Interventions sur "l’impôt"

...aires de l’État n’ont droit à rien. Je voudrais une réponse sur ce point. Je vous interroge également sur l’incohérence entre la fiscalisation des cotisations patronales santé et prévoyance, hélas, et la non-fiscalisation des cotisations salariales qui sont, semble-t-il, toujours déductibles si j’en crois le Gouvernement. Actuellement, les cotisations salariales sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Expliquez-nous la cohérence de votre dispositif. Nous irons jusqu’au Conseil constitutionnel, monsieur le ministre, et nous plaiderons la rupture d’égalité entre les salariés du public et les salariés du privé.

C’est une question de valeurs et une question de progrès. La décote doit être conjugalisée. Notre amendement n’est pas parfait mais le Gouvernement s’honorerait d’en accepter au moins la partie qui concerne le foyer. Le foyer fiscal est dans la définition même de l’impôt sur le revenu. La décote n’était pas conjugalisée et, en l’augmentant, vous aggravez le phénomène. Comme il vient d’être dit, elle favorise les célibataires et désavantage les couples puisqu’elle est identique, que le foyer soit composé d’une ou de deux personnes. Elle ne prend pas en compte la réalité du couple, en contradiction avec un principe de base qui est la conjugalisation de l’impôt. Je ...

À l’évidence, monsieur le ministre, il y a un problème constitutionnel. Vous introduisez en effet une rupture d’égalité féroce en intégrant dans l’impôt des salariés et des entreprises les cotisations d’assurance complémentaire alors qu’il ne se passe rien du côté du public. Cela pose un problème majeur, il faut le dire et notre ami Charles de Courson a bien fait de le souligner. Que voulons-nous ? Que les entreprises concourent par une participation financière aux cotisations d’assurance. Le fait que les entreprises aident directement leurs sal...

Lors de l’examen du budget de 2013, Jérôme Cahuzac nous avait expliqué que l’augmentation exceptionnelle de 9 % de la décote allait non seulement rétablir de la justice fiscale mais permettre à énormément de foyers à revenus modestes de ne pas rentrer dans l’impôt. La réalité, vous l’avez tous constatée, c’est que cette mesure n’a eu aucun effet, l’on a fait rentrer dans l’imposition sur le revenu énormément de personnes seules ou de couples à revenus modestes. Le risque, en augmentant à nouveau la décote, de 5 %, c’est de continuer à générer de l’injustice fiscale. La décote étant attribuée non à la part fiscale mais au revenu global du ménage, le revenu...

... atténuer les difficultés qu’entraînent les décisions que vous avez prises par ailleurs, en particulier la fiscalisation des heures supplémentaires ou l’imposition de 10 % sur les retraités. Le problème, c’est que les mauvaises nouvelles sont pour les familles, puisque l’augmentation se fait par part, et que les mesures prises pour les atténuer ne prennent pas en compte la dimension familiale de l’impôt. On ne peut pas à la fois augmenter l’impôt en raisonnant sur une logique familiale dans certains cas et en atténuer les conséquences en raisonnant sur une logique individuelle, d’où le système très simple que nous proposons. Soit on conjugalise, c’est l’objet de cet amendement, soit on augmente très légèrement la première tranche de l’impôt sur le revenu, ce qui était aussi concevable. Dans les ...

...n de l’article 4. Avec l’article 5, le Gouvernement propose la suppression de l’exonération fiscale dont bénéficie l’abondement de l’employeur au contrat collectif d’assurance complémentaire santé. Autrement dit, les cotisations payées par l’employeur ne pourront plus être déduites du revenu imposable du salarié. La conséquence pour les salariés concernés sera probablement une hausse mécanique de l’impôt sur le revenu…

…et ce que paie le salarié est déductible de l’impôt sur le revenu. Telle est la situation pour les salariés du privé qui bénéficient d’un contrat collectif. Mais quelle est la situation de tous les autres, fonctionnaires, retraités, chômeurs, fonctionnaires territoriaux, ou salariés du privé qui souscrivent volontairement un contrat individuel ? Ils paient et rien n’est déductible de leur impôt sur le revenu !

...u’autant de foyers fiscaux comportant une personne que de foyers fiscaux comportant plusieurs personnes bénéficieront de la décote. Or la proportion n’est pas du tout la même : il y a beaucoup plus de foyers fiscaux composés de couples et de foyers avec enfants. Je souhaiterais donc connaître la proportion des bénéficiaires de la décote chez les couples ayant des enfants et chez les célibataires. L’impôt est augmenté pour les familles, et vous n’atténuez cette augmentation, pratiquement, que pour les célibataires.

...grand nombre en 2014. C’est pourquoi cet amendement propose de revaloriser la décote, non pas de 5,8 % comme le propose le Gouvernement, mais de 7 %. En effet, l’augmentation de la décote était de 9 % en 2013 et cela n’a pas suffi à empêcher 840 000 ménages de devenir imposables, alors même que la croissance était relativement faible. Une décote plus élevée permettra de mieux lisser l’entrée dans l’impôt sur le revenu pour les ménages qui, s’ils sont imposables, ont des revenus modestes.

Madame Girardin, vous avez utilement rappelé, et je vous en remercie, que la décote avait été revalorisée de 9 % l’an dernier et de 5,8 % cette année, soit plus de 15 % en deux ans, ce qui représente un effort important. Si, cette année, la décote est un peu moins revalorisée que l’an dernier, c’est parce qu’elle s’accompagne du dégel du barème de l’impôt sur le revenu qui concerne l’ensemble des contribuables. Vous comprendrez que, dans la situation budgétaire actuelle, il n’est pas possible d’aller plus loin, comme il n’est d’ailleurs pas possible de répondre point par point à l’espèce d’interrogatoire auquel nous sommes soumis ce matin. En ce qui concerne les heures supplémentaires, monsieur Le Fur, comment vous répondre ? Ces heures supplémen...

