Interventions sur "l’impôt"

...l faut faire face. Nous voterons donc l’article 3 qui, contrairement à ce qu’affirme l’opposition, renforce et conforte la politique familiale. Nous n’avons pas la même conception des droits de l’enfant parce que, pour nous, chaque enfant mérite la même attention et le même soutien de la part de la solidarité nationale. De facto, entre les prestations familiales, les mesures de familialisation de l’impôt, on se rend compte que nous allons plutôt vers une convergence, mais vous aurez du mal à nous démontrer que les enfants des familles les plus aisées de France sont moins aidés que les enfants des familles les plus populaires. Le simple bon sens, un peu d’humanité

…et de respect du droit de l’enfant auraient dû vous dissuader de tenir les propos que vous avez tenus dans notre hémicycle. Enfin, je crois que vous avez un vrai problème avec la justice. Il y a une heure, vous avez voté contre un article prévoyant 1,5 milliard d’euros – soit 2 % de l’impôt sur le revenu – d’aide au pouvoir d’achat. Votre conception de la fiscalité, c’est toujours des baisses d’impôts pour les plus riches, et l’assommoir fiscal pour les plus pauvres.

...voterons résolument contre l’article 3, qui s’inscrit dans une logique développée dans d’autres articles du projet de loi de finances et à laquelle nous ne pouvons pas adhérer, car elle ne prend pas en compte la réalité familiale. Je pense notamment à l’article prévoyant la fiscalisation de la majoration de 10 % dont bénéficient les retraités ayant eu des charges de famille, ou à l’atténuation de l’impôt, non pas par une mesure au bénéfice des familles, mais par une décote faisant abstraction de la dimension familiale. Tout cela témoigne, certes, d’une certaine cohérence, mais à laquelle nous n’adhérons pas. Après avoir confirmé les chiffres que j’avais indiqués au sujet de l’impôt sur l’enfant – du moins n’avez-vous pas infirmé ces chiffres que j’ai donnés deux fois, ce qui signifie que vous le...

C’est un amendement qui a le même objet. Il y a effectivement une injustice, et M. Amirshahi comme moi-même, comme d’autres parlementaires représentant nos compatriotes vivant à l’étranger, entendons chaque jour ceux-ci nous expliquer qu’ils ont des revenus de source française et ne sont pourtant pas traités, au regard de l’impôt, comme ceux qui résident en France. L’un d’entre eux, par exemple, ne peut, contrairement à sa soeur, déduire sa contribution à l’EHPAD où vit sa mère. Il y a là une profonde injustice que nous devons absolument réparer, monsieur le ministre. Elle n’est fondée sur rien puisque des Français sont traités différemment devant l’impôt alors même qu’ils sont dans une situation identique. M. Amirshahi ...

...e source française dans le revenu mondial imposable pour permettre la déductibilité des charges. J’observe par ailleurs que ces amendements concerneraient non pas seulement les Français domiciliés à l’étranger, mais toutes les personnes non domiciliées fiscalement en France pour leurs revenus de source française. Contrairement aux personnes domiciliées fiscalement en France, qui sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, que ceux-ci soient de source française ou de source étrangère, les personnes non domiciliées fiscalement en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l’impôt. C’est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résiden...

...té, faire des choix, et ils n’étaient pas simples eu égard aux enjeux. Nous avons en effet déposé des amendements en faveur d’une augmentation du pouvoir d’achat de 1,5 milliard d’euros. C’est pourquoi, à l’heure de faire un choix, la mesure relative au revenu fiscal de référence, dont le coût est in fine aussi élevé que celui de vos amendements, associée aux autres mesures prises dans le PLF sur l’impôt sur le revenu – le dégel et la décote –, nous a semblé de nature à pouvoir régler en partie le problème. S’il faut savoir faire preuve de responsabilité, nous ne sommes pas responsables d’une situation qui résulte de mesures prises par nos prédécesseurs. Si nous pouvions réparer l’ensemble de leurs erreurs, nous le ferions, mais étant donné que leur principale erreur est d’avoir augmenté la dett...

...s dépenses contraintes qui pèsent lourdement sur le budget des ménages : le logement, avec l’encadrement des loyers ; l’énergie, avec les tarifs sociaux étendus à 3 millions de ménages supplémentaires pour l’électricité et le gaz, mais aussi le plafonnement des frais bancaires. Soutien au pouvoir d’achat, toujours : 1 milliard d’euros seront rendus aux Français en 2014 avec le dégel du barème de l’impôt sur le revenu et le renforcement du mécanisme de décote, sans oublier le relèvement du seuil des revenus fiscaux de référence de 4 % ; cet amendement du groupe socialiste sera favorable aux ménages et aux retraités les plus modestes en évitant qu’ils soient assujettis à la taxe d’habitation, à la CSG, à la redevance audiovisuelle et à certaines taxes locales. Monsieur le ministre, il faudra s’as...

...er le secteur, mais tout de même ! Pas moins de 1000 contentieux sont en cours, mes chers collègues, pour 2000 entreprises concernées, soit 50 % ! C’est considérable. Que leur proposez-vous, monsieur le ministre, pour soutenir la compétitivité ? Après avoir renoncé fort heureusement à une taxe inique sur l’excédent brut d’exploitation, vous augmentez dans la précipitation et sans étude d’impact l’impôt sur les sociétés qui devient ainsi le plus lourd d’Europe. Les entreprises vous demandent de la stabilité, de la simplification, de la visibilité, une baisse du coût du travail ? Vous leur répondez par une instabilité fiscale permanente et en les taxant davantage. Elles vous demandent une baisse des cotisations ? Vous les augmentez avec une réforme des retraites qui représente encore plus de char...

...dre aux urgences sociales. Nombre de décisions fiscales d’hier frappent nos concitoyens aujourd’hui. Cependant, dès l’an prochain, les décisions de justice que nous prenons cette semaine viendront adoucir la vie difficile de certains. Je pense à des solutions techniques comme la décote ou la hausse du revenu fiscal de référence qui permettront à beaucoup de ceux qui sont entrés grâce à vous dans l’impôt cette année d’en sortir, ou de bénéficier de véritables diminutions de leurs contributions. Je pense aux bourses pour les étudiants pauvres et de classe moyenne. Je pense aux contrats aidés pour l’emploi des jeunes, critiqués encore cet après-midi par M. Mariton. Vous avez, mesdames et messieurs de l’opposition, presque tous employé le mot « trompe-l’oeil ». C’est triste. Déjà hier a été mise en...

En effet, en théorie, nos collègues n’aiment pas les impôts et ils en font un cheval de bataille idéologique mais, en pratique, ils mobilisent l’impôt, augmentant les prélèvements dès qu’ils sont au pouvoir. Rappelons la lamentable affaire de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui a jeté l’opprobre sur l’impôt et pour laquelle le gouvernement Fillon a emprunté 5 milliards par an, qu’il fallait bien rembourser par des impôts ! Non, l’impôt n’est pas un gros mot, surtout pas en période difficile où il est normal d’y faire appel pour ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le débat que nous avons sur le budget de la France a fait émerger un certain nombre de questions. La première d’entre elles, c’est bien sûr celle du rapport que nous avons, comme citoyens mais aussi comme parlementaires, avec l’impôt. En écoutant hier soir et cet après-midi nos collègues de droite, nous ne pouvons qu’être surpris par leur vision de l’impôt et par leur volonté de tailler dans les dépenses publiques, sans comprendre la nécessité de l’impôt. Vous avez, monsieur le ministre, adopté avec le Gouvernement une démarche inverse. Si nous nous prononçons évidemment pour la réduction des déficits publics, nous le faison...

...le quotient familial a dû être réduit dans ce budget 2014, et si une révision de la déduction des frais de scolarité dans l’article 4 de ce PLF a été envisagée, c’est parce qu’un déficit de 2,6 milliards d’euros de la branche famille nous a été laissé. Il y a encore les dettes fiscales, dont nous faisons l’héritage politique malheureux, à l’image de ces deux années de non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu que la majorité précédente a votées pour 2011 et 2012, et de la suppression de la demi-part pour les veuves votée en 2009, mais qui s’applique maintenant. Ces mesures font que beaucoup de nos concitoyens parmi les plus modestes sont entrés dans l’impôt en 2013. Avec ce PLF, et nos amendements, nous nous efforcerons de corriger ces lourds, très lourds prélèvements que les Français do...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en cette fin de discussion générale au cours de laquelle tout a pratiquement été dit, je développerai deux points : un point général sur l’impôt et un point plus spécifique sur l’article 32 de ce projet de loi de finances pour 2014 qui porte sur le prélèvement de 210 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau. Ma fonction de président du comité national de l’eau m’y oblige. S’agissant de l’impôt, comme je le confiais hier au ministre, avant d’être parlementaire, j’étais comptable public, percepteur, et comme je le dis encore par...

...uage fiscal est le leitmotiv que la droite a choisi d’évoquer pour cibler ce projet de loi de finances pour 2014, le deuxième de la gauche depuis le changement. C’est la raison pour laquelle je crois utile de revenir, comme je l’ai déjà fait à pareille époque l’an dernier, sur la nécessité de la contribution publique. C’est l’article 1er du projet de loi de finances qui définit le consentement à l’impôt, constituant ainsi le fondement du budget, lui-même acte fondateur de l’action publique. Chers collègues de l’opposition, faut-il rappeler que vous étiez guidés, durant le quinquennat précédent, par la réduction des moyens de l’action publique et par les baisses d’impôts pour les plus favorisés de nos concitoyens ? La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, adoptée en juille...

... et Valérie Pécresse avaient prévu dans le programme de stabilité envoyé à la Commission européenne d’augmenter les impôts de plus de 20 milliards d’euros de 2012 à 2016 pour atteindre un taux de prélèvements obligatoires de 45,8 % du PIB dès 2016 ? Il est donc quelque peu paradoxal d’entendre aujourd’hui ceux qui ont creusé les déficits et accentué les inégalités manier la peur voire le refus de l’impôt. Pourtant, la vérité de ce projet de budget 2014 est bien différente. S’agissant de la fiscalité, la hausse des prélèvements obligatoires ne sera que de 3 milliards d’euros en 2014, soit, pour l’essentiel, le montant attendu de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Par ailleurs, le projet de loi de finances introduit trois éléments correcteurs des injustices qui affectent l’impôt...

...il y avait un problème de coût du travail dans notre pays avant la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi – j’espère d’ailleurs que ce débat est désormais derrière nous, et que plus personne ici ne pense qu’après l’instauration du CICE, il existerait encore un problème de coût du travail dans notre pays. On peut partager ou non ces idées, mais quand on réduit de 16 milliards d’euros l’impôt sur les sociétés, personne – je dis bien personne – ne peut prétendre que les prélèvements sur les entreprises augmentent. Sinon, on ment. Mes chers collègues, je vous propose d’ouvrir le débat sur le budget 2014 sans mensonge, dans un état d’esprit commun. Pariez sur la réussite économique et sociale de notre pays, sur sa réussite face aux dangers que font peser le chômage et l’endettement ! Ch...

Très brièvement, je saisis ce temps de parole pour avoir une réponse à une question assez précise, monsieur le ministre. Vous avez évoqué l’augmentation du nombre de personnes qui paient l’impôt sur le revenu alors qu’elles ne le payaient pas naguère. Vous avez parlé de 2,6 millions de contribuables en brut, la presse évoquant quant à elle un peu moins d’un million de personnes en net, en quelque sorte. Voilà ce qu’il en est, pour schématiser. Mon problème est donc le suivant, monsieur le ministre : combien dénombre-t-on de nouveaux contribuables en raison de la disparition des avantage...

...inances pour 2014 propose non seulement de continuer mais d’amplifier une politique de l’offre, – que le ministre Pierre Moscovici assume, d’ailleurs – aussi injuste qu’inefficace. C’est le fameux crédit d’impôt compétitivité emploi, qui trouve sa concrétisation dans ce projet de loi de finances pour 2014 avec deux chiffres emblématiques, que je tiens à mettre en perspective. Le premier concerne l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire la contribution sur le bénéfice des entreprises, dont le produit passera de 53 milliards d’euros en 2013 à 36 milliards d’euros en 2014. Or 36 milliards, c’est 1,8 % du PIB ; 36 milliards, c’est moins que les 40 milliards de dividendes que les entreprises du CAC 40 vont distribuer à leurs actionnaires ! Le second chiffre, c’est celui du produit de la TVA qui, elle,...

...ibilités du pays et met à mal le pacte républicain, par un transfert des charges fiscales sur les ménages qui est devenu insupportable. Il est intolérable de voir M. Gattaz – et pourquoi pas bientôt Mme Bettencourt ? – instrumentaliser la légitime colère des couches moyennes et modestes qui voient s’accumuler les difficultés depuis des années, pour tenter d’obtenir ce dont ils rêvent : la fin de l’impôt progressif et le recul historique de notre modèle social. Alors, ne leur donnez pas, ne leur donnons pas cette occasion ! Chacune et chacun d’entre nous, dans nos circonscriptions, nous avons été interpellés par nos concitoyens mécontents. Oui, le consentement à l’impôt est menacé. Il faut réhabiliter l’impôt, la contribution à la charge commune. Oui, nous la défendons, mais nous la défendons d...

...is en cause. Oui, nous le faisons dans la justice, en appelant à l’effort ceux qui le peuvent le plus. Oui, nous avons conscience, en même temps, des difficultés que rencontrent nos concitoyens, et notamment les plus modestes d’entre eux. Ils subissent aujourd’hui, sur leurs feuilles d’impôt, les effets des mesures prises par le gouvernement Fillon – je pense bien évidemment au gel du barème de l’impôt sur le revenu, ou encore à la suppression de la demi-part dite des veuves.