dis avec force, ce budget est entaché d’un mensonge qui nuit à la crédibilité de l’action publique ! Mensonge, car ce projet de loi de finances tourne le dos à la pause fiscale maintes fois promise à une France pourtant éreintée par l’impôt, promesse du Président de la République, du Premier ministre et du ministre du budget. Ce budget est l’acte de décès de cette promesse solennelle de François Hollande. Il prévoit ainsi une nouvelle purge fiscale de 20 milliards d’euros qui viendra nourrir encore le « ras-le-bol fiscal » dénoncé régulièrement par Pierre Moscovici. Ce projet de loi de finances est également marqué par une série ...