... référence est le seuil à partir duquel se déclenchent une douzaine de mesures fiscales, parfaitement décrites dans le rapport, à partir de la page 33, et qui concernent la taxe foncière, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, mais aussi les taux de CSG, ainsi que des dispositifs concernant les personnes âgées et les personnes handicapées. Ce n’est pas quand on ne paie pas l’impôt sur le revenu qu’on a droit à de tels abattements, mais à partir du moment où son revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond. Par le gel du barème, comme par la suppression de la demi-part dont nous parlons régulièrement, la précédente majorité a infligé la double peine à des contribuables modestes, puisqu’en dépassant le revenu fiscal de référence ils sont assujettis à ces contributio...

Nous partageons la même philosophie : il s’agit d’aider les ménages les plus modestes. Nous sommes d’accord pour considérer que le couplage décote-dégel proposé par le Gouvernement est une avancée forte. Toutefois, en l’état, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu entraînera mécaniquement une hausse de 0,8 % des seuils du revenu fiscal de référence. Ces seuils sont pris en compte pour le bénéfice d’exonérations, plafonnements et dégrèvements de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur la propriété bâtie, de la CSG ou encore de la CRDS. L’enjeu est important pour les foyers modestes. Nous proposons donc une hausse du seuil de 4 % plutôt q...

…qu’elles co-financent. Y aura-t-il une réintégration des sommes correspondantes à l’assiette de l’impôt sur le revenu, alors même que cette mise en place est facultative ? Quant aux indépendants… leurs cotisations sont déductibles en totalité ! Nous le voyons, ce système est totalement aberrant. La répartition du financement se fait au minimum par moitié, selon l’ANI, et généralement selon une proportion de 60 % à la charge des employeurs. La cotisation du bénéficiaire de la complémentaire continu...

Il s’agit dans cet article de revenir sur des décisions prises par l’UMP et l’UDI en 2011, décisions qu’ils n’assument plus aujourd’hui et pour lesquelles aucune étude d’impact n’avait été menée – cela relativise d’ailleurs les échanges que nous avons eus depuis le début de la matinée sur l’impact de telle ou telle mesure fiscale sur l’entrée dans l’impôt sur le revenu. À la suite du rapporteur général, je veux rappeler que cette mesure du gel du barème avait été votée pour deux ans et que nous l’avons,…

... assis un revenu fictif. Certes, ils bénéficient d’un avantage, mais ils vont trouver ce décalage incompréhensible. Ai-je tort ? Ai-je raison ? Vous me le direz, monsieur le président. Deuxièmement, chers collègues socialistes, je dois dire que j’ai mieux compris cette affaire grâce à vos explications. Du fait de l’accord et de sa traduction législative, vous allez perdre en recettes au titre de l’impôt sur les sociétés, puisque les entreprises pourront déduire leur contribution ; en revanche, il y aura une compensation en matière d’impôt sur le revenu. Voilà encore une fois cette logique subreptice, qui apparaît dans beaucoup d’articles, qui consiste à faire payer les ménages, les familles en particulier, à la place des entreprises. C’est là un cas d’école à peine dissimulé : moins de recettes ...

Ne pouvant répondre de façon exhaustive à toutes les questions posées par M. Le Fur, je voudrais simplement le renvoyer à l’exposé des motifs de la loi transposant l’accord national interprofessionnel. M. Le Fur nous interroge sur le fait que d’un côté, cette mesure crée une dépense pour l’État, puisque les réductions à l’impôt sur les sociétés vont se développer, et que d’un autre côté elle induise une compensation en termes d’impôt sur le revenu. Sans pouvoir donner de chiffre très précis à ce stade, mais nous y travaillons, il ressort de nos analyses que la compensation ne sera pas à la hauteur du surcoût, du moins en 2016, lorsque la généralisation des contrats collectifs sera arrivée à son terme.

Autre point : cet article n’est qu’un élément d’atténuation d’une politique que nous jugeons négative puisque vous augmentez l’impôt par ailleurs. Ensuite, il ne prend pas en compte dans ses mesures d’atténuation la dimension familiale, pas plus s’agissant de la décote que du revenu fiscal de référence, qui ne se fait pas tranche par tranche mais sur le revenu global du foyer fiscal. Enfin, il faut souligner que vous êtes obligés de prendre ce type de mesures parce que nous avons un impôt local très lourd. Pour la majorité de ...

Absolument, des mesures de pis-aller ! Il ne s’agit que d’une atténuation. Chez vous, monsieur Vergnier, dans la Creuse, comme chez moi, l’impôt local est autrement plus important que l’impôt national : il faut donc poser le problème.

Cet amendement est un amendement d’appel, voire de rappel, puisqu’il s’agit de rappeler l’objectif, que nous nous sommes donné collectivement pendant la campagne présidentielle, de fusionner à terme la CSG et l’impôt sur le revenu. Même si la nouvelle majorité a réalisé des avancées certaines concernant la progressivité de l’impôt sur le revenu, notamment avec la barémisation des revenus du capital, l’assiette de l’impôt sur le revenu est tellement mitée par les niches fiscales qu’il est devenu complexe au point d’être illisible et parfois régressif. Nous proposons d’aller vers la suppression de cet impôt qui...

Monsieur le ministre, si, dans un contrat mixte, on distingue les taux de cotisation employeurs et salariés d’une part pour la santé et d’autre part pour la prévoyance, est-ce que l’on ne réintégrera pas dans l’impôt sur le revenu la part patronale sur la prévoyance ? Tel qu’est rédigé le texte, elle sera taxée ! Voilà ma question, monsieur le ministre : répondez oui ou non